Les scrutins publics

Les scrutins publics de la XVIIe législature, avec leur décompte officiel et le vote de chaque député.

9 459 scrutins correspondent.

• 6 mai 2025Scrutin n° 1559Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 26 de Mme Le Grip à l'article unique de la proposition de résolution européenne appelant à la libération immédiate et inconditionnelle de Boualem Sansal.

  Selon ses auteurs : Par le présent amendement, il est rappelé que les autorités françaises ont fait le choix de préserver un lien diplomatique avec la République algérienne, et ce malgré un contexte marqué par des tensions croissantes. La…

  AdoptéPour 119Contre 74Abstention 2195 votants sur 576 députés en exercice (33,9 %)
• 6 mai 2025Scrutin n° 1558Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 21 de M. Jacobelli à l'article unique de la proposition de résolution européenne appelant à la libération immédiate et inconditionnelle de Boualem Sansal.

  Selon ses auteurs : Entre 2021 et 2024, l'Union européenne a versé 213 millions d'euros à l'Algérie dans le cadre du programme indicatif pluriannuel. Une aide financière colossale, accordée sans véritable contrepartie, et qui continue de…

  RejetéPour 76Contre 118Abstention 3197 votants sur 576 députés en exercice (34,2 %)
• 6 mai 2025Scrutin n° 1557Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 25 de Mme Le Grip à l'article unique de la proposition de résolution européenne appelant à la libération immédiate et inconditionnelle de Boualem Sansal.

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à attirer l’attention de la représentation nationale sur la situation particulièrement préoccupante de M. Boualem Sansal, écrivain de renommée internationale, âgé de quatre-vingts ans. Privé…

  AdoptéPour 191Contre 0Abstention 2193 votants sur 576 députés en exercice (33,5 %)
• 6 mai 2025Scrutin n° 1556Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 16 de M. Bouyx à l'article unique de la proposition de résolution européenne appelant à la libération immédiate et inconditionnelle de Boualem Sansal.

  Selon ses auteurs : Cet amendement inscrit la libération de Boualem Sansal non seulement comme une priorité française, mais comme un impératif européen, en s’appuyant sur les valeurs communes des États membres du Conseil de l’Europe. Cet…

  AdoptéPour 144Contre 33Abstention 1178 votants sur 576 députés en exercice (30,9 %)
• 6 mai 2025Scrutin n° 1555Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 3 de Mme Oziol à l'article unique de la proposition de résolution européenne appelant à la libération immédiate et inconditionnelle de Boualem Sansal.

  Selon ses auteurs : Par cet amendement, les députés LFI-NFP appellent à la libération immédiate de Boualem Sansal, au nom des idéaux universels portés par la Déclaration des droits de l’homme et indépendamment de toute tentative…

  RejetéPour 79Contre 133Abstention 0212 votants sur 576 députés en exercice (36,8 %)
• 6 mai 2025Scrutin n° 1554Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 17 de M. Bouyx à l'article unique de la proposition de résolution européenne appelant à la libération immédiate et inconditionnelle de Boualem Sansal.

  Selon ses auteurs : L’objectif de cet amendement est de renforcer juridiquement et politiquement la résolution en soulignant que la France et l’Union européenne ne peuvent agir en matière de libertés fondamentales sans se référer aux…

  AdoptéPour 75Contre 40Abstention 9124 votants sur 576 députés en exercice (21,5 %)
• 5 mai 2025Scrutin n° 1553Scrutin public ordinaire
  l'ensemble de la proposition de loi visant à protéger les personnes engagées dans un projet parental des discriminations au travail (première lecture).

  Vote sur l’ensemble du texte, après l’examen de ses articles, au stade de la procédure indiqué entre parenthèses (première lecture, texte de la commission mixte paritaire…).

  AdoptéPour 127Contre 0Abstention 0127 votants sur 576 députés en exercice (22,0 %)
• 5 mai 2025Scrutin n° 1552Scrutin public ordinaire
  l'article 2 de la proposition de loi visant à protéger les personnes engagées dans un projet parental des discriminations au travail (première lecture).

  Article 2, texte de la commission n° 1360 : I. – (Supprimé) II (nouveau). – Chaque année, au plus tard à la date mentionnée au premier alinéa de l’article 39 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, le Gouvernement remet au…

  AdoptéPour 121Contre 0Abstention 0121 votants sur 576 députés en exercice (21,0 %)
• 5 mai 2025Scrutin n° 1551Scrutin public ordinaire
  l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les personnes engagées dans un projet parental des discriminations au travail (première lecture).

  Article 1er, texte de la commission n° 1360 : Le code de l’éducation est ainsi modifié : 1° L’article L. 112‑2 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Dans le respect du principe de scolarisation en milieu ordinaire, un livret de parcours inclusif est mis…

  AdoptéPour 121Contre 0Abstention 0121 votants sur 576 députés en exercice (21,0 %)
• 5 mai 2025Scrutin n° 1550Scrutin public ordinaire
  l'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers (première lecture).

  Vote sur l’ensemble du texte, après l’examen de ses articles, au stade de la procédure indiqué entre parenthèses (première lecture, texte de la commission mixte paritaire…).

  AdoptéPour 86Contre 29Abstention 24139 votants sur 576 députés en exercice (24,1 %)
• 5 mai 2025Scrutin n° 1549Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 55 de Mme Belouassa-Cherifi après l'article 3 bis de la proposition de loi visant à renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement, les député·es du groupe LFI-NFP sollicitent de la part du Gouvernement la remise d'un rapport effectuant un recensement du nombre d’AESH et le nombre d’heures de travail effectuées par ces dernières…

  AdoptéPour 69Contre 43Abstention 0112 votants sur 576 députés en exercice (19,4 %)
• 5 mai 2025Scrutin n° 1548Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 59 de Mme Lepvraud après l'article 3 bis de la proposition de loi visant à renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement, les député·es du groupe LFI-NFP sollicitent de la part du Gouvernement la remise d’un rapport évaluant l’impact du passage aux pôles d’appui à la scolarité (PAS) avant que ces derniers soient…

  AdoptéPour 46Contre 45Abstention 28119 votants sur 576 députés en exercice (20,7 %)
• 5 mai 2025Scrutin n° 1547Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 52 de Mme Lepvraud après l'article 3 bis de la proposition de loi visant à renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement, les député·es du groupe LFI-NFP sollicitent de la part du Gouvernement la remise d’un rapport évaluant l’impact du passage des pôles inclusifs pour l’accompagnement localisés (PIAL) aux pôles d’appui…

  AdoptéPour 47Contre 45Abstention 29121 votants sur 576 députés en exercice (21,0 %)
• 5 mai 2025Scrutin n° 1546Scrutin public ordinaire
  l'amendement de suppression n° 29 de Mme Delpech à l'article 3 bis de la proposition de loi visant à renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet article a été ajouté à la suite de l'adoption par la commission d'un amendement de Mme Belouassa-Cherifi portant article additionnel. Cette demande de rapport est superflue en raison de la réécriture en commission…

  AdoptéPour 74Contre 44Abstention 0118 votants sur 576 députés en exercice (20,5 %)
• 5 mai 2025Scrutin n° 1545Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 12 de Mme Alexandra Martin après l'article 3 de la proposition de loi visant à renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers (première lecture).

  Selon ses auteurs : La formation des AESH, bien que prévue par le cadre législatif, souffre d’un manque de régularité et d’une insuffisance dans son déploiement. De nombreux accompagnants d'élèves en situation de handicap se retrouvent…

  AdoptéPour 52Contre 39Abstention 25116 votants sur 576 députés en exercice (20,1 %)
• 5 mai 2025Scrutin n° 1544Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 69 (rect.) du Gouvernement après l'article 3 de la proposition de loi visant à renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers (première lecture).

  Selon ses auteurs : Nous proposons d’inscrire dans le code de l’Education les pôles d’appui à la scolarité qui font l’objet d’une préfiguration depuis la rentrée de 2024. Ce pôle devient l’organe opérationnel de coordination pour…

  AdoptéPour 48Contre 46Abstention 30124 votants sur 576 députés en exercice (21,5 %)
• 5 mai 2025Scrutin n° 1543Scrutin public ordinaire
  l'article 2 de la proposition de loi visant à renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers (première lecture).

  Article 2, texte de la commission n° 1360 : I. – (Supprimé) II (nouveau). – Chaque année, au plus tard à la date mentionnée au premier alinéa de l’article 39 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, le Gouvernement remet au…

  AdoptéPour 97Contre 0Abstention 20117 votants sur 576 députés en exercice (20,3 %)
• 5 mai 2025Scrutin n° 1542Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 47 de Mme Belouassa-Cherifi à l'article 2 de la proposition de loi visant à renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement, les député·es du groupe LFI-NFP proposent de rétablir l’article portant création de l’Observatoire national de la scolarisation et de l’insertion professionnelle des personnes en situation de…

  RejetéPour 30Contre 86Abstention 0116 votants sur 576 députés en exercice (20,1 %)
• 5 mai 2025Scrutin n° 1541Scrutin public ordinaire
  l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers (première lecture).

  Article 1er, texte de la commission n° 1360 : Le code de l’éducation est ainsi modifié : 1° L’article L. 112‑2 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Dans le respect du principe de scolarisation en milieu ordinaire, un livret de parcours inclusif est mis…

  AdoptéPour 99Contre 0Abstention 2101 votants sur 576 députés en exercice (17,5 %)
• 5 mai 2025Scrutin n° 1540Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 2 de M. Portier à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement prévoit la désignation d’un référent handicap au sein de chaque établissement afin de coordonner et suivre le parcours inclusif de chaque jeune en relation avec les familles. Alors que plus de 12 000…

  RejetéPour 34Contre 34Abstention 2795 votants sur 576 députés en exercice (16,5 %)
• 5 mai 2025Scrutin n° 1539Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 41 de Mme Dezarnaud à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le livret de parcours inclusif vise à améliorer la coordination entre les professionnels, mais les familles, premiers acteurs du parcours de l’élève, doivent également y être associées. Cet amendement propose de…

  RejetéPour 25Contre 45Abstention 1686 votants sur 576 députés en exercice (14,9 %)
• 30 avril 2025Scrutin n° 1538Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 837 de M. Fournier à l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  Selon ses auteurs : Les centres de données sont considérés aujourd’hui comme des infrastructures essentielles à l'économie numérique, soutenant les services cloud, le stockage de données, et les applications de grande envergure telles que…

  RejetéPour 37Contre 83Abstention 0120 votants sur 576 députés en exercice (20,8 %)
• 30 avril 2025Scrutin n° 1537Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 2585 du Gouvernement et l'amendement identique suivant à l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  Selon ses auteurs : Un décret en conseil d'Etat permettra effectivement de définir les conditions relevant du caractère d'importance nationale. Les statuts PINM sont attribués au cas par cas, et sur des dossiers restreints. Par ailleurs…

  AdoptéPour 82Contre 37Abstention 0119 votants sur 576 députés en exercice (20,7 %)
• 30 avril 2025Scrutin n° 1536Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 2136 de M. Nicolas Bonnet à l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement propose de supprimer la mention de la notion de “souveraineté nationale”, laquelle est trop large et ne permet pas de préciser les conditions dans lesquelles un datacenter pourrait être qualifié par…

  RejetéPour 23Contre 85Abstention 8116 votants sur 576 députés en exercice (20,1 %)
• 30 avril 2025Scrutin n° 1535Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 2616 du Gouvernement à l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture)

  Selon ses auteurs : Dans sa rédaction initiale, le texte permettait déjà l'octroi du statut PINM à des projets au titre de la contribution à la souveraineté nationale et l’ajout de la Commission ne semble pas strictement nécessaire au…

  RejetéPour 34Contre 76Abstention 18128 votants sur 576 députés en exercice (22,2 %)
• 30 avril 2025Scrutin n° 1534Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 2132 de M. Nicolas Bonnet à l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement propose de revenir sur le critère du montant d’investissement dans les conditions qui permettent à un datacenter d’être qualifié par décret de projet national d’intérêt majeur (PINM). En effet, il…

  RejetéPour 30Contre 89Abstention 12131 votants sur 576 députés en exercice (22,7 %)
• 30 avril 2025Scrutin n° 1533Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 781 de Mme Le Hénanff à l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  Selon ses auteurs : La possibilité de qualifier des centres de données de projets industriels d'intérêt national majeur (PIINM) est une avancée positive pour permettre le déploiement plus rapide de projets importants de centres de données…

  RejetéPour 9Contre 120Abstention 0129 votants sur 576 députés en exercice (22,4 %)
• 30 avril 2025Scrutin n° 1532Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1949 de M. Lopez-Liguori et l'amendement identique suivant à l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet article vise à permettre l'extension du dispositif de « projet d'intérêt national majeur » (PNIM), introduit avec la loi industrie verte pour les projets industriels les plus stratégiques, aux centres de données…

  RejetéPour 58Contre 58Abstention 6122 votants sur 576 députés en exercice (21,2 %)
• 30 avril 2025Scrutin n° 1531Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 2128 de M. Nicolas Bonnet à l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement propose de conditionner la possibilité de décréter un datacenter projet national d’intérêt majeur (PINM) à l’hébergement et au traitement de données publiques, c'est-à-dire les données des…

  RejetéPour 29Contre 63Abstention 092 votants sur 576 députés en exercice (16,0 %)
• 30 avril 2025Scrutin n° 1530Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1597 de M. Fournier et l'amendement identique suivant à l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à supprimer l'extension de la notion de PINM aux centres de données. Un projet d’intérêt national majeur, créé par la loi industrie verte, correspond à “tout projet industriel qui revêt, eu…

  RejetéPour 31Contre 85Abstention 10126 votants sur 576 députés en exercice (21,9 %)
• 30 avril 2025Scrutin n° 1529Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1532 de Mme Belluco à l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le groupe écologiste est opposé à la notion de la notion de PINM, plus encore à son extension aux data centers. Il faut donc supprimer ces alinéas.

  RejetéPour 31Contre 85Abstention 9125 votants sur 576 députés en exercice (21,7 %)
• 30 avril 2025Scrutin n° 1528Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 836 de M. Fournier et les amendements identiques suivants à l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à supprimer la qualification de PINM pour les projets d’infrastructures. Ces alinéas ont pour objet d’élargir la définition des projets qualifiés d'intérêt national majeur aux projets…

  RejetéPour 46Contre 73Abstention 9128 votants sur 576 députés en exercice (22,2 %)
• 30 avril 2025Scrutin n° 1527Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1090 de Mme Belluco à l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  Selon ses auteurs : Plutôt que de chercher à autoriser à tout va les projets d'infrastructures, notamment les autoroutes, cet amendement propose de supprimer les lois qui régularisent a posteriori ou contournent les règles d'urbanisme pour…

  RejetéPour 34Contre 81Abstention 10125 votants sur 576 députés en exercice (21,7 %)
• 30 avril 2025Scrutin n° 1526Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 245 de Mme Blin à l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à adapter et à renforcer la qualification des projets d’intérêt national majeur pour répondre aux enjeux de souveraineté nationale dans un contexte où les technologies, les infrastructures et…

  RejetéPour 5Contre 119Abstention 1125 votants sur 576 députés en exercice (21,7 %)
• 30 avril 2025Scrutin n° 1525Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1307 de Mme Lebec à l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  Selon ses auteurs : La commission spéciale a introduit une dérogation aux dispositions des plans locaux d’urbanisme fixant une limite maximale de construction en hauteur pour les projets d’intérêt national majeur, dans un objectif de…

  RejetéPour 17Contre 108Abstention 6131 votants sur 576 députés en exercice (22,7 %)
• 30 avril 2025Scrutin n° 1524Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1299 de Mme Lebec à l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  Selon ses auteurs : La commission spéciale a introduit une dérogation aux dispositions des plans locaux d’urbanisme fixant une limite maximale de construction en hauteur pour les projets d’intérêt national majeur, dans un objectif de…

  RejetéPour 20Contre 99Abstention 10129 votants sur 576 députés en exercice (22,4 %)
• 30 avril 2025Scrutin n° 1523Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 835 de M Fournier et l'amendement identique suivant à l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à supprimer la possibilité de déroger aux Plans locaux d’urbanisme pour les PINM. Les règles de hauteur fixées dans les PLU ne sont pas arbitraires : elles sont définies pour garantir un équilibre…

  RejetéPour 42Contre 78Abstention 1121 votants sur 576 députés en exercice (21,0 %)
• 30 avril 2025Scrutin n° 1522Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1605 de M. Fournier et l'amendement identique suivant à l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à rétablir le 1° du I de l’article 15 tel que le prévoyait le texte de la commission afin de permettre aux communes ou groupement de communes de se prononcer dans leur SCoT sur l’implantation des…

  RejetéPour 40Contre 76Abstention 0116 votants sur 576 députés en exercice (20,1 %)
• 30 avril 2025Scrutin n° 1521Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 524 de M. Liégeon et les amendements identiques suivants à l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement propose de revenir sur la suppression du caractère obligatoire, de l’audition du demandeur de l’autorisation d’urbanisme auprès de la commission départementale de préservation des espaces naturels…

  RejetéPour 42Contre 68Abstention 1111 votants sur 576 députés en exercice (19,3 %)
• 30 avril 2025Scrutin n° 1520Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 2120 de M. Nicolas Bonnet à l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement propose de revenir sur l’extension du champ du statut de projet national d’intérêt majeur (PINM) aux datacenters. D’une part, cette extension crée une nouvelle dérogation aux procédures prévues par le…

  RejetéPour 29Contre 57Abstention 894 votants sur 576 députés en exercice (16,3 %)
• 30 avril 2025Scrutin n° 1519Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1783 de Mme Belluco et les amendements identiques suivants à l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  Selon ses auteurs : L'objet de cet amendement est de supprimer la notion de projet d'intérêt national majeur, que cet article veut étendre. Sans prise démocratique, le gouvernement peut par décret décider quels projets relèvent de cette…

  RejetéPour 22Contre 39Abstention 566 votants sur 576 députés en exercice (11,5 %)
• 30 avril 2025Scrutin n° 1518Scrutin public ordinaire
  l'amendement de suppression n° 558 de Mme Belluco et les amendements identiques suivants à l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet article contient de nombreux reculs environnementaux, sur le contournement du droit de l'environnement, la réduction de la participation des citoyen·nes, des dérogations au ZAN. Il faut donc le supprimer.

  RejetéPour 33Contre 71Abstention 9113 votants sur 576 députés en exercice (19,6 %)
• 30 avril 2025Scrutin n° 1517Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1881 de M. Ciotti à l'article 27 (supprimé) (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement déposé par le Groupe UDR vise à restituer un "test TPE/PME" initialement prévu à l'article 27 afin de prendre en considération l'impact des normes sur la vie des entreprises sans pour autant créer un…

  AdoptéPour 64Contre 63Abstention 2129 votants sur 576 députés en exercice (22,4 %)
• 30 avril 2025Scrutin n° 1516Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 2148 de Mme Blin à l'article 27 (supprimé) (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  Selon ses auteurs : Amendement de précision visant à inclure explicitement les TPE dans le dispositif du test mesurant l'impact concret des textes adoptés.

  RejetéPour 63Contre 63Abstention 7133 votants sur 576 députés en exercice (23,1 %)
• 30 avril 2025Scrutin n° 1515Scrutin public ordinaire
  l'article 4 undecies (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  Article 4 undecies, texte de la commission n° 1191 : I. – Afin de favoriser à moyen terme l’émergence de nouveaux opérateurs locaux susceptibles d’exercer pleinement leur libre accès à la commande publique, les acheteurs peuvent réserver jusqu’à 30 % du montant estimé des…

  AdoptéPour 48Contre 28Abstention 682 votants sur 576 députés en exercice (14,2 %)
• 30 avril 2025Scrutin n° 1514Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1467 de M. Renault à l'article 4 undecies (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à rétablir l’article 4 undecies dans sa rédaction issue du Sénat, tout en élargissant son périmètre. En effet, si sa rédaction sénatoriale ne visait que les petites et moyennes entreprises et…

  AdoptéPour 52Contre 37Abstention 392 votants sur 576 députés en exercice (16,0 %)
• 30 avril 2025Scrutin n° 1513Scrutin public ordinaire
  l'article 4 decies (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  Chaque article du texte est mis aux voix, tel que l’ont modifié les amendements adoptés avant ce vote. Adopté, il reste dans le texte ; rejeté, il en est retiré.

  AdoptéPour 33Contre 2Abstention 5994 votants sur 576 députés en exercice (16,3 %)
• 30 avril 2025Scrutin n° 1512Scrutin public ordinaire
  l'article 4 nonies (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  Chaque article du texte est mis aux voix, tel que l’ont modifié les amendements adoptés avant ce vote. Adopté, il reste dans le texte ; rejeté, il en est retiré.

  AdoptéPour 63Contre 1Abstention 2387 votants sur 576 députés en exercice (15,1 %)
• 30 avril 2025Scrutin n° 1511Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1800 du Gouvernement à l'article 4 septies (supprimé) (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement a pour objet de rétablir l’article 4 septies du projet de loi de simplification de la vie économique. Cet article vise à créer une nouvelle catégorie de marchés globaux sectoriels, afin de permettre à un…

  RejetéPour 20Contre 20Abstention 5898 votants sur 576 députés en exercice (17,0 %)
• 30 avril 2025Scrutin n° 1510Scrutin public ordinaire
  l'article 4 sexies (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  Article 4 sexies, texte de la commission n° 1191 : Le code de la commande publique est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa de l’article L. 2152‑7, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le marché peut être attribué à une société constituée ou en cours de…

  AdoptéPour 78Contre 2Abstention 1797 votants sur 576 députés en exercice (16,8 %)