Les scrutins publics

Les scrutins publics de la XVIIe législature, avec leur décompte officiel et le vote de chaque député.

9 459 scrutins correspondent.

• 17 mai 2025Scrutin n° 1809Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 164 de M. Le Fur et les amendements identiques suivants à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : Pour que le consentement d'une personne soit libre et éclairé, il faut absolument que ne pèse sur elle aucune contrainte. Aussi, serait-il insupportable qu'elle se résigne à l’aide à mourir faute d’un accès aux…

  RejetéPour 38Contre 68Abstention 2108 votants sur 576 députés en exercice (18,8 %)
• 17 mai 2025Scrutin n° 1808Scrutin public ordinaire
  l'amendement de suppression n° 18 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : L’article 4 définit les conditions d’accès à de « l’aide à mourir ». Cet article pose plusieurs problèmes du fait de sa rédaction. Les travaux lors l’examen du projet de loi avaient abouti en l’espace de deux mois à…

  RejetéPour 39Contre 89Abstention 2130 votants sur 576 députés en exercice (22,6 %)
• 17 mai 2025Scrutin n° 1807Scrutin public ordinaire
  l'article 3 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Article 3, texte de la commission n° 1364 : Le second alinéa de l’article L. 1110‑5 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce droit comprend la possibilité d’accéder à l’aide à mourir dans les conditions prévues à la…

  AdoptéPour 61Contre 36Abstention 3100 votants sur 576 députés en exercice (17,4 %)
• 17 mai 2025Scrutin n° 1806Scrutin public ordinaire
  l'amendement de suppression n° 17 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l'article 3 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : En introduisant l’aide à mourir au sein de l'article L. 1110‑5 du code de la santé publique, les rédacteurs de cet article laissent entendre que l'euthanasie et le suicide assisté seraient des soins. Or, les soins…

  RejetéPour 43Contre 71Abstention 3117 votants sur 576 députés en exercice (20,3 %)
• 17 mai 2025Scrutin n° 1805Scrutin public ordinaire
  l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Article 2, texte de la commission n° 1364 : Après la section 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, est insérée une section 2 bis ainsi rédigée :

  AdoptéPour 75Contre 41Abstention 1117 votants sur 576 députés en exercice (20,3 %)
• 17 mai 2025Scrutin n° 1804Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 534 de Mme Vidal à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement propose de nommer le nouveau droit introduit par la proposition de loi sous l’intitulé « aide à mourir ». Cette dénomination vise à souligner clairement le caractère actif de l’aide apportée…

  RejetéPour 41Contre 57Abstention 199 votants sur 576 députés en exercice (17,2 %)
• 17 mai 2025Scrutin n° 1803Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 14 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : Considérant que le développement des soins palliatifs n'est pas efficient sur l'ensemble du territoire national, il est prématuré de légaliser le suicide assisté et l'euthanasie. En effet, l'un comme l'autre obéissent à…

  RejetéPour 39Contre 78Abstention 1118 votants sur 576 députés en exercice (20,5 %)
• 17 mai 2025Scrutin n° 1802Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 2232 de Mme Erodi à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement réintroduit la possibilité de désigner une personne tierce volontaire pour administrer la substance létale, à la condition que cette dernière soit majeure, apte à manifester une volonté libre et éclairée…

  RejetéPour 45Contre 69Abstention 1115 votants sur 576 députés en exercice (20,0 %)
• 17 mai 2025Scrutin n° 1801Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 839 de M. Sitzenstuhl à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement de repli vise à restreindre le champ des personnes habilitées à administrer la substance létale.

  RejetéPour 26Contre 32Abstention 563 votants sur 576 députés en exercice (10,9 %)
• 17 mai 2025Scrutin n° 1800Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 2650 du Gouvernement et les amendements identiques suivants à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le modèle d’aide à mourir défendu par le Gouvernement repose sur un principe fondamental : celui de l’autonomie de la personne. Ainsi le présent amendement vise à s’assurer que lorsque la personne peut procéder à…

  AdoptéPour 75Contre 67Abstention 1143 votants sur 576 députés en exercice (24,8 %)
• 17 mai 2025Scrutin n° 1799Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 382 de Mme Godard à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à clarifier que la personne demandant une aide à mourir puisse choisir entre auto-administration de la substance létale ou administration de cette dernière par…

  RejetéPour 46Contre 96Abstention 2144 votants sur 576 députés en exercice (25,0 %)
• 17 mai 2025Scrutin n° 1798Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 13 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : L'euthanasie ne peut être considérée comme "une aide à mourir" puisque cette procédure implique que le patient ne s'administre pas lui-même la substance létale. En effet, s'il s'agissait d'"une aide", il y aurait alors…

  RejetéPour 55Contre 83Abstention 2140 votants sur 576 députés en exercice (24,3 %)
• 17 mai 2025Scrutin n° 1797Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 2496 de M. Juvin à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : L’euthanasie désigne un acte médical consistant à provoquer intentionnellement la mort d’un patient afin de soulager ses souffrances physiques ou psychologiques. L’alinéa 6 de l’article 2 du projet de loi précise que…

  RejetéPour 57Contre 83Abstention 1141 votants sur 576 députés en exercice (24,5 %)
• 17 mai 2025Scrutin n° 1796Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1254 de M. Bentz à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : Amendement d'appel et de repli.

  RejetéPour 40Contre 65Abstention 6111 votants sur 576 députés en exercice (19,3 %)
• 17 mai 2025Scrutin n° 1795Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1251 de M. Bentz à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : Afin de sécuriser la procédure et de prévenir toute survenue d'un contentieux, le présent amendement précise que la demande d'aide à mourir doit être répétée.

  RejetéPour 40Contre 67Abstention 3110 votants sur 576 députés en exercice (19,1 %)
• 17 mai 2025Scrutin n° 1794Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 590 de Mme Godard et l'amendement identique suivant à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à prendre en compte les directives anticipées afin d'accéder à l’aide à mourir. La loi Claeys-Leonetti ouvre la possibilité de recourir aux directives anticipées…

  RejetéPour 21Contre 78Abstention 9108 votants sur 576 députés en exercice (18,8 %)
• 17 mai 2025Scrutin n° 1793Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1888 de Mme Simonnet à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement de repli vise à inclure la possibilité de demander le droit à l’aide à mourir via des directives anticipées ou via la personne de confiance, pour les cas où la personne perd conscience de manière…

  RejetéPour 32Contre 77Abstention 4113 votants sur 576 députés en exercice (19,6 %)
• 17 mai 2025Scrutin n° 1792Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1894 de Mme Simonnet à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à inclure la possibilité de demander le droit à l’aide à mourir via des directives anticipées ou via la personne de confiance, pour le cas où la personne est en situation ne permettant pas une…

  RejetéPour 23Contre 76Abstention 7106 votants sur 576 députés en exercice (18,4 %)
• 17 mai 2025Scrutin n° 1791Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1883 de Mme Simonnet à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à permettre aux patients qui le souhaitent d’accéder à l’aide à mourir, dans les cas où la situation ne permet pas une expression réitérée en pleine conscience, en exprimant leur volonté via des…

  RejetéPour 23Contre 78Abstention 11112 votants sur 576 députés en exercice (19,4 %)
• 17 mai 2025Scrutin n° 1790Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1252 de M.Bentz à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement substitue le présent au passé composé pour insister sur la nécessité d'établir le caractère permanent d'une demande aux conséquences irréversibles.

  RejetéPour 42Contre 71Abstention 0113 votants sur 576 députés en exercice (19,6 %)
• 17 mai 2025Scrutin n° 1789Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 386 de Mme Gruet et les amendements identiques suivants à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : Lors des débats en 2024, la question de la majorité est apparue comme un enjeu central de ce texte. L'exemple belge a soulevé des inquiétudes quant à d'éventuelles dérives, puisque la Belgique autorise déjà l'euthanasie…

  RejetéPour 57Contre 66Abstention 0123 votants sur 576 députés en exercice (21,4 %)
• 17 mai 2025Scrutin n° 1788Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 835 de M. Sitzenstuhl et l'amendement identique suivant à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à clarifier l'objet du présent texte.

  RejetéPour 47Contre 77Abstention 0124 votants sur 576 députés en exercice (21,5 %)
• 17 mai 2025Scrutin n° 1787Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 383 de Mme Justine Gruet et les amendements identiques suivants à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : Selon le ministère de la Santé dans un document publié en 2024 intitulé FIN DE VIE - Mots et formulations de l’anticipation définis juridiquement ou d’usage coutumier par les professionnels des soins palliatifs, le…

  RejetéPour 50Contre 71Abstention 0121 votants sur 576 députés en exercice (21,0 %)
• 17 mai 2025Scrutin n° 1786Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 869 de M. Sitzenstuhl à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : Amendement de repli.

  RejetéPour 57Contre 67Abstention 1125 votants sur 576 députés en exercice (21,7 %)
• 17 mai 2025Scrutin n° 1785Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 10 de M. Hetzel à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : En employant la terminologie d’aide à mourir, cette proposition de loi contrevient à l’objectif constitutionnel d’intelligibilité de la loi. La loi hollandaise du 12 avril 2001 est relative au « contrôle de…

  RejetéPour 51Contre 74Abstention 0125 votants sur 576 députés en exercice (21,7 %)
• 17 mai 2025Scrutin n° 1784Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 204 de Mme Lorho à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : Amendement de cohérence, visant à distinguer la notion de suicide assisté (la personne qui le demande se donne la mort) du suicide délégué (qui consiste à faire administrer la substance létale par un tiers intervenant).

  RejetéPour 46Contre 75Abstention 1122 votants sur 576 députés en exercice (21,2 %)
• 17 mai 2025Scrutin n° 1783Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 309 de Mme Corneloup et les amendements identiques suivants à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : D’une part, « droit à » est en l’occurrence politique et non juridique. Il donne un ton inutilement revendicatif et militant, inadapté à un sujet aussi grave. D’autre part, « aide à mourir » est dangereusement vague…

  RejetéPour 45Contre 78Abstention 0123 votants sur 576 députés en exercice (21,4 %)
• 17 mai 2025Scrutin n° 1782Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 752 de M. Rodwell et les amendements identiques suivants à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à supprimer cet alinéa car sa rédaction conduit à aller bien au-delà de la simple légalisation de l’aide à mourir en établissant un véritable droit à mourir. En introduisant la possibilité de choisir…

  RejetéPour 46Contre 81Abstention 1128 votants sur 576 députés en exercice (22,2 %)
• 17 mai 2025Scrutin n° 1781Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1249 de M. Bentz à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement de repli dissipe l'équivocité du vocable d'aide à mourir.

  RejetéPour 45Contre 72Abstention 0117 votants sur 576 députés en exercice (20,3 %)
• 17 mai 2025Scrutin n° 1780Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1248 de M. Bentz à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement dissipe l'équivocité du vocable d'aide à mourir.

  RejetéPour 45Contre 76Abstention 2123 votants sur 576 députés en exercice (21,4 %)
• 17 mai 2025Scrutin n° 1779Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 9 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : En employant la terminologie d’aide à mourir, cette proposition de loi contrevient à l’objectif constitutionnel d’intelligibilité de la loi. La loi hollandaise du 12 avril 2001 est relative au « contrôle de…

  RejetéPour 49Contre 75Abstention 0124 votants sur 576 députés en exercice (21,5 %)
• 17 mai 2025Scrutin n° 1778Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 495 de Mme Gruet et les amendements identiques suivants à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à clarifier de manière générale la présente proposition de loi, en nommant plus explicitement les pratiques qu'elle autorise. Puisque celle-ci vise à légaliser l'administration d'un produit létal par…

  RejetéPour 50Contre 69Abstention 3122 votants sur 576 députés en exercice (21,2 %)
• 17 mai 2025Scrutin n° 1777Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 290 de Mme Sylvie Bonnet et l'amendement identique suivant à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : L’aide à mourir ne peut être ni conçue ni présentée comme un droit absolu, qui ne supporterait aucun cadre ni aucune limite. Il est donc proposé de modifier la rédaction de cet article 2.

  RejetéPour 51Contre 67Abstention 1119 votants sur 576 députés en exercice (20,7 %)
• 17 mai 2025Scrutin n° 1776Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 2000 de M. Trébuchet à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : Faire passer l'aide à mourir pour un droit risquerait de transformer une dérogation très encadrée en une prétendue « prérogative », incompatible avec la philosophie même du soin et de la protection. Qualifier l’aide à…

  RejetéPour 36Contre 80Abstention 3119 votants sur 576 députés en exercice (20,7 %)
• 16 mai 2025Scrutin n° 1775Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 4 de M. Sitzenstuhl et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : Amendement de suppression de l'article, pour marquer l'opposition à cette proposition de loi.

  RejetéPour 39Contre 85Abstention 0124 votants sur 576 députés en exercice (21,5 %)
• 16 mai 2025Scrutin n° 1774Scrutin public ordinaire
  l'article premier de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Article 1er, texte de la commission n° 1364 : Après le mot : « santé », la fin de l’intitulé du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est ainsi rédigée : « , expression de leur volonté et fin de vie ».

  AdoptéPour 84Contre 45Abstention 1130 votants sur 576 députés en exercice (22,6 %)
• 16 mai 2025Scrutin n° 1773Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 3 de M. Sitzenstuhl et les amendements identiques suivants de suppression de l'article premier de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : Amendement de suppression de l'article, pour marquer l'opposition à cette proposition de loi.

  RejetéPour 43Contre 87Abstention 1131 votants sur 576 députés en exercice (22,7 %)
• 16 mai 2025Scrutin n° 1772Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 72 de Mme Dombre Coste de suppression de l'article 20 ter de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article qui prévoit que la Haute Autorité de Santé peut élaborer un référentiel de bonnes pratiques sur l’obstination déraisonnable. Cet article…

  AdoptéPour 41Contre 36Abstention 077 votants sur 576 députés en exercice (13,4 %)
• 16 mai 2025Scrutin n° 1771Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 679 de Mme Firmin Le Bodo après l'article 20 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

  Selon ses auteurs : Toute personne confrontée à un deuil, doit pouvoir bénéficier d’un accompagnement, si elle en ressent le besoin. Cet accompagnement peut être proposé par une association ou une autre structure compétente et prendre la…

  AdoptéPour 47Contre 42Abstention 190 votants sur 576 députés en exercice (15,6 %)
• 16 mai 2025Scrutin n° 1770Scrutin public ordinaire
  l'article 19 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

  Article 19, texte de la commission n° 1281 : Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° L’article L. 1110‑5‑2 est ainsi modifié : a) (nouveau) Au cinquième alinéa, le mot : « soignante » est remplacé par les mots : « pluridisciplinaire assurant la prise…

  AdoptéPour 78Contre 1Abstention 988 votants sur 576 députés en exercice (15,3 %)
• 16 mai 2025Scrutin n° 1769Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 655 de M. Clouet à l'article 19 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement rétablit le renvoi des données relatives aux sédations profondes à la commission de contrôle et d'évaluation prévue à l'article 15 de la proposition de loi relative à l'aide à mourir. Il permet d'étendre…

  RejetéPour 35Contre 52Abstention 188 votants sur 576 députés en exercice (15,3 %)
• 16 mai 2025Scrutin n° 1768Scrutin public ordinaire
  l'article 17 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

  Article 17, texte de la commission n° 1281 : Après l’article L. 1111‑6‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1111‑6‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 1111‑6‑2. – Lorsqu’une personne majeure est dans l’impossibilité partielle ou totale de s’exprimer…

  AdoptéPour 47Contre 33Abstention 080 votants sur 576 députés en exercice (13,9 %)
• 16 mai 2025Scrutin n° 1767Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 117 de M. Bazin de suppression de l'article 17 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

  Selon ses auteurs : Si l'auteur de l'amendement comprend l'idée que sous-tend cet article, il préconise de le supprimer considérant que l'expression "communication alternative et améliorée" est bien trop floue. Or, les questions de…

  RejetéPour 43Contre 47Abstention 191 votants sur 576 députés en exercice (15,8 %)
• 16 mai 2025Scrutin n° 1766Scrutin public ordinaire
  l'article 16 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

  Article 16, texte de la commission n° 1281 : L’article L. 1110‑5‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) Après le mot : « collégiale », la fin de la seconde phrase est ainsi rédigée : « , à laquelle participe…

  AdoptéPour 83Contre 1Abstention 084 votants sur 576 députés en exercice (14,6 %)
• 16 mai 2025Scrutin n° 1765Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 197 de M. Hetzel à l'article 16 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet alinéa semble en contradiction avec l’alinéa 4 qui indiquait que la famille participait à cette procédure seulement si elle le souhaitait. Par ailleurs, le statut de la médiation qui touche aux garanties…

  AdoptéPour 39Contre 38Abstention 279 votants sur 576 députés en exercice (13,7 %)
• 16 mai 2025Scrutin n° 1764Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 693 de Mme Leboucher à l'article 16 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à subordonner la participation de la personne de confiance, ou à défaut, d'un membre de la famille ou d'un proche au souhait explicite du patient. En l'état; la rédaction de l'alinéa suppose leur…

  RejetéPour 33Contre 50Abstention 285 votants sur 576 députés en exercice (14,8 %)
• 16 mai 2025Scrutin n° 1763Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 69 de Mme Dombre Coste à l'article 16 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à conditionner à l’accord préalable du patient la participation de la personne de confiance et de la famille à la décision collégiale d’une sédation profonde et…

  AdoptéPour 33Contre 26Abstention 2584 votants sur 576 députés en exercice (14,6 %)
• 16 mai 2025Scrutin n° 1762Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 322 de Mme Corneloup à l'article 16 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à réaffirmer le rôle de la personne de confiance, de la famille ou des proches dans la procédure collégiale, tout en respectant la volonté de chacun. Plutôt que de prévoir une participation…

  RejetéPour 35Contre 45Abstention 585 votants sur 576 députés en exercice (14,8 %)
• 16 mai 2025Scrutin n° 1761Scrutin public ordinaire
  l'amendement de suppression n° 189 de Mme Lebon et l'amendement identique suivant à l'article 15 bis de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

  Selon ses auteurs : L’article L. 1111-2 du code de la santé publique prévoit que lorsqu'une personne, en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable, est hors d'état d'exprimer sa volonté, et n’a pas rédigé de…

  RejetéPour 15Contre 34Abstention 958 votants sur 576 députés en exercice (10,1 %)
• 16 mai 2025Scrutin n° 1760Scrutin public ordinaire
  l'article 15 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

  Article 15, texte de la commission n° 1281 : Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° L’article L. 1111‑6 est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Lors de sa désignation, la personne de confiance reçoit un guide dans lequel sont présentés son…

  AdoptéPour 67Contre 0Abstention 471 votants sur 576 députés en exercice (12,3 %)