Las votaciones públicas

Las votaciones públicas de la XVII legislatura, con su recuento oficial y el voto de cada diputado.

9459 votaciones corresponden.

• 16 de mayo de 2025Votación n.º 1759Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 804 du Gouvernement à l'article 15 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

  Según sus autores : Dans la rédaction actuelle issue des débats en commission, un proche délégataire d’accès à l’espace numérique de santé ne peut réaliser aucune action dans l’espace numérique de santé du patient : il ne peut qu’en…

  AprobadoA favor 56En contra 31Abstención 491 votantes de 576 diputados en ejercicio (15,8 %)
• 16 de mayo de 2025Votación n.º 1758Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 419 de Mme Dogor-Such à l'article 15 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

  Según sus autores : Il s’agit de supprimer à la personne de confiance des droits sur les directives anticipées.

  RechazadoA favor 33En contra 50Abstención 487 votantes de 576 diputados en ejercicio (15,1 %)
• 16 de mayo de 2025Votación n.º 1757Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 106 de M. Bazin et l'amendement identique suivant à l'article 15 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

  Según sus autores : Cet amendement vise à considérer que toute altération des facultés cognitives est déjà un obstacle à la rédaction de directives anticipées sans autorisation préalable de juge des tutelles ou du conseil de famille.

  AprobadoA favor 37En contra 33Abstención 575 votantes de 576 diputados en ejercicio (13,0 %)
• 16 de mayo de 2025Votación n.º 1756Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 210 rectifié de M. Hetzel à l'article 15 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

  Según sus autores : Il convient d’intégrer dans ce dispositif les personnes bénéficiant d’une mesure avec assistance au sens de l’article L.113-1 du code de l’action sociale et des familles. Le Conseil d’Etat dans son avis a considéré que…

  AprobadoA favor 47En contra 34Abstención 586 votantes de 576 diputados en ejercicio (14,9 %)
• 16 de mayo de 2025Votación n.º 1755Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 68 de Mme Dombre Coste à l'article 15 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

  Según sus autores : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer la possibilité aux personnes faisant l’objet d’une mesure de protection juridique avec ou sans représentation relative à la personne et pour…

  RechazadoA favor 4En contra 67Abstención 172 votantes de 576 diputados en ejercicio (12,5 %)
• 16 de mayo de 2025Votación n.º 1754Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 474 de Mme Blin à l'article 15 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

  Según sus autores : Des patients gravement malades et proches de leur fin de vie n’accédant plus, généralement, à leur espace de santé, des rappels sur ce support sont inopérants. En revanche, un médecin continue toujours à le voir, y…

  RechazadoA favor 37En contra 45Abstención 082 votantes de 576 diputados en ejercicio (14,2 %)
• 16 de mayo de 2025Votación n.º 1753Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 230 de Mme Corneloup et l'amendement identique suivant à l'article 15 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

  Según sus autores : La volonté du patient doit être respectée, y compris concernant les modalités d’enregistrement de ses éventuelles directives anticipées, d’autant plus que le numérique peut être peu concret pour des personnes arrivant…

  RechazadoA favor 39En contra 42Abstención 081 votantes de 576 diputados en ejercicio (14,1 %)
• 16 de mayo de 2025Votación n.º 1752Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 732 de Mme Leboucher à l'article 15 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

  Según sus autores : Cet amendement vise à démocratiser l’accès à l’information des directives anticipées et à normaliser leur utilisation en prévoyant que la caisse d’assurance maladie de chaque département informe tous les assurés, à…

  AprobadoA favor 45En contra 42Abstención 087 votantes de 576 diputados en ejercicio (15,1 %)
• 16 de mayo de 2025Votación n.º 1751Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 155 de M. Hetzel à l'article 15 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

  Según sus autores : Cette rédaction est inadaptée à la réalité sociologique et expose les personnes au risque d’abus de faiblesse.

  RechazadoA favor 35En contra 47Abstención 082 votantes de 576 diputados en ejercicio (14,2 %)
• 16 de mayo de 2025Votación n.º 1750Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 154 de M. Hetzel à l'article 15 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

  Según sus autores : Il apparaît absolument nécessaire de conserver une exigence de rédaction pour les directives anticipées. La garantie d’un écrit est une protection contre les abus de confiance. Selon l’article 1364 du Code Civil…

  RechazadoA favor 35En contra 38Abstención 376 votantes de 576 diputados en ejercicio (13,2 %)
• 16 de mayo de 2025Votación n.º 1749Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 272 de M. Le Fur à l'article 15 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

  Según sus autores : Les alinéas 5 à 8 propose de modifier l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique afin de préciser que toute personne majeure peut produire des directives anticipées pour le cas où elle serait un jour hors d’état…

  RechazadoA favor 33En contra 44Abstención 077 votantes de 576 diputados en ejercicio (13,4 %)
• 16 de mayo de 2025Votación n.º 1748Votación pública ordinaria
  l'article 14 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

  Article 14, texto de la comisión n.º 1281 : Après l’article L. 1110‑10 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1110‑10‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 1110‑10‑1. – I. – Dès lors qu’il a procédé à l’annonce du diagnostic d’une affection grave ou en…

  AprobadoA favor 79En contra 0Abstención 079 votantes de 576 diputados en ejercicio (13,7 %)
• 16 de mayo de 2025Votación n.º 1747Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 229 de Mme Corneloup et l'amendement identique suivant à l'article 14 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

  Según sus autores : L’objectif est d’éviter toute forme de pression sur la personne malade concernant l’enregistrement de ses directives anticipées. Elle peut estimer ne pas être en mesure de définir à l’avance ce que seront ses toutes…

  AprobadoA favor 54En contra 22Abstención 076 votantes de 576 diputados en ejercicio (13,2 %)
• 16 de mayo de 2025Votación n.º 1746Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 508 de M. Dufosset à l'article 14 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

  Según sus autores : Les bénévoles d’accompagnement jouent un rôle essentiel dans la prise en charge des personnes en soins palliatifs, en apportant soutien, écoute et réconfort au patient comme à ses proches. Pourtant, leur intervention…

  RechazadoA favor 24En contra 43Abstención 774 votantes de 576 diputados en ejercicio (12,8 %)
• 16 de mayo de 2025Votación n.º 1745Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 444 de Mme Vidal à l'article 14 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

  Según sus autores : Rédactionnel (séparation en plusieurs phrases et adaptation de la ponctuation pour des raisons de maintien de la lisibilité de l’alinéa compte tenu des amendements successivement adoptés ; substitution aux mots…

  AprobadoA favor 31En contra 17Abstención 2573 votantes de 576 diputados en ejercicio (12,7 %)
• 16 de mayo de 2025Votación n.º 1744Votación pública ordinaria
  l'article 13 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

  Article 13, texto de la comisión n.º 1281 : Le dernier alinéa de l’article L. 1110‑11 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Les associations peuvent organiser l’intervention des bénévoles au domicile des personnes malades après avoir conclu la…

  AprobadoA favor 55En contra 1Abstención 3086 votantes de 576 diputados en ejercicio (14,9 %)
• 16 de mayo de 2025Votación n.º 1743Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 511 de Mme Thiébault-Martinez après l'article 12 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

  Según sus autores : Cet amendement d'appel des députés socialistes et apparentés vise à améliorer la définition des aidants. A l’heure actuelle, seule une définition des proches aidants de personnes âgées est prévue au niveau légal, alors…

  RechazadoA favor 33En contra 49Abstención 183 votantes de 576 diputados en ejercicio (14,4 %)
• 16 de mayo de 2025Votación n.º 1742Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 738 de M. Clouet après l'article 12 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

  Según sus autores : Cet amendement propose de permettre à la personne de confiance désignée par le patient de bénéficier du congé pour décès prévu par l'article L3142-4 du code du travail. La personne de confiance joue un rôle central dans…

  RechazadoA favor 36En contra 57Abstención 194 votantes de 576 diputados en ejercicio (16,3 %)
• 16 de mayo de 2025Votación n.º 1741Votación pública ordinaria
  l'article 12 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

  Article 12, texto de la comisión n.º 1281 : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le coût et sur les modalités d’une réforme du congé de solidarité familiale permettant d’en…

  AprobadoA favor 45En contra 14Abstención 2584 votantes de 576 diputados en ejercicio (14,6 %)
• 16 de mayo de 2025Votación n.º 1740Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 617 de Mme Firmin Le Bodo de suppression de l'article 12 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

  Según sus autores : Cet amendement propose de supprimer cette demande de rapport.

  RechazadoA favor 23En contra 43Abstención 2793 votantes de 576 diputados en ejercicio (16,1 %)
• 16 de mayo de 2025Votación n.º 1739Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 618 de Mme Firmin Le Bodo de suppression de l'article 11 ter de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

  Según sus autores : La signature d'un contrat pour l'entrée dans un établissement accueillant des personnes âgées ne doit pas systématiquement, et avant même l'installation de la personne, donner lieu à des informations sur la fin de vie…

  AprobadoA favor 87En contra 0Abstención 188 votantes de 576 diputados en ejercicio (15,3 %)
• 16 de mayo de 2025Votación n.º 1738Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 681 de Mme Firmin Le Bodo à l'article 11 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

  Según sus autores : Cet amendement vise à rétablir une version complète et structurée de l’article L. 311‑8‑1 du code de l’action sociale et des familles, afin de donner toute sa portée opérationnelle au « volet relatif à l’accompagnement…

  AprobadoA favor 80En contra 0Abstención 181 votantes de 576 diputados en ejercicio (14,1 %)
• 16 de mayo de 2025Votación n.º 1737Votación pública ordinaria
  l'article 10 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

  Article 10, texto de la comisión n.º 1281 : I. – Le livre III du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 311‑5‑2, les mots : « et 7° » sont remplacés par les mots : « , 7° et 18° »…

  AprobadoA favor 73En contra 17Abstención 494 votantes de 576 diputados en ejercicio (16,3 %)
• 16 de mayo de 2025Votación n.º 1736Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 65 de Mme Dombre Coste à l'article 10 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

  Según sus autores : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à rétablir le principe d'une maison d’accompagnement et de soins palliatifs par département, qui a été supprimé en Commission par une série d’amendements…

  AprobadoA favor 44En contra 21Abstención 2691 votantes de 576 diputados en ejercicio (15,8 %)
• 16 de mayo de 2025Votación n.º 1735Votación pública ordinaria
  le sous-amendement n° 805 de Mme Leboucher à l'amendement n° 65 de Mme Dombre Coste à l'article 10 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

  Según sus autores : Ce sous-amendement vise à inclure les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution pour inscrire l'objectif de déploiement des maisons d'accompagnement sur l'ensemble du territoire.

  AprobadoA favor 61En contra 23Abstención 791 votantes de 576 diputados en ejercicio (15,8 %)
• 16 de mayo de 2025Votación n.º 1734Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 519 de Mme Pollet à l'article 10 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

  Según sus autores : Cet amendement vise à clarifier le fait que les « Maisons d’accompagnement et de soins palliatifs » n’assurent rien d’autre que l’accompagnement et les soins palliatifs, à l’exclusion de l’aide à mourir au cas où la…

  RechazadoA favor 21En contra 63Abstención 791 votantes de 576 diputados en ejercicio (15,8 %)
• 16 de mayo de 2025Votación n.º 1733Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 38 de Mme Dombre Coste à l'article 10 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

  Según sus autores : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à mieux définir les maisons de soins palliatifs et d’accompagnement, en précisant notamment qu’elles sont un lieu de répit temporaire pour les aidants et…

  RechazadoA favor 33En contra 40Abstención 1992 votantes de 576 diputados en ejercicio (16,0 %)
• 16 de mayo de 2025Votación n.º 1732Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 225 de Mme Corneloup et les amendements identiques suivants à l'article 10 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

  Según sus autores : Cet ajout vise à clarifier le fait que les « Maisons d’accompagnement et de soins palliatifs » n’assurent rien d’autre que l’accompagnement et les soins palliatifs, à l’exclusion de l’aide à mourir, au cas où la…

  RechazadoA favor 28En contra 66Abstención 397 votantes de 576 diputados en ejercicio (16,8 %)
• 16 de mayo de 2025Votación n.º 1731Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 398 de M. Lauzzana et l'amendement identique suivant à l'article 10 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

  Según sus autores : En cohérence avec la prise en compte des spécificités des personnes en situation de handicap, cet amendement vise à garantir que les prestations délivrées par les établissements et services soient réalisées par des…

  AprobadoA favor 38En contra 32Abstención 373 votantes de 576 diputados en ejercicio (12,7 %)
• 16 de mayo de 2025Votación n.º 1730Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 148 de M. Hetzel à l'article 10 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

  Según sus autores : Les personnes en situation de handicap ont besoin d’un suivi particulier tout au long de leur vie et a fortiori à la fin de leur vie tout particulièrement si elles sont placées dans des maisons de soins palliatifs.

  AprobadoA favor 31En contra 28Abstención 1675 votantes de 576 diputados en ejercicio (13,0 %)
• 16 de mayo de 2025Votación n.º 1729Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 613 de Mme Firmin Le Bodo à l'article 10 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

  Según sus autores : Cet amendement supprime la dernière phrase de l’alinéa 5, qui restreint la création des maisons d’accompagnement de soins palliatifs aux seuls établissements de droit public ou de droit privé à but non lucratif. Une…

  RechazadoA favor 15En contra 68Abstención 386 votantes de 576 diputados en ejercicio (14,9 %)
• 16 de mayo de 2025Votación n.º 1728Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 592 de M. Gernigon à l'article 10 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

  Según sus autores : Le présent amendement a pour objectif de garantir que les médecins et infirmiers accompagnant une personne hébergée dans une maison d’accompagnement et de soins palliatifs ne participent pas à une procédure d’aide à…

  RechazadoA favor 33En contra 50Abstención 386 votantes de 576 diputados en ejercicio (14,9 %)
• 16 de mayo de 2025Votación n.º 1727Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 674 rectifié de M. Gernigon à l'article 10 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

  Según sus autores : Cet amendement vise à reprendre, en la simplifiant, la définition adoptée en commission des affaires sociales (état médical stabilisé, absence de volonté ou de possibilité de rester à domicile, possibilité d’accueillir…

  AprobadoA favor 42En contra 21Abstención 568 votantes de 576 diputados en ejercicio (11,8 %)
• 16 de mayo de 2025Votación n.º 1726Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 95 de M. Bazin et l'amendement identique suivant à l'article 10 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

  Según sus autores : A l'alinéa 5 et à l'alinéa 13, l'appellation des maisons créées par l'article 10 n'est pas la même. De plus, il convient de clarifier leur objet, à savoir héberger des patients en fin de vie nécessitant des soins…

  RechazadoA favor 25En contra 36Abstención 263 votantes de 576 diputados en ejercicio (10,9 %)
• 15 de mayo de 2025Votación n.º 1725Votación pública ordinaria
  l'ensemble de la proposition de loi visant à lutter contre la pédocriminalité (première lecture).

  Votación sobre el conjunto del texto, tras el examen de sus artículos, en la fase del procedimiento indicada entre paréntesis (primera lectura, texto de la comisión mixta paritaria…).

  AprobadoA favor 56En contra 0Abstención 056 votantes de 576 diputados en ejercicio (9,7 %)
• 15 de mayo de 2025Votación n.º 1724Votación pública ordinaria
  l'ensemble de la proposition de loi visant à créer une croix de la valeur des sapeurs-pompiers volontaires et professionnels (première lecture).

  Votación sobre el conjunto del texto, tras el examen de sus artículos, en la fase del procedimiento indicada entre paréntesis (primera lectura, texto de la comisión mixta paritaria…).

  AprobadoA favor 123En contra 0Abstención 0123 votantes de 576 diputados en ejercicio (21,4 %)
• 15 de mayo de 2025Votación n.º 1723Votación pública ordinaria
  l'ensemble de la proposition de loi visant à lutter contre la mortalité infantile (première lecture).

  Votación sobre el conjunto del texto, tras el examen de sus artículos, en la fase del procedimiento indicada entre paréntesis (primera lectura, texto de la comisión mixta paritaria…).

  AprobadoA favor 97En contra 4Abstención 23124 votantes de 576 diputados en ejercicio (21,5 %)
• 15 de mayo de 2025Votación n.º 1722Votación pública ordinaria
  l'article 3 de la proposition de loi visant à lutter contre la mortalité infantile (première lecture).

  Article 3, texto de la comisión n.º 1373 : I. – Après l’article L. 6111‑2 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 6111‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 6111‑2-1. – Les établissements de santé publics et privés autorisés en application de l’article…

  AprobadoA favor 102En contra 8Abstención 4114 votantes de 576 diputados en ejercicio (19,8 %)
• 15 de mayo de 2025Votación n.º 1721Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 37 de M. Maudet à l'article 3 de la proposition de loi visant à lutter contre la mortalité infantile (première lecture).

  Según sus autores : Cet amendement vient préciser que la formation continue aux gestes d’urgence obstétrique s’adresse non seulement aux professionnels exerçant en établissement, mais également aux sages-femmes exerçant en activité…

  AprobadoA favor 73En contra 41Abstención 0114 votantes de 576 diputados en ejercicio (19,8 %)
• 15 de mayo de 2025Votación n.º 1720Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 35 (rect.) de M. Maudet à l'article 2 de la proposition de loi visant à lutter contre la mortalité infantile (première lecture).

  Según sus autores : Cet amendement vient préciser que les recommandations en termes de moyens humains et financiers fassent d’une part, l’objet d’investissements dédiés dans les prochains budgets de la sécurité sociale, et d’autre part…

  AprobadoA favor 56En contra 14Abstención 34104 votantes de 576 diputados en ejercicio (18,1 %)
• 15 de mayo de 2025Votación n.º 1719Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 22 rectifié de M. Colombani et les amendements identiques suivants à l'article 2 de la proposition de loi visant à lutter contre la mortalité infantile (première lecture).

  Según sus autores : Cet amendement propose d'en revenir à l'esprit initial de la proposition de loi. En effet, l'article 2 a été considérablement amoindri en commission : le principe du moratoire pour les petites maternités a été remplacé…

  AprobadoA favor 82En contra 13Abstención 297 votantes de 576 diputados en ejercicio (16,8 %)
• 15 de mayo de 2025Votación n.º 1718Votación pública ordinaria
  l'article premier de la proposition de loi visant à lutter contre la mortalité infantile (première lecture).

  Article 1er, texto de la comisión n.º 1373 : I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié : A. – L’article L. 1461‑1 est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Le 10° est complété par les mots : « , notamment les certificats de santé de l’enfant…

  AprobadoA favor 92En contra 0Abstención 092 votantes de 576 diputados en ejercicio (16,0 %)
• 15 de mayo de 2025Votación n.º 1717Votación pública ordinaria
  l'ensemble de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).

  Votación sobre el conjunto del texto, tras el examen de sus artículos, en la fase del procedimiento indicada entre paréntesis (primera lectura, texto de la comisión mixta paritaria…).

  AprobadoA favor 119En contra 28Abstención 2149 votantes de 576 diputados en ejercicio (25,9 %)
• 15 de mayo de 2025Votación n.º 1716Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 51 de M. Vos après l'article 4 de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).

  Según sus autores : Le présent amendement vise à renforcer la sécurité juridique des porteurs de projets en matière d’urbanisme, en tirant les conséquences logiques de l’annulation contentieuse d’un refus de permis de construire. En…

  RechazadoA favor 39En contra 82Abstención 12133 votantes de 576 diputados en ejercicio (23,1 %)
• 15 de mayo de 2025Votación n.º 1715Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 50 de M. Vos après l'article 4 de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).

  Según sus autores : Cet amendement vise à mettre un terme à une pratique administrative abusive consistant à retarder l’instruction des demandes de permis de construire par des demandes de pièces complémentaires infondées. En qualifiant…

  RechazadoA favor 41En contra 82Abstención 9132 votantes de 576 diputados en ejercicio (22,9 %)
• 15 de mayo de 2025Votación n.º 1714Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 92 de M. Dufau après l'article 4 de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).

  Según sus autores : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à mieux lutter contre les recours abusifs et dilatoires contre les projets de construction de logements sociaux ou de logements comportant une part…

  AprobadoA favor 70En contra 18Abstención 45133 votantes de 576 diputados en ejercicio (23,1 %)
• 15 de mayo de 2025Votación n.º 1713Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 49 de M. Vos après l'article 4 de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).

  Según sus autores : Cet amendement tend à étendre l’obligation de constituer avocat dans tous les litiges relatifs l’occupation ou l’utilisation du sol devant les différents degrés de juridiction administratives. Le ministère d’avocat…

  RechazadoA favor 36En contra 92Abstención 10138 votantes de 576 diputados en ejercicio (24,0 %)
• 15 de mayo de 2025Votación n.º 1712Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 48 de M. Vos après l'article 4 de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).

  Según sus autores : Visant à assurer un meilleur équilibre entre le respect du droit de l’urbanisme et la protection de propriétaires ayant édifié une construction en exécution d’un permis de construire qui leur a été délivré, la loi du 6…

  RechazadoA favor 43En contra 71Abstención 13127 votantes de 576 diputados en ejercicio (22,0 %)
• 15 de mayo de 2025Votación n.º 1711Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 59 de Mme Lebec après l'article 4 de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).

  Según sus autores : Le présent amendement vise à favoriser le développement des projets liés aux secteurs secondaire ou tertiaire, en soumettant les recours formés contre les principales décisions d'urbanisme ou environnementales délivrées…

  AprobadoA favor 104En contra 26Abstención 3133 votantes de 576 diputados en ejercicio (23,1 %)
• 15 de mayo de 2025Votación n.º 1710Votación pública ordinaria
  l'article 4 de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).

  Article 4, texto de la comisión n.º 1378 : Le code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° L’article L. 481‑1 est ainsi modifié : a) Le I est ainsi modifié : – à la fin, les mots : « , le mettre en demeure, dans un délai qu’elle détermine, soit de procéder aux…

  AprobadoA favor 98En contra 20Abstención 2120 votantes de 576 diputados en ejercicio (20,8 %)