Justice

561 classified votes

• 2 July 2026Vote no. 7970Ordinary public vote
  l'article 12 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 62Against 29Abstention 1
• 2 July 2026Vote no. 7969Ordinary public vote
  l'amendement n° 203 de M. Coulomme de suppression de l'article 12 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
  ✗ RejectedFor 26Against 63Abstention 2
• 2 July 2026Vote no. 7968Ordinary public vote
  l'article 11 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 66Against 30Abstention 1
• 2 July 2026Vote no. 7967Ordinary public vote
  l'amendement n° 202 de Mme Cathala de suppression de l'article 11 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
  ✗ RejectedFor 30Against 65Abstention 1
• 2 July 2026Vote no. 7966Ordinary public vote
  l'amendement n° 6 de M. Houlié et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 10 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 49Against 10Abstention 17
• 2 July 2026Vote no. 7965Ordinary public vote
  l'amendement n° 199 de M. Coulomme après l'article 9 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
  ✗ RejectedFor 24Against 61Abstention 0
• 2 July 2026Vote no. 7964Ordinary public vote
  l'amendement n° 198 de M. Coulomme après l'article 9 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
  ✗ RejectedFor 25Against 52Abstention 1
• 2 July 2026Vote no. 7963Ordinary public vote
  l'amendement n° 332 de M. Coulomme après l'article 9 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
  ✗ RejectedFor 24Against 59Abstention 1
• 2 July 2026Vote no. 7962Ordinary public vote
  l'article 9 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 55Against 30Abstention 1
• 2 July 2026Vote no. 7961Ordinary public vote
  l'amendement n° 91 de Mme Capdevielle et l'amendement identique suivant à l'article 9 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
  ✗ RejectedFor 34Against 34Abstention 11
• 2 July 2026Vote no. 7960Ordinary public vote
  l'amendement n° 90 de Mme Capdevielle à l'article 9 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
  ✗ RejectedFor 32Against 47Abstention 2
• 2 July 2026Vote no. 7959Ordinary public vote
  l'amendement n° 260 de M. Duplessy à l'article 9 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
  ✗ RejectedFor 36Against 59Abstention 1
• 2 July 2026Vote no. 7958Ordinary public vote
  l'amendement n° 24 de Mme K/Bidi et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 9 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
  ✗ RejectedFor 39Against 68Abstention 1
• 2 July 2026Vote no. 7957Ordinary public vote
  l'amendement n° 193 de M. Coulomme et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 8 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 52Against 42Abstention 0
• 2 July 2026Vote no. 7956Ordinary public vote
  l'amendement n° 331 de M. Coulomme après l'article 7 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
  ✗ RejectedFor 31Against 51Abstention 2
• 2 July 2026Vote no. 7955Ordinary public vote
  l'article 7 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 39Against 32Abstention 16
• 2 July 2026Vote no. 7954Ordinary public vote
  l'amendement n° 86 de Mme Capdevielle à l'article 7 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 75Against 11Abstention 3
• 2 July 2026Vote no. 7953Ordinary public vote
  l'amendement n° 85 de Mme Capdevielle à l'article 7 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
  ✗ RejectedFor 31Against 51Abstention 0
• 2 July 2026Vote no. 7952Ordinary public vote
  l'amendement n° 329 de Mme Cathala à l'article 7 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
  ✗ RejectedFor 34Against 60Abstention 0
• 2 July 2026Vote no. 7951Ordinary public vote
  l'amendement n° 15 de Mme K/Bidi et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 7 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
  ✗ RejectedFor 45Against 69Abstention 1
• 2 July 2026Vote no. 7950Ordinary public vote
  l'aticle 6 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 36Against 30Abstention 2
• 2 July 2026Vote no. 7949Ordinary public vote
  l'amendement n° 83 de Mme Thiébault-Martinez à l'aticle 6 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 33Against 25Abstention 11
• 2 July 2026Vote no. 7948Ordinary public vote
  l'amendement n° 253 de M. Duplessy à l'aticle 6 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
  ✗ RejectedFor 21Against 38Abstention 11
• 2 July 2026Vote no. 7947Ordinary public vote
  l'amendement n° 250 de M. Duplessy à l'aticle 6 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
  ✗ RejectedFor 19Against 46Abstention 0
• 2 July 2026Vote no. 7946Ordinary public vote
  l'amendement n° 80 de Mme Thiébault-Martinez et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 6 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
  ✗ RejectedFor 21Against 39Abstention 4
• 2 July 2026Vote no. 7945Ordinary public vote
  l'article 5 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 34Against 27Abstention 0
• 2 July 2026Vote no. 7944Ordinary public vote
  l'amendement n° 190 de M. Coulomme à l'article 5 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
  ✗ RejectedFor 28Against 34Abstention 0
• 2 July 2026Vote no. 7943Ordinary public vote
  l'amendement n° 79 de Mme Thiébault-Martinez et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 5 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
  ✗ RejectedFor 26Against 33Abstention 3
• 2 July 2026Vote no. 7942Ordinary public vote
  l'article 4 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 62Against 0Abstention 0
• 2 July 2026Vote no. 7941Ordinary public vote
  l'amendement n° 189 de Mme Cathala après l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
  ✗ RejectedFor 23Against 32Abstention 0
• 2 July 2026Vote no. 7940Ordinary public vote
  l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 35Against 23Abstention 0
• 2 July 2026Vote no. 7939Ordinary public vote
  l'amendement n° 78 de Mme Capdevielle à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 26Against 25Abstention 5
• 2 July 2026Vote no. 7938Ordinary public vote
  l'amendement n° 248 (rect.) de M. Duplessy à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
  ✗ RejectedFor 20Against 27Abstention 1
• 2 July 2026Vote no. 7937Ordinary public vote
  l'amendement n° 77 de Mme Capdevielle et l'amendement identique suivant à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 37Against 6Abstention 3
• 2 July 2026Vote no. 7936Ordinary public vote
  l'amendement n° 76 de Mme Capdevielle et l'amendement identique suivant à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
  ✗ RejectedFor 17Against 21Abstention 0
• 2 July 2026Vote no. 7935Ordinary public vote
  l'amendement n° 247 de M. Duplessy à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
  ✗ RejectedFor 16Against 24Abstention 0
• 2 July 2026Vote no. 7934Ordinary public vote
  l'amendement n° 310 de M. Molac à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 26Against 9Abstention 2
• 2 July 2026Vote no. 7933Ordinary public vote
  l'amendement n° 176 de Mme Cathala à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
  ✗ RejectedFor 10Against 20Abstention 0
• 1 July 2026Vote no. 7932Ordinary public vote
  l'amendement n° 285 de Mme Bergantz et l'amendement identique suivant à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 45Against 26Abstention 1
• 1 July 2026Vote no. 7931Ordinary public vote
  l'amendement n° 99 de M. Gery à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
  ✗ RejectedFor 14Against 68Abstention 3
• 1 July 2026Vote no. 7930Ordinary public vote
  l'amendement n° 181 de M. Coulomme à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
  ✗ RejectedFor 35Against 52Abstention 3
• 1 July 2026Vote no. 7929Ordinary public vote
  l'amendement n° 74 de Mme Capdevielle et l'amendement identique suivant à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
  ✗ RejectedFor 37Against 49Abstention 1
• 1 July 2026Vote no. 7928Ordinary public vote
  l'amendement n° 73 de Mme Capdevielle et l'amendement identique suivant à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
  ✗ RejectedFor 39Against 47Abstention 0
• 1 July 2026Vote no. 7927Ordinary public vote
  l'amendement n° 187 de Mme Cathala à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
  ✗ RejectedFor 35Against 46Abstention 3
• 1 July 2026Vote no. 7926Ordinary public vote
  l'amendement n° 72 de Mme Capdevielle à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
  ✗ RejectedFor 37Against 46Abstention 0
• 1 July 2026Vote no. 7925Ordinary public vote
  l'amendement n° 71 de Mme Capdevielle et l'amendement identique suivant à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
  ✗ RejectedFor 34Against 40Abstention 1
• 1 July 2026Vote no. 7924Ordinary public vote
  l'amendement n° 66 de Mme Capdevielle et l'amendement identique suivant à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
  ✗ RejectedFor 43Against 58Abstention 0
• 1 July 2026Vote no. 7923Ordinary public vote
  l'amendement n° 65 Mme Capdevielle et l'amendement identique suivant à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
  ✗ RejectedFor 45Against 63Abstention 0
• 1 July 2026Vote no. 7922Ordinary public vote
  l'amendement n° 25 Mme K/Bidi et les amendements identiques suivants de supression de l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
  ✗ RejectedFor 41Against 80Abstention 0
• 1 July 2026Vote no. 7921Ordinary public vote
  l'amendement n° 204 (rect.) de M. Lenormand à l'article 2 bis du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 78Against 1Abstention 38