Public votes

The public votes of the 17th legislature, with their official count and each deputy’s vote.

9,459 votes match.

• 30 April 2025Vote no. 1509Ordinary public vote
  l'amendement n° 1779 du Gouvernement à l'article 4 sexies (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  According to its authors : L’article 4 sexies vise à étendre à tous les acheteurs la possibilité offerte par la loi aux collectivités territoriales de mener une procédure de commande publique pour sélectionner un partenaire avec lequel elles…

  AdoptedFor 75Against 11Abstention 995 voters of 576 deputies in office (16.5 %)
• 30 April 2025Vote no. 1508Ordinary public vote
  l'amendement n° 2039 de Mme Manon Meunier de suppression de l'article 4 sexies (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  According to its authors : Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à la suppression de l'article 4 sexies introduit par le Sénat. Cet article vise en effet à favoriser le recours aux partenariats-publics privés institutionnalisés (PPPI) dans le…

  RejectedFor 20Against 79Abstention 099 voters of 576 deputies in office (17.2 %)
• 30 April 2025Vote no. 1507Ordinary public vote
  l'amendement n° 635 de Mme Corneloup à l'article 4 quinquies (supprimé) (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  According to its authors : Le présent amendement vise à rétablir le principe d’autorisation par défaut des variantes dans les marchés publics, sauf mention contraire expresse dans les documents de consultation. Cette disposition favorise une…

  AdoptedFor 67Against 30Abstention 5102 voters of 576 deputies in office (17.7 %)
• 30 April 2025Vote no. 1506Ordinary public vote
  l'amendement n° 1539 de M. Fournier et l'amendement identique suivant à l'article 4 quater B (supprimé) (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  An amendment proposes to change the text under discussion. Voting for means wanting it in the text; voting against means refusing it. On its own, this vote does not say what the deputy thinks of the text as a whole.

  RejectedFor 24Against 74Abstention 5103 voters of 576 deputies in office (17.9 %)
• 30 April 2025Vote no. 1505Ordinary public vote
  l'amendement n° 2496 de M. Fournier à l'article 4 quater B (supprimé) (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  An amendment proposes to change the text under discussion. Voting for means wanting it in the text; voting against means refusing it. On its own, this vote does not say what the deputy thinks of the text as a whole.

  RejectedFor 23Against 76Abstention 3102 voters of 576 deputies in office (17.7 %)
• 30 April 2025Vote no. 1504Ordinary public vote
  l'amendement n° 1013 de Mme Sas à l'article 4 quater B (supprimé) (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  An amendment proposes to change the text under discussion. Voting for means wanting it in the text; voting against means refusing it. On its own, this vote does not say what the deputy thinks of the text as a whole.

  RejectedFor 22Against 76Abstention 3101 voters of 576 deputies in office (17.5 %)
• 30 April 2025Vote no. 1503Ordinary public vote
  l'article 4 quater B (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  Article 4 quater B (nouveau), committee text no. 1191 : I. – L’acheteur peut passer un marché public sans publicité ni mise en concurrence préalables portant sur des travaux, des fournitures ou des services innovants, au sens du second alinéa de l’article L. 2172‑3 du code…

  AdoptedFor 54Against 21Abstention 176 voters of 576 deputies in office (13.2 %)
• 30 April 2025Vote no. 1502Ordinary public vote
  l'amendement n° 2416 du Gouvernement après l'article 4 quater A (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  According to its authors : Le présent amendement prévoit la possibilité pour les acheteurs de réserver 15 % du montant total des lots d’un marché public de défense et de sécurité innovant prévu au livre III de la deuxième partie du code de la…

  AdoptedFor 88Against 28Abstention 2118 voters of 576 deputies in office (20.5 %)
• 30 April 2025Vote no. 1501Ordinary public vote
  l'article 4 quater A (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  Article 4 quater A (nouveau), committee text no. 1191 : I. – La deuxième partie du code de la commande publique est ainsi modifiée : 1° La section 3 du chapitre III du titre Ier du livre Ier est complétée par une sous‑section 3 ainsi rédigée :

  AdoptedFor 90Against 26Abstention 1117 voters of 576 deputies in office (20.3 %)
• 30 April 2025Vote no. 1500Ordinary public vote
  l'amendement n° 1950 de M. Lopez-Liguori à l'article 4 quater A (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  According to its authors : Le statut de jeune entreprise innovante (JEI), créé par l’article 44 sexies-0 A du Code général des impôts, vise à encourager la création et le développement de sociétés réalisant des investissements significatifs en…

  AdoptedFor 61Against 53Abstention 2116 voters of 576 deputies in office (20.1 %)
• 30 April 2025Vote no. 1499Ordinary public vote
  l'amendement n° 2036 de Mme Stambach-Terrenoir à l'article 4 quater A (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  According to its authors : Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à la suppression de l'article 4 quater A qui prévoit de permettre de réserver, aux jeunes entreprises innovantes, 15% du montant total des marchés publics portant sur des travaux…

  RejectedFor 28Against 78Abstention 1107 voters of 576 deputies in office (18.6 %)
• 30 April 2025Vote no. 1498Ordinary public vote
  l'amendement n° 1537 de M. Fournier à l'article 4 ter (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  According to its authors : Cet amendement vise à rétablir la proposition d’inclure les biens issus du recyclage et du réemploi dans la catégorie "achats innovants". La commande publique représente près de 10% du PIB de la France. Cet amendement…

  RejectedFor 21Against 64Abstention 792 voters of 576 deputies in office (16.0 %)
• 30 April 2025Vote no. 1497Ordinary public vote
  l'article 4 bis (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  Article 4 bis, committee text no. 1191 : I. – (Non modifié) Les acheteurs peuvent conclure un marché de travaux sans publicité ni mise en concurrence préalables pour répondre à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 100 000 € hors taxes. Le premier…

  AdoptedFor 87Against 23Abstention 0110 voters of 576 deputies in office (19.1 %)
• 30 April 2025Vote no. 1496Ordinary public vote
  l'amendement n° 1920 (rect.) de M. Maurel à l'article 4 bis (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  According to its authors : Cet amendement vise à prendre en compte l'impact des choix de la commande publique sur l'environnement et sur le tissu économique local. Comme d'autres Etats Membres de l'Union européenne en ont la pratique régulière…

  AdoptedFor 82Against 26Abstention 2110 voters of 576 deputies in office (19.1 %)
• 30 April 2025Vote no. 1495Ordinary public vote
  l'amendement n° 1948 de M. Lopez-Liguori et l'amendement identique suivant à l'article 4 bis (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  According to its authors : Le présent article vise à permettre aux acheteurs publics de conclure un marché de travaux ou de lots sans publicité ni mise en concurrence préalable pour des marchés de moins de 100 000 euros par mois. Il s’agit ici de…

  AdoptedFor 56Against 50Abstention 1107 voters of 576 deputies in office (18.6 %)
• 30 April 2025Vote no. 1494Ordinary public vote
  l'amendement n° 713 de M. Croizier à l'article 4 bis (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  According to its authors : Pour les marchés de fournitures et de services, les directives européennes imposent une procédure de publicité et de mise en concurrence à partir de 143 000 euros hors taxes. Dans un souci d’harmonisation avec la…

  AdoptedFor 57Against 54Abstention 2113 voters of 576 deputies in office (19.6 %)
• 30 April 2025Vote no. 1493Ordinary public vote
  l'amendement n° 1430 de Mme Brulebois et l 'amendement identique suivant à l'article 4 bis A (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  According to its authors : Cet amendement vise à supprimer l’article 4 bis A qui proroge pour cinq années supplémentaires, soit jusqu’au 31 décembre 2030, l’expérimentation de marchés globaux de performance énergétique à paiement différé (MGPEPD)…

  AdoptedFor 61Against 38Abstention 4103 voters of 576 deputies in office (17.9 %)
• 30 April 2025Vote no. 1492Ordinary public vote
  l'amendement n° 255 de M. Descoeur et les amendements identiques suivants après l'article 4 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  According to its authors : Dans un double objectif d’amélioration de l’accès des TPE/PME à la commande publique aux marchés publics et de simplification des procédures de passation, le seuil de dispense de procédure de publicité et de mise en…

  AdoptedFor 89Against 28Abstention 4121 voters of 576 deputies in office (21.0 %)
• 30 April 2025Vote no. 1491Ordinary public vote
  l'article 4 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  Article 4, committee text no. 1191 : I. – (Non modifié) Le code de la commande publique est ainsi modifié : 1° L’article L. 2132‑2 est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Les personnes morales de droit public, à l’exception des collectivités…

  AdoptedFor 90Against 26Abstention 0116 voters of 576 deputies in office (20.1 %)
• 30 April 2025Vote no. 1490Ordinary public vote
  l'amendement n° 1946 de M. Lopez-Liguori à l'article 4 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  According to its authors : Le canadien CGI a été choisi en novembre 2024 par l’État pour opérer la plateforme de dématérialisation PLACE. Cette situation porte gravement atteinte à notre souveraineté numérique. Au regard de la sensibilité des…

  AdoptedFor 55Against 38Abstention 396 voters of 576 deputies in office (16.7 %)
• 30 April 2025Vote no. 1489Ordinary public vote
  l'amendement n° 1536 de M. Fournier à l'article 4 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  According to its authors : Cet amendement vise à s’assurer que l’allotissement des marchés publics, norme permettant de favoriser l’accès des petites et moyennes entreprises à la commande publique, soit respecté sur la nouvelle plateforme créée…

  RejectedFor 18Against 30Abstention 4189 voters of 576 deputies in office (15.5 %)
• 30 April 2025Vote no. 1488Ordinary public vote
  l'amendement n° 215 de Mme Petex et les amendements identiques suivants à l'article 4 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  According to its authors : Cet amendement vise à supprimer les alinéas 4 et 5 de l’article 4 du projet de loi de simplification de la vie économique. En concentrant les appels d’offres publics sur la plateforme PLACE, cet article instaure un…

  AdoptedFor 78Against 12Abstention 292 voters of 576 deputies in office (16.0 %)
• 29 April 2025Vote no. 1487Ordinary public vote
  l'amendement n° 1413 de M. Loubet à l'article 4 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  According to its authors : Dans le cadre de la commande publique, cet amendement vise à renforcer la loi existante en exigeant que l’opérateur de la plateforme des marchés publics soit une société française.

  RejectedFor 36Against 76Abstention 7119 voters of 576 deputies in office (20.7 %)
• 29 April 2025Vote no. 1486Ordinary public vote
  l'amendement n° 2015 de Mme Stambach-Terrenoir à l'article 4 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  According to its authors : Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à étendre à tous les acheteurs publics l’obligation d’utilisation d’ici 2028 du logiciel PLACE pour publier leurs offres de marchés publics, y-compris aux collectivités…

  RejectedFor 18Against 107Abstention 1126 voters of 576 deputies in office (21.9 %)
• 29 April 2025Vote no. 1485Ordinary public vote
  l'amendement de suppression n° 132 de M. de Lépinau et les amendements identiques suivants à l'article 4 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  According to its authors : L’article 4 du projet de loi vise à étendre le recours à une plateforme unique dématérialisée pour la gestion de la commande publique (PLACE). Cette disposition prétend simplifier l’accès aux marchés publics pour les…

  RejectedFor 70Against 72Abstention 10152 voters of 576 deputies in office (26.4 %)
• 29 April 2025Vote no. 1484Ordinary public vote
  l'amendement n° 2546 de Mme Morel après l'article 3 quater du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  According to its authors : La pandémie de la Covid-19 a démontré l’importance et l’efficacité des outils de visio-conférence et de vote à distance pour faciliter la tenue des réunions et la prise de décision. La pérennisation de la possibilité de…

  AdoptedFor 91Against 56Abstention 4151 voters of 576 deputies in office (26.2 %)
• 29 April 2025Vote no. 1483Ordinary public vote
  l'amendement n° 1150 de M. Naegelen après l'article 3 quater du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  According to its authors : Amendement de coordination, pour étendre à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna les dispositions de l'article 3 quater si celui-ci venait à être définitivement adopté.

  AdoptedFor 105Against 0Abstention 49154 voters of 576 deputies in office (26.7 %)
• 29 April 2025Vote no. 1482Ordinary public vote
  l'amendement n° 1128 de M. Naegelen après l'article 3 quater du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  According to its authors : Amendement de coordination, pour étendre à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna les dispositions de l'article 3 ter si celui-ci venait à être définitivement adopté.

  AdoptedFor 104Against 3Abstention 42149 voters of 576 deputies in office (25.9 %)
• 29 April 2025Vote no. 1481Ordinary public vote
  l'article 3 quater du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  Article 3 quater (nouveau), committee text no. 1191 : Le premier alinéa du II de l’article L. 114‑8 du code des relations entre le public et l’administration est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés : « II. – Les administrations peuvent échanger entre elles les…

  AdoptedFor 102Against 50Abstention 2154 voters of 576 deputies in office (26.7 %)
• 29 April 2025Vote no. 1480Ordinary public vote
  l'amendement n° 525 de Mme Blin à l'article 3 quater du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  According to its authors : L’article 3 quater permet aux administrations de communiquer entre elles les informations ou les données nécessaires à informer le public des formalités administratives, droits et obligations qui lui sont applicables…

  AdoptedFor 97Against 54Abstention 4155 voters of 576 deputies in office (26.9 %)
• 29 April 2025Vote no. 1479Ordinary public vote
  l'amendement n° 287 de M. Naegelen à l'article 3 quater du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  According to its authors : Rédactionnel.

  AdoptedFor 106Against 3Abstention 45154 voters of 576 deputies in office (26.7 %)
• 29 April 2025Vote no. 1478Ordinary public vote
  l'article 3 ter du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  Article 3 ter (nouveau), committee text no. 1191 : À la première phrase de l’article L. 111‑2 du code des relations entre le public et l’administration, après le mot : « concerne », sont insérés les mots : « ainsi que le numéro de téléphone et l’adresse électronique de…

  AdoptedFor 77Against 44Abstention 9130 voters of 576 deputies in office (22.6 %)
• 29 April 2025Vote no. 1477Ordinary public vote
  l'amendement n° 2233 du Gouvernement à l'article 3 ter du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  According to its authors : La question de l’accessibilité des services publics est un enjeu majeur. Le Gouvernement s'attache à assurer un dialogue fluide entre les administrés et l’administration est essentiel pour garantir un service public de…

  RejectedFor 29Against 69Abstention 40138 voters of 576 deputies in office (24.0 %)
• 29 April 2025Vote no. 1476Ordinary public vote
  l'amendement n° 1108 de Mme Ozenne après l'article 3 bis du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  According to its authors : Le principe du « silence vaut accord » facilite l’acceptation tacite des demandes administratives en cas d’absence de réponse dans un délai de deux mois. Toutefois, ce mécanisme présente un défaut majeur : l’absence de…

  AdoptedFor 52Against 50Abstention 49151 voters of 576 deputies in office (26.2 %)
• 29 April 2025Vote no. 1475Ordinary public vote
  l'article 3 bis du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  Article 3 bis, committee text no. 1191 : I. – Le code des relations entre le public et l’administration est ainsi modifié : 1° À la seconde phrase du second alinéa de l’article L. 114‑3, après le mot : « vigueur », sont insérés les mots : « alors que…

  AdoptedFor 83Against 16Abstention 20119 voters of 576 deputies in office (20.7 %)
• 29 April 2025Vote no. 1474Solemn public vote
  l'ensemble de la proposition de loi organique fixant le statut du procureur de la République national anti-criminalité organisée (texte de la commission mixte paritaire).

  Vote on the text as a whole, after its articles have been examined, at the stage of the procedure given in brackets (first reading, text of the joint committee…).

  AdoptedFor 424Against 61Abstention 9494 voters of 576 deputies in office (85.8 %)
• 29 April 2025Vote no. 1473Solemn public vote
  l'ensemble de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (texte de la commission mixte paritaire).

  Vote on the text as a whole, after its articles have been examined, at the stage of the procedure given in brackets (first reading, text of the joint committee…).

  AdoptedFor 396Against 68Abstention 34498 voters of 576 deputies in office (86.5 %)
• 29 April 2025Vote no. 1472Ordinary public vote
  la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de loi organique fixant le statut du procureur de la République national anti-criminalité organisée (texte de la commission mixte paritaire).

  A motion for prior rejection asks for the text to be rejected before its articles are examined. Adopted, it rejects the text (article 91 of the Rules of Procedure of the National Assembly). Voting for means wanting to…

  RejectedFor 42Against 245Abstention 3290 voters of 576 deputies in office (50.3 %)
• 29 April 2025Vote no. 1471Ordinary public vote
  la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (texte de la commission mixte paritaire).

  A motion for prior rejection asks for the text to be rejected before its articles are examined. Adopted, it rejects the text (article 91 of the Rules of Procedure of the National Assembly). Voting for means wanting to…

  RejectedFor 39Against 231Abstention 12282 voters of 576 deputies in office (49.0 %)
• 11 April 2025Vote no. 1470Ordinary public vote
  l'amendement n° 1848 de Mme Olivia Grégoire après l'article 3 bis C du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  According to its authors : Cet amendement vise à introduire un dispositif permettant aux très petites entreprises (TPE) et aux petites et moyennes entreprises (PME) de bénéficier d'un répit fiscal à des périodes précises de l'année…

  RejectedFor 14Against 56Abstention 272 voters of 576 deputies in office (12.5 %)
• 11 April 2025Vote no. 1469Ordinary public vote
  l'amendement n° 2272 du Gouvernement de suppression de l'article 3 bis du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  An amendment proposes to change the text under discussion. Voting for means wanting it in the text; voting against means refusing it. On its own, this vote does not say what the deputy thinks of the text as a whole.

  AdoptedFor 44Against 27Abstention 576 voters of 576 deputies in office (13.2 %)
• 11 April 2025Vote no. 1468Ordinary public vote
  l'amendement n° 291 de M. Boucard et l'amendement identique suivant après l'article 3 bis du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  An amendment proposes to change the text under discussion. Voting for means wanting it in the text; voting against means refusing it. On its own, this vote does not say what the deputy thinks of the text as a whole.

  RejectedFor 19Against 35Abstention 2579 voters of 576 deputies in office (13.7 %)
• 11 April 2025Vote no. 1467Ordinary public vote
  l'amendement n° 1100 de Mme Blin de rétablissement de l'article 3 bis B (supprimé) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  According to its authors : Cet amendement de repli du groupe Droite Républicaine vise à étendre la procédure d’acceptation tacite de l’administration au rescrit-valeur en matière de donation des microentreprises et des petites et moyennes…

  AdoptedFor 44Against 30Abstention 276 voters of 576 deputies in office (13.2 %)
• 11 April 2025Vote no. 1466Ordinary public vote
  l'amendement n° 1097 de Mme Blin de rétablissement de l'article 3 bis B (supprimé) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  According to its authors : Cet amendement du groupe Droite Républicaine vise à étendre la procédure d’acceptation tacite de l’administration au rescrit-valeur en matière de donation d’entreprise. En cas de donation d'entreprise, l'entrepreneur…

  RejectedFor 24Against 49Abstention 477 voters of 576 deputies in office (13.4 %)
• 11 April 2025Vote no. 1465Ordinary public vote
  l'article 2 quinquies du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  Each article of the text is put to the vote, as changed by the amendments adopted before this vote. Adopted, it stays in the text; rejected, it is removed from it.

  AdoptedFor 48Against 31Abstention 584 voters of 576 deputies in office (14.6 %)
• 11 April 2025Vote no. 1464Ordinary public vote
  l'amendement n° 80 de M. Bazin et les amendements identiques suivants de rétablissement de l'article 2 bis (supprimé) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  According to its authors : Cet amendement propose de rétablir l’article 2bis, inséré par le Sénat et supprimé par la Commission spéciale de l’Assemblée nationale chargée d’examiner le projet de loi de simplification de la vie économique…

  RejectedFor 29Against 33Abstention 2385 voters of 576 deputies in office (14.8 %)
• 11 April 2025Vote no. 1463Ordinary public vote
  l'amendement n° 2019 du Gouvernement de suppression de l'article 2 bis A du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  According to its authors : Le présent amendement vise à revenir sur le report d’un an de la mise en œuvre de la facturation électronique. Il a ainsi pour effet de rétablir le calendrier de mise en œuvre de la réforme défini à l’automne 2023…

  AdoptedFor 48Against 22Abstention 1484 voters of 576 deputies in office (14.6 %)
• 11 April 2025Vote no. 1462Ordinary public vote
  l'article 2 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  Article 2, committee text no. 1191 : I. – (Supprimé) II (nouveau). – L’article L. 2213‑20 du code général des collectivités territoriales est abrogé. III (nouveau). – Le code de commerce est ainsi modifié : 1° Les articles L. 123‑29 et L. 310-1 sont…

  AdoptedFor 49Against 31Abstention 585 voters of 576 deputies in office (14.8 %)
• 11 April 2025Vote no. 1461Ordinary public vote
  l'amendement n° 2182 du Gouvernement et l'amendement identique suivant à l'article 2 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  According to its authors : Le présent amendement a pour objet la simplification des obligations pesant sur les opérateurs recourant à des alambics pour distiller de l’alcool, en substituant aux régimes d’autorisation existants une déclaration…

  AdoptedFor 56Against 17Abstention 1285 voters of 576 deputies in office (14.8 %)
• 11 April 2025Vote no. 1460Ordinary public vote
  l'amendement n° 1870 de Mme Belluco et l'amendement identique suivant à l'article 2 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  According to its authors : Le gouvernement propose de supprimer l’obligation de réaliser différentes études sur la faisabilité technique et économique des diverses solutions d'approvisionnement en énergie ; l’étude incombant aux organismes HLM de…

  RejectedFor 29Against 45Abstention 579 voters of 576 deputies in office (13.7 %)