Justice

561 scrutins classés

• 2 juillet 2026Scrutin n° 7970Scrutin public ordinaire
  l'article 12 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
  ✓ AdoptéPour 62Contre 29Abstention 1
• 2 juillet 2026Scrutin n° 7969Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 203 de M. Coulomme de suppression de l'article 12 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
  ✗ RejetéPour 26Contre 63Abstention 2
• 2 juillet 2026Scrutin n° 7968Scrutin public ordinaire
  l'article 11 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
  ✓ AdoptéPour 66Contre 30Abstention 1
• 2 juillet 2026Scrutin n° 7967Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 202 de Mme Cathala de suppression de l'article 11 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
  ✗ RejetéPour 30Contre 65Abstention 1
• 2 juillet 2026Scrutin n° 7966Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 6 de M. Houlié et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 10 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
  ✓ AdoptéPour 49Contre 10Abstention 17
• 2 juillet 2026Scrutin n° 7965Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 199 de M. Coulomme après l'article 9 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
  ✗ RejetéPour 24Contre 61Abstention 0
• 2 juillet 2026Scrutin n° 7964Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 198 de M. Coulomme après l'article 9 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
  ✗ RejetéPour 25Contre 52Abstention 1
• 2 juillet 2026Scrutin n° 7963Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 332 de M. Coulomme après l'article 9 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
  ✗ RejetéPour 24Contre 59Abstention 1
• 2 juillet 2026Scrutin n° 7962Scrutin public ordinaire
  l'article 9 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
  ✓ AdoptéPour 55Contre 30Abstention 1
• 2 juillet 2026Scrutin n° 7961Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 91 de Mme Capdevielle et l'amendement identique suivant à l'article 9 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
  ✗ RejetéPour 34Contre 34Abstention 11
• 2 juillet 2026Scrutin n° 7960Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 90 de Mme Capdevielle à l'article 9 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
  ✗ RejetéPour 32Contre 47Abstention 2
• 2 juillet 2026Scrutin n° 7959Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 260 de M. Duplessy à l'article 9 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
  ✗ RejetéPour 36Contre 59Abstention 1
• 2 juillet 2026Scrutin n° 7958Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 24 de Mme K/Bidi et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 9 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
  ✗ RejetéPour 39Contre 68Abstention 1
• 2 juillet 2026Scrutin n° 7957Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 193 de M. Coulomme et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 8 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
  ✓ AdoptéPour 52Contre 42Abstention 0
• 2 juillet 2026Scrutin n° 7956Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 331 de M. Coulomme après l'article 7 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
  ✗ RejetéPour 31Contre 51Abstention 2
• 2 juillet 2026Scrutin n° 7955Scrutin public ordinaire
  l'article 7 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
  ✓ AdoptéPour 39Contre 32Abstention 16
• 2 juillet 2026Scrutin n° 7954Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 86 de Mme Capdevielle à l'article 7 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
  ✓ AdoptéPour 75Contre 11Abstention 3
• 2 juillet 2026Scrutin n° 7953Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 85 de Mme Capdevielle à l'article 7 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
  ✗ RejetéPour 31Contre 51Abstention 0
• 2 juillet 2026Scrutin n° 7952Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 329 de Mme Cathala à l'article 7 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
  ✗ RejetéPour 34Contre 60Abstention 0
• 2 juillet 2026Scrutin n° 7951Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 15 de Mme K/Bidi et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 7 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
  ✗ RejetéPour 45Contre 69Abstention 1
• 2 juillet 2026Scrutin n° 7950Scrutin public ordinaire
  l'aticle 6 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
  ✓ AdoptéPour 36Contre 30Abstention 2
• 2 juillet 2026Scrutin n° 7949Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 83 de Mme Thiébault-Martinez à l'aticle 6 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
  ✓ AdoptéPour 33Contre 25Abstention 11
• 2 juillet 2026Scrutin n° 7948Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 253 de M. Duplessy à l'aticle 6 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
  ✗ RejetéPour 21Contre 38Abstention 11
• 2 juillet 2026Scrutin n° 7947Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 250 de M. Duplessy à l'aticle 6 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
  ✗ RejetéPour 19Contre 46Abstention 0
• 2 juillet 2026Scrutin n° 7946Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 80 de Mme Thiébault-Martinez et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 6 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
  ✗ RejetéPour 21Contre 39Abstention 4
• 2 juillet 2026Scrutin n° 7945Scrutin public ordinaire
  l'article 5 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
  ✓ AdoptéPour 34Contre 27Abstention 0
• 2 juillet 2026Scrutin n° 7944Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 190 de M. Coulomme à l'article 5 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
  ✗ RejetéPour 28Contre 34Abstention 0
• 2 juillet 2026Scrutin n° 7943Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 79 de Mme Thiébault-Martinez et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 5 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
  ✗ RejetéPour 26Contre 33Abstention 3
• 2 juillet 2026Scrutin n° 7942Scrutin public ordinaire
  l'article 4 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
  ✓ AdoptéPour 62Contre 0Abstention 0
• 2 juillet 2026Scrutin n° 7941Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 189 de Mme Cathala après l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
  ✗ RejetéPour 23Contre 32Abstention 0
• 2 juillet 2026Scrutin n° 7940Scrutin public ordinaire
  l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
  ✓ AdoptéPour 35Contre 23Abstention 0
• 2 juillet 2026Scrutin n° 7939Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 78 de Mme Capdevielle à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
  ✓ AdoptéPour 26Contre 25Abstention 5
• 2 juillet 2026Scrutin n° 7938Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 248 (rect.) de M. Duplessy à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
  ✗ RejetéPour 20Contre 27Abstention 1
• 2 juillet 2026Scrutin n° 7937Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 77 de Mme Capdevielle et l'amendement identique suivant à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
  ✓ AdoptéPour 37Contre 6Abstention 3
• 2 juillet 2026Scrutin n° 7936Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 76 de Mme Capdevielle et l'amendement identique suivant à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
  ✗ RejetéPour 17Contre 21Abstention 0
• 2 juillet 2026Scrutin n° 7935Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 247 de M. Duplessy à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
  ✗ RejetéPour 16Contre 24Abstention 0
• 2 juillet 2026Scrutin n° 7934Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 310 de M. Molac à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
  ✓ AdoptéPour 26Contre 9Abstention 2
• 2 juillet 2026Scrutin n° 7933Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 176 de Mme Cathala à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
  ✗ RejetéPour 10Contre 20Abstention 0
• 1 juillet 2026Scrutin n° 7932Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 285 de Mme Bergantz et l'amendement identique suivant à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
  ✓ AdoptéPour 45Contre 26Abstention 1
• 1 juillet 2026Scrutin n° 7931Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 99 de M. Gery à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
  ✗ RejetéPour 14Contre 68Abstention 3
• 1 juillet 2026Scrutin n° 7930Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 181 de M. Coulomme à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
  ✗ RejetéPour 35Contre 52Abstention 3
• 1 juillet 2026Scrutin n° 7929Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 74 de Mme Capdevielle et l'amendement identique suivant à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
  ✗ RejetéPour 37Contre 49Abstention 1
• 1 juillet 2026Scrutin n° 7928Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 73 de Mme Capdevielle et l'amendement identique suivant à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
  ✗ RejetéPour 39Contre 47Abstention 0
• 1 juillet 2026Scrutin n° 7927Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 187 de Mme Cathala à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
  ✗ RejetéPour 35Contre 46Abstention 3
• 1 juillet 2026Scrutin n° 7926Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 72 de Mme Capdevielle à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
  ✗ RejetéPour 37Contre 46Abstention 0
• 1 juillet 2026Scrutin n° 7925Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 71 de Mme Capdevielle et l'amendement identique suivant à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
  ✗ RejetéPour 34Contre 40Abstention 1
• 1 juillet 2026Scrutin n° 7924Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 66 de Mme Capdevielle et l'amendement identique suivant à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
  ✗ RejetéPour 43Contre 58Abstention 0
• 1 juillet 2026Scrutin n° 7923Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 65 Mme Capdevielle et l'amendement identique suivant à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
  ✗ RejetéPour 45Contre 63Abstention 0
• 1 juillet 2026Scrutin n° 7922Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 25 Mme K/Bidi et les amendements identiques suivants de supression de l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
  ✗ RejetéPour 41Contre 80Abstention 0
• 1 juillet 2026Scrutin n° 7921Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 204 (rect.) de M. Lenormand à l'article 2 bis du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
  ✓ AdoptéPour 78Contre 1Abstention 38