Les scrutins publics
Les scrutins publics de la XVIIe législature, avec leur décompte officiel et le vote de chaque député.
Ce qu’ont fait les membres du groupe Les Démocrates à la date de chaque scrutin
Pour chaque scrutin, les députés qui appartenaient au groupe DEM le jour du vote, d’après leurs appartenances datées, et ce que chacun a fait. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel. « Sans position enregistrée » ne veut dire ni contre, ni abstention, ni absence. Pour une motion de censure, seuls les votes pour sont enregistrés.
9 459 scrutins correspondent.
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Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à rétablir l’article 20 quinquies supprimé par le Sénat interdisant la présence de substances cancérogènes, mutagènes, reprotoxiques ou de perturbateurs endocriniens dans les protections…
AdoptéPour 115Contre 40Abstention 12167 votants sur 575 députés en exercice (29,0 %)Membres du groupe DEM ce jour-là -
Selon ses auteurs : Cet amendement propose de reporter au 1er octobre 2026 la généralisation du tiers payant pour les consultations de psychologues dans le cadre de Mon Soutien Psy. Un délai supplémentaire est nécessaire, les…
AdoptéPour 143Contre 3Abstention 25171 votants sur 575 députés en exercice (29,7 %)Membres du groupe DEM ce jour-là -
Selon ses auteurs : L’article 20 quater prévoit la généralisation du tiers-payant sur la part assurance maladie obligatoire pour les séances de suivi avec un psychologue libéral dans le cadre du dispositif Mon Soutien Psy. Cependant, le…
RejetéPour 64Contre 86Abstention 23173 votants sur 575 députés en exercice (30,1 %)Membres du groupe DEM ce jour-là -
Article 20, texte n° 2141 : I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° À la première phrase du c du 2° de l’article L. 1431‑2, après le mot : « population, », sont insérés les mots : « elles organisent l’activité de vaccination, »…
AdoptéPour 120Contre 54Abstention 13187 votants sur 575 députés en exercice (32,5 %)Membres du groupe DEM ce jour-là -
Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à permettre aux médecins, sage-femmes et infirmiers dont les infirmiers en pratique avancée, exerçant à titre libéral et aux centres de santé de détenir des vaccins en vue de leur…
AdoptéPour 191Contre 2Abstention 2195 votants sur 575 députés en exercice (33,9 %)Membres du groupe DEM ce jour-là -
Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à clarifier et à renforcer le champ d’application de l’obligation vaccinale contre la grippe prévue pour les professionnels de santé exerçant à titre libéral. En l’état, la rédaction du projet…
AdoptéPour 121Contre 53Abstention 12186 votants sur 575 députés en exercice (32,3 %)Membres du groupe DEM ce jour-là -
Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à supprimer l’article 20 créant une obligation de vaccination.
RejetéPour 58Contre 145Abstention 6209 votants sur 575 députés en exercice (36,3 %)Membres du groupe DEM ce jour-là -
Selon ses auteurs : Afin d’assurer le respect de la tripartition organique des lois de financement de la sécurité sociale, le présent amendement déplace dans la troisième partie relative aux dépenses, l’article 12 sexies adopté en première…
AdoptéPour 121Contre 66Abstention 2189 votants sur 575 députés en exercice (32,9 %)Membres du groupe DEM ce jour-là -
Selon ses auteurs : Le présent sous-amendement vise à encadrer strictement le délai de non-paiement pouvant conduire à la cessation des droits à la prise en charge des frais de santé, en le limitant à un mois. Cette précision renforce…
RejetéPour 60Contre 127Abstention 1188 votants sur 575 députés en exercice (32,7 %)Membres du groupe DEM ce jour-là -
Selon ses auteurs : Si le bénéficiaire ne paie pas, son droit à la prise en charge des frais de santé doit cesser immédiatement. Le présent sous-amendement vise donc à renforcer l’effectivité du dispositif d’obligation de participation…
RejetéPour 57Contre 127Abstention 2186 votants sur 575 députés en exercice (32,3 %)Membres du groupe DEM ce jour-là -
Selon ses auteurs : La France n’a pas vocation à être le guichet social du monde entier. Le présent sous-amendement vise donc à prévoir que la participation financière exigée des personnes résidant en France de manière stable et régulière…
RejetéPour 56Contre 125Abstention 2183 votants sur 575 députés en exercice (31,8 %)Membres du groupe DEM ce jour-là -
Selon ses auteurs : La France n’a pas vocation à être le guichet social du monde entier. Le présent sous-amendement vise donc, d’une part, à garantir que la participation financière due par les personnes relevant du nouvel article L…
RejetéPour 57Contre 123Abstention 4184 votants sur 575 députés en exercice (32,0 %)Membres du groupe DEM ce jour-là -
Selon ses auteurs : Le présent article entend prévenir une supposée fraude à la résidence en restreignant la définition et les modalités de la domiciliation. Une telle limitation risque toutefois de créer des obstacles majeurs à l’accès…
AdoptéPour 78Contre 42Abstention 7127 votants sur 575 députés en exercice (22,1 %)Membres du groupe DEM ce jour-là -
Selon ses auteurs : Cet amendement du rapporteur général propose de supprimer l’article 18 bis A, issu des travaux du Sénat, prévoyant le renvoi à un décret de la définition des conditions dans lesquelles les anciens assurés retrouvent…
RejetéPour 17Contre 74Abstention 091 votants sur 575 députés en exercice (15,8 %)Membres du groupe DEM ce jour-là -
la deuxième partie projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
Vote sur une partie d’un projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale. Les lois organiques qui régissent ces textes imposent d’en examiner les parties dans l’ordre : la suivante ne peut être mise…
AdoptéPour 166Contre 140Abstention 32338 votants sur 575 députés en exercice (58,8 %)Membres du groupe DEM ce jour-là -
Selon ses auteurs : L’article 11 bis a été adopté en première délibération dans sa version issue du Sénat, après que l’Assemblée a rejeté quatre amendements de suppression (n° 15, 30, 358 et 792) et deux amendements identiques de rédaction…
AdoptéPour 259Contre 1Abstention 64324 votants sur 575 députés en exercice (56,3 %)Membres du groupe DEM ce jour-là -
Selon ses auteurs : Cet amendement vise à soumettre en seconde délibération la suppression de l’article 8 sexies visant à calculer les allégements généraux selon les minima conventionnelles de branches si celles-ci sont inférieur au SMIC…
RejetéPour 121Contre 196Abstention 4321 votants sur 575 députés en exercice (55,8 %)Membres du groupe DEM ce jour-là -
Selon ses auteurs : Cet amendement vise à soumettre en seconde délibération la suppression de l’article 5 quater qui prévoit la mise en œuvre d’un malus de cotisations d’assurance vieillesse pour les entreprises de plus de 300 salariés ne…
RejetéPour 125Contre 192Abstention 5322 votants sur 575 députés en exercice (56,0 %)Membres du groupe DEM ce jour-là -
Article 17, texte n° 2141 : Est approuvé le rapport figurant en annexe à la présente loi décrivant, pour les quatre années à venir (2026 à 2029), les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses par branche des régimes obligatoires de base…
AdoptéPour 196Contre 111Abstention 5312 votants sur 575 députés en exercice (54,3 %)Membres du groupe DEM ce jour-là -
Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.
AdoptéPour 206Contre 4Abstention 72282 votants sur 575 députés en exercice (49,0 %)Membres du groupe DEM ce jour-là -
Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.
AdoptéPour 200Contre 25Abstention 68293 votants sur 575 députés en exercice (51,0 %)Membres du groupe DEM ce jour-là -
Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.
AdoptéPour 129Contre 97Abstention 49275 votants sur 575 députés en exercice (47,8 %)Membres du groupe DEM ce jour-là -
Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.
AdoptéPour 171Contre 63Abstention 28262 votants sur 575 députés en exercice (45,6 %)Membres du groupe DEM ce jour-là -
Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.
AdoptéPour 178Contre 64Abstention 21263 votants sur 575 députés en exercice (45,7 %)Membres du groupe DEM ce jour-là -
Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.
RejetéPour 84Contre 96Abstention 72252 votants sur 575 députés en exercice (43,8 %)Membres du groupe DEM ce jour-là -
Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.
RejetéPour 75Contre 77Abstention 103255 votants sur 575 députés en exercice (44,3 %)Membres du groupe DEM ce jour-là -
Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.
AdoptéPour 180Contre 67Abstention 7254 votants sur 575 députés en exercice (44,2 %)Membres du groupe DEM ce jour-là -
Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.
AdoptéPour 177Contre 72Abstention 8257 votants sur 575 députés en exercice (44,7 %)Membres du groupe DEM ce jour-là -
Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.
RejetéPour 50Contre 101Abstention 102253 votants sur 575 députés en exercice (44,0 %)Membres du groupe DEM ce jour-là -
Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.
RejetéPour 75Contre 98Abstention 72245 votants sur 575 députés en exercice (42,6 %)Membres du groupe DEM ce jour-là -
Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.
AdoptéPour 161Contre 97Abstention 5263 votants sur 575 députés en exercice (45,7 %)Membres du groupe DEM ce jour-là -
Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.
AdoptéPour 117Contre 67Abstention 54238 votants sur 575 députés en exercice (41,4 %)Membres du groupe DEM ce jour-là -
Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.
AdoptéPour 145Contre 63Abstention 15223 votants sur 575 députés en exercice (38,8 %)Membres du groupe DEM ce jour-là -
Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.
AdoptéPour 144Contre 63Abstention 18225 votants sur 575 députés en exercice (39,1 %)Membres du groupe DEM ce jour-là -
Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.
AdoptéPour 93Contre 65Abstention 86244 votants sur 575 députés en exercice (42,4 %)Membres du groupe DEM ce jour-là -
Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.
AdoptéPour 105Contre 83Abstention 39227 votants sur 575 députés en exercice (39,5 %)Membres du groupe DEM ce jour-là -
Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.
AdoptéPour 106Contre 79Abstention 46231 votants sur 575 députés en exercice (40,2 %)Membres du groupe DEM ce jour-là -
Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.
AdoptéPour 224Contre 25Abstention 2251 votants sur 575 députés en exercice (43,7 %)Membres du groupe DEM ce jour-là -
Selon ses auteurs : Les auteurs de cet amendement n’approuvent pas le rapport figurant en annexe du présent PLFSS.
RejetéPour 107Contre 136Abstention 6249 votants sur 575 députés en exercice (43,3 %)Membres du groupe DEM ce jour-là -
Article 14, texte n° 2141 : Pour l’année 2026 est approuvé le tableau d’équilibre, par branche, de l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale : (En milliards d’euros) Recettes Dépenses Solde Maladie 253,9 268,5 ‑14,6 Accidents…
AdoptéPour 150Contre 117Abstention 0267 votants sur 575 députés en exercice (46,4 %)Membres du groupe DEM ce jour-là -
Selon ses auteurs : L’article 14 est contraire à l’idée d’un pilotage responsable des finances publiques. Le solde négatif de notre modèle social compromet sa soutenabilité et pèse sur les générations futures. Voter pour cet article…
RejetéPour 114Contre 146Abstention 4264 votants sur 575 députés en exercice (45,9 %)Membres du groupe DEM ce jour-là -
Article 12, texte n° 2141 : I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° L’article L. 131‑8 est ainsi modifié : a) Le 1° est ainsi modifié : – à la fin du deuxième alinéa, le taux : « 63,25 % » est remplacé par le taux…
AdoptéPour 151Contre 118Abstention 2271 votants sur 575 députés en exercice (47,1 %)Membres du groupe DEM ce jour-là -
Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe UDR vise à supprimer ces transferts financiers entre branches, pour deux raisons : - en premier lieu puisqu'ils conduisent à ponctionner une des rares branches bénéficiaires, la branche famille…
RejetéPour 78Contre 156Abstention 27261 votants sur 575 députés en exercice (45,4 %)Membres du groupe DEM ce jour-là -
Article 9, texte n° 2141 : I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : A. – L’article L. 131‑6‑4 est ainsi modifié : 1° Les trois derniers alinéas du I sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « Le premier alinéa du présent article…
AdoptéPour 185Contre 10Abstention 69264 votants sur 575 députés en exercice (45,9 %)Membres du groupe DEM ce jour-là -
Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer la mise en extinction de l’exonération des cotisations sociales salariales sur la rémunération des apprentis. Le présent projet de financement de la…
AdoptéPour 275Contre 2Abstention 0277 votants sur 575 députés en exercice (48,2 %)Membres du groupe DEM ce jour-là -
Selon ses auteurs : Cet amendement de repli du groupe Écologiste et Social vise à garantir une exonération à 50% de cotisations sociales pour les bénéficiaires de l'ACRE. Le dispositif d’aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs…
RejetéPour 72Contre 160Abstention 8240 votants sur 575 députés en exercice (41,7 %)Membres du groupe DEM ce jour-là -
Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à supprimer la disposition réduisant à 25 % l’exonération de cotisations sociales liée à l’aide à la création et à la reprise d’entreprise (ACRE). Les député·es du groupe écologiste et social…
RejetéPour 78Contre 160Abstention 0238 votants sur 575 députés en exercice (41,4 %)Membres du groupe DEM ce jour-là -
Selon ses auteurs : Bien que l’île de Mayotte soit un département français depuis 2011, et malgré le principe d’identité législative qui doit s’y appliquer, le code de la sécurité sociale n’y est pas directement applicable et la sécurité…
AdoptéPour 189Contre 0Abstention 55244 votants sur 575 députés en exercice (42,4 %)Membres du groupe DEM ce jour-là -
Selon ses auteurs : L'article 8 Bis A, introduit par un amendement socialiste adopté au Sénat, abaisse à 6 000 euros le plafond d’exemption des compléments de salaire (intéressement, participation, PEE, prime de partage de la valeur) pour…
AdoptéPour 110Contre 62Abstention 5177 votants sur 575 députés en exercice (30,8 %)Membres du groupe DEM ce jour-là -
Article 8, texte n° 2141 : I A (nouveau). – Les articles L. 23‑10‑1 et L. 23‑10‑7 du code de commerce sont complétés par un alinéa ainsi rédigé : « Les droits au titre de la participation aux résultats de l’entreprise affectés à des comptes…
AdoptéPour 91Contre 43Abstention 0134 votants sur 575 députés en exercice (23,3 %)Membres du groupe DEM ce jour-là