Justice

561 scrutins classés

• 1 juillet 2026Scrutin n° 7920Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 174 de Mme Cathala à l'article 2 bis du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
  ✗ RejetéPour 42Contre 70Abstention 0
• 1 juillet 2026Scrutin n° 7919Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 22 de Mme K/Bidi et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 2 bis du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
  ✗ RejetéPour 43Contre 73Abstention 0
• 1 juillet 2026Scrutin n° 7918Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 160 de Mme Cathala après l'article 2 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
  ✗ RejetéPour 45Contre 63Abstention 0
• 1 juillet 2026Scrutin n° 7917Scrutin public ordinaire
  l'article 2 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
  ✓ AdoptéPour 86Contre 41Abstention 13
• 1 juillet 2026Scrutin n° 7916Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 62 de Mme Thiébault-Martinez et l'amendement identique suivant à l'article 2 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
  ✗ RejetéPour 40Contre 70Abstention 0
• 1 juillet 2026Scrutin n° 7915Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 98 de Mme Thiébault-Martinez et l'amendement identique suivant à l'article 2 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
  ✓ AdoptéPour 112Contre 5Abstention 2
• 1 juillet 2026Scrutin n° 7914Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 167 de Mme Cathala à l'article 2 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
  ✗ RejetéPour 18Contre 58Abstention 39
• 1 juillet 2026Scrutin n° 7913Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 377 de Mme Josserand à l'article 2 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
  ✗ RejetéPour 22Contre 93Abstention 0
• 1 juillet 2026Scrutin n° 7912Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 61 de Mme Thiébault-Martinez et l'amendement identique suivant à l'article 2 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
  ✗ RejetéPour 41Contre 52Abstention 22
• 1 juillet 2026Scrutin n° 7911Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 165 (rect.) de Mme Cathala à l'article 2 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
  ✗ RejetéPour 40Contre 78Abstention 0
• 1 juillet 2026Scrutin n° 7910Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 59 de Mme Thiébault-Martinez et les amendements identiques suivants à l'article 2 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
  ✗ RejetéPour 34Contre 69Abstention 1
• 1 juillet 2026Scrutin n° 7909Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 58 de Mme Thiébault-Martinez et l'amendement identique suivant à l'article 2 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
  ✗ RejetéPour 28Contre 72Abstention 1
• 1 juillet 2026Scrutin n° 7908Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 57 de Mme Thiébault-Martinez à l'article 2 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
  ✗ RejetéPour 35Contre 64Abstention 22
• 1 juillet 2026Scrutin n° 7907Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 155 de Mme Cathala à l'article 2 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
  ✗ RejetéPour 44Contre 55Abstention 21
• 1 juillet 2026Scrutin n° 7906Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 56 de Mme Thiébault-Martinez et l'amendement identique suivant à l'article 2 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
  ✓ AdoptéPour 42Contre 38Abstention 21
• 1 juillet 2026Scrutin n° 7904Scrutin public ordinaire
  l'ensemble de la proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance (deuxième lecture).
  ✓ AdoptéPour 292Contre 0Abstention 0
• 30 juin 2026Scrutin n° 7903Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 18 de Mme K/Bidi et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 2 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
  ✗ RejetéPour 42Contre 73Abstention 2
• 30 juin 2026Scrutin n° 7902Scrutin public ordinaire
  l'article premier du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
  ✓ AdoptéPour 186Contre 0Abstention 1
• 30 juin 2026Scrutin n° 7901Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 209 de Mme Miller et les amendements identiques suivants à l'article premier du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
  ✓ AdoptéPour 172Contre 3Abstention 10
• 30 juin 2026Scrutin n° 7900Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 113 de Mme Cathala à l'article premier du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
  ✗ RejetéPour 29Contre 137Abstention 20
• 30 juin 2026Scrutin n° 7899Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 38 de Mme Capdevielle à l'article premier du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
  ✗ RejetéPour 45Contre 110Abstention 16
• 30 juin 2026Scrutin n° 7898Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 122 de Mme Cathala à l'article premier du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
  ✗ RejetéPour 34Contre 117Abstention 6
• 30 juin 2026Scrutin n° 7897Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 121 de M. Coulomme à l'article premier du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
  ✗ RejetéPour 28Contre 115Abstention 15
• 30 juin 2026Scrutin n° 7896Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 12 de Mme K/Bidi et l'amendement identique suivant de suppression de l'article premier du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
  ✗ RejetéPour 50Contre 112Abstention 7
• 30 juin 2026Scrutin n° 7895Scrutin public ordinaire
  la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles (première lecture).
  ✗ RejetéPour 59Contre 176Abstention 11
• 3 juin 2026Scrutin n° 7294Scrutin public ordinaire
  l'ensemble de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).
  ✓ AdoptéPour 93Contre 20Abstention 2
• 3 juin 2026Scrutin n° 7293Scrutin public ordinaire
  l'article 6 de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).
  ✓ AdoptéPour 89Contre 0Abstention 15
• 3 juin 2026Scrutin n° 7292Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1 de M. Breton et l'amendement identique suivant à l'article 6 de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).
  ✗ RejetéPour 38Contre 63Abstention 5
• 3 juin 2026Scrutin n° 7291Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 32 de M. Bernalicis à l'article 6 de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).
  ✗ RejetéPour 27Contre 73Abstention 0
• 3 juin 2026Scrutin n° 7290Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 15 de Mme de Maistre à l'article 6 de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).
  ✗ RejetéPour 35Contre 65Abstention 2
• 3 juin 2026Scrutin n° 7289Scrutin public ordinaire
  l'article 5 bis de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).
  ✓ AdoptéPour 89Contre 18Abstention 0
• 3 juin 2026Scrutin n° 7288Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 65 de Mme Regol à l'amendement n° 58 (rect.) de M. Warsmann à l'article 5 bis de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).
  ✓ AdoptéPour 68Contre 35Abstention 2
• 3 juin 2026Scrutin n° 7287Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 31 de M. Bernalicis de suppression de l'article 5 bis de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).
  ✗ RejetéPour 13Contre 76Abstention 1
• 3 juin 2026Scrutin n° 7286Scrutin public ordinaire
  l'article 5 bis A de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).
  ✓ AdoptéPour 94Contre 19Abstention 2
• 3 juin 2026Scrutin n° 7285Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 12 de Mme de Maistre à l'article 5 bis A de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).
  ✗ RejetéPour 60Contre 63Abstention 3
• 3 juin 2026Scrutin n° 7284Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 30 de M. Bernalicis de suppression de l'article 5 bis A de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).
  ✗ RejetéPour 18Contre 103Abstention 1
• 3 juin 2026Scrutin n° 7283Scrutin public ordinaire
  l'article 5 de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).
  ✓ AdoptéPour 103Contre 0Abstention 17
• 3 juin 2026Scrutin n° 7282Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 11 de Mme de Maistre à l'article 5 de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).
  ✗ RejetéPour 48Contre 73Abstention 0
• 3 juin 2026Scrutin n° 7281Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 29 de M. Bernalicis à l'article 5 de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).
  ✗ RejetéPour 34Contre 79Abstention 9
• 3 juin 2026Scrutin n° 7280Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 13 de Mme de Maistre à l'article 5 de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).
  ✗ RejetéPour 44Contre 69Abstention 2
• 3 juin 2026Scrutin n° 7279Scrutin public ordinaire
  l'article 4 de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).
  ✓ AdoptéPour 116Contre 1Abstention 2
• 3 juin 2026Scrutin n° 7278Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 40 de M. Guitton à l'article 4 de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).
  ✗ RejetéPour 39Contre 82Abstention 1
• 3 juin 2026Scrutin n° 7277Scrutin public ordinaire
  l'article 3 de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).
  ✓ AdoptéPour 64Contre 60Abstention 0
• 3 juin 2026Scrutin n° 7276Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 50 de Mme Thiébault-Martinez à l'article 3 de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).
  ✓ AdoptéPour 43Contre 28Abstention 52
• 3 juin 2026Scrutin n° 7275Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 28 de M. Bernalicis de suppression de l'article 3 de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).
  ✗ RejetéPour 50Contre 56Abstention 12
• 3 juin 2026Scrutin n° 7274Scrutin public ordinaire
  l'article 2 de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).
  ✓ AdoptéPour 108Contre 21Abstention 0
• 3 juin 2026Scrutin n° 7273Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 27 de M. Bernalicis à l'article 2 de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).
  ✗ RejetéPour 21Contre 96Abstention 12
• 3 juin 2026Scrutin n° 7272Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 24 de M. Bernalicis à l'article 2 de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).
  ✗ RejetéPour 21Contre 87Abstention 12
• 3 juin 2026Scrutin n° 7271Scrutin public ordinaire
  l'article premier de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).
  ✓ AdoptéPour 64Contre 0Abstention 1
• 2 juin 2026Scrutin n° 7261Scrutin public ordinaire
  l'ensemble de la proposition de loi visant à reconnaître la responsabilité de l'État et à indemniser les victimes du chlordécone (deuxième lecture).
  ✓ AdoptéPour 236Contre 0Abstention 0