Les scrutins publics

Les scrutins publics de la XVIIe législature, avec leur décompte officiel et le vote de chaque député.

9 459 scrutins correspondent.

• 11 avril 2025Scrutin n° 1459Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1990 de Mme Nosbé à l'article 2 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement les députés du groupe LFI-NFP proposent de supprimer l’alinéa 66, visant à abroger l’article L6223-1 du code du travail. Cet article dispose que toute entreprise peut engager un apprenti si…

  RejetéPour 26Contre 40Abstention 470 votants sur 576 députés en exercice (12,2 %)
• 11 avril 2025Scrutin n° 1458Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1993 de Mme Nosbé à l'article 2 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement les députés du groupe LFI-NFP proposent de supprimer les alinéas 63 et 64, visant à modifier l’article L3332-17-1 II du Code du travail qui indique les structures pouvant bénéficier automatiquement de…

  RejetéPour 27Contre 35Abstention 466 votants sur 576 députés en exercice (11,5 %)
• 11 avril 2025Scrutin n° 1457Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 2657 du Gouvernement à l'article 2 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement a pour objet de supprimer la prise en compte de la date de dépôt du règlement intérieur au greffe du Conseil de prud'hommes pour son entrée en vigueur. En conséquence, la contravention prévue dans…

  AdoptéPour 27Contre 13Abstention 747 votants sur 576 députés en exercice (8,2 %)
• 11 avril 2025Scrutin n° 1456Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1553 de M. Fournier et l'amendement identique suivant à l'article 2 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

  RejetéPour 33Contre 46Abstention 079 votants sur 576 députés en exercice (13,7 %)
• 11 avril 2025Scrutin n° 1455Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 2001 de Mme Nosbé à l'article 2 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP proposent de supprimer les alinéas 58 à 61 inclus visant à modifier les articles L1254-27 et L1255-14 du code du travail et relatif aux activités d’entrepreneur de…

  RejetéPour 37Contre 47Abstention 084 votants sur 576 députés en exercice (14,6 %)
• 11 avril 2025Scrutin n° 1454Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1978 de Mme Nosbé à l'article 2 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement les députés du groupe LFI-NFP proposent de supprimer l’alinéa 57, visant à supprimer le premier alinéa de l’article L. 1253-6 et le second alinéa de l’article L. 1253-17 du code du travail. Cet…

  RejetéPour 35Contre 46Abstention 081 votants sur 576 députés en exercice (14,1 %)
• 11 avril 2025Scrutin n° 1453Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 2007 de Mme Lejeune à l'article 2 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP entend maintenir l'obligation d'information de l'inspection du travail lors de la constitution d'un groupement d'employeurs appliquant la même convention collective. Le…

  RejetéPour 33Contre 49Abstention 385 votants sur 576 députés en exercice (14,8 %)
• 11 avril 2025Scrutin n° 1452Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1525 de M. Fournier et l'amendement identique suivant à l'article 2 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à revenir sur la suppression de l’obligation de déclaration annuelle des ventes de dispositifs médicaux et de dispositifs médicaux de diagnostic in vitro au comité économique des produits de santé…

  RejetéPour 38Contre 47Abstention 085 votants sur 576 députés en exercice (14,8 %)
• 11 avril 2025Scrutin n° 1451Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1996 de Mme Nosbé à l'article 2 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement les députés du groupe LFI-NFP proposent de supprimer les alinéas 37 à 47 inclus, visant à modifier et abroger des articles du Code de la santé public concernant le régime des boissons alcooliques. Au…

  RejetéPour 34Contre 43Abstention 077 votants sur 576 députés en exercice (13,4 %)
• 11 avril 2025Scrutin n° 1450Scrutin public ordinaire
  l'amendement (rect.) n° 1991 de Mme Nosbé à l'article 2 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP proposent de supprimer les alinéas 32 à 35 inclus, visant à modifier le V de l’article L230-5-1 du code rural et de la pêche maritime et à abroger les 1° à 3° de ce même…

  RejetéPour 34Contre 39Abstention 073 votants sur 576 députés en exercice (12,7 %)
• 11 avril 2025Scrutin n° 1449Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 2445 de M. Fournier à l'article 2 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à supprimer la réduction du champ des données devant figurer dans le rapport relatif à l’atteinte des objectifs de la loi Egalim quant aux taux de produits durables et de qualité dans…

  RejetéPour 33Contre 37Abstention 070 votants sur 576 députés en exercice (12,2 %)
• 11 avril 2025Scrutin n° 1448Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1871 de Mme Belluco à l'article 2 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  Selon ses auteurs : L'objet de ces alinéas est de réduire la transparence des banques à l'égard de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. Il est indispensable de contrôler et de réguler ce secteur. Il est donc proposé de…

  AdoptéPour 42Contre 24Abstention 167 votants sur 576 députés en exercice (11,6 %)
• 11 avril 2025Scrutin n° 1447Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1960 de Mme Nosbé à l'article 2 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement les députés du groupe LFI-NFP proposent de supprimer l’alinéa 24, visant à abroger l’article 1003 du code général des impôts. Cet article impose aux assureurs, courtiers et intermédiaires de faire une…

  RejetéPour 13Contre 39Abstention 1668 votants sur 576 députés en exercice (11,8 %)
• 11 avril 2025Scrutin n° 1446Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1944 de Mme Nosbé à l'article 2 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement les députés du groupe LFI-NFP proposent de supprimer les alinéas 20, 21, 22 et 23 au sein de l’article 2, visant à supprimer l’obligation d’aller dans un centre de véhicules hors d’usage agrée dans…

  RejetéPour 24Contre 39Abstention 669 votants sur 576 députés en exercice (12,0 %)
• 11 avril 2025Scrutin n° 1445Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1873 de Mme Belluco à l'article 2 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  Selon ses auteurs : L'objet de cet alinéa est de supprimer des sanctions en cas de manquement aux règles applicables pour les soldes, les liquidations, notamment. Ces ventes doivent rester encadrées, et la sanction doit continuer de…

  RejetéPour 33Contre 45Abstention 078 votants sur 576 députés en exercice (13,5 %)
• 11 avril 2025Scrutin n° 1444Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 2004 de Mme Nosbé à l'article 2 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement les députés du groupe LFI-NFP proposent de supprimer les alinéas 4 et 14 inclus, visant à supprimer le régime des liquidations commerciales. La suppression de ce régime, qui est mise en place sans…

  RejetéPour 26Contre 42Abstention 371 votants sur 576 députés en exercice (12,3 %)
• 11 avril 2025Scrutin n° 1443Scrutin public ordinaire
  l'amendement de suppression n° 1256 de Mme Belluco et les amendements identiques suivants à l'article 2 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  Selon ses auteurs : L'objet de cet amendement est de supprimer cet article, qui n'a fait l'objet d'aucune évaluation ex ante. Pour la bonne tenue des débats, la qualité du droit, il est nécessaire de ne pas légiférer de cette façon.

  RejetéPour 38Contre 49Abstention 087 votants sur 576 députés en exercice (15,1 %)
• 11 avril 2025Scrutin n° 1442Scrutin public ordinaire
  l'amendement de suppression n° 364 de M. Molac et les amendements identiques suivants à l'article 1er ter du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

  AdoptéPour 41Contre 30Abstention 374 votants sur 576 députés en exercice (12,8 %)
• 11 avril 2025Scrutin n° 1441Scrutin public ordinaire
  l'article 1er bis du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  Article 1er, texte de la commission n° 1191 : I. – Le livre Ier du code de la recherche est ainsi modifié : 1° A (nouveau) La section 2 du chapitre IV du titre Ier est abrogée ; 1° Le chapitre préliminaire du titre II est abrogé ; 2° Au premier alinéa des articles…

  AdoptéPour 40Contre 34Abstention 781 votants sur 576 députés en exercice (14,1 %)
• 11 avril 2025Scrutin n° 1440Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1156 de Mme Blin à l'article 1er bis du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

  RejetéPour 30Contre 50Abstention 181 votants sur 576 députés en exercice (14,1 %)
• 11 avril 2025Scrutin n° 1439Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1650 de M. Fournier et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 1er bis du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

  RejetéPour 34Contre 45Abstention 1190 votants sur 576 députés en exercice (15,6 %)
• 11 avril 2025Scrutin n° 1438Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 2569 de M. Bolo après l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à supprimer la Commission de labellisation du label diversité. Cet amendement est porté par le groupe Les Démocrates.

  AdoptéPour 45Contre 43Abstention 088 votants sur 576 députés en exercice (15,3 %)
• 11 avril 2025Scrutin n° 1437Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 2568 de M. Bolo après l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à supprimer le Comité de suivi de la réforme 100 % santé. Cet amendement est porté par le groupe Les Démocrates.

  AdoptéPour 49Contre 36Abstention 388 votants sur 576 députés en exercice (15,3 %)
• 11 avril 2025Scrutin n° 1436Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 2567 de M. Bolo après l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à supprimer le Conseil national des œuvres dans l'espace public dans le domaine des arts plastiques.. Cet amendement est porté par le groupe Les Démocrates.

  AdoptéPour 49Contre 38Abstention 188 votants sur 576 députés en exercice (15,3 %)
• 11 avril 2025Scrutin n° 1435Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 2530 de M. Bolo après l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à supprimer le Conseil consultatif du corps des administrateurs des postes et des télécommunications. Cet amendement est porté par le groupe Les Démocrates.

  AdoptéPour 51Contre 38Abstention 089 votants sur 576 députés en exercice (15,5 %)
• 11 avril 2025Scrutin n° 1434Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 2516 de Mme Lebec après l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement d'appel vise à supprimer le comité de suivi placé auprès du Premier ministre est chargé de veiller au suivi de la mise en œuvre et à l'évaluation des mesures de soutien financier aux entreprises…

  AdoptéPour 42Contre 35Abstention 178 votants sur 576 députés en exercice (13,5 %)
• 11 avril 2025Scrutin n° 1433Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1504 de M. Kasbarian après l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement propose d’instituer le principe selon lequel toute création de comité doit être obligatoirement compensée par la suppression de deux comités existants. La prolifération de ces instances consultatives…

  AdoptéPour 39Contre 37Abstention 379 votants sur 576 députés en exercice (13,7 %)
• 11 avril 2025Scrutin n° 1432Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 2520 de Mme Lebec après l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement propose de supprimer la commission prévue à l'article 113 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale…

  AdoptéPour 43Contre 23Abstention 066 votants sur 576 députés en exercice (11,5 %)
• 11 avril 2025Scrutin n° 1431Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 2296 de M. Alloncle après l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à supprimer l’Agence National du Sport, opérateur de l’Etat qui disposait en 2024 d’un budget de 460M€, dont 130M€ financés par subvention de l'Etat. Ses charges de fonctionnement et de personnel…

  RejetéPour 25Contre 44Abstention 675 votants sur 576 députés en exercice (13,0 %)
• 11 avril 2025Scrutin n° 1430Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 156 de M. de Lépinau et l'amendement identique suivant après l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à supprimer l’ANSES, autorité créée en 2010 et dont le périmètre a été largement élargie par la loi LAAF de 2014, avec par exemple le pouvoir d’autorisation ou de non-renouvellement des autorisations…

  RejetéPour 29Contre 57Abstention 187 votants sur 576 députés en exercice (15,1 %)
• 11 avril 2025Scrutin n° 1429Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 946 de M. Renault après l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  Selon ses auteurs : Dans le triple objectif de dégager des économies d’échelle, de rationaliser le paysage administratif français et d’accroître l’efficacité de l’action publique, le présent amendement vise à supprimer l’Office de…

  RejetéPour 28Contre 55Abstention 184 votants sur 576 députés en exercice (14,6 %)
• 11 avril 2025Scrutin n° 1428Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 2297 de M. Alloncle après l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement supprime : - La commission supérieure de codification - Le conseil de normalisation des comptes publics La Commission Supérieure de Codification a été créée en 1989 afin d’œuvrer à la simplification et à…

  RejetéPour 15Contre 54Abstention 1685 votants sur 576 députés en exercice (14,8 %)
• 11 avril 2025Scrutin n° 1427Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 918 de M. Renault après l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  Selon ses auteurs : Dans le triple objectif de dégager des économies d’échelle, de rationaliser le paysage administratif français et d’accroître l’efficacité de l’action publique, le présent amendement vise à supprimer l’Agence nationale…

  RejetéPour 29Contre 43Abstention 173 votants sur 576 députés en exercice (12,7 %)
• 11 avril 2025Scrutin n° 1426Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 907 rectifié de M. Renault après l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  Selon ses auteurs : Dans le triple objectif de dégager des économies d’échelle, de rationaliser le paysage administratif français et d’accroître l’efficacité de l’action publique, le présent amendement vise à supprimer l’Académie des…

  RejetéPour 27Contre 48Abstention 277 votants sur 576 députés en exercice (13,4 %)
• 11 avril 2025Scrutin n° 1425Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1563 de M. Meurin après l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement a pour but de supprimer le Conseil national de la culture scientifique, technique et industrielle. Cette commission de 24 membres ne s’est pas réunie depuis 2019. Ainsi cet amendement s’inscrit dans la…

  RejetéPour 37Contre 41Abstention 179 votants sur 576 députés en exercice (13,7 %)
• 11 avril 2025Scrutin n° 1424Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1588 de M. Meurin après l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement a pour but de supprimer le Conseil national de la culture scientifique, technique et industrielle. Cette commission de 24 membres ne s’est pas réunie depuis 2019. Ainsi cet amendement s’inscrit dans la…

  RejetéPour 40Contre 43Abstention 285 votants sur 576 députés en exercice (14,8 %)
• 11 avril 2025Scrutin n° 1423Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 2643 de M. Naegelen à l'amendement n° 1588 de M. Meurin après l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le II est contraire à la Constitution, ce n’est pas à la loi de déterminer l’organisation des services du Gouvernement. La formulation que je vous propose de privilégier résoud cette inconstitutionnalité.

  AdoptéPour 46Contre 39Abstention 085 votants sur 576 députés en exercice (14,8 %)
• 11 avril 2025Scrutin n° 1422Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 943 de M. Renault après l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  Selon ses auteurs : Dans le triple objectif de dégager des économies d’échelle, de rationaliser le paysage administratif français et d’accroître l’efficacité de l’action publique, le présent amendement vise à supprimer l’Institut national…

  RejetéPour 19Contre 52Abstention 172 votants sur 576 députés en exercice (12,5 %)
• 11 avril 2025Scrutin n° 1421Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1426 de M. David Magnier après l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  Selon ses auteurs : Dans un contexte de nécessaire rationalisation des dépenses publiques pour soulager les contribuables, la Commission pour la rémunération de la copie privée, instituée par la loi du 3 juillet 1985 et régie par l’article…

  RejetéPour 24Contre 56Abstention 282 votants sur 576 députés en exercice (14,2 %)
• 11 avril 2025Scrutin n° 1420Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 983 de M. Renault après l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  Selon ses auteurs : Au vu de la profusion des commissions et instances consultatives ou délibératives placées directement auprès du Premier ministre ou des ministres, et de la complexité que ce foisonnement introduit dans le paysage…

  RejetéPour 29Contre 47Abstention 581 votants sur 576 députés en exercice (14,1 %)
• 11 avril 2025Scrutin n° 1419Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 17 de Mme Blin après l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  Selon ses auteurs : La mission de l’Agence nationale des fréquences (ANFr) est d’assurer la planification, la gestion et le contrôle de l’utilisation, y compris privative, du domaine public des fréquences radioélectriques. Le coût de cette…

  RejetéPour 22Contre 46Abstention 270 votants sur 576 députés en exercice (12,2 %)
• 11 avril 2025Scrutin n° 1418Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 2517 de Mme Lebec après l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à supprimer le comité national de dialogue relatif aux niveaux d'exposition du public aux champs électromagnétiques de l'Agence nationale des fréquences. En effet, il est nécessaire de simplifier la…

  RejetéPour 34Contre 36Abstention 070 votants sur 576 députés en exercice (12,2 %)
• 11 avril 2025Scrutin n° 1417Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1570 de M. Meurin après l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement a pour but de supprimer le Contrôleur général des lieux de privation de liberté. Si l’heure est à la réduction des dépenses publiques et à la simplification du paysage administratif et économique…

  RejetéPour 15Contre 41Abstention 359 votants sur 576 députés en exercice (10,2 %)
• 11 avril 2025Scrutin n° 1416Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1423 de M. David Magnier après l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) créé en 2003, apparaît comme une instance dont l’utilité réelle est discutable au regard de son coût. Cette structure, rattachée à la Banque de France, a pour mission…

  RejetéPour 11Contre 17Abstention 028 votants sur 576 députés en exercice (4,9 %)
• 11 avril 2025Scrutin n° 1415Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 915 de M. Renault après l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  Selon ses auteurs : Dans le triple objectif de dégager des économies d’échelle, de rationaliser le paysage administratif français et d’accroître l’efficacité de l’action publique, le présent amendement vise à supprimer l’Agence nationale…

  RejetéPour 25Contre 45Abstention 171 votants sur 576 députés en exercice (12,3 %)
• 11 avril 2025Scrutin n° 1414Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 90 de Mme Blin après l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  Selon ses auteurs : L’Agence Nationale de Cohésion des Territoires (ANCT) dispose d’un budget de 117 millions d’euros, sans compter les montants financiers des dispositifs sur lesquels elle intervient et dont le total s’élève à plusieurs…

  RejetéPour 25Contre 47Abstention 274 votants sur 576 députés en exercice (12,8 %)
• 11 avril 2025Scrutin n° 1413Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 12 de Mme Blin et l'amendement identique suivant après l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  Selon ses auteurs : L’Observatoire des finances et de la gestion publique locales (OFGL) a pour mission de fournir au Gouvernement et au Parlement les analyses nécessaires à l’élaboration des dispositions du projet de loi de finances…

  RejetéPour 31Contre 45Abstention 177 votants sur 576 députés en exercice (13,4 %)
• 11 avril 2025Scrutin n° 1412Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 970 de M. Renault après l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  Selon ses auteurs : Au vu de la profusion des commissions et instances consultatives ou délibératives placées directement auprès du Premier ministre ou des ministres, et de la complexité que ce foisonnement introduit dans le paysage…

  RejetéPour 26Contre 56Abstention 284 votants sur 576 députés en exercice (14,6 %)
• 11 avril 2025Scrutin n° 1411Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 975 de M. Renault après l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  Selon ses auteurs : Au vu de la profusion des commissions et instances consultatives ou délibératives placées directement auprès du Premier ministre ou des ministres, et de la complexité que ce foisonnement introduit dans le paysage…

  RejetéPour 28Contre 51Abstention 180 votants sur 576 députés en exercice (13,9 %)
• 11 avril 2025Scrutin n° 1410Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 23 de Mme Blin après l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  Selon ses auteurs : La Commission nationale de la coopération décentralisée a pour mission d’établir et de tenir à jour un état de l’action extérieure des collectivités territoriales. L’action extérieure des collectivités territoriales…

  RejetéPour 29Contre 54Abstention 184 votants sur 576 députés en exercice (14,6 %)