Scrutin n° 5873XVIIe législature, 30 mars 2026Scrutin public ordinaire

l'article 4 quater du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

RejetéFiscalité

Résultat officiel

Annonce : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

Pour 22
Contre 30
Abstention 4
Non-votant 1

Votants: 56
Suffrages exprimés: 52
Majorité requise: 27

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Groupe de chaque député à la date du vote, d’après ses appartenances datées. « Effectif » compte les députés du groupe qui figurent sur une liste du scrutin ; « Sans position enregistrée », ceux en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune, ce qui ne prouve pas une absence.

Groupe	Pour	Contre	Abstention	Non-votant	Sans position enregistrée	Effectif
RN	17	0	0	0	105	17
EPR	0	13	3	1	74	17
LFI-NFP	0	11	0	0	60	11
SOC	0	2	1	0	66	3
ECOS	0	2	0	0	36	2
DEM	1	1	0	0	35	2
UDDPLR	2	0	0	0	15	2
DR	1	0	0	0	47	1
HOR	1	0	0	0	34	1
GDR	0	1	0	0	16	1
LIOT	0	0	0	0	22	0
NI	0	0	0	0	10	0

Votes nominatifs

Pour (22)

Alexandre Allegret-Pilot UDDPLR (par délégation)
Anchya Bamana RN
Christophe Bentz RN
Benoît Blanchard HOR
Roger Chudeau RN
Jocelyn Dessigny RN
Edwige Diaz RN
Olivier Fayssat UDDPLR
Emmanuel Fouquart RN
Christian Girard RN
José Gonzalez RN
Patrick Hetzel DR
Cyrille Isaac-Sibille DEM
Hélène Laporte RN
Philippe Lottiaux RN (par délégation)
Alexandre Loubet RN
David Magnier RN
Claire Marais-Beuil RN
Patrice Martin RN
Anaïs Sabatini RN (par délégation)
Emeric Salmon RN
Frédéric Weber RN

Contre (30)

Abstention (4)

Non-votant (1)

Yaël Braun-Pivet EPR (président de l’Assemblée)

Sans position enregistrée (520)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.