Justice

561 scrutins classés

• 2 octobre 2026Scrutin n° 8470Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 182 de Mme Youssouffa à l'article 4 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).
  ✗ RejetéPour 6Contre 76Abstention 17
• 2 octobre 2026Scrutin n° 8469Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 174 de Mme Youssouffa à l'article 4 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).
  ✗ RejetéPour 4Contre 89Abstention 2
• 2 octobre 2026Scrutin n° 8468Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 34 de Mme Hadizadeh à l'article 4 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).
  ✗ RejetéPour 29Contre 57Abstention 6
• 2 octobre 2026Scrutin n° 8467Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1310 du Gouvernement à l'article 4 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).
  ✓ AdoptéPour 96Contre 0Abstention 0
• 2 octobre 2026Scrutin n° 8466Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 2 de M. Ménagé à l'article 4 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).
  ✗ RejetéPour 20Contre 85Abstention 1
• 2 octobre 2026Scrutin n° 8465Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 361 de Mme Cathala à l'article 4 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).
  ✗ RejetéPour 21Contre 82Abstention 3
• 2 octobre 2026Scrutin n° 8464Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 3 de M. Ménagé à l'article 4 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).
  ✗ RejetéPour 19Contre 91Abstention 1
• 2 octobre 2026Scrutin n° 8463Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 140 de Mme Mercier à l'article 4 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).
  ✓ AdoptéPour 96Contre 0Abstention 0
• 2 octobre 2026Scrutin n° 8462Scrutin public ordinaire
  l'article 2 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).
  ✓ AdoptéPour 84Contre 16Abstention 3
• 2 octobre 2026Scrutin n° 8461Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 338 de Mme Leboucher à l'article 2 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).
  ✗ RejetéPour 24Contre 73Abstention 4
• 2 octobre 2026Scrutin n° 8460Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 352 de Mme Amiot à l'article 2 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).
  ✗ RejetéPour 31Contre 70Abstention 1
• 2 octobre 2026Scrutin n° 8459Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1178 de Mme Yadan à l'article 2 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).
  ✓ AdoptéPour 97Contre 1Abstention 4
• 2 octobre 2026Scrutin n° 8458Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 342 (rect.) de Mme Leboucher à l'article 2 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).
  ✓ AdoptéPour 48Contre 30Abstention 23
• 2 octobre 2026Scrutin n° 8457Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 343 de Mme Leboucher à l'article 2 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).
  ✗ RejetéPour 49Contre 49Abstention 3
• 2 octobre 2026Scrutin n° 8456Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 339 de Mme Leboucher à l'article 2 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).
  ✗ RejetéPour 26Contre 57Abstention 20
• 2 octobre 2026Scrutin n° 8455Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 226 de M. Ménagé à l'article 2 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).
  ✗ RejetéPour 23Contre 95Abstention 0
• 2 octobre 2026Scrutin n° 8454Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1168 de Mme Coggia à l'article 2 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).
  ✓ AdoptéPour 112Contre 1Abstention 0
• 2 octobre 2026Scrutin n° 8453Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 337 de Mme Leboucher à l'article 2 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).
  ✗ RejetéPour 27Contre 69Abstention 20
• 2 octobre 2026Scrutin n° 8452Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 345 de Mme Cathala à l'article 2 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).
  ✗ RejetéPour 34Contre 83Abstention 6
• 2 octobre 2026Scrutin n° 8451Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 289 de Mme Legrain à l'article 2 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).
  ✗ RejetéPour 59Contre 66Abstention 0
• 2 octobre 2026Scrutin n° 8450Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 354 de Mme Legrain à l'article 2 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).
  ✗ RejetéPour 31Contre 95Abstention 1
• 2 octobre 2026Scrutin n° 8449Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 346 (rect.) de Mme Cathala à l'article 2 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).
  ✗ RejetéPour 45Contre 49Abstention 26
• 2 octobre 2026Scrutin n° 8448Scrutin public ordinaire
  l'article premier de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).
  ✓ AdoptéPour 95Contre 0Abstention 15
• 2 octobre 2026Scrutin n° 8447Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1218 de Mme Sandrine Rousseau à l'article premier de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).
  ✓ AdoptéPour 65Contre 30Abstention 14
• 2 octobre 2026Scrutin n° 8446Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 895 de Mme Thiébault-Martinez à l'article premier de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).
  ✓ AdoptéPour 110Contre 0Abstention 0
• 2 octobre 2026Scrutin n° 8445Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 1275 de Mme Sandrine Rousseau à l'amendement n° 895 de Mme Thiébault-Martinez à l'article premier de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).
  ✓ AdoptéPour 84Contre 13Abstention 6
• 2 octobre 2026Scrutin n° 8444Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 532 de Mme Autain à l'article premier de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).
  ✗ RejetéPour 35Contre 49Abstention 3
• 2 octobre 2026Scrutin n° 8443Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 778 de Mme Simonnet à l'article premier de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).
  ✗ RejetéPour 44Contre 51Abstention 1
• 2 octobre 2026Scrutin n° 8442Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 247 de Mme Colin-Oesterlé et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 5 bis (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).
  ✓ AdoptéPour 55Contre 20Abstention 15
• 1 octobre 2026Scrutin n° 8441Scrutin public ordinaire
  l'article 5 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).
  ✓ AdoptéPour 80Contre 24Abstention 24
• 1 octobre 2026Scrutin n° 8440Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 971 de Mme Garin à l'article 5 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).
  ✓ AdoptéPour 65Contre 34Abstention 31
• 1 octobre 2026Scrutin n° 8439Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1175 de Mme Riotton à l'article 5 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).
  ✓ AdoptéPour 82Contre 35Abstention 17
• 1 octobre 2026Scrutin n° 8438Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1035 de Mme Garin à l'article 5 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).
  ✓ AdoptéPour 79Contre 73Abstention 1
• 1 octobre 2026Scrutin n° 8437Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 371 de Mme Cathala à l'article 5 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).
  ✗ RejetéPour 77Contre 86Abstention 1
• 1 octobre 2026Scrutin n° 8436Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 1277 de Mme Garin à l'amendement n° 371 de Mme Cathala à l'article 5 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).
  ✗ RejetéPour 81Contre 85Abstention 1
• 1 octobre 2026Scrutin n° 8435Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 373 de Mme Cathala à l'article 5 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).
  ✗ RejetéPour 78Contre 83Abstention 3
• 8 juillet 2026Scrutin n° 8043Scrutin public solennel
  l'ensemble du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles (texte de la commission mixte paritaire).
  ✓ AdoptéPour 283Contre 156Abstention 1
• 8 juillet 2026Scrutin n° 8042Scrutin public solennel
  l'ensemble du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (texte de la commission mixte paritaire).
  ✓ AdoptéPour 283Contre 156Abstention 1
• 8 juillet 2026Scrutin n° 8041Scrutin public ordinaire
  la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles (texte de la commission mixte paritaire).
  ✗ RejetéPour 70Contre 133Abstention 1
• 8 juillet 2026Scrutin n° 8040Scrutin public ordinaire
  la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (texte de la commission mixte paritaire).
  ✗ RejetéPour 53Contre 128Abstention 1
• 7 juillet 2026Scrutin n° 7981Scrutin public solennel
  l'ensemble du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles (première lecture).
  ✓ AdoptéPour 363Contre 177Abstention 2
• 7 juillet 2026Scrutin n° 7980Scrutin public solennel
  l'ensemble du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
  ✓ AdoptéPour 357Contre 177Abstention 1
• 2 juillet 2026Scrutin n° 7978Scrutin public ordinaire
  l'article 2 du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles (première lecture).
  ✓ AdoptéPour 62Contre 24Abstention 0
• 2 juillet 2026Scrutin n° 7977Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 22 de M. Coulomme de suppression de l'article 2 du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles (première lecture).
  ✗ RejetéPour 28Contre 55Abstention 0
• 2 juillet 2026Scrutin n° 7976Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 8 de Mme Thiébault-Martinez à l'article 1er bis du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles (première lecture).
  ✓ AdoptéPour 59Contre 1Abstention 21
• 2 juillet 2026Scrutin n° 7975Scrutin public ordinaire
  l'article premier du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles (première lecture).
  ✓ AdoptéPour 55Contre 27Abstention 0
• 2 juillet 2026Scrutin n° 7974Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 164 de M. Coulomme après l'article 12 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
  ✗ RejetéPour 31Contre 62Abstention 4
• 2 juillet 2026Scrutin n° 7973Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 96 de Mme Capdevielle après l'article 12 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
  ✗ RejetéPour 33Contre 63Abstention 0
• 2 juillet 2026Scrutin n° 7972Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 95 de Mme Capdevielle après l'article 12 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
  ✗ RejetéPour 32Contre 57Abstention 4
• 2 juillet 2026Scrutin n° 7971Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 208 de M. Coulomme après l'article 12 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
  ✗ RejetéPour 17Contre 68Abstention 2