Les scrutins publics
Les scrutins publics de la XVIIe législature, avec leur décompte officiel et le vote de chaque député.
Ce qu’ont fait les membres du groupe Socialistes et apparentés à la date de chaque scrutin
Pour chaque scrutin, les députés qui appartenaient au groupe SOC le jour du vote, d’après leurs appartenances datées, et ce que chacun a fait. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel. « Sans position enregistrée » ne veut dire ni contre, ni abstention, ni absence. Pour une motion de censure, seuls les votes pour sont enregistrés.
9 459 scrutins correspondent.
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Selon ses auteurs : L'amendement de M. Juvin propose de baisser de baisser les plafonds de plusieurs taxes affectées, dont celles affectées au Centre national de la musique (CNM). Ce sous-amendement propose de revenir sur les baisses de…
AdoptéPour 127Contre 94Abstention 12233 votants sur 575 députés en exercice (40,5 %)Membres du groupe SOC ce jour-là -
Selon ses auteurs : Cet amendement vise à supprimer l’Agence de financement des infrastructures de transports de France (AFITF). M. Matthias Renault est le rapporteur spécial du domaine des affaires maritimes, de la pêche et de…
RejetéPour 84Contre 146Abstention 6236 votants sur 575 députés en exercice (41,0 %)Membres du groupe SOC ce jour-là -
Selon ses auteurs : Ce sous-amendement vise à exclure la redevance sur les paris hippiques versée aux sociétés mères des courses hippiques du plafonnement des taxes affectées proposé par le rapporteur général. Si l'instauration d'un…
RejetéPour 48Contre 145Abstention 11204 votants sur 575 députés en exercice (35,5 %)Membres du groupe SOC ce jour-là -
Selon ses auteurs : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à compenser les effets de la hausse de 3 points de la contribution à la CNRACL. Par un décret n° 2025‑86 du 30 janvier 2025, en l’absence de toute…
RejetéPour 84Contre 117Abstention 8209 votants sur 575 députés en exercice (36,3 %)Membres du groupe SOC ce jour-là -
Selon ses auteurs : Cet amendement vise à préserver l’équilibre territorial que garantissent les Départements. Le soutien à ceux en grande difficulté doit passer par la solidarité nationale et non, comme le prévoit l’article 33 du PLF…
RejetéPour 45Contre 57Abstention 75177 votants sur 575 députés en exercice (30,8 %)Membres du groupe SOC ce jour-là -
Selon ses auteurs : Cet amendement porté par les députés LFI, Marie-Charlotte Garin, et Ayda Hadizadeh prévoit d'assurer les moyens d'un fonds de mobilisation départementale pour les jeunes majeurs. La loi du 7 février 2022 relative à la…
AdoptéPour 97Contre 23Abstention 72192 votants sur 575 députés en exercice (33,4 %)Membres du groupe SOC ce jour-là -
Chaque article du texte est mis aux voix, tel que l’ont modifié les amendements adoptés avant ce vote. Adopté, il reste dans le texte ; rejeté, il en est retiré.
RejetéPour 63Contre 95Abstention 26184 votants sur 575 députés en exercice (32,0 %)Membres du groupe SOC ce jour-là -
Selon ses auteurs : Le présent amendement de coordination tire les conséquences du retrait du projet de rétablissement de la dotation globale de fonctionnement (DGF) des régions. Le montant total mis en répartition au titre de la DGF ainsi…
AdoptéPour 58Contre 50Abstention 41149 votants sur 575 députés en exercice (25,9 %)Membres du groupe SOC ce jour-là -
Chaque article du texte est mis aux voix, tel que l’ont modifié les amendements adoptés avant ce vote. Adopté, il reste dans le texte ; rejeté, il en est retiré.
AdoptéPour 123Contre 1Abstention 74198 votants sur 575 députés en exercice (34,4 %)Membres du groupe SOC ce jour-là -
Selon ses auteurs : L’article 34 du projet de loi de finances pour 2026 prévoit de gager la majoration de la compensation des pertes de recettes induites par l’abattement applicable aux terres agricoles en matière de taxe foncière sur les…
AdoptéPour 68Contre 60Abstention 67195 votants sur 575 députés en exercice (33,9 %)Membres du groupe SOC ce jour-là -
Chaque article du texte est mis aux voix, tel que l’ont modifié les amendements adoptés avant ce vote. Adopté, il reste dans le texte ; rejeté, il en est retiré.
AdoptéPour 106Contre 1Abstention 96203 votants sur 575 députés en exercice (35,3 %)Membres du groupe SOC ce jour-là -
Selon ses auteurs : Le présent amendement tend à porter de 300 à 600 millions d’euros les sommes qui seront mobilisées, en 2026, au titre du fonds de sauvegarde des départements, conformément à l’engagement du Premier ministre, en clôture…
AdoptéPour 202Contre 0Abstention 0202 votants sur 575 députés en exercice (35,1 %)Membres du groupe SOC ce jour-là -
Selon ses auteurs : Le présent amendement prend acte du fait que la fraction de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), correspondant à l’ancienne part régionale de la dotation globale de fonctionnement (DGF), n’a pas été intégrée au sein des…
AdoptéPour 98Contre 90Abstention 3191 votants sur 575 députés en exercice (33,2 %)Membres du groupe SOC ce jour-là -
Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.
AdoptéPour 64Contre 52Abstention 54170 votants sur 575 députés en exercice (29,6 %)Membres du groupe SOC ce jour-là -
Chaque article du texte est mis aux voix, tel que l’ont modifié les amendements adoptés avant ce vote. Adopté, il reste dans le texte ; rejeté, il en est retiré.
AdoptéPour 107Contre 91Abstention 5203 votants sur 575 députés en exercice (35,3 %)Membres du groupe SOC ce jour-là -
Selon ses auteurs : Cet amendement vise à supprimer le dispositif prévoyant une réduction de 25 % de la compensation aux collectivités territoriales de l’abattement de 50 % sur la base des locaux industriels assujettis à la taxe foncière…
AdoptéPour 105Contre 102Abstention 3210 votants sur 575 députés en exercice (36,5 %)Membres du groupe SOC ce jour-là -
Selon ses auteurs : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à ramener le montant des variables d’ajustement à leur niveau de 2025. Issue de la fusion de deux dispositifs antérieurs, la dotation de solidarité en…
RejetéPour 79Contre 123Abstention 6208 votants sur 575 députés en exercice (36,2 %)Membres du groupe SOC ce jour-là -
Selon ses auteurs : En 2025, la DCRTP et la DTCE des Régions représentent 293 M€ et constituent des ressources à part entière de leur budget. Entre 2017 et 2025, la DCRTP et la DTCE des Régions ont enregistré une baisse de 505 M€, soit une…
RejetéPour 96Contre 110Abstention 3209 votants sur 575 députés en exercice (36,3 %)Membres du groupe SOC ce jour-là -
Selon ses auteurs : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et travaillé avec Régions de France vise, afin d’éviter d’aggraver la situation financière des Régions et la chute de leurs investissements, à figer le montant…
RejetéPour 91Contre 112Abstention 1204 votants sur 575 députés en exercice (35,5 %)Membres du groupe SOC ce jour-là -
Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.
AdoptéPour 128Contre 28Abstention 31187 votants sur 575 députés en exercice (32,5 %)Membres du groupe SOC ce jour-là -
Selon ses auteurs : Le présent amendement reprend l’une des dispositions de la proposition de loi n° 774 déposée le 31 janvier 2023 par Mme Christelle D’Intorni et plusieurs de ses collègues, visant à rendre les détenus redevables à…
RejetéPour 10Contre 137Abstention 81228 votants sur 575 députés en exercice (39,7 %)Membres du groupe SOC ce jour-là -
Selon ses auteurs : Le présent amendement reprend l’une des dispositions de la proposition de loi n° 774 déposée le 31 janvier 2023 par Mme Christelle D’Intorni et plusieurs de ses collègues, visant à rendre les détenus redevables à…
RejetéPour 21Contre 132Abstention 79232 votants sur 575 députés en exercice (40,3 %)Membres du groupe SOC ce jour-là -
Chaque article du texte est mis aux voix, tel que l’ont modifié les amendements adoptés avant ce vote. Adopté, il reste dans le texte ; rejeté, il en est retiré.
RejetéPour 106Contre 130Abstention 0236 votants sur 575 députés en exercice (41,0 %)Membres du groupe SOC ce jour-là -
Selon ses auteurs : Cet amendement de repli du groupe Écologiste et Social vise à exclure du champ d’application de la contribution à l’aide juridique un certain nombre de procédures pour lesquelles l’instauration d’un accès payant à la…
RejetéPour 82Contre 152Abstention 0234 votants sur 575 députés en exercice (40,7 %)Membres du groupe SOC ce jour-là -
Selon ses auteurs : Cet amendement vise à limiter les exonérations de dépenses relatives à l’aide juridictionnelle. Les justiciables français devront s’acquitter d’un droit de timbre de 50 euros pour ester en justice. Toutefois il sera…
RejetéPour 99Contre 132Abstention 4235 votants sur 575 députés en exercice (40,9 %)Membres du groupe SOC ce jour-là -
Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer l’instauration d’une contribution à l’aide juridique d’un montant de 50 € pour les procédures civiles et prud’homales, à l’exception de certaines matières…
RejetéPour 63Contre 157Abstention 1221 votants sur 575 députés en exercice (38,4 %)Membres du groupe SOC ce jour-là -
Selon ses auteurs : Par cet amendement, les députés du groupe La France insoumise souhaitent supprimer la « taxe » sur l’accès à la justice, qui crée un nouveau droit de timbre pour les citoyens saisissant la justice civile et prud’homale…
RejetéPour 81Contre 141Abstention 3225 votants sur 575 députés en exercice (39,1 %)Membres du groupe SOC ce jour-là -
Selon ses auteurs : Cet amendement déposé par le Groupe UDR vise à modifier l’article 30 du Projet de loi de finances pour 2026. Initialement le droit de timbre perçu lors d’une demande d’accès à la nationalité française est de 55 euros…
RejetéPour 90Contre 117Abstention 9216 votants sur 575 députés en exercice (37,6 %)Membres du groupe SOC ce jour-là -
Selon ses auteurs : À travers cet amendement, le groupe parlementaire LFI propose de supprimer l’augmentation du droit de timbre à 255 euros au lieu de 55 euros actuellement, soit une hausse de plus de 363 % ! La nationalité française ne…
RejetéPour 70Contre 131Abstention 0201 votants sur 575 députés en exercice (35,0 %)Membres du groupe SOC ce jour-là -
Selon ses auteurs : L’amendement déposé par le Groupe UDR vise à majorer de 25 euros supplémentaire le droit de timbre pour la délivrance, le renouvellement, le duplicata ou le changement des cartes de séjour. La politique d’accueil et de…
RejetéPour 86Contre 102Abstention 7195 votants sur 575 députés en exercice (33,9 %)Membres du groupe SOC ce jour-là -
Selon ses auteurs : Cet amendement déposé par le Groupe UDR vise à majorer de 100 euros le droit de timbre du visa régularisation. Le relèvement du droit de visa de régularisation permet : – de mieux couvrir les coûts administratifs…
RejetéPour 85Contre 99Abstention 6190 votants sur 575 députés en exercice (33,0 %)Membres du groupe SOC ce jour-là -
Selon ses auteurs : Terre humaniste choisie par de nombreux étrangers pour ses valeurs et ses opportunités personnelles tant que professionnelles, la France accueille plus de 300 000 nouveaux étrangers chaque année et compte près de 4…
AdoptéPour 97Contre 94Abstention 3194 votants sur 575 députés en exercice (33,7 %)Membres du groupe SOC ce jour-là -
Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer l’augmentation des taxes liées à la délivrance et au renouvellement des titres de séjour, la création d’une nouvelle taxe pour les autorisations provisoires…
RejetéPour 77Contre 101Abstention 5183 votants sur 575 députés en exercice (31,8 %)Membres du groupe SOC ce jour-là -
Selon ses auteurs : À travers cet amendement, le groupe parlementaire LFI propose de supprimer l’ensemble des taxes et droit de timbre sur les titres de séjour. Une mission d'information de la commission des Finances, menée par la…
RejetéPour 40Contre 59Abstention 3102 votants sur 575 députés en exercice (17,7 %)Membres du groupe SOC ce jour-là -
Selon ses auteurs : Par cet amendement, les députés du groupe LFI, souhaitent supprimer la "taxe" sur l'accès à la justice. L'article 30 crée un nouveau droit de timbre pour les citoyens qui saisissent la justice civile et prud'homale. Une…
RejetéPour 82Contre 91Abstention 12185 votants sur 575 députés en exercice (32,2 %)Membres du groupe SOC ce jour-là -
Selon ses auteurs : Cet amendement vise à renforcer la cohérence et la transparence de la lutte contre les fraudes fiscales, sociales et douanières, en instituant un dispositif d’évaluation coordonné au sein du ministère de l’économie, des…
AdoptéPour 77Contre 49Abstention 67193 votants sur 575 députés en exercice (33,6 %)Membres du groupe SOC ce jour-là -
Selon ses auteurs : Cet amendement vise à étendre la procédure d’instruction surplace, permise pour le contrôle des demandes de remboursement de crédits de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), aux demandes de restitution de crédit d’impôt…
RejetéPour 69Contre 96Abstention 12177 votants sur 575 députés en exercice (30,8 %)Membres du groupe SOC ce jour-là -
Selon ses auteurs : L’article 1741 du Code général des impôts prévoit que toute personne condamnée pour fraude fiscale « peut être privée des droits civiques, civils et de famille », et précise même que « le prononcé des peines…
AdoptéPour 75Contre 62Abstention 65202 votants sur 575 députés en exercice (35,1 %)Membres du groupe SOC ce jour-là -
Selon ses auteurs : Les PANDORAPAPERS nous ont rappelé le rôle central des conseils dans les montages opaques et frauduleux de fraude fiscale. En créant dans la loi contre la fraude de 2018 et en le modifiant en 2020, l’article 1740 A Bis…
AdoptéPour 78Contre 42Abstention 80200 votants sur 575 députés en exercice (34,8 %)Membres du groupe SOC ce jour-là -
Selon ses auteurs : Cette amendement propose d’alourdir les amendes prévues aux articles 1740, 1740 A et 1741 du code général des impôts (CGI), sanctionnant respectivement les fraudes aux dispositifs d’allégement fiscaux spécifiques aux…
RejetéPour 67Contre 128Abstention 3198 votants sur 575 députés en exercice (34,4 %)Membres du groupe SOC ce jour-là -
Selon ses auteurs : Cet amendement propose de réintroduire un amendement adopté par la commission des finances du Sénat lors de la discussion de la loi du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude, puis supprimé par amendement…
RejetéPour 67Contre 118Abstention 4189 votants sur 575 députés en exercice (32,9 %)Membres du groupe SOC ce jour-là -
Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à aligner les déclarations professionnelles sur une date unique, pour les clôtures en année civile. En effet, le calendrier actuel des obligations déclaratives professionnelles crée une…
AdoptéPour 97Contre 27Abstention 70194 votants sur 575 députés en exercice (33,7 %)Membres du groupe SOC ce jour-là -
Selon ses auteurs : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à lutter contre les montages dits « CumCum internes » en instaurant un agrément autorisant les établissements financiers à pratiquer l’exonération de…
AdoptéPour 137Contre 50Abstention 2189 votants sur 575 députés en exercice (32,9 %)Membres du groupe SOC ce jour-là -
Selon ses auteurs : L’article 28 porte diverses obligations des assujettis en matière de facturation électronique et de transmission électronique de données. Le présent amendement cible 3 dispositions. Premièrement, il porte de six à douze…
AdoptéPour 102Contre 17Abstention 28147 votants sur 575 députés en exercice (25,6 %)Membres du groupe SOC ce jour-là -
Selon ses auteurs : Le protocole État-Régions en faveur des formations sanitaires et sociales signé le 14 mars 2022 a acté la nécessité de pérenniser les créations de places au sein des instituts de formation sanitaire et sociale prévues…
AdoptéPour 85Contre 34Abstention 65184 votants sur 575 députés en exercice (32,0 %)Membres du groupe SOC ce jour-là -
Selon ses auteurs : Cet amendement vise à augmenter la fraction du taux de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA) aux départements à 10,45 % contre 6,45 % actuellement, le produit contribuant au financement des SDIS. Dans…
RejetéPour 60Contre 125Abstention 3188 votants sur 575 députés en exercice (32,7 %)Membres du groupe SOC ce jour-là -
Selon ses auteurs : Le présent amendement a pour objet de préserver l’équilibre entre les différentes formes de commerce, et notamment entre le commerce en ligne et le commerce de proximité. Pour ce faire, il vise à élargir l’assiette de…
RejetéPour 71Contre 101Abstention 10182 votants sur 575 députés en exercice (31,7 %)Membres du groupe SOC ce jour-là -
Selon ses auteurs : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à rétablir une équité fiscale et territoriale entre tous les acteurs du commerce, et ainsi revenir sur les exemptions dont bénéficie le commerce électronique qui…
RejetéPour 63Contre 111Abstention 7181 votants sur 575 députés en exercice (31,5 %)Membres du groupe SOC ce jour-là -
Selon ses auteurs : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés élargit l’assiette de la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) aux entrepôts de stockage utilisés par les fournisseurs pour livrer des produits issus de la…
RejetéPour 58Contre 114Abstention 4176 votants sur 575 députés en exercice (30,6 %)Membres du groupe SOC ce jour-là -
Selon ses auteurs : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés, reprenant une proposition de notre collègue Charles de Courson en commission des finances, vise à favoriser la mutation rapide des sites industriels suite à…
RejetéPour 79Contre 106Abstention 5190 votants sur 575 députés en exercice (33,0 %)Membres du groupe SOC ce jour-là