Las votaciones públicas
Las votaciones públicas de la XVII legislatura, con su recuento oficial y el voto de cada diputado.
9459 votaciones corresponden.
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Según sus autores : L’article 4 sexies vise à étendre à tous les acheteurs la possibilité offerte par la loi aux collectivités territoriales de mener une procédure de commande publique pour sélectionner un partenaire avec lequel elles…
AprobadoA favor 75En contra 11Abstención 995 votantes de 576 diputados en ejercicio (16,5 %) -
Según sus autores : Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à la suppression de l'article 4 sexies introduit par le Sénat. Cet article vise en effet à favoriser le recours aux partenariats-publics privés institutionnalisés (PPPI) dans le…
RechazadoA favor 20En contra 79Abstención 099 votantes de 576 diputados en ejercicio (17,2 %) -
Según sus autores : Le présent amendement vise à rétablir le principe d’autorisation par défaut des variantes dans les marchés publics, sauf mention contraire expresse dans les documents de consultation. Cette disposition favorise une…
AprobadoA favor 67En contra 30Abstención 5102 votantes de 576 diputados en ejercicio (17,7 %) -
Una enmienda propone modificar el texto en debate. Votar a favor es querer incorporarla al texto; votar en contra es rechazarla. Este voto no dice, por sí solo, lo que el diputado piensa del texto en su conjunto.
RechazadoA favor 24En contra 74Abstención 5103 votantes de 576 diputados en ejercicio (17,9 %) -
Una enmienda propone modificar el texto en debate. Votar a favor es querer incorporarla al texto; votar en contra es rechazarla. Este voto no dice, por sí solo, lo que el diputado piensa del texto en su conjunto.
RechazadoA favor 23En contra 76Abstención 3102 votantes de 576 diputados en ejercicio (17,7 %) -
Una enmienda propone modificar el texto en debate. Votar a favor es querer incorporarla al texto; votar en contra es rechazarla. Este voto no dice, por sí solo, lo que el diputado piensa del texto en su conjunto.
RechazadoA favor 22En contra 76Abstención 3101 votantes de 576 diputados en ejercicio (17,5 %) -
Article 4 quater B (nouveau), texto de la comisión n.º 1191 : I. – L’acheteur peut passer un marché public sans publicité ni mise en concurrence préalables portant sur des travaux, des fournitures ou des services innovants, au sens du second alinéa de l’article L. 2172‑3 du code…
AprobadoA favor 54En contra 21Abstención 176 votantes de 576 diputados en ejercicio (13,2 %) -
Según sus autores : Le présent amendement prévoit la possibilité pour les acheteurs de réserver 15 % du montant total des lots d’un marché public de défense et de sécurité innovant prévu au livre III de la deuxième partie du code de la…
AprobadoA favor 88En contra 28Abstención 2118 votantes de 576 diputados en ejercicio (20,5 %) -
Article 4 quater A (nouveau), texto de la comisión n.º 1191 : I. – La deuxième partie du code de la commande publique est ainsi modifiée : 1° La section 3 du chapitre III du titre Ier du livre Ier est complétée par une sous‑section 3 ainsi rédigée :
AprobadoA favor 90En contra 26Abstención 1117 votantes de 576 diputados en ejercicio (20,3 %) -
Según sus autores : Le statut de jeune entreprise innovante (JEI), créé par l’article 44 sexies-0 A du Code général des impôts, vise à encourager la création et le développement de sociétés réalisant des investissements significatifs en…
AprobadoA favor 61En contra 53Abstención 2116 votantes de 576 diputados en ejercicio (20,1 %) -
Según sus autores : Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à la suppression de l'article 4 quater A qui prévoit de permettre de réserver, aux jeunes entreprises innovantes, 15% du montant total des marchés publics portant sur des travaux…
RechazadoA favor 28En contra 78Abstención 1107 votantes de 576 diputados en ejercicio (18,6 %) -
Según sus autores : Cet amendement vise à rétablir la proposition d’inclure les biens issus du recyclage et du réemploi dans la catégorie "achats innovants". La commande publique représente près de 10% du PIB de la France. Cet amendement…
RechazadoA favor 21En contra 64Abstención 792 votantes de 576 diputados en ejercicio (16,0 %) -
Article 4 bis, texto de la comisión n.º 1191 : I. – (Non modifié) Les acheteurs peuvent conclure un marché de travaux sans publicité ni mise en concurrence préalables pour répondre à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 100 000 € hors taxes. Le premier…
AprobadoA favor 87En contra 23Abstención 0110 votantes de 576 diputados en ejercicio (19,1 %) -
Según sus autores : Cet amendement vise à prendre en compte l'impact des choix de la commande publique sur l'environnement et sur le tissu économique local. Comme d'autres Etats Membres de l'Union européenne en ont la pratique régulière…
AprobadoA favor 82En contra 26Abstención 2110 votantes de 576 diputados en ejercicio (19,1 %) -
Según sus autores : Le présent article vise à permettre aux acheteurs publics de conclure un marché de travaux ou de lots sans publicité ni mise en concurrence préalable pour des marchés de moins de 100 000 euros par mois. Il s’agit ici de…
AprobadoA favor 56En contra 50Abstención 1107 votantes de 576 diputados en ejercicio (18,6 %) -
Según sus autores : Pour les marchés de fournitures et de services, les directives européennes imposent une procédure de publicité et de mise en concurrence à partir de 143 000 euros hors taxes. Dans un souci d’harmonisation avec la…
AprobadoA favor 57En contra 54Abstención 2113 votantes de 576 diputados en ejercicio (19,6 %) -
Según sus autores : Cet amendement vise à supprimer l’article 4 bis A qui proroge pour cinq années supplémentaires, soit jusqu’au 31 décembre 2030, l’expérimentation de marchés globaux de performance énergétique à paiement différé (MGPEPD)…
AprobadoA favor 61En contra 38Abstención 4103 votantes de 576 diputados en ejercicio (17,9 %) -
Según sus autores : Dans un double objectif d’amélioration de l’accès des TPE/PME à la commande publique aux marchés publics et de simplification des procédures de passation, le seuil de dispense de procédure de publicité et de mise en…
AprobadoA favor 89En contra 28Abstención 4121 votantes de 576 diputados en ejercicio (21,0 %) -
Article 4, texto de la comisión n.º 1191 : I. – (Non modifié) Le code de la commande publique est ainsi modifié : 1° L’article L. 2132‑2 est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Les personnes morales de droit public, à l’exception des collectivités…
AprobadoA favor 90En contra 26Abstención 0116 votantes de 576 diputados en ejercicio (20,1 %) -
Según sus autores : Le canadien CGI a été choisi en novembre 2024 par l’État pour opérer la plateforme de dématérialisation PLACE. Cette situation porte gravement atteinte à notre souveraineté numérique. Au regard de la sensibilité des…
AprobadoA favor 55En contra 38Abstención 396 votantes de 576 diputados en ejercicio (16,7 %) -
Según sus autores : Cet amendement vise à s’assurer que l’allotissement des marchés publics, norme permettant de favoriser l’accès des petites et moyennes entreprises à la commande publique, soit respecté sur la nouvelle plateforme créée…
RechazadoA favor 18En contra 30Abstención 4189 votantes de 576 diputados en ejercicio (15,5 %) -
Según sus autores : Cet amendement vise à supprimer les alinéas 4 et 5 de l’article 4 du projet de loi de simplification de la vie économique. En concentrant les appels d’offres publics sur la plateforme PLACE, cet article instaure un…
AprobadoA favor 78En contra 12Abstención 292 votantes de 576 diputados en ejercicio (16,0 %) -
Según sus autores : Dans le cadre de la commande publique, cet amendement vise à renforcer la loi existante en exigeant que l’opérateur de la plateforme des marchés publics soit une société française.
RechazadoA favor 36En contra 76Abstención 7119 votantes de 576 diputados en ejercicio (20,7 %) -
Según sus autores : Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à étendre à tous les acheteurs publics l’obligation d’utilisation d’ici 2028 du logiciel PLACE pour publier leurs offres de marchés publics, y-compris aux collectivités…
RechazadoA favor 18En contra 107Abstención 1126 votantes de 576 diputados en ejercicio (21,9 %) -
Según sus autores : L’article 4 du projet de loi vise à étendre le recours à une plateforme unique dématérialisée pour la gestion de la commande publique (PLACE). Cette disposition prétend simplifier l’accès aux marchés publics pour les…
RechazadoA favor 70En contra 72Abstención 10152 votantes de 576 diputados en ejercicio (26,4 %) -
Según sus autores : La pandémie de la Covid-19 a démontré l’importance et l’efficacité des outils de visio-conférence et de vote à distance pour faciliter la tenue des réunions et la prise de décision. La pérennisation de la possibilité de…
AprobadoA favor 91En contra 56Abstención 4151 votantes de 576 diputados en ejercicio (26,2 %) -
Según sus autores : Amendement de coordination, pour étendre à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna les dispositions de l'article 3 quater si celui-ci venait à être définitivement adopté.
AprobadoA favor 105En contra 0Abstención 49154 votantes de 576 diputados en ejercicio (26,7 %) -
Según sus autores : Amendement de coordination, pour étendre à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna les dispositions de l'article 3 ter si celui-ci venait à être définitivement adopté.
AprobadoA favor 104En contra 3Abstención 42149 votantes de 576 diputados en ejercicio (25,9 %) -
Article 3 quater (nouveau), texto de la comisión n.º 1191 : Le premier alinéa du II de l’article L. 114‑8 du code des relations entre le public et l’administration est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés : « II. – Les administrations peuvent échanger entre elles les…
AprobadoA favor 102En contra 50Abstención 2154 votantes de 576 diputados en ejercicio (26,7 %) -
Según sus autores : L’article 3 quater permet aux administrations de communiquer entre elles les informations ou les données nécessaires à informer le public des formalités administratives, droits et obligations qui lui sont applicables…
AprobadoA favor 97En contra 54Abstención 4155 votantes de 576 diputados en ejercicio (26,9 %) -
Según sus autores : Rédactionnel.
AprobadoA favor 106En contra 3Abstención 45154 votantes de 576 diputados en ejercicio (26,7 %) -
Article 3 ter (nouveau), texto de la comisión n.º 1191 : À la première phrase de l’article L. 111‑2 du code des relations entre le public et l’administration, après le mot : « concerne », sont insérés les mots : « ainsi que le numéro de téléphone et l’adresse électronique de…
AprobadoA favor 77En contra 44Abstención 9130 votantes de 576 diputados en ejercicio (22,6 %) -
Según sus autores : La question de l’accessibilité des services publics est un enjeu majeur. Le Gouvernement s'attache à assurer un dialogue fluide entre les administrés et l’administration est essentiel pour garantir un service public de…
RechazadoA favor 29En contra 69Abstención 40138 votantes de 576 diputados en ejercicio (24,0 %) -
Según sus autores : Le principe du « silence vaut accord » facilite l’acceptation tacite des demandes administratives en cas d’absence de réponse dans un délai de deux mois. Toutefois, ce mécanisme présente un défaut majeur : l’absence de…
AprobadoA favor 52En contra 50Abstención 49151 votantes de 576 diputados en ejercicio (26,2 %) -
Article 3 bis, texto de la comisión n.º 1191 : I. – Le code des relations entre le public et l’administration est ainsi modifié : 1° À la seconde phrase du second alinéa de l’article L. 114‑3, après le mot : « vigueur », sont insérés les mots : « alors que…
AprobadoA favor 83En contra 16Abstención 20119 votantes de 576 diputados en ejercicio (20,7 %) -
Votación sobre el conjunto del texto, tras el examen de sus artículos, en la fase del procedimiento indicada entre paréntesis (primera lectura, texto de la comisión mixta paritaria…).
AprobadoA favor 424En contra 61Abstención 9494 votantes de 576 diputados en ejercicio (85,8 %) -
Votación sobre el conjunto del texto, tras el examen de sus artículos, en la fase del procedimiento indicada entre paréntesis (primera lectura, texto de la comisión mixta paritaria…).
AprobadoA favor 396En contra 68Abstención 34498 votantes de 576 diputados en ejercicio (86,5 %) -
Una moción de rechazo previo pide que el texto sea rechazado antes del examen de sus artículos. Aprobada, conlleva el rechazo del texto (artículo 91 del Reglamento de la Asamblea Nacional). Votar a favor es querer…
RechazadoA favor 42En contra 245Abstención 3290 votantes de 576 diputados en ejercicio (50,3 %) -
Una moción de rechazo previo pide que el texto sea rechazado antes del examen de sus artículos. Aprobada, conlleva el rechazo del texto (artículo 91 del Reglamento de la Asamblea Nacional). Votar a favor es querer…
RechazadoA favor 39En contra 231Abstención 12282 votantes de 576 diputados en ejercicio (49,0 %) -
Según sus autores : Cet amendement vise à introduire un dispositif permettant aux très petites entreprises (TPE) et aux petites et moyennes entreprises (PME) de bénéficier d'un répit fiscal à des périodes précises de l'année…
RechazadoA favor 14En contra 56Abstención 272 votantes de 576 diputados en ejercicio (12,5 %) -
Una enmienda propone modificar el texto en debate. Votar a favor es querer incorporarla al texto; votar en contra es rechazarla. Este voto no dice, por sí solo, lo que el diputado piensa del texto en su conjunto.
AprobadoA favor 44En contra 27Abstención 576 votantes de 576 diputados en ejercicio (13,2 %) -
Una enmienda propone modificar el texto en debate. Votar a favor es querer incorporarla al texto; votar en contra es rechazarla. Este voto no dice, por sí solo, lo que el diputado piensa del texto en su conjunto.
RechazadoA favor 19En contra 35Abstención 2579 votantes de 576 diputados en ejercicio (13,7 %) -
Según sus autores : Cet amendement de repli du groupe Droite Républicaine vise à étendre la procédure d’acceptation tacite de l’administration au rescrit-valeur en matière de donation des microentreprises et des petites et moyennes…
AprobadoA favor 44En contra 30Abstención 276 votantes de 576 diputados en ejercicio (13,2 %) -
Según sus autores : Cet amendement du groupe Droite Républicaine vise à étendre la procédure d’acceptation tacite de l’administration au rescrit-valeur en matière de donation d’entreprise. En cas de donation d'entreprise, l'entrepreneur…
RechazadoA favor 24En contra 49Abstención 477 votantes de 576 diputados en ejercicio (13,4 %) -
Cada artículo del texto se somete a votación, tal como lo han modificado las enmiendas aprobadas antes de esta votación. Aprobado, permanece en el texto; rechazado, se retira de él.
AprobadoA favor 48En contra 31Abstención 584 votantes de 576 diputados en ejercicio (14,6 %) -
Según sus autores : Cet amendement propose de rétablir l’article 2bis, inséré par le Sénat et supprimé par la Commission spéciale de l’Assemblée nationale chargée d’examiner le projet de loi de simplification de la vie économique…
RechazadoA favor 29En contra 33Abstención 2385 votantes de 576 diputados en ejercicio (14,8 %) -
Según sus autores : Le présent amendement vise à revenir sur le report d’un an de la mise en œuvre de la facturation électronique. Il a ainsi pour effet de rétablir le calendrier de mise en œuvre de la réforme défini à l’automne 2023…
AprobadoA favor 48En contra 22Abstención 1484 votantes de 576 diputados en ejercicio (14,6 %) -
Article 2, texto de la comisión n.º 1191 : I. – (Supprimé) II (nouveau). – L’article L. 2213‑20 du code général des collectivités territoriales est abrogé. III (nouveau). – Le code de commerce est ainsi modifié : 1° Les articles L. 123‑29 et L. 310-1 sont…
AprobadoA favor 49En contra 31Abstención 585 votantes de 576 diputados en ejercicio (14,8 %) -
Según sus autores : Le présent amendement a pour objet la simplification des obligations pesant sur les opérateurs recourant à des alambics pour distiller de l’alcool, en substituant aux régimes d’autorisation existants une déclaration…
AprobadoA favor 56En contra 17Abstención 1285 votantes de 576 diputados en ejercicio (14,8 %) -
Según sus autores : Le gouvernement propose de supprimer l’obligation de réaliser différentes études sur la faisabilité technique et économique des diverses solutions d'approvisionnement en énergie ; l’étude incombant aux organismes HLM de…
RechazadoA favor 29En contra 45Abstención 579 votantes de 576 diputados en ejercicio (13,7 %)