Votes de Edwige Diaz
Tous les scrutins publics tenus pendant son mandat, avec sa position enregistrée.
8 434 scrutins correspondent.
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Article 13, texte n° 2141 : Est approuvé le montant de 5,7 milliards d’euros correspondant à la compensation des exonérations, réductions ou abattements d’assiette de cotisations ou contributions de sécurité sociale, mentionné à l’annexe 4 jointe… Lire la suiteRéduire
Chaque article du texte est mis aux voix, tel que l’ont modifié les amendements adoptés avant ce vote. Adopté, il reste dans le texte ; rejeté, il en est retiré.
Article 13, texte n° 2141 : texte avant son examen en séance
Est approuvé le montant de 5,7 milliards d’euros correspondant à la compensation des exonérations, réductions ou abattements d’assiette de cotisations ou contributions de sécurité sociale, mentionné à l’annexe 4 jointe au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026.
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Position : Sans position enregistréeRésultat : Adopté -
Selon ses auteurs : Le présent amendement propose de rétablir l'article 12 undecies dans sa rédaction résultant de la première lecture à l'Assemblée nationale. Lire la suiteRéduire
Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.
- Amendement n° 875
- Porte sur : Article 12 undecies
Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement
Le présent amendement propose de rétablir l'article 12 undecies dans sa rédaction résultant de la première lecture à l'Assemblée nationale.
Dispositif : la modification proposée du texte
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le II de l’article L. 613‑6‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° À la fin du 1°, le montant : « 7 500 euros » est remplacé par le montant : « 3 250 euros ».
« 2° Au 2°, le montant : « 7 500 euros » est remplacé par le montant : « 15 000 euros ». »
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Position : PourRésultat : Adopté -
Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à rétablir l’article 12 decies supprimé par le Sénat afin d’abroger la réduction de majoration consentie en cas de paiement rapide des créances sociales résultant du constat d’infraction au… Lire la suiteRéduire
Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.
- Amendement n° 347
- Porte sur : Article 12 decies
Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement
Le présent amendement vise à rétablir l’article 12 decies supprimé par le Sénat afin d’abroger la réduction de majoration consentie en cas de paiement rapide des créances sociales résultant du constat d’infraction au travail dissimulé.
Dispositif : la modification proposée du texte
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le II de l’article L. 243‑7‑7 du code de la sécurité sociale est abrogé. »
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Position : PourRésultat : Rejeté -
Selon ses auteurs : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à renforcer les sanctions contre la fraude au travail dissimulé, et plus précisément à porter de 25 % à 35 % le taux de majoration des cotisations sociales en… Lire la suiteRéduire
Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.
- Amendement n° 259
- Porte sur : Article 12 nonies
Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à renforcer les sanctions contre la fraude au travail dissimulé, et plus précisément à porter de 25 % à 35 % le taux de majoration des cotisations sociales en cas de travail dissimulé, et de 40 % à 50 % le même taux applicable en cas de travail dissimulé d’une personne mineure.
Le travail dissimulé est une véritable entorse à la promesse de la Sécurité sociale : il en prive de ressources, et prive de droits les travailleurs ainsi non déclarés.
En outre, dans le contexte budgétaire complexe de la Sécurité sociale, il convient plus largement de lutter plus fortement contre la fraude aux cotisations sociales estimée à 7,25 milliards d’euros par an, dont seulement 829 millions d’euros sont récupérés.
Dans ce contexte, il est proposé d’augmenter les taux de majorations de cotisations sociales applicables en cas de travail dissimulé de 10 points.
Tel est l’objet du présent amendement de rétablissement, après la suppression opérée par la droite sénatoriale.
*
Cet amendement s’inscrit en complément des propositions budgétaires formulées par les Socialistes lors de leur Université d’été à Blois le samedi 30 août 2025.
Ces propositions budgétaires se fixent 4 principes :
1er principe : Soutenir les classes populaires et moyennes et les travailleurs ;
2e principe : Mettre à contribution les grandes entreprises et les grandes fortunes ;
3e principe : Relancer l’économie française via un plan d’investissement vert ;
Dispositif : la modification proposée du texte
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’article L. 243‑7‑7 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° Le I est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 35 % » ;
« b) Au second alinéa, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 50 % » ;
« 2° Le III est ainsi modifié :
« a) À la fin du 1°, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 35 % » ;
« b) À la fin du 2°, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 50 % ». »
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Position : PourRésultat : Adopté -
Selon ses auteurs : Cet amendement a pour objet de décaler l’entrée en vigueur des taux proposés de majoration des redressements de cotisation et contribution sociale au titre du travail dissimulé, afin de laisser le temps aux organismes… Lire la suiteRéduire
Un sous-amendement propose de modifier un amendement avant que celui-ci soit mis aux voix. Voter pour, c’est vouloir intégrer cette modification à l’amendement.
- Amendement n° 1095
- Porte sur : Article 12 nonies
Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement
Cet amendement a pour objet de décaler l’entrée en vigueur des taux proposés de majoration des redressements de cotisation et contribution sociale au titre du travail dissimulé, afin de laisser le temps aux organismes de recouvrement d’opérer les ajustements techniques nécessaires, et notamment de leur système d’information.
Dispositif : la modification proposée du texte
Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« II. – Les dispositions prévues au présent article s’appliquent aux procédures engagées à compter du 1er juin 2026. »
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Position : PourRésultat : Adopté -
Selon ses auteurs : Les auteurs de cet amendement souhaitent rétablir l'article 12 octies tel qu'il a été adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, et qui vise à supprimer la possibilité pour le Gouvernement de décider… Lire la suiteRéduire
Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.
- Amendement n° 393
- Porte sur : Article 12 octies
Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement
Les auteurs de cet amendement souhaitent rétablir l'article 12 octies tel qu'il a été adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, et qui vise à supprimer la possibilité pour le Gouvernement de décider arbitrairement et autoritairement du niveau de contribution de l'Agirc-Arcco à la branche "vieillesse".
Dispositif : la modification proposée du texte
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – La seconde phrase du phrase du 7° de l’article L. 241‑3 du code de la sécurité sociale est supprimée.
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I du présent article est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
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Position : AbstentionRésultat : Rejeté -
Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à rétablir l’article 12 septies supprimé par le Sénat afin de supprimer la possibilité pour le Gouvernement de minorer la compensation à l’Unédic des allégements généraux de cotisations… Lire la suiteRéduire
Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.
- Amendement n° 312
- Porte sur : Article 12 septies
Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement
Le présent amendement vise à rétablir l’article 12 septies supprimé par le Sénat afin de supprimer la possibilité pour le Gouvernement de minorer la compensation à l’Unédic des allégements généraux de cotisations patronales.
Dispositif : la modification proposée du texte
Rédiger ainsi cet article :
« I. – À la première phrase du 7° bis de l’article L. 225‑1‑1 du code de la sécurité sociale, les mots : « , dans la limite d’un montant fixé par arrêté des ministres chargés du travail, de la sécurité sociale et du budget, » sont supprimés.
« II. – Le I du présent article s’applique aux compensations mentionnées au 7° bis de l’article L. 225‑1‑1 du code de la sécurité sociale qui sont dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2026.
« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I du présent article est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
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Position : PourRésultat : Rejeté -
Article 12 quinquies, texte n° 2141 : I. – Au 1° du II de l’article L. 131‑7 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant du a du 2° du III de l’article 18 de la loi n° 2025‑199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour… Lire la suiteRéduire
Chaque article du texte est mis aux voix, tel que l’ont modifié les amendements adoptés avant ce vote. Adopté, il reste dans le texte ; rejeté, il en est retiré.
Article 12 quinquies, texte n° 2141 : texte avant son examen en séance
I. – Au 1° du II de l’article L. 131‑7 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant du a du 2° du III de l’article 18 de la loi n° 2025‑199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025, les mots : « aux articles L. 241‑13 et L. 241‑17 » sont remplacés par les mots : « à l’article L. 241‑13 ».
II. – Le 1° de l’article L. 5134‑31 du code du travail est ainsi modifié :
1° À la fin de la première phrase, les mots : « , sans qu’il soit fait application des dispositions de l’article L. 131‑7 du code de la sécurité sociale » sont supprimés ;
2° La seconde phrase est supprimée.
III. – Les II et III de l’article 31 de la loi n° 2006‑1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 sont abrogés.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État des I à III du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
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Position : Sans position enregistréeRésultat : Adopté -
Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à rétablir l’article 12 ter supprimé par le Sénat afin de rendre automatique l’annulation de la prise en charge par les caisses d’assurance maladie des cotisations des professionnels de santé… Lire la suiteRéduire
Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.
- Amendement n° 349
- Porte sur : Article 12 ter
Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement
Le présent amendement vise à rétablir l’article 12 ter supprimé par le Sénat afin de rendre automatique l’annulation de la prise en charge par les caisses d’assurance maladie des cotisations des professionnels de santé auteurs d’actes frauduleux sur la part des revenus obtenue frauduleusement.
Dispositif : la modification proposée du texte
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Au premier alinéa de l’article L. 114‑17‑1-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « peut procéder » sont remplacés par le mot : « procède ».
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Position : PourRésultat : Adopté -
Article 12 bis A (nouveau), texte n° 2141 : À la première phrase du premier alinéa de l’article 1679 A du code général des impôts, après la première occurrence du mot : « publique, », sont insérés les mots : « les fonds de dotation, ». Lire la suiteRéduire
Chaque article du texte est mis aux voix, tel que l’ont modifié les amendements adoptés avant ce vote. Adopté, il reste dans le texte ; rejeté, il en est retiré.
Article 12 bis A (nouveau), texte n° 2141 : texte avant son examen en séance
À la première phrase du premier alinéa de l’article 1679 A du code général des impôts, après la première occurrence du mot : « publique, », sont insérés les mots : « les fonds de dotation, ».
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Position : AbstentionRésultat : Rejeté -
Selon ses auteurs : Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise entend supprimer cet article qui propose d'étendre aux fonds de dotation le bénéfice de l'abattement de la taxe sur les salaires. Les député.e.s membres du… Lire la suiteRéduire
Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.
- Amendement n° 507
- Porte sur : Article 12 bis A
Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement
Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise entend supprimer cet article qui propose d'étendre aux fonds de dotation le bénéfice de l'abattement de la taxe sur les salaires.
Les député.e.s membres du groupe LFI sont opposés à la multiplication des niches sociales et fiscales.
La taxe sur les salaires pose des problèmes dans des cas précis, comme c'est le cas avec les hôpitaux publics, par sa circularité. Des moyens destinés à soigner sont redirigés vers le paiement de cette taxe.
Cet abattement ne doit pas être étendu à des entités du secteur privé. Cela vaut aussi pour le secteur de la philanthropie, opaque sur l'usage des dons comme le remarquait récemment la Cour des comptes (Le contrôle de la générosité publique au service d'une plus grande transparence, 2024). La philanthropie est bien souvent un outil d'évitement fiscal ou de valorisation morale pour de grandes fortunes et de grandes entreprises.
Il ne revient pas à la puissance publique de subventionner de telles structures, y compris indirectement par des niches socio-fiscales.
Pour toutes ces raisons, le groupe parlementaire La France insoumise propose de supprimer cet article.
Dispositif : la modification proposée du texte
Supprimer cet article.
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Position : AbstentionRésultat : Rejeté -
Selon ses auteurs : Cet amendement supprime la mesure adoptée par le Sénat qui prévoyait d’allonger la durée légale du temps de travail. Si le travail reste un levier essentiel pour financer notre modèle social grâce à la création de… Lire la suiteRéduire
Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.
- Amendement n° 66
- Porte sur : Article 11 nonies
Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement
Cet amendement supprime la mesure adoptée par le Sénat qui prévoyait d’allonger la durée légale du temps de travail.
Si le travail reste un levier essentiel pour financer notre modèle social grâce à la création de richesses, l’auteure de cet amendement considère qu’il n’est pas opportun de relancer le débat sur les 35 heures, encore moins dans le cadre d’un projet de loi de financement de la Sécurité sociale.
Elle privilégie une approche axée sur des mesures concrètes pour soutenir les publics les plus fragiles sur le marché du travail. Cela passe notamment par le renforcement des dispositifs d’insertion par l’activité économique, ainsi que par des actions visant à améliorer le faible taux d’activité des jeunes de moins de 29 ans et des personnes de plus de 55 ans. Malgré une légère amélioration récente grâce à l’apprentissage, le taux d’activité des jeunes a reculé, en partie à cause de l’allongement des études, tandis que la crise sanitaire a aggravé leurs difficultés d’insertion professionnelle. Pour les plus de 55 ans, le taux d’emploi reste par ailleurs inférieur à la moyenne européenne. L’objectif est donc d’agir de manière ciblée sur les obstacles réels, sans remettre en cause l’équilibre actuel.
Dispositif : la modification proposée du texte
Supprimer cet article.
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Position : PourRésultat : Adopté -
Selon ses auteurs : L’hexane, et en particulier le n-hexane technique, est un solvant volatil d’origine pétrolière largement utilisé notamment dans l’industrie agroalimentaire pour l’extraction des huiles végétales. Bien que reconnu pour… Lire la suiteRéduire
Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.
- Amendement n° 739
- Porte sur : Article 11 septies
Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement
L’hexane, et en particulier le n-hexane technique, est un solvant volatil d’origine pétrolière largement utilisé notamment dans l’industrie agroalimentaire pour l’extraction des huiles végétales. Bien que reconnu pour son efficacité économique, il demeure une substance préoccupante pour la santé publique et l’environnement.
Des études scientifiques établissent clairement ses effets neurotoxiques et potentiellement reprotoxiques. L’exposition, en milieu professionnel ou via les aliments, est associée à des lésions nerveuses permanentes (comme les polyneuropathies induisant des troubles moteurs et sensitifs), ainsi qu’à des corrélations inquiétantes avec des pathologies neurodégénératives telles que Parkinson ou Alzheimer.
Un point d’attention majeur concerne l’alimentation : l’hexane est utilisé comme agent d’extraction des huiles (comme le colza, le tournesol, le soja), et des résidus non négligeables peuvent demeurer dans les produits finaux. Les évaluations de sécurité sont par ailleurs anciennes, datant des années 1990. Un rapport technique de l’EFSA de 2024 souligne le besoin urgent de réévaluer l’exposition réelle des consommateurs aux résidus d’hexane, y compris à long terme.
En outre, l’hexane étant dérivé des hydrocarbures, il contribue indirectement à la pollution atmosphérique et à l’empreinte carbone des produits consommés.
Dispositif : la modification proposée du texte
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« La section 2 du chapitre 8 du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complété par un article L. 138‑17 ainsi rédigé :
« « Art. L. 138‑17. – I. – Toutes les entreprises qui produisent, vendent ou importent du n-hexane sont assujetties à une contribution quel que soit leur chiffre d’affaires à partir du 1er janvier 2026. Le taux de la contribution est fixé à 3 centimes d’euro par litre.
« « II. – La contribution mentionnée au I est acquittée auprès de l’administration des douanes. Elle est recouvrée et contrôlée selon les règles, sanctions, garanties et privilèges applicables au droit spécifique mentionné au II de l’article 520 A du code général des impôts. Le droit de reprise de l’administration s’exerce dans les mêmes délais.
« « III. – Le produit de la contribution est affecté à la Caisse nationale de l’assurance maladie. » »
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Position : ContreRésultat : Rejeté -
Selon ses auteurs : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à rétablir la taxation du n-hexane supprimée au Sénat. L’hexane, solvant d’origine pétrolière utilisé massivement pour l’extraction des huiles végétales et dans… Lire la suiteRéduire
Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.
- Amendement n° 239
- Porte sur : Article 11 septies
Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à rétablir la taxation du n-hexane supprimée au Sénat.
L’hexane, solvant d’origine pétrolière utilisé massivement pour l’extraction des huiles végétales et dans divers procédés industriels, est reconnu depuis de nombreuses années pour sa dangerosité. L’ANSES et l’INRS le qualifient de neurotoxique avéré et de substance suspectée reprotoxique et perturbatrice endocrinienne. L’exposition chronique est associée à des lésions nerveuses irréversibles (polyneuropathies), et des corrélations inquiétantes existent avec le développement de maladies neurodégénératives telles que Parkinson ou Alzheimer.
Si les travailleurs des filières agroalimentaires et chimiques sont les plus exposés, l’ensemble de la population est concerné. En effet, l’hexane reste présent sous forme de résidus dans certaines huiles, margarines, laits infantiles ou plats préparés, mais aussi indirectement via l’alimentation animale (tourteaux contaminés).
L’EFSA elle-même a appelé, en 2024, à réévaluer d’urgence l’exposition alimentaire et les risques à long terme liés à l’hexane.
Dans ce contexte, il est urgent de réduire la dépendance de l’industrie française à ce solvant et de renforcer la protection sanitaire. L’amendement propose donc d’instaurer une contribution spécifique sur les entreprises qui produisent, importent ou commercialisent du n-hexane, quel que soit leur chiffre d’affaires, de l’ordre de 0,3 centimes d’euros par litre.
Dispositif : la modification proposée du texte
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après l’article L. 1151‑4 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1151‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 1151‑5. – I. – Toutes les entreprises qui produisent, vendent ou importent du n-hexane à partir du 1er janvier 2026 sont assujetties à une contribution, quel que soit leur chiffre d’affaires. Le taux de la contribution est fixé à 0,3 centime d’euro par litre. » ;
« II. – Pour les produits mentionnés au I , les sommes collectées permettent, pour 50 %, d’accompagner les industriels dans la conversion de leur outil à des solutions ne requérant pas l’utilisation de la substance mentionnée au même I bis et, pour 50 %, de financer des actions de prévention.
« III. – Le produit de la contribution mentionnée au I. du présent article est affecté à la Caisse nationale de l’assurance maladie.
« IV. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2026. »
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Position : ContreRésultat : Rejeté -
Article 11 sexies, texte n° 2141 : I. – L’article L. 138‑9 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « Art. L. 138‑9. – I. – Les remises, les ristournes et les avantages commerciaux et financiers assimilés de toute nature, y compris les… Lire la suiteRéduire
Chaque article du texte est mis aux voix, tel que l’ont modifié les amendements adoptés avant ce vote. Adopté, il reste dans le texte ; rejeté, il en est retiré.
Article 11 sexies, texte n° 2141 : texte avant son examen en séance
I. – L’article L. 138‑9 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« Art. L. 138‑9. – I. – Les remises, les ristournes et les avantages commerciaux et financiers assimilés de toute nature, y compris les rémunérations de services prévues à l’article L. 441‑3 du code de commerce, consentis par les fournisseurs des officines en spécialités pharmaceutiques remboursables ne peuvent excéder, par année civile et par ligne de produits, pour chaque officine, un plafond fixé à 2,5 % du prix fabricant hors taxes de ces spécialités.
« II. – A. – Le plafond mentionné au I du présent article est porté à 40 % du prix fabricant hors taxes :
« 1° Pour les spécialités génériques définies au a du 5° de l’article L. 5121‑1 du code de la santé publique et pour les spécialités de référence définies au même a dont le prix de vente au public est identique à celui des autres spécialités du groupe générique auquel elles appartiennent ;
« 2° Pour les spécialités inscrites au répertoire des groupes génériques en application des deux dernières phrases du b du même 5° ;
« 3° Pour les spécialités hybrides substituables figurant au registre mentionné au dernier alinéa de l’article L. 5121‑10 du même code et pour les spécialités de référence substituables figurant au registre mentionné au même dernier alinéa dont le prix de vente est identique à celui des autres spécialités du registre des groupes hybrides auquel elles appartiennent.
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Position : PourRésultat : Adopté -
Article 11 quinquies, texte n° 2141 : I. – Au a de l’article L. 138‑2 du code de la sécurité sociale, le taux : « 1,5 % » est remplacé par le taux : « 1,3 % ». II. – Le I s’applique à la contribution prévue à l’article L. 138‑1 du même code due à compter de… Lire la suiteRéduire
Chaque article du texte est mis aux voix, tel que l’ont modifié les amendements adoptés avant ce vote. Adopté, il reste dans le texte ; rejeté, il en est retiré.
Article 11 quinquies, texte n° 2141 : texte avant son examen en séance
I. – Au a de l’article L. 138‑2 du code de la sécurité sociale, le taux : « 1,5 % » est remplacé par le taux : « 1,3 % ».
II. – Le I s’applique à la contribution prévue à l’article L. 138‑1 du même code due à compter de l’exercice 2026.
III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
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Position : PourRésultat : Adopté -
Selon ses auteurs : Cet amendement propose de supprimer l'article 11 quinquies B introduit au Sénat, qui instaure une taxe sur les sucres ajoutés dans les préparations alimentaires destinées aux nourrissons et jeunes enfants. Une telle… Lire la suiteRéduire
Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.
- Amendement n° 38
- Porte sur : Article 11 quinquies B
Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement
Cet amendement propose de supprimer l'article 11 quinquies B introduit au Sénat, qui instaure une taxe sur les sucres ajoutés dans les préparations alimentaires destinées aux nourrissons et jeunes enfants. Une telle mesure risquerait de fragiliser un secteur déjà strictement encadré et de ne pas répondre adéquatement aux enjeux nutritionnels spécifiques des tout-petits.
Les nourrissons ont des besoins nutritionnels précis, et les produits destinés à leur alimentation doivent être formulés dans le respect des normes européennes strictes, afin de garantir leur sécurité et leur adéquation avec les exigences physiologiques des tout-petits. Ces préparations ne contiennent pas de sucres ajoutés, sauf lorsque cela est techniquement nécessaire, comme le lactose dans les formules de lait, qui est essentiel au développement du nourrisson. Taxer ce sucre, qui fait partie intégrante de la composition, n'a pas de sens, car le lactose, présent naturellement dans le lait maternel à hauteur de 5 à 7 %, n’est pas un "sucre ajouté" superflu mais un élément nutritionnel fondamental pour la croissance et le développement neurologique des bébés. En appliquant cette logique de taxation, il serait également nécessaire de taxer le lait maternel lui-même, ce qui met en évidence l’incohérence de cette mesure.
Dispositif : la modification proposée du texte
Supprimer cet article.
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Position : PourRésultat : Adopté -
Selon ses auteurs : L'article 11 Quinquies A, introduit par un amendement socialiste adopté au Sénat, crée une taxe spécifique à La Réunion sur la publicité pour les boissons alcoolisées. Tout d'abord, le groupe Droite… Lire la suiteRéduire
Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.
- Amendement n° 29
- Porte sur : Article 11 quinquies A
Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement
L'article 11 Quinquies A, introduit par un amendement socialiste adopté au Sénat, crée une taxe spécifique à La Réunion sur la publicité pour les boissons alcoolisées.
Tout d'abord, le groupe Droite Républicaine s'oppose à l'ensemble des taxes et impôts qui viennent alourdir la charge fiscale qui pèse sur les Français. Il défend plutôt dans ces débats budgétaires une baisse de la dépense du fonctionnement de l'Etat et de ses opérateurs, ainsi qu'une intensification de la lutte contre la fraude et l'immigration.
Par ailleurs, cette taxe présente plusieurs difficultés :
- la création d’une taxe applicable dans un seul département introduit une rupture d’égalité
- la différenciation opérée selon le chiffre d’affaires de l’entreprise interroge sur l'objectif recherché
Pour l'ensemble de ces raisons, cet amendement des députés du groupe Droite Républicaine propose de supprimer l'article 11 Quinquies A.
Dispositif : la modification proposée du texte
Supprimer cet article.
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Position : Sans position enregistréeRésultat : Adopté -
Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à soumettre l'ensemble des dépenses publicitaires des casinos à la contribution sur les jeux d'argent. Le présent article permet d'exonérer les casinos de… Lire la suiteRéduire
Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.
- Amendement n° 506
- Porte sur : Article 11 quater
Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à soumettre l'ensemble des dépenses publicitaires des casinos à la contribution sur les jeux d'argent.
Le présent article permet d'exonérer les casinos de toute contribution sur certaines dépenses publicitaires des casinos. Or, le fait d'attirer des clients par la tenue de spectacles, dans des restaurants, pour des séjours hôteliers et toute sorte d'activité connexes vise à inciter à la pratique des jeux d'argent.
Le marché des jeux d'argent et de hasard est particulièrement dynamique : le produit brut des jeux est de 14 milliards d'euros en 2024, en hausse de 600 millions d'euros par rapport à 2023 (+4,7%).
Cette activité occasionne des dérives addictives certaines. Chez les personnes qui en souffrent, l'addiction entraîne de nombreux problèmes : anxiété, dégradation de l'estime de soi, réduction des relations sociales, troubles du sommeil et difficultés financières.
Pour toutes ces raisons, nous proposons d'en revenir à une assiette de la contribution sur les jeux d'argent qui englobe l'ensemble des dépenses publicitaires des casinos.
Dispositif : la modification proposée du texte
Supprimer cet article.
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Position : ContreRésultat : Rejeté -
Selon ses auteurs : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à rendre obligatoire le Nutri-Score, en excluant de cette nouvelle obligation les produits bénéficiant d’un signe national ou européen officiel de qualité et… Lire la suiteRéduire
Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.
- Amendement n° 235
- Porte sur : Article 11 ter
Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à rendre obligatoire le Nutri-Score, en excluant de cette nouvelle obligation les produits bénéficiant d’un signe national ou européen officiel de qualité et d’origine, dont la liste sera précisément définie par voie réglementaire.
Il reprend ainsi l'article 11 ter tel qu'adopté par l'Assemblée nationale en première lecture avec le sous-amendement de M. Rousset.
Un grand nombre de travaux scientifiques démontrent que le Nutri-Score est un signal nutritionnel qui fonctionne.
Pourtant, si plus de 1 500 marques l’ont adopté aujourd’hui, de grands groupes agro-alimentaires continuent à ne pas jouer le jeu de la transparence.
Or pour être efficace de façon optimale et pleinement utile aux consommateurs, le nutri-score devrait être présent sur tous les emballages des aliments.
Plus de 2 000 scientifiques et professionnels de santé, soutenus par 56 organisations – sociétés savantes (représentant plusieurs dizaines de milliers d’experts en nutrition, santé publique, cancérologie, cardiologie, pédiatrie...), associations de consommateurs et de patients, ou ONG – appellent d’ailleurs à aller dans ce sens.
Par ailleurs, le Nutri-score est aujourd’hui très largement plébiscité par les consommateurs : 94 % des Français soutiennent la mesure et seraient favorable à ce que le Nutri-score devienne obligatoire.
En leur permettant de faire des choix plus informés, le Nutriscore est un outil plébiscité par les consommateurs et consommatrices.
Dispositif : la modification proposée du texte
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
I. – La section III du chapitre II du titre III de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts est complétée par un article 1613 bis A ainsi rédigé :
« Art. 1613 bis A. – I. – Les metteurs sur le marché de produits entrant dans le champ d’application du règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires, modifiant les règlements (CE) n° 1924/2006 et (CE) n° 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 87/250/CEE de la Commission, la directive 90/496/CEE du Conseil, la directive 1999/10/CE de la Commission, la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil, les directives 2002/67/CE et 2008/5/CE de la Commission et le règlement (CE) n° 608/2004 de la Commission sont assujettis à une contribution assise sur le chiffre d’affaires hors taxes. Son taux est de 5 %.
« Les metteurs sur le marché de produits bénéficiant d’un des signes nationaux ou européens de qualité dont la liste est définie par décret ne sont pas assujettis à cette contribution.
« Cette contribution est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre d’affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes.
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Position : ContreRésultat : Rejeté -
Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à rendre obligatoire la mention du Nutri-Score pour les denrées alimentaires. Les industriels peuvent déroger à cette obligation, sous réserve du versement… Lire la suiteRéduire
Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.
- Amendement n° 505
- Porte sur : Article 11 ter
Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à rendre obligatoire la mention du Nutri-Score pour les denrées alimentaires. Les industriels peuvent déroger à cette obligation, sous réserve du versement d'une contribution reversée à la Sécurité sociale.
Une disposition très proche avait été adoptée à l’Assemblée nationale dans une proposition de loi du groupe La France Insoumise en 2019.
Le Nutri-Score est une échelle graphique et visuelle de l’étiquetage nutritionnel, conçue par Santé Publique France, l’Anses et le Haut Conseil de la Santé Publique, recommandée par le Ministère de la Santé, saluée par l’OMS, les organisations de consommateurs, les professionnels de santé et plébiscitée par les citoyens qui s’y sont montrés favorables à 91 %.
Cet outil est bien identifié par le grand public. Il permet à la fois une meilleure information du consommateur et une incitation du producteur à améliorer la qualité nutritionnelle du produit.
Rendre le Nutri-Score obligatoire serait un grand service rendu à la santé publique, notamment du point de vue de la prévention de maladies comme le diabète et l’obésité.
Une telle mesure est d'autant plus urgente que nous sommes à l'ère des maladies politiques. Des intérêts économiques se coalisent pour imposer des produits qui causent des maladies, dont des cancers, avec le soutien de la droite et de l'extrême-droite.
Dispositif : la modification proposée du texte
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – La section III du chapitre II du titre III de la deuxième partie du code général des impôts est complétée par un article 1613 bis A ainsi rédigé :
« Art. 1613 bis A. – I. – Les metteurs sur le marché de produits entrant dans le champ d’application du règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires, modifiant les règlements (CE) n° 1924/2006 et (CE) n° 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 87/250/CEE de la Commission, la directive 90/496/CEE du Conseil, la directive 1999/10/CE de la Commission, la directive 2000/13/ CE du Parlement européen et du Conseil, les directives 2002/67/CE et 2008/5/CE de la Commission et le règlement (CE) n° 608/2004 de la Commission sont assujettis à une contribution assise sur le chiffre d’affaires hors taxe. Son taux est de 5 %.
« Elle est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre d’affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes.
« II. – Le produit de cette contribution est affecté à la Caisse nationale de l’assurance maladie.
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Position : ContreRésultat : Rejeté -
Selon ses auteurs : Cet article est issu d’un amendement déposé par Olivier Véran, alors député de l’Isère, dans le cadre de l'examen de la proposition de loi sur la qualité nutritionnelle des aliments, défendue par Loïc Prud’homme. Il a… Lire la suiteRéduire
Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.
- Amendement n° 678 (Rect)
- Porte sur : Article 11 ter
Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement
Cet article est issu d’un amendement déposé par Olivier Véran, alors député de l’Isère, dans le cadre de l'examen de la proposition de loi sur la qualité nutritionnelle des aliments, défendue par Loïc Prud’homme. Il a pour objectif de rendre obligatoire l’affichage du Nutri-Score sur tous les supports publicitaires relatifs aux denrées alimentaires.
Le Nutri-Score, largement soutenu par la majorité des professionnels de santé, est un outil essentiel pour informer les consommateurs sur la qualité nutritionnelle des produits. Pourtant, certains acteurs de l’industrie agroalimentaire ne respectent pas cette démarche de transparence. Certains ont récemment pris la décision de retirer le Nutri-Score de leur produits.
Cette mesure s’inscrit également dans une logique de maîtrise des coûts pour notre système de santé. En effet, l’obésité, les maladies cardiovasculaires (MCV), et certains cancers, qui sont en partie liés à une mauvaise alimentation.
Le rapport Charges et Produits pour 2025 de l'Assurance maladie révèle une augmentation préoccupante des pathologies chroniques, avec en tête trois principales : la santé mentale, les cancers et les maladies cardiovasculaires. Si ces maladies ont des causes multiples, le deuxième facteur le plus impliqué reste une alimentation trop riche en gras, en sel, en sucre, et pauvre en fibres. L'alimentation serait responsable d'environ 30 % des décès dus aux maladies cardiovasculaires.
Dispositif : la modification proposée du texte
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – La section III du chapitre II du titre III de la deuxième partie du code général des impôts est complétée par un article 1613 ter A ainsi rédigé :
« Art. 1613 ter A – I. – Les annonceurs et les promoteurs de produits entrant dans le champ d’application du règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires sont assujettis à une contribution assise, s’agissant des messages publicitaires, sur le montant annuel des sommes destinées à l’émission et à la diffusion de ces messages, hors remise, rabais, ristourne et taxe sur la valeur ajoutée, payées par les annonceurs. Le montant de cette contribution est égal à 5 % du montant de ces sommes.
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Position : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté -
Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à rendre obligatoire la mention du Nutri-Score sur tous les supports publicitaires pour les denrées alimentaires. Les industriels peuvent déroger à cette… Lire la suiteRéduire
Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.
- Amendement n° 560
- Porte sur : Article 11 ter
Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à rendre obligatoire la mention du Nutri-Score sur tous les supports publicitaires pour les denrées alimentaires. Les industriels peuvent déroger à cette obligation, sous réserve du versement d'une contribution reversée à la Sécurité sociale.
Cet amendement avait été adopté à l’Assemblée nationale dans une proposition de loi du groupe La France Insoumise en 2019.
Une disposition poursuivant un but identique avait été adoptée en première lecture, avant d'être supprimée par la droite sénatoriale.
Le Nutri-Score est une échelle graphique et visuelle de l’étiquetage nutritionnel, conçue par Santé Publique France, l’Anses et le Haut Conseil de la Santé Publique, recommandée par le Ministère de la Santé, saluée par l’OMS, les organisations de consommateurs, les professionnels de santé et plébiscitée par les citoyens qui s’y sont montrés favorables à 91 %.
Depuis, cette échelle s’est démocratisée et est bien identifiée du grand public. Cette information transparente et directe du grand public permet de répondre à un double objectif : mieux informer et sensibiliser le consommateur dans ses choix, et inciter les industriels à améliorer la qualité nutritionnelle de leurs produits. Des études menées par les autorités sanitaires ont démontré que le Nutri-Score orientait le choix des consommateurs vers des produits plus sains, en particulier chez les plus jeunes.
Dispositif : la modification proposée du texte
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le chapitre III du titre III du livre premier de la deuxième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 2133‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 2133‑3. – Les messages publicitaires en faveur de denrées alimentaires sont accompagnés de la forme de présentation complémentaire à la déclaration nutritionnelle en application de l’article L. 3232‑8. Dans le cas des messages publicitaires sur internet, télévisés ou radiodiffusés, cette obligation ne s’applique qu’aux messages émis et diffusés à partir du territoire français et reçus sur ce territoire. La même obligation d’information s’impose à toute promotion, destinée au public, par voie d’imprimés et de publications périodiques édités par les producteurs ou distributeurs de ces produits.
« Les annonceurs et les promoteurs peuvent déroger à cette obligation sous réserve du versement d’une contribution dont le produit est reversé sans rang de priorité aux branches mentionnées à l’article L. 200‑2 du code de la sécurité sociale.
« La contribution prévue au deuxième alinéa du présent article est assise, s’agissant des messages publicitaires, sur le montant annuel des sommes destinées à l’émission et à la diffusion de ces messages, hors remise, rabais, ristourne et taxe sur la valeur ajoutée, payées par les annonceurs. Le montant de cette contribution est égal à 5 % du montant de ces sommes.
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Position : ContreRésultat : Rejeté -
Selon ses auteurs : Cet amendement du rapporteur général propose de revenir à une version de l’article 11 bis conforme sur le fond à celle qu’avait retenue l’Assemblée nationale en première lecture. Sur la forme, il reprend des… Lire la suiteRéduire
Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.
- Amendement n° 303
- Porte sur : Article 11 bis
Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement
Cet amendement du rapporteur général propose de revenir à une version de l’article 11 bis conforme sur le fond à celle qu’avait retenue l’Assemblée nationale en première lecture.
Sur la forme, il reprend des améliorations rédactionnelles que faisait un amendement de la rapporteure générale de la commission des affaires sociales du Sénat (création d’un I bis plutôt que modification du I, usage de la formule : « titre alcoométrique acquis », renvoi à un arrêté plutôt qu’à un décret), tombé avec l’adoption de l’amendement n° 1756.
En revanche, il ne soutient pas la modification effectuée par le Sénat avec cet amendement n° 1756 car outre la longueur spectaculaire de l’annexe du règlement européen auquel il était fait référence sans qu'elle emporte la garantie de préserver tous les spiritueux traditionnels, il s’écarte du souhait clair de l’Assemblée nationale, à l’initiative du président Valletoux : viser en tout premier lieu les boissons comportant des excitants.
Dispositif : la modification proposée du texte
Rédiger ainsi cet article :
« Après le I de l’article 1613 bis du code général des impôts, il est inséré un I bis ainsi rédigé :
« I bis. – Les boissons présentant un titre alcoométrique acquis de plus de 1,2 % vol. comportant une adjonction de substances ayant un effet stimulant sur le corps dont la liste est fixée par arrêté et qui comprend notamment la caféine, la taurine et la guaranine sont soumises à la même taxe. »
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Position : ContreRésultat : Rejeté -
Selon ses auteurs : Le présent sous-amendement propose de modifier la rédaction de l’article pour préciser l’autorité chargée de la rédaction de l’arrêté. Il propose également un décalage de la date d’entrée en vigueur de la mesure afin… Lire la suiteRéduire
Un sous-amendement propose de modifier un amendement avant que celui-ci soit mis aux voix. Voter pour, c’est vouloir intégrer cette modification à l’amendement.
- Amendement n° 1067
- Porte sur : Article 11 bis
Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement
Le présent sous-amendement propose de modifier la rédaction de l’article pour préciser l’autorité chargée de la rédaction de l’arrêté.
Il propose également un décalage de la date d’entrée en vigueur de la mesure afin que les services de la direction générale des finances publiques en charge du recouvrement de cette taxe soient en mesure de la mettre en œuvre dès son entrée en vigueur.
Dispositif : la modification proposée du texte
I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« arrêté »,
insérer les mots :
« des ministres chargé de la santé et de la sécurité sociale »
III. – En conséquence, compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« II. – Le présent article entre en vigueur le 1er juillet 2026. »
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Position : AbstentionRésultat : Rejeté -
Selon ses auteurs : Cet amendement vise à supprimer l’article 11 bis, dont la rédaction introduit une extension disproportionnée du champ de la taxe dite « premix », en dénaturant profondément l’équilibre du dispositif prévu à l’article… Lire la suiteRéduire
Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.
- Amendement n° 15
- Porte sur : Article 11 bis
Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement
Cet amendement vise à supprimer l’article 11 bis, dont la rédaction introduit une extension disproportionnée du champ de la taxe dite « premix », en dénaturant profondément l’équilibre du dispositif prévu à l’article 1613 bis du code général des impôts. En effet, l’article 1613 bis du CGI a été conçu pour répondre à un risque clairement identifié : la consommation par les jeunes de boissons faiblement alcoolisées, fortement sucrées et attractives, associées à des composants énergisants. La nouvelle rédaction proposée est sans lien avec ce périmètre. Elle ne cible plus les mélanges problématiques repérés par l’ANSES mais englobe indistinctement des boissons spiritueuses traditionnelles qui ne présentent aucune des caractéristiques initialement visées. Une telle extension perd l’objectif sanitaire qui fonde cette taxe. En appliquant un tarif fiscal particulièrement élevé à des boissons spiritueuses issues de filières historiques (gentianes, plantes, canne, fruits), la mesure mettrait en péril des entreprises ancrées dans nos territoires. Des productions emblématiques seraient particulièrement fragilisées alors qu’elles ne présentent aucun lien avec les « prémix » ciblés par le législateur. L’impact économique serait massif : 457 millions d’euros de chiffre d’affaires perdus pour la filière et 436 millions d’euros de recettes fiscales en moins pour l’État. Pour toutes ces raisons -absence d’efficacité sanitaire, risques économiques considérables, insécurité juridique manifeste…
Dispositif : la modification proposée du texte
Supprimer cet article.
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Position : PourRésultat : Rejeté -
Article 11, texte n° 2141 : I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° L’article L. 162‑18 est ainsi modifié : a) À la dernière phrase du premier alinéa du II, les mots : « dernier alinéa du I » sont remplacés par les mots… Lire la suiteRéduire
Chaque article du texte est mis aux voix, tel que l’ont modifié les amendements adoptés avant ce vote. Adopté, il reste dans le texte ; rejeté, il en est retiré.
Article 11, texte n° 2141 : texte avant son examen en séance
I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 162‑18 est ainsi modifié :
a) À la dernière phrase du premier alinéa du II, les mots : « dernier alinéa du I » sont remplacés par les mots : « troisième alinéa du III » ;
b) Le III est ainsi modifié :
– au début, sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« III. – Les remises conventionnelles prévues aux I et II sont versées par les entreprises de manière provisionnelle, à parts égales, chaque trimestre de l’année civile au titre de laquelle elles sont dues, pour un montant cumulé représentant 95 % du montant dû aux organismes mentionnés à l’article L. 213‑1 au titre de l’antépénultième année civile.
« Une régularisation, portant sur la différence entre la somme des acomptes versés et le montant de la remise due, intervient pendant l’année civile suivant celle au titre de laquelle ces remises sont dues. » ;
– au début, la mention : « III. – » est supprimée ;
– au début de la première phrase, le mot : « Les » est remplacé par le mot : « Ces » ;
2° Après le II de l’article L. 165‑4, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
« II bis. – Les remises conventionnelles prévues aux I et II du présent article sont versées par les entreprises concernées de manière provisionnelle, à parts égales, chaque trimestre de l’année civile au titre de laquelle elles sont dues, pour un montant cumulé correspondant à 95 % du montant dû aux organismes mentionnés à l’article L. 213‑1 au titre de l’antépénultième année civile.
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Position : PourRésultat : Adopté -
Selon ses auteurs : Cet amendement de repli vise à instaurer la transparence sur les taux et dispositifs de remises sur les médicaments et dispositifs médicaux, en ajoutant une borne temporelle dans le temps, et sans dévoiler directement… Lire la suiteRéduire
Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.
- Amendement n° 437 (Rect)
- Porte sur : Article 11
Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement
Cet amendement de repli vise à instaurer la transparence sur les taux et dispositifs de remises sur les médicaments et dispositifs médicaux, en ajoutant une borne temporelle dans le temps, et sans dévoiler directement le prix et les tarifs nets.
Cet amendement prend acte, mais dénonce le chantage inique des industriels du médicament, qui prennent littéralement des patients et proches en otage en menaçant de quitter le marché français.
Pour autant, cet amendement de repli facilite pour le régulateur la prise en compte d’un contexte international marqué par la politique de Trump sur la « nation la plus favorisée ». Cette politique vise à faire que les prix pratiqués aux USA soient les plus faibles, notamment par rapport à l’Europe. Plutôt que faire baisser les prix là-bas, les industriels qui ont pourtant des marges considérables les font augmenter en Europe – raison pour laquelle le Gouvernement défend qu’il faille des remises et prix nets confidentiels, pour pouvoir mieux négocier.
La politique de Trump ne dit pas si ce sont les prix réels ou publics qui seront pris en compte. Si ce sont les prix nets, alors le Gouvernement nous prive d’un contrôle démocratique… pour rien.
Dispositif : la modification proposée du texte
I. – Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
« – il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« L’Agence centrale des organismes de sécurité sociale rend publics, pour chaque entreprise concernée et chaque médicament, les taux et dispositifs de remises négociés et pratiqués à partir du premier janvier 2026, ainsi que le niveau de régularisation par rapport à l’acompte. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« L’Agence centrale des organismes de sécurité sociale rend publics, pour chaque entreprise concernée et chaque médicament, les taux et dispositifs de remises négociés et pratiqués à partir du premier janvier 2026, ainsi que le niveau de régularisation par rapport à l’acompte. »
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Position : ContreRésultat : Rejeté -
Selon ses auteurs : Voté en première lecture puis supprimé par le Sénat, cet amendement vise à instaurer la transparence sur les remises et prix réels des médicaments et dispositifs médicaux, aujourd’hui tenus secrets, afin de permettre un… Lire la suiteRéduire
Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.
- Amendement n° 436 (Rect)
- Porte sur : Article 11
Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement
Voté en première lecture puis supprimé par le Sénat, cet amendement vise à instaurer la transparence sur les remises et prix réels des médicaments et dispositifs médicaux, aujourd’hui tenus secrets, afin de permettre un véritable contrôle public de cette dépense dans notre système de santé.
Le médicament représente un marché de plus de 36 milliards d’euros en France, dont la dynamique est largement soutenue par la solidarité nationale. Il constitue un poste majeur de dépense publique et un enjeu essentiel de santé publique.
Pourtant, ce marché se caractérise par une opacité systémique : les prix des médicaments publiés au Journal officiel ne reflètent pas les prix réellement payés par l’assurance-maladie. Ces prix faciaux masquent en réalité des remises confidentielles, visées par le présent article, et négociées entre les laboratoires et le Comité économique des produits de santé (CEPS).
Ces remises représentent plus de 9 milliards d’euros en 2024, selon des chiffres actualisés par le CEPS, rapportés par l’Agence de Presse Médicale. Leur caractère secret prive le débat démocratique et parlementaire de toute capacité de contrôle sur les conditions économiques réelles de dépense en produits de santé. Cette opacité empêche également toute évaluation du juste prix des médicaments, des stratégies tarifaires de l’industrie pharmaceutique et de la pertinence de la dépense publique.
Dispositif : la modification proposée du texte
I. – Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
« – il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« L’Agence centrale des organismes de sécurité sociale rend publics, pour chaque entreprise concernée, les remises, prix nets, tarifs nets et coûts nets, ainsi que le niveau de régularisation par rapport à l’acompte. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« L’Agence centrale des organismes de sécurité sociale rend publics, pour chaque entreprise concernée, les remises, prix nets, tarifs nets et coûts nets, ainsi que le niveau de régularisation par rapport à l’acompte. »
L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin
Position : ContreRésultat : Rejeté -
Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte. Lire la suiteRéduire
Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.
Le contenu de cet amendement n’a pas pu être relié sans ambiguïté aux amendements publiés par l’Assemblée nationale : il est consultable sur la fiche officielle du scrutin.
Position : Sans position enregistréeRésultat : Adopté -
Selon ses auteurs : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à exonérer de la clause de sauvegarde les médicaments hybrides et les médicaments biosimilaires substituables. Les médicaments génériques, biosimilaires et… Lire la suiteRéduire
Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.
- Amendement n° 233
- Porte sur : Article 10 bis
Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à exonérer de la clause de sauvegarde les médicaments hybrides et les médicaments biosimilaires substituables.
Les médicaments génériques, biosimilaires et hybrides sont, par essence, porteurs d’économies pour les comptes publics (plus de 2,5 milliards d’économies par an) et ne sont pas les spécialités qui contribuent le plus à la croissance du marché pharmaceutique.
Or l’objectif initial de la clause de sauvegarde est de sanctionner les médicaments les plus contributeurs à la dépense d’assurance maladie.
Conformément à cet objectif, les spécialités génériques (et « assimilées ») générant des économies pour l’assurance maladie étaient, depuis l’origine de la création de la clause de sauvegarde et jusqu’à 2019, exonérées.
Cet objectif initial a ensuite été détourné en réintroduisant les spécialités génériques dans l’assiette.
Or ces spécialités ne participent pas le plus à la croissance des dépenses de médicaments, comme le rappelle régulièrement la Cour des comptes, mais constituent par nature un levier de la maîtrise des dépenses de santé puisqu’elles viennent uniquement substituer des molécules princeps prescrites tout en permettant à l’assurance maladie de réaliser des économies en raison de leurs prix significativement plus bas que celles-ci et donc de diminuer les montants remboursés par la Sécurité sociale.
Dispositif : la modification proposée du texte
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – L’article L. 138‑10 du code de la sécurité sociale est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Ne sont toutefois pas pris en compte pour le calcul des chiffres d’affaires mentionnés au I du présent article :
« 1° Les médicaments biologiques similaires définis au a du 15° de l'article L. 5121‑1 du code de la santé publique ;
« 2° Les médicaments hybrides définis au c du 5° du même article L. 5121‑1. »
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
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Position : Sans position enregistréeRésultat : Adopté -
Article 10 bis B (nouveau), texte n° 2141 : Après le premier alinéa de l’article L. 138‑19‑10 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ne sont pas redevables de la contribution prévue au même article L. 138‑19‑8 les établissements… Lire la suiteRéduire
Chaque article du texte est mis aux voix, tel que l’ont modifié les amendements adoptés avant ce vote. Adopté, il reste dans le texte ; rejeté, il en est retiré.
Article 10 bis B (nouveau), texte n° 2141 : texte avant son examen en séance
Après le premier alinéa de l’article L. 138‑19‑10 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ne sont pas redevables de la contribution prévue au même article L. 138‑19‑8 les établissements et organismes qui, autorisés à cet effet, conformément à l’article L. 1243‑2 du code de la santé publique, assurent la préparation, la conservation, la distribution et la cession des produits inscrits au chapitre III du titre III de la liste des produits et prestations pris en charge en sus des prestations d’hospitalisation conformément à l’article L. 162‑22‑7 du présent code. »
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Position : Sans position enregistréeRésultat : Adopté -
Selon ses auteurs : Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise propose de doubler la contribution applicable aux laboratoires pharmaceutiques qui abusent des brevets pour augmenter leurs profits et nuisent donc à… Lire la suiteRéduire
Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.
- Amendement n° 502
- Porte sur : Article 10 bis A
Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement
Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise propose de doubler la contribution applicable aux laboratoires pharmaceutiques qui abusent des brevets pour augmenter leurs profits et nuisent donc à l'accès aux traitements.
La pratique dite d' "evergreening" que cet article propose de dissuader consiste en la mise en place de différents stratagèmes visant à garder sous brevets des médicaments afin de maintenir un niveau élevé de profit.
Cela prend par exemple la forme d'un laboratoire déposant 200 brevets sur un même médicament, comme le documentait l'UFC-Que choisir dès 2022. Les changements sont mineurs et n'apportent aucune avancée thérapeutique, mais cela permet de préserver les confortables marges des grands capitalistes de la santé.
De telles pratiques sont immorales : elles privent des patients de traitements ou à tout le moins conduisent à des dépenses de santé plus importantes. Ce qui, in fine, détournent de précieuses ressources de l'Assurance maladie ou augmente le reste à charge.
Pour toutes ces raisons, nous proposons de renforcer cette contribution sur les laboratoires qui se livrent à de telles pratiques en passant la contribution de base à 6% du chiffre d'affaires et celle en cas de récidive à 10%,
Bien évidemment, de telles pratiques doivent être simplement interdites et la lutte contre cette appropriation privée de la santé doit passer par tous les moyens envisageables, à commencer par la production publique de médicaments.
Dispositif : la modification proposée du texte
I. – À la première phrase de l’alinéa 6, substituer au taux :
« 3 % »
le taux :
« 6 % ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa 6, substituer au taux :
« 5 % »
le taux :
« 10 % ».
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Position : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté -
Selon ses auteurs : Cet amendement du rapporteur général propose de supprimer l’article 10 bis A, issu des travaux du Sénat, prévoyant la création d’une taxe à la charge des entreprises pharmaceutiques retardant l’entrée sur le marché d’un… Lire la suiteRéduire
Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.
- Amendement n° 302
- Porte sur : Article 10 bis A
Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement
Cet amendement du rapporteur général propose de supprimer l’article 10 bis A, issu des travaux du Sénat, prévoyant la création d’une taxe à la charge des entreprises pharmaceutiques retardant l’entrée sur le marché d’un médicament générique.
Le rapporteur général estime comme son homologue Mme Élisabeth Doineau que les pratiques abusives dans le champ commercial ou de la propriété intellectuelle doivent être sanctionnées par les juridictions, administrations ou autorités indépendantes compétentes plutôt que faire l’objet d’une taxe ; surtout, il n’appartient pas au fisc ou aux unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (Urssaf) de se prononcer – leurs services n’en ont tout bonnement pas les moyens humains et juridiques – sur le caractère « manifestement dilatoire » de l’enregistrement de brevets, sur l’abus de position dominante, sur les gestes anticoncurrentiels, etc.
Dispositif : la modification proposée du texte
Supprimer cet article.
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Position : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté -
Selon ses auteurs : Cet amendement propose de reprendre la proposition du rapporteur général visant à relever de 0,1 milliard d’euros le montant Z pour 2025, afin de tenir compte des écarts constatés entre les prévisions gouvernementales… Lire la suiteRéduire
Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.
- Amendement n° 704
- Porte sur : Article 10
Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement
Cet amendement propose de reprendre la proposition du rapporteur général visant à relever de 0,1 milliard d’euros le montant Z pour 2025, afin de tenir compte des écarts constatés entre les prévisions gouvernementales et le niveau réel des remises sur les produits de santé. Cet ajustement vise à garantir que les contributions concernées ne jouent qu’un rôle de filet de sécurité, conforme à l’esprit de l’article 10.
Dispositif : la modification proposée du texte
I. – Après l’alinéa 45, insérer l’alinéa suivant :
« IV bis. – Au II de l’article 29 de la loi n° 2025‑199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025, le montant : « 2,26 milliards d’euros » est remplacé par le montant : « 2,36 milliards d’euros ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 51, insérer l’alinéa suivant :
« IX bis. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du IV bis est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
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Position : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté -
Selon ses auteurs : Par cet amendement, le groupe La France Insoumise propose de rehausser la majoration forfaitaire applicable aux entreprises ne respectant pas leurs obligations déclaratives auprès de l’Urssaf, en fixant une valeur… Lire la suiteRéduire
Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.
- Amendement n° 490
- Porte sur : Article 10
Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement
Par cet amendement, le groupe La France Insoumise propose de rehausser la majoration forfaitaire applicable aux entreprises ne respectant pas leurs obligations déclaratives auprès de l’Urssaf, en fixant une valeur plancher de la majoration à 50 000 euros.
La première étape d’un recouvrement par l’Urssaf des différentes contributions sur le chiffre d’affaires des laboratoires pharmaceutiques (de base, additionnelle, supplémentaire) est la récolte des déclarations de revenus desdits laboratoires. Ces derniers doivent donc respecter leurs obligations déclaratives.
Pour s’en assurer, il convient de prévoir des sanctions à la hauteur de leurs moyens considérables. Celles en vigueur sont beaucoup trop faibles.
Un laboratoire comme Sanofi réalise un chiffre d’affaires annuel de 46 milliards d’euros, un bénéfice approchant les 9 milliards d’euros et verse 4,9 milliards d’euros de dividendes (en 2024). Les sanctions ici proposées consistent à appliquer à Sanofi une majoration forfaitaire comprise entre 2000 euros et 100 000 euros.
Nous proposons de les réviser à la hausse, pour que ces majorations soient comprises entre 50 000 euros et 1 million d’euros.
Le groupe la France insoumise propose que la valeur minimale de la majoration tarifaire pour absence de déclaration soit de 50 000 euros.
Dispositif : la modification proposée du texte
À la dernière phrase de l’alinéa 37, substituer au montant :
« 2000 euros »
le montant :
« 50 000 euros ».
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Position : Sans position enregistréeRésultat : Adopté -
Selon ses auteurs : Par cet amendement, le groupe parlementaire La France Insoumise propose de rehausser la majoration forfaitaire applicable aux entreprises ne respectant pas leurs obligations déclaratives auprès de l'Urssaf. Les grandes… Lire la suiteRéduire
Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.
- Amendement n° 489
- Porte sur : Article 10
Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement
Par cet amendement, le groupe parlementaire La France Insoumise propose de rehausser la majoration forfaitaire applicable aux entreprises ne respectant pas leurs obligations déclaratives auprès de l'Urssaf.
Les grandes entreprises pharmaceutiques doivent faire connaître leur déclaration relative au chiffre d'affaires dans un délai permettant à l'Urssaf de procéder au recouvrement des différentes contributions (de base, additionnelle, supplémentaire).
Les laboratoires pharmaceutiques sont des organisations très puissantes, données de moyens financiers et techniques considérables, qui leur permettent d'entraver l'application de la loi et de la réglementation. C'est précisément pour cela que les sanctions encourues doivent être proportionnelles aux moyens dont ils disposent, d'autant plus que les laboratoires brillent par l'opacité de leurs pratiques.
Les sanctions proposées à cet article en cas de retard ou d'absence de déclaration sont ridiculement faible, ce qui s'apparente à un cadeau de plus aux laboratoires.
Le groupe La France insoumise propose donc de porter la majoration tarifaire pour absence de déclaration à 0,50% du chiffre d'affaires d'un laboratoire.
Dispositif : la modification proposée du texte
À la deuxième phrase de l’alinéa 37, substituer au taux :
« 0,05 %»
le taux :
« 0,50 %».
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Position : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté -
Selon ses auteurs : Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise propose une hausse de la contribution de base des laboratoires pharmaceutiques. La progression des dépenses de médicaments est principalement du fait des… Lire la suiteRéduire
Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.
- Amendement n° 484
- Porte sur : Article 10
Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement
Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise propose une hausse de la contribution de base des laboratoires pharmaceutiques.
La progression des dépenses de médicaments est principalement du fait des stratégies commerciales des laboratoires pharmaceutiques. Leurs prix, établis en toute opacité, sont déconnectés du coût réel de recherche et développement et du coût de production des produits.
Ce sont donc des ressources de l’Assurance maladie qui vont à la rémunération de ces laboratoires alors qu’elles pourraient être mobilisées afin de répondre aux besoins de santé non couverts.
Les laboratoires bénéficient d’un régime socio-fiscal avantageux.
Le taux de la contribution additionnelle sur le chiffre d’affaires de leurs médicaments remboursables est aujourd’hui fixé à 1,6 %. Nous proposons de le doubler.
Cette mesure permettra de dégager des recettes nouvelles, alors que leur contribution totale est aujourd’hui limitée, notamment par le plafonnement à 1,6 milliard d’euros que le Gouvernement conserve malgré le transfert de rendement de la clause de sauvegarde vers une contribution supplémentaire.
Dispositif : la modification proposée du texte
À la fin de l’alinéa 22, substituer au taux :
« 1,6 % »
le taux :
« 3,2 % ».
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Position : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté -
Selon ses auteurs : Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumise propose une hausse de la contribution de base des laboratoires pharmaceutiques. Le Gouvernement se refuse à toute hausse de la fiscalité appliquée aux… Lire la suiteRéduire
Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.
- Amendement n° 483
- Porte sur : Article 10
Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement
Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumise propose une hausse de la contribution de base des laboratoires pharmaceutiques.
Le Gouvernement se refuse à toute hausse de la fiscalité appliquée aux laboratoires pharmaceutiques. Pourtant, ceux-ci réalisent chaque année des profits records. Ces profits viennent détourner les recettes de l’Assurance maladie en raison des pratiques tarifaires agressives des laboratoires pharmaceutiques, décidant de prix dans l’opacité la plus complète avant d’imposer un véritable chantage aux autorités sanitaires, sommées d’arbitrer entre la vie des patients et la soutenabilité de leurs finances.
D’urgence, les laboratoires pharmaceutiques doivent être davantage mis à contribution. Le présent article ne le fait pas : il se contente d’opérer un transfert de rendement depuis la clause de sauvegarde vers la contribution sur le chiffre d’affaires de l’article L. 245‑6 du code de la sécurité sociale.
Le taux de la contribution de base sur l’ensemble des médicaments (hors génériques et orphelins) est aujourd’hui fixé à 0,20 %. Nous proposons de le rehausser afin qu’il atteigne 0,50 %.
Dispositif : la modification proposée du texte
À la fin de l’alinéa 19, substituer au taux :
« 0,20 % »
le taux :
« 0,50 % ».
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Position : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté -
Selon ses auteurs : Par cet amendement, le groupe La France Insoumise propose de supprimer la limitation à 12 % du chiffre d’affaires de la contribution des laboratoires pharmaceutiques au titre de la clause de sauvegarde. Cette limitation… Lire la suiteRéduire
Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.
- Amendement n° 481
- Porte sur : Article 10
Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement
Par cet amendement, le groupe La France Insoumise propose de supprimer la limitation à 12 % du chiffre d’affaires de la contribution des laboratoires pharmaceutiques au titre de la clause de sauvegarde.
Cette limitation à 12 % de l’assiette des montants remboursés par l’Assurance maladie concernant un laboratoire ne se justifie pas davantage que l’ancienne limitation à 10 % du chiffre d’affaires. Du fait d’une assiette plus large, la probabilité de son déclenchement est moindre. Il s’agit d’un énième cadeau aux laboratoires pharmaceutiques, tout aussi inacceptable que les précédents.
Les pratiques des laboratoires pharmaceutiques, qui ont plus que profité de la crise sanitaire pour regonfler leurs marges, mènent des négociations agressives lors des procédures de fixation des prix, poursuivent des stratégies de rentabilité exacerbées en fermant leurs sites de production en France, n’investissent pas dans la recherche et développement mais profitent allègrement des investissements publics en matière de recherche et tirent profit de toutes les niches fiscales à leur disposition, font peser un danger sur les finances sociales.
Dispositif : la modification proposée du texte
I. – À la fin de l'alinéa 8, substituer aux mots :
« ainsi rédigé : »
le mot :
« abrogé. ».
II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 9.
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Position : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté -
Selon ses auteurs : Cet amendement vise à introduire les spécialités de référence à bas prix dans l’exclusion de contribution due par les entreprises du médicament au titre de la clause de sauvegarde. Dans la version du Sénat, seuls les… Lire la suiteRéduire
Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.
- Amendement n° 336
- Porte sur : Article 10
Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement
Cet amendement vise à introduire les spécialités de référence à bas prix dans l’exclusion de contribution due par les entreprises du médicament au titre de la clause de sauvegarde.
Dans la version du Sénat, seuls les génériques et les spécialités de référence sous TFR ou ayant le même prix que leurs génériques sont inclus dans l’exclusion. Or, certains médicaments à bas prix n’ont pas de génériques en raison de la très faible rentabilité de ces produits tandis que d’autres ont un prix très légèrement supérieur à leurs génériques. Cet amendement propose donc d’élargir l’exclusion à ces spécialités.
Cette évolution contribue également à préserver la soutenabilité économique de ces spécialités à faible prix, essentielles à la continuité des traitements et à la sécurité d’approvisionnement, tout en maintenant un cadre de régulation cohérent et transparent.
En renforçant la cohérence du dispositif existant, cette mesure s’inscrit dans l’objectif de garantir une régulation plus juste, proportionnée et adaptée à la structure réelle du marché du médicament.
Dispositif : la modification proposée du texte
I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« publique et »
les mots :
« publique, les spécialités de références lorsque leur prix est inférieur à un seuil déterminé par décret ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XIV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
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Position : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté -
Selon ses auteurs : Cet amendement propose ici de réintégrer les spécialités achetées par l’agence nationale de santé publique au sein des assiettes de la contribution due au titre de la clause de sauvegarde et de la contribution… Lire la suiteRéduire
Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.
- Amendement n° 771 (Rect)
- Porte sur : Article 10
Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement
Cet amendement propose ici de réintégrer les spécialités achetées par l’agence nationale de santé publique au sein des assiettes de la contribution due au titre de la clause de sauvegarde et de la contribution supplémentaire. L’objectif ici est de renforcer la cohérence et la lisibilité de ces deux dispositifs en incluant dans leur assiette respective des dépenses de médicaments supportées par l’assurance maladie. Enfin, compte tenu de l’exclusion de l’assiette de la clause de sauvegarde des spécialités génériques et de certaines spécialités de référence, il est proposé de modifier le montant M 2026 afin de le mettre en cohérence avec sa nouvelle assiette. Il est également proposé que cette exclusion de l’assiette entre en vigueur à partir de l’année 2026 comme cela avait été présenté et adopté au Sénat.
Cet amendement propose également de ne pas introduire d’exclusion de médicaments dits matures, compte-tenu notamment des éléments déjà pris en compte au sein de cette contribution (exclusion des génériques, taux différencié pour les laboratoires à plus petit chiffre d’affaires), mais aussi des difficultés opérationnelles que posent cette exclusion.
Enfin, afin d’harmoniser les modalités du recouvrement de la fiscalité pharmaceutique, il est proposé de fixer la date de la régularisation annuelle de l’ensemble des contributions pharmaceutiques dues à compter de 2026 au 1er octobre de chaque année, au lieu du 1er mars.
Dispositif : la modification proposée du texte
I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A A la seconde phrase de l’article L. 138‑4, à la seconde phrase de l’article L. 245‑5‑1 A et au premier alinéa de l’article L. 245‑5‑5, la date : « 1er mars » est remplacée par la date : « 1er octobre ». »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 4.
III. – En conséquence, supprimer les alinéas 15 et 16.
IV. – En conséquence, rétablir le 7° de l’alinéa 30 dans la rédaction suivante :
« 7° Celles acquises par l’Agence nationale de santé publique en application de l’article L. 1413‑4 du code de la santé publique. »
V. – En conséquence, à l’alinéa 44, substituer aux mots :
« notifiés aux »
les mots :
« dus par les ».
VI. – En conséquence, au même alinéa 44, supprimer les mots :
« par les organismes chargés de leur recouvrement ».
VII. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 45 :
« IV. – Les a) du 1° et 2° du I sont applicables à partir des contributions dues au titre de l’année 2025. Les 1° A, b) du 1°, 2° bis, 3° du I sont applicables à partir des contributions dues au titre de l’année 2026. ».
VIII. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 48, substituer au montant :
« 26,65 milliards d’euros »
le montant :
« 22,10 milliards d’euros ».
IX. – En conséquence, supprimer les alinéas 53 et 54.
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Position : AbstentionRésultat : Adopté -
Selon ses auteurs : La loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 a significativement restreint le périmètre de l’exonération de cotisations patronales applicable aux entreprises d’armement maritime. Ce recentrage a exclu… Lire la suiteRéduire
Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.
- Amendement n° 36
- Porte sur : Article 9 septies
Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 a significativement restreint le périmètre de l’exonération de cotisations patronales applicable aux entreprises d’armement maritime. Ce recentrage a exclu plusieurs activités pourtant structurantes pour l’économie maritime française, alors même qu’elles concourent pleinement à la souveraineté nationale, à l’emploi des marins français, et à la transition écologique du secteur.
Dans un contexte de concurrence internationale accrue, l’exonération de charges patronales prévue par le code des transports constitue un levier essentiel de compétitivité pour les armateurs français. Depuis l’ouverture du marché européen à la libre prestation de services maritimes, les écarts de coût du travail se sont creusés. Les marins français sont aujourd’hui sensiblement plus coûteux que leurs homologues européens, jusqu’à 15 % de plus pour les postes d’encadrement et 50 % de plus pour les fonctions subalternes, et bien davantage encore comparés aux marins extra-européens. À compétences égales, cette situation conduit inévitablement à un arbitrage en défaveur du recrutement national si les mécanismes correcteurs, comme l’exonération de charges patronales, sont supprimés.
Dispositif : la modification proposée du texte
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – L’article L. 5553‑11 du code des transports est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa, après le mot : « code », sont insérés les mots : « , de la cotisation d’allocations familiales prévue à l’article L. 241‑6 du code de la sécurité sociale et de la contribution patronale à l’allocation d’assurance contre le risque de privation d’emploi mentionnée au 1° de l’article L. 5422‑9 du code du travail » ;
« 2° Le deuxième alinéa est supprimé ;
« 3° Au troisième alinéa, la première occurrence du mot : « deuxième » est remplacée par le mot : « premier » ;
« 4° À la première phrase du quatrième alinéa, les mots : « aux deux premiers alinéas » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa » ;
« 5° L’avant-dernier alinéa est ainsi modifié :
« a) À la première phrase, les mots : « aux deux premiers alinéas » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa » ;
« b) À la seconde phrase, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « troisième » ;
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
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Position : PourRésultat : Rejeté -
Selon ses auteurs : Les auteurs de cet amendement souhaitent rétablir l'article 9 sexies, tel qu'il a été adopté en première lecture à l'Assemblée nationale, et qui prévoit l'application du dispositif LODEOM aux chambres d'agriculture… Lire la suiteRéduire
Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.
- Amendement n° 209
- Porte sur : Article 9 sexies
Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement
Les auteurs de cet amendement souhaitent rétablir l'article 9 sexies, tel qu'il a été adopté en première lecture à l'Assemblée nationale, et qui prévoit l'application du dispositif LODEOM aux chambres d'agriculture ainsi qu'aux chambres de commerce et d'industrie territoriales.
Dispositif : la modification proposée du texte
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – L’article L. 752‑3‑2 du code de la sécurité sociale est complété par un VIII ainsi rédigé :
« VIII. – Par dérogation au I du présent article, cette exonération s’applique dans les territoires précités :
« 1° Aux chambres d’agriculture, pour leurs seules activités industrielles et commerciales mentionnées à l’article L. 514‑4 du code rural et de la pêche maritime ;
« 2° Aux chambres de commerce et d’industrie territoriales mentionnées au 4° de l’article L. 711‑3 du code de commerce, pour l’exercice de leurs missions. »
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin
Position : PourRésultat : Rejeté -
Selon ses auteurs : Rédactionnel. Lire la suiteRéduire
Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.
- Amendement n° 827
- Porte sur : Article 9 sexies C
Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement
Rédactionnel.
Dispositif : la modification proposée du texte
À l’alinéa 4, après le mot :
« ans »,
insérer les mots :
« à compter de l’année civile de réalisation du dépassement de ce seuil ».
L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin
Position : AbstentionRésultat : Adopté -
Selon ses auteurs : Cet amendement du rapporteur général propose de supprimer l’article 9 sexies C, issu des travaux du Sénat, prévoyant le maintien du bénéfice de l’exonération de cotisations pour les exploitations agricoles d’outre-mer… Lire la suiteRéduire
Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.
- Amendement n° 299
- Porte sur : Article 9 sexies C
Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement
Cet amendement du rapporteur général propose de supprimer l’article 9 sexies C, issu des travaux du Sénat, prévoyant le maintien du bénéfice de l’exonération de cotisations pour les exploitations agricoles d’outre-mer de moins de 40 hectares pondérés.
S’il est très sensible au traitement juste des entreprises ultramarines compte tenu de leurs difficultés structurelles et conjoncturelles et s’il entend l’alerte émise chaque année par les parlementaires ultramarins sur la possibilité que certains agriculteurs hésitent ou renoncent à augmenter la surface de leur ferme par crainte de perdre plus sans exonération que ce qu’ils gagneraient en production, le rapporteur général ne soutient pas le maintien de l’allégement malgré le franchissement du seuil et le déplafonnement de ce maintien.
À ses yeux, il faut préserver l’exigence de diversification, car c’est elle qui tirera les revenus des agriculteurs et, partant des territoires ultramarins, vers le haut et renforcera l’autonomie de notre pays, et le bornage à cinq ans.
Dispositif : la modification proposée du texte
Supprimer cet article.
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Position : ContreRésultat : Rejeté -
Selon ses auteurs : Cet amendement du rapporteur général propose de supprimer l’article 9 quinquies A, issu des travaux du Sénat, prévoyant l’extension de l’exonération dégressive pour l’embauche de travailleurs occasionnels et demandeurs… Lire la suiteRéduire
Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.
- Amendement n° 298
- Porte sur : Article 9 quinquies A
Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement
Cet amendement du rapporteur général propose de supprimer l’article 9 quinquies A, issu des travaux du Sénat, prévoyant l’extension de l’exonération dégressive pour l’embauche de travailleurs occasionnels et demandeurs d’emploi aux coopératives vinicoles.
En effet, l’allègement est déjà ouvert aux associés de ces coopératives, or ce sont bien les exploitants qui salarient des vendangeurs saisonniers, tandis que les caves ont plutôt un salariat permanent.
Dispositif : la modification proposée du texte
Supprimer cet article.
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Position : ContreRésultat : Adopté -
Selon ses auteurs : Cet amendement des députés du groupe Droite Républicaine propose d’étendre le bénéfice de l’exonération dégressive de cotisations patronales pour l’embauche de travailleurs occasionnels et demandeurs d’emploi (TO-DE)… Lire la suiteRéduire
Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.
- Amendement n° 4
- Porte sur : Article 9 quater
Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement
Cet amendement des députés du groupe Droite Républicaine propose d’étendre le bénéfice de l’exonération dégressive de cotisations patronales pour l’embauche de travailleurs occasionnels et demandeurs d’emploi (TO-DE) dans le secteur agricole aux saisonniers des entreprises de travaux forestiers. Adopté en 1ère lecture à l'Assemblée nationale, l'article 9 Bis a été supprimé par le Sénat. Il est proposé de le rétablir.
Ces dernières ont en effet également des besoins de main d’œuvre concentré dans le temps et connaissent des fragilités, bien expliquées dans un rapport remis en 2020 par la Cour des comptes à la commission des finances, auxquelles cet allègement apporterait une première réponse.
Par exemple, la Cour des comptes notait : « Les pratiques de fractionnement des contrats entre les travaux d’abattage, de débardage et de transport du bois relations commerciales sont également défavorables aux entreprises de travaux forestiers (ETF), qui ne peuvent souvent pas effectuer toutes les prestations de la forêt à l’usine (« rendu usine »), comme c’est la pratique dans d’autres pays. Ces entreprises, souvent unipersonnelles et confrontées à des coûts d’investissement importants, sont en position faible face à des donneurs d’ordre de grande taille et n’hésitant pas à dicter leurs conditions (délais de paiement, contrôle de la facturation) ».
Dispositif : la modification proposée du texte
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Au troisième alinéa du I de l’article L. 741‑16 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « , à l’exclusion des tâches réalisées par des entreprises de travaux forestiers, » sont supprimés.
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
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Position : PourRésultat : Rejeté -
Selon ses auteurs : Cet amendement des députés du groupe Droite Républicaine vise à favoriser l’acquisition ou la construction d’une résidence principale en prévoyant que la prise en charge par l’employeur de tout ou partie des intérêts du… Lire la suiteRéduire
Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.
- Amendement n° 202 (Rect)
- Porte sur : Article 9 bis
Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement
Cet amendement des députés du groupe Droite Républicaine vise à favoriser l’acquisition ou la construction d’une résidence principale en prévoyant que la prise en charge par l’employeur de tout ou partie des intérêts du crédit immobilier contracté par ses salariés ne soit pas soumise aux cotisations sociales. L'article a été supprimé par le Sénat, il s'agit de le rétablir dans la rédaction proposée en commission des affaires sociales par le rapporteur général.
Il s’agit ici de favoriser l’acquisition ou la construction de leur résidence principale par des salariés dits « primo-accédants » – c’est-à-dire ceux qui n’ont pas été propriétaires de leur logement au cours des deux années précédentes –, en prévoyant la prise en charge par l’employeur de tout ou partie des intérêts du crédit immobilier contracté par ces salariés ne soit pas soumise aux cotisations sociales.
Si certaines entreprises prennent déjà en charge une partie des intérêts des prêts immobiliers contractés par leurs salariés, l’avantage qui en résulte est soumis à cotisations, ce qui ne favorise pas la mise en œuvre d’une telle démarche par l’employeur. Aussi, cet amendement propose d’exclure de l’assiette des cotisations sociales les sommes versées à un salarié primo-accédant au titre de cette prise en charge dans la limite de 8 % du plafond annuel de la sécurité sociale par an – soit environ 3 770 euros en 2025.
Dispositif : la modification proposée du texte
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – La section 1 du chapitre III du titre Ier du livre III du code de la construction et de l’habitation est complétée par un article L. 313‑7 ainsi rédigé :
« Article L. 313‑7. – Sans préjudice de l’obligation mentionnée au premier alinéa de l’article L. 313‑1, tout employeur peut prendre en charge tout ou partie des intérêts du crédit immobilier contracté par un salarié qui acquiert ou fait construire sa résidence principale. »
« L’employeur verse chaque mois au salarié les sommes correspondant à la prise en charge mentionnée au premier alinéa du présent article. La rupture du contrat de travail ne peut donner lieu à la restitution de ces sommes par le salarié. ».
« II. – À titre expérimental, jusqu’au 31 décembre 2030, dans la limite de 8 % du plafond mentionné au premier alinéa de l’article L. 241‑3 du code de la sécurité sociale, l’avantage résultant de la prise en charge mentionnée au premier alinéa de l’article L. 313‑7 du code de la construction et de l’habitation est exonéré des cotisations et des contributions prévues par la législation de sécurité sociale, à l’exception des contributions prévues par les articles L. 136‑1 et L. 137‑15 du code de la sécurité sociale et par l’article 14 de l’ordonnance n° 96‑50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale. »
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Position : ContreRésultat : Rejeté -
Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte. Lire la suiteRéduire
Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.
Le contenu de cet amendement n’a pas pu être relié sans ambiguïté aux amendements publiés par l’Assemblée nationale : il est consultable sur la fiche officielle du scrutin.
Position : PourRésultat : Adopté