Les scrutins publics
Les scrutins publics de la XVIIe législature, avec leur décompte officiel et le vote de chaque député.
9 459 scrutins correspondent.
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Selon ses auteurs : L’article 4 sexies vise à étendre à tous les acheteurs la possibilité offerte par la loi aux collectivités territoriales de mener une procédure de commande publique pour sélectionner un partenaire avec lequel elles…
AdoptéPour 75Contre 11Abstention 995 votants sur 576 députés en exercice (16,5 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à la suppression de l'article 4 sexies introduit par le Sénat. Cet article vise en effet à favoriser le recours aux partenariats-publics privés institutionnalisés (PPPI) dans le…
RejetéPour 20Contre 79Abstention 099 votants sur 576 députés en exercice (17,2 %) -
Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à rétablir le principe d’autorisation par défaut des variantes dans les marchés publics, sauf mention contraire expresse dans les documents de consultation. Cette disposition favorise une…
AdoptéPour 67Contre 30Abstention 5102 votants sur 576 députés en exercice (17,7 %) -
Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.
RejetéPour 24Contre 74Abstention 5103 votants sur 576 députés en exercice (17,9 %) -
Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.
RejetéPour 23Contre 76Abstention 3102 votants sur 576 députés en exercice (17,7 %) -
Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.
RejetéPour 22Contre 76Abstention 3101 votants sur 576 députés en exercice (17,5 %) -
Article 4 quater B (nouveau), texte de la commission n° 1191 : I. – L’acheteur peut passer un marché public sans publicité ni mise en concurrence préalables portant sur des travaux, des fournitures ou des services innovants, au sens du second alinéa de l’article L. 2172‑3 du code…
AdoptéPour 54Contre 21Abstention 176 votants sur 576 députés en exercice (13,2 %) -
Selon ses auteurs : Le présent amendement prévoit la possibilité pour les acheteurs de réserver 15 % du montant total des lots d’un marché public de défense et de sécurité innovant prévu au livre III de la deuxième partie du code de la…
AdoptéPour 88Contre 28Abstention 2118 votants sur 576 députés en exercice (20,5 %) -
Article 4 quater A (nouveau), texte de la commission n° 1191 : I. – La deuxième partie du code de la commande publique est ainsi modifiée : 1° La section 3 du chapitre III du titre Ier du livre Ier est complétée par une sous‑section 3 ainsi rédigée :
AdoptéPour 90Contre 26Abstention 1117 votants sur 576 députés en exercice (20,3 %) -
Selon ses auteurs : Le statut de jeune entreprise innovante (JEI), créé par l’article 44 sexies-0 A du Code général des impôts, vise à encourager la création et le développement de sociétés réalisant des investissements significatifs en…
AdoptéPour 61Contre 53Abstention 2116 votants sur 576 députés en exercice (20,1 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à la suppression de l'article 4 quater A qui prévoit de permettre de réserver, aux jeunes entreprises innovantes, 15% du montant total des marchés publics portant sur des travaux…
RejetéPour 28Contre 78Abstention 1107 votants sur 576 députés en exercice (18,6 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement vise à rétablir la proposition d’inclure les biens issus du recyclage et du réemploi dans la catégorie "achats innovants". La commande publique représente près de 10% du PIB de la France. Cet amendement…
RejetéPour 21Contre 64Abstention 792 votants sur 576 députés en exercice (16,0 %) -
Article 4 bis, texte de la commission n° 1191 : I. – (Non modifié) Les acheteurs peuvent conclure un marché de travaux sans publicité ni mise en concurrence préalables pour répondre à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 100 000 € hors taxes. Le premier…
AdoptéPour 87Contre 23Abstention 0110 votants sur 576 députés en exercice (19,1 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement vise à prendre en compte l'impact des choix de la commande publique sur l'environnement et sur le tissu économique local. Comme d'autres Etats Membres de l'Union européenne en ont la pratique régulière…
AdoptéPour 82Contre 26Abstention 2110 votants sur 576 députés en exercice (19,1 %) -
Selon ses auteurs : Le présent article vise à permettre aux acheteurs publics de conclure un marché de travaux ou de lots sans publicité ni mise en concurrence préalable pour des marchés de moins de 100 000 euros par mois. Il s’agit ici de…
AdoptéPour 56Contre 50Abstention 1107 votants sur 576 députés en exercice (18,6 %) -
Selon ses auteurs : Pour les marchés de fournitures et de services, les directives européennes imposent une procédure de publicité et de mise en concurrence à partir de 143 000 euros hors taxes. Dans un souci d’harmonisation avec la…
AdoptéPour 57Contre 54Abstention 2113 votants sur 576 députés en exercice (19,6 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement vise à supprimer l’article 4 bis A qui proroge pour cinq années supplémentaires, soit jusqu’au 31 décembre 2030, l’expérimentation de marchés globaux de performance énergétique à paiement différé (MGPEPD)…
AdoptéPour 61Contre 38Abstention 4103 votants sur 576 députés en exercice (17,9 %) -
Selon ses auteurs : Dans un double objectif d’amélioration de l’accès des TPE/PME à la commande publique aux marchés publics et de simplification des procédures de passation, le seuil de dispense de procédure de publicité et de mise en…
AdoptéPour 89Contre 28Abstention 4121 votants sur 576 députés en exercice (21,0 %) -
Article 4, texte de la commission n° 1191 : I. – (Non modifié) Le code de la commande publique est ainsi modifié : 1° L’article L. 2132‑2 est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Les personnes morales de droit public, à l’exception des collectivités…
AdoptéPour 90Contre 26Abstention 0116 votants sur 576 députés en exercice (20,1 %) -
Selon ses auteurs : Le canadien CGI a été choisi en novembre 2024 par l’État pour opérer la plateforme de dématérialisation PLACE. Cette situation porte gravement atteinte à notre souveraineté numérique. Au regard de la sensibilité des…
AdoptéPour 55Contre 38Abstention 396 votants sur 576 députés en exercice (16,7 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement vise à s’assurer que l’allotissement des marchés publics, norme permettant de favoriser l’accès des petites et moyennes entreprises à la commande publique, soit respecté sur la nouvelle plateforme créée…
RejetéPour 18Contre 30Abstention 4189 votants sur 576 députés en exercice (15,5 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement vise à supprimer les alinéas 4 et 5 de l’article 4 du projet de loi de simplification de la vie économique. En concentrant les appels d’offres publics sur la plateforme PLACE, cet article instaure un…
AdoptéPour 78Contre 12Abstention 292 votants sur 576 députés en exercice (16,0 %) -
Selon ses auteurs : Dans le cadre de la commande publique, cet amendement vise à renforcer la loi existante en exigeant que l’opérateur de la plateforme des marchés publics soit une société française.
RejetéPour 36Contre 76Abstention 7119 votants sur 576 députés en exercice (20,7 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à étendre à tous les acheteurs publics l’obligation d’utilisation d’ici 2028 du logiciel PLACE pour publier leurs offres de marchés publics, y-compris aux collectivités…
RejetéPour 18Contre 107Abstention 1126 votants sur 576 députés en exercice (21,9 %) -
Selon ses auteurs : L’article 4 du projet de loi vise à étendre le recours à une plateforme unique dématérialisée pour la gestion de la commande publique (PLACE). Cette disposition prétend simplifier l’accès aux marchés publics pour les…
RejetéPour 70Contre 72Abstention 10152 votants sur 576 députés en exercice (26,4 %) -
Selon ses auteurs : La pandémie de la Covid-19 a démontré l’importance et l’efficacité des outils de visio-conférence et de vote à distance pour faciliter la tenue des réunions et la prise de décision. La pérennisation de la possibilité de…
AdoptéPour 91Contre 56Abstention 4151 votants sur 576 députés en exercice (26,2 %) -
Selon ses auteurs : Amendement de coordination, pour étendre à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna les dispositions de l'article 3 quater si celui-ci venait à être définitivement adopté.
AdoptéPour 105Contre 0Abstention 49154 votants sur 576 députés en exercice (26,7 %) -
Selon ses auteurs : Amendement de coordination, pour étendre à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna les dispositions de l'article 3 ter si celui-ci venait à être définitivement adopté.
AdoptéPour 104Contre 3Abstention 42149 votants sur 576 députés en exercice (25,9 %) -
Article 3 quater (nouveau), texte de la commission n° 1191 : Le premier alinéa du II de l’article L. 114‑8 du code des relations entre le public et l’administration est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés : « II. – Les administrations peuvent échanger entre elles les…
AdoptéPour 102Contre 50Abstention 2154 votants sur 576 députés en exercice (26,7 %) -
Selon ses auteurs : L’article 3 quater permet aux administrations de communiquer entre elles les informations ou les données nécessaires à informer le public des formalités administratives, droits et obligations qui lui sont applicables…
AdoptéPour 97Contre 54Abstention 4155 votants sur 576 députés en exercice (26,9 %) -
Selon ses auteurs : Rédactionnel.
AdoptéPour 106Contre 3Abstention 45154 votants sur 576 députés en exercice (26,7 %) -
Article 3 ter (nouveau), texte de la commission n° 1191 : À la première phrase de l’article L. 111‑2 du code des relations entre le public et l’administration, après le mot : « concerne », sont insérés les mots : « ainsi que le numéro de téléphone et l’adresse électronique de…
AdoptéPour 77Contre 44Abstention 9130 votants sur 576 députés en exercice (22,6 %) -
Selon ses auteurs : La question de l’accessibilité des services publics est un enjeu majeur. Le Gouvernement s'attache à assurer un dialogue fluide entre les administrés et l’administration est essentiel pour garantir un service public de…
RejetéPour 29Contre 69Abstention 40138 votants sur 576 députés en exercice (24,0 %) -
Selon ses auteurs : Le principe du « silence vaut accord » facilite l’acceptation tacite des demandes administratives en cas d’absence de réponse dans un délai de deux mois. Toutefois, ce mécanisme présente un défaut majeur : l’absence de…
AdoptéPour 52Contre 50Abstention 49151 votants sur 576 députés en exercice (26,2 %) -
Article 3 bis, texte de la commission n° 1191 : I. – Le code des relations entre le public et l’administration est ainsi modifié : 1° À la seconde phrase du second alinéa de l’article L. 114‑3, après le mot : « vigueur », sont insérés les mots : « alors que…
AdoptéPour 83Contre 16Abstention 20119 votants sur 576 députés en exercice (20,7 %) -
Vote sur l’ensemble du texte, après l’examen de ses articles, au stade de la procédure indiqué entre parenthèses (première lecture, texte de la commission mixte paritaire…).
AdoptéPour 424Contre 61Abstention 9494 votants sur 576 députés en exercice (85,8 %) -
Vote sur l’ensemble du texte, après l’examen de ses articles, au stade de la procédure indiqué entre parenthèses (première lecture, texte de la commission mixte paritaire…).
AdoptéPour 396Contre 68Abstention 34498 votants sur 576 députés en exercice (86,5 %) -
Une motion de rejet préalable demande que le texte soit rejeté avant l’examen de ses articles. Adoptée, elle entraîne le rejet du texte (article 91 du Règlement de l’Assemblée nationale). Voter pour, c’est vouloir…
RejetéPour 42Contre 245Abstention 3290 votants sur 576 députés en exercice (50,3 %) -
Une motion de rejet préalable demande que le texte soit rejeté avant l’examen de ses articles. Adoptée, elle entraîne le rejet du texte (article 91 du Règlement de l’Assemblée nationale). Voter pour, c’est vouloir…
RejetéPour 39Contre 231Abstention 12282 votants sur 576 députés en exercice (49,0 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement vise à introduire un dispositif permettant aux très petites entreprises (TPE) et aux petites et moyennes entreprises (PME) de bénéficier d'un répit fiscal à des périodes précises de l'année…
RejetéPour 14Contre 56Abstention 272 votants sur 576 députés en exercice (12,5 %) -
Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.
AdoptéPour 44Contre 27Abstention 576 votants sur 576 députés en exercice (13,2 %) -
Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.
RejetéPour 19Contre 35Abstention 2579 votants sur 576 députés en exercice (13,7 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement de repli du groupe Droite Républicaine vise à étendre la procédure d’acceptation tacite de l’administration au rescrit-valeur en matière de donation des microentreprises et des petites et moyennes…
AdoptéPour 44Contre 30Abstention 276 votants sur 576 députés en exercice (13,2 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe Droite Républicaine vise à étendre la procédure d’acceptation tacite de l’administration au rescrit-valeur en matière de donation d’entreprise. En cas de donation d'entreprise, l'entrepreneur…
RejetéPour 24Contre 49Abstention 477 votants sur 576 députés en exercice (13,4 %) -
Chaque article du texte est mis aux voix, tel que l’ont modifié les amendements adoptés avant ce vote. Adopté, il reste dans le texte ; rejeté, il en est retiré.
AdoptéPour 48Contre 31Abstention 584 votants sur 576 députés en exercice (14,6 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement propose de rétablir l’article 2bis, inséré par le Sénat et supprimé par la Commission spéciale de l’Assemblée nationale chargée d’examiner le projet de loi de simplification de la vie économique…
RejetéPour 29Contre 33Abstention 2385 votants sur 576 députés en exercice (14,8 %) -
Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à revenir sur le report d’un an de la mise en œuvre de la facturation électronique. Il a ainsi pour effet de rétablir le calendrier de mise en œuvre de la réforme défini à l’automne 2023…
AdoptéPour 48Contre 22Abstention 1484 votants sur 576 députés en exercice (14,6 %) -
Article 2, texte de la commission n° 1191 : I. – (Supprimé) II (nouveau). – L’article L. 2213‑20 du code général des collectivités territoriales est abrogé. III (nouveau). – Le code de commerce est ainsi modifié : 1° Les articles L. 123‑29 et L. 310-1 sont…
AdoptéPour 49Contre 31Abstention 585 votants sur 576 députés en exercice (14,8 %) -
Selon ses auteurs : Le présent amendement a pour objet la simplification des obligations pesant sur les opérateurs recourant à des alambics pour distiller de l’alcool, en substituant aux régimes d’autorisation existants une déclaration…
AdoptéPour 56Contre 17Abstention 1285 votants sur 576 députés en exercice (14,8 %) -
Selon ses auteurs : Le gouvernement propose de supprimer l’obligation de réaliser différentes études sur la faisabilité technique et économique des diverses solutions d'approvisionnement en énergie ; l’étude incombant aux organismes HLM de…
RejetéPour 29Contre 45Abstention 579 votants sur 576 députés en exercice (13,7 %)