Public votes

The public votes of the 17th legislature, with their official count and each deputy’s vote.

9,459 votes match.

• 16 May 2025Vote no. 1759Ordinary public vote
  l'amendement n° 804 du Gouvernement à l'article 15 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

  According to its authors : Dans la rédaction actuelle issue des débats en commission, un proche délégataire d’accès à l’espace numérique de santé ne peut réaliser aucune action dans l’espace numérique de santé du patient : il ne peut qu’en…

  AdoptedFor 56Against 31Abstention 491 voters of 576 deputies in office (15.8 %)
• 16 May 2025Vote no. 1758Ordinary public vote
  l'amendement n° 419 de Mme Dogor-Such à l'article 15 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

  According to its authors : Il s’agit de supprimer à la personne de confiance des droits sur les directives anticipées.

  RejectedFor 33Against 50Abstention 487 voters of 576 deputies in office (15.1 %)
• 16 May 2025Vote no. 1757Ordinary public vote
  l'amendement n° 106 de M. Bazin et l'amendement identique suivant à l'article 15 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

  According to its authors : Cet amendement vise à considérer que toute altération des facultés cognitives est déjà un obstacle à la rédaction de directives anticipées sans autorisation préalable de juge des tutelles ou du conseil de famille.

  AdoptedFor 37Against 33Abstention 575 voters of 576 deputies in office (13.0 %)
• 16 May 2025Vote no. 1756Ordinary public vote
  l'amendement n° 210 rectifié de M. Hetzel à l'article 15 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

  According to its authors : Il convient d’intégrer dans ce dispositif les personnes bénéficiant d’une mesure avec assistance au sens de l’article L.113-1 du code de l’action sociale et des familles. Le Conseil d’Etat dans son avis a considéré que…

  AdoptedFor 47Against 34Abstention 586 voters of 576 deputies in office (14.9 %)
• 16 May 2025Vote no. 1755Ordinary public vote
  l'amendement n° 68 de Mme Dombre Coste à l'article 15 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

  According to its authors : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer la possibilité aux personnes faisant l’objet d’une mesure de protection juridique avec ou sans représentation relative à la personne et pour…

  RejectedFor 4Against 67Abstention 172 voters of 576 deputies in office (12.5 %)
• 16 May 2025Vote no. 1754Ordinary public vote
  l'amendement n° 474 de Mme Blin à l'article 15 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

  According to its authors : Des patients gravement malades et proches de leur fin de vie n’accédant plus, généralement, à leur espace de santé, des rappels sur ce support sont inopérants. En revanche, un médecin continue toujours à le voir, y…

  RejectedFor 37Against 45Abstention 082 voters of 576 deputies in office (14.2 %)
• 16 May 2025Vote no. 1753Ordinary public vote
  l'amendement n° 230 de Mme Corneloup et l'amendement identique suivant à l'article 15 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

  According to its authors : La volonté du patient doit être respectée, y compris concernant les modalités d’enregistrement de ses éventuelles directives anticipées, d’autant plus que le numérique peut être peu concret pour des personnes arrivant…

  RejectedFor 39Against 42Abstention 081 voters of 576 deputies in office (14.1 %)
• 16 May 2025Vote no. 1752Ordinary public vote
  l'amendement n° 732 de Mme Leboucher à l'article 15 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

  According to its authors : Cet amendement vise à démocratiser l’accès à l’information des directives anticipées et à normaliser leur utilisation en prévoyant que la caisse d’assurance maladie de chaque département informe tous les assurés, à…

  AdoptedFor 45Against 42Abstention 087 voters of 576 deputies in office (15.1 %)
• 16 May 2025Vote no. 1751Ordinary public vote
  l'amendement n° 155 de M. Hetzel à l'article 15 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

  According to its authors : Cette rédaction est inadaptée à la réalité sociologique et expose les personnes au risque d’abus de faiblesse.

  RejectedFor 35Against 47Abstention 082 voters of 576 deputies in office (14.2 %)
• 16 May 2025Vote no. 1750Ordinary public vote
  l'amendement n° 154 de M. Hetzel à l'article 15 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

  According to its authors : Il apparaît absolument nécessaire de conserver une exigence de rédaction pour les directives anticipées. La garantie d’un écrit est une protection contre les abus de confiance. Selon l’article 1364 du Code Civil…

  RejectedFor 35Against 38Abstention 376 voters of 576 deputies in office (13.2 %)
• 16 May 2025Vote no. 1749Ordinary public vote
  l'amendement n° 272 de M. Le Fur à l'article 15 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

  According to its authors : Les alinéas 5 à 8 propose de modifier l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique afin de préciser que toute personne majeure peut produire des directives anticipées pour le cas où elle serait un jour hors d’état…

  RejectedFor 33Against 44Abstention 077 voters of 576 deputies in office (13.4 %)
• 16 May 2025Vote no. 1748Ordinary public vote
  l'article 14 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

  Article 14, committee text no. 1281 : Après l’article L. 1110‑10 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1110‑10‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 1110‑10‑1. – I. – Dès lors qu’il a procédé à l’annonce du diagnostic d’une affection grave ou en…

  AdoptedFor 79Against 0Abstention 079 voters of 576 deputies in office (13.7 %)
• 16 May 2025Vote no. 1747Ordinary public vote
  l'amendement n° 229 de Mme Corneloup et l'amendement identique suivant à l'article 14 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

  According to its authors : L’objectif est d’éviter toute forme de pression sur la personne malade concernant l’enregistrement de ses directives anticipées. Elle peut estimer ne pas être en mesure de définir à l’avance ce que seront ses toutes…

  AdoptedFor 54Against 22Abstention 076 voters of 576 deputies in office (13.2 %)
• 16 May 2025Vote no. 1746Ordinary public vote
  l'amendement n° 508 de M. Dufosset à l'article 14 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

  According to its authors : Les bénévoles d’accompagnement jouent un rôle essentiel dans la prise en charge des personnes en soins palliatifs, en apportant soutien, écoute et réconfort au patient comme à ses proches. Pourtant, leur intervention…

  RejectedFor 24Against 43Abstention 774 voters of 576 deputies in office (12.8 %)
• 16 May 2025Vote no. 1745Ordinary public vote
  l'amendement n° 444 de Mme Vidal à l'article 14 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

  According to its authors : Rédactionnel (séparation en plusieurs phrases et adaptation de la ponctuation pour des raisons de maintien de la lisibilité de l’alinéa compte tenu des amendements successivement adoptés ; substitution aux mots…

  AdoptedFor 31Against 17Abstention 2573 voters of 576 deputies in office (12.7 %)
• 16 May 2025Vote no. 1744Ordinary public vote
  l'article 13 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

  Article 13, committee text no. 1281 : Le dernier alinéa de l’article L. 1110‑11 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Les associations peuvent organiser l’intervention des bénévoles au domicile des personnes malades après avoir conclu la…

  AdoptedFor 55Against 1Abstention 3086 voters of 576 deputies in office (14.9 %)
• 16 May 2025Vote no. 1743Ordinary public vote
  l'amendement n° 511 de Mme Thiébault-Martinez après l'article 12 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

  According to its authors : Cet amendement d'appel des députés socialistes et apparentés vise à améliorer la définition des aidants. A l’heure actuelle, seule une définition des proches aidants de personnes âgées est prévue au niveau légal, alors…

  RejectedFor 33Against 49Abstention 183 voters of 576 deputies in office (14.4 %)
• 16 May 2025Vote no. 1742Ordinary public vote
  l'amendement n° 738 de M. Clouet après l'article 12 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

  According to its authors : Cet amendement propose de permettre à la personne de confiance désignée par le patient de bénéficier du congé pour décès prévu par l'article L3142-4 du code du travail. La personne de confiance joue un rôle central dans…

  RejectedFor 36Against 57Abstention 194 voters of 576 deputies in office (16.3 %)
• 16 May 2025Vote no. 1741Ordinary public vote
  l'article 12 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

  Article 12, committee text no. 1281 : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le coût et sur les modalités d’une réforme du congé de solidarité familiale permettant d’en…

  AdoptedFor 45Against 14Abstention 2584 voters of 576 deputies in office (14.6 %)
• 16 May 2025Vote no. 1740Ordinary public vote
  l'amendement n° 617 de Mme Firmin Le Bodo de suppression de l'article 12 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

  According to its authors : Cet amendement propose de supprimer cette demande de rapport.

  RejectedFor 23Against 43Abstention 2793 voters of 576 deputies in office (16.1 %)
• 16 May 2025Vote no. 1739Ordinary public vote
  l'amendement n° 618 de Mme Firmin Le Bodo de suppression de l'article 11 ter de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

  According to its authors : La signature d'un contrat pour l'entrée dans un établissement accueillant des personnes âgées ne doit pas systématiquement, et avant même l'installation de la personne, donner lieu à des informations sur la fin de vie…

  AdoptedFor 87Against 0Abstention 188 voters of 576 deputies in office (15.3 %)
• 16 May 2025Vote no. 1738Ordinary public vote
  l'amendement n° 681 de Mme Firmin Le Bodo à l'article 11 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

  According to its authors : Cet amendement vise à rétablir une version complète et structurée de l’article L. 311‑8‑1 du code de l’action sociale et des familles, afin de donner toute sa portée opérationnelle au « volet relatif à l’accompagnement…

  AdoptedFor 80Against 0Abstention 181 voters of 576 deputies in office (14.1 %)
• 16 May 2025Vote no. 1737Ordinary public vote
  l'article 10 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

  Article 10, committee text no. 1281 : I. – Le livre III du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 311‑5‑2, les mots : « et 7° » sont remplacés par les mots : « , 7° et 18° »…

  AdoptedFor 73Against 17Abstention 494 voters of 576 deputies in office (16.3 %)
• 16 May 2025Vote no. 1736Ordinary public vote
  l'amendement n° 65 de Mme Dombre Coste à l'article 10 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

  According to its authors : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à rétablir le principe d'une maison d’accompagnement et de soins palliatifs par département, qui a été supprimé en Commission par une série d’amendements…

  AdoptedFor 44Against 21Abstention 2691 voters of 576 deputies in office (15.8 %)
• 16 May 2025Vote no. 1735Ordinary public vote
  le sous-amendement n° 805 de Mme Leboucher à l'amendement n° 65 de Mme Dombre Coste à l'article 10 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

  According to its authors : Ce sous-amendement vise à inclure les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution pour inscrire l'objectif de déploiement des maisons d'accompagnement sur l'ensemble du territoire.

  AdoptedFor 61Against 23Abstention 791 voters of 576 deputies in office (15.8 %)
• 16 May 2025Vote no. 1734Ordinary public vote
  l'amendement n° 519 de Mme Pollet à l'article 10 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

  According to its authors : Cet amendement vise à clarifier le fait que les « Maisons d’accompagnement et de soins palliatifs » n’assurent rien d’autre que l’accompagnement et les soins palliatifs, à l’exclusion de l’aide à mourir au cas où la…

  RejectedFor 21Against 63Abstention 791 voters of 576 deputies in office (15.8 %)
• 16 May 2025Vote no. 1733Ordinary public vote
  l'amendement n° 38 de Mme Dombre Coste à l'article 10 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

  According to its authors : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à mieux définir les maisons de soins palliatifs et d’accompagnement, en précisant notamment qu’elles sont un lieu de répit temporaire pour les aidants et…

  RejectedFor 33Against 40Abstention 1992 voters of 576 deputies in office (16.0 %)
• 16 May 2025Vote no. 1732Ordinary public vote
  l'amendement n° 225 de Mme Corneloup et les amendements identiques suivants à l'article 10 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

  According to its authors : Cet ajout vise à clarifier le fait que les « Maisons d’accompagnement et de soins palliatifs » n’assurent rien d’autre que l’accompagnement et les soins palliatifs, à l’exclusion de l’aide à mourir, au cas où la…

  RejectedFor 28Against 66Abstention 397 voters of 576 deputies in office (16.8 %)
• 16 May 2025Vote no. 1731Ordinary public vote
  l'amendement n° 398 de M. Lauzzana et l'amendement identique suivant à l'article 10 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

  According to its authors : En cohérence avec la prise en compte des spécificités des personnes en situation de handicap, cet amendement vise à garantir que les prestations délivrées par les établissements et services soient réalisées par des…

  AdoptedFor 38Against 32Abstention 373 voters of 576 deputies in office (12.7 %)
• 16 May 2025Vote no. 1730Ordinary public vote
  l'amendement n° 148 de M. Hetzel à l'article 10 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

  According to its authors : Les personnes en situation de handicap ont besoin d’un suivi particulier tout au long de leur vie et a fortiori à la fin de leur vie tout particulièrement si elles sont placées dans des maisons de soins palliatifs.

  AdoptedFor 31Against 28Abstention 1675 voters of 576 deputies in office (13.0 %)
• 16 May 2025Vote no. 1729Ordinary public vote
  l'amendement n° 613 de Mme Firmin Le Bodo à l'article 10 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

  According to its authors : Cet amendement supprime la dernière phrase de l’alinéa 5, qui restreint la création des maisons d’accompagnement de soins palliatifs aux seuls établissements de droit public ou de droit privé à but non lucratif. Une…

  RejectedFor 15Against 68Abstention 386 voters of 576 deputies in office (14.9 %)
• 16 May 2025Vote no. 1728Ordinary public vote
  l'amendement n° 592 de M. Gernigon à l'article 10 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

  According to its authors : Le présent amendement a pour objectif de garantir que les médecins et infirmiers accompagnant une personne hébergée dans une maison d’accompagnement et de soins palliatifs ne participent pas à une procédure d’aide à…

  RejectedFor 33Against 50Abstention 386 voters of 576 deputies in office (14.9 %)
• 16 May 2025Vote no. 1727Ordinary public vote
  l'amendement n° 674 rectifié de M. Gernigon à l'article 10 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

  According to its authors : Cet amendement vise à reprendre, en la simplifiant, la définition adoptée en commission des affaires sociales (état médical stabilisé, absence de volonté ou de possibilité de rester à domicile, possibilité d’accueillir…

  AdoptedFor 42Against 21Abstention 568 voters of 576 deputies in office (11.8 %)
• 16 May 2025Vote no. 1726Ordinary public vote
  l'amendement n° 95 de M. Bazin et l'amendement identique suivant à l'article 10 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

  According to its authors : A l'alinéa 5 et à l'alinéa 13, l'appellation des maisons créées par l'article 10 n'est pas la même. De plus, il convient de clarifier leur objet, à savoir héberger des patients en fin de vie nécessitant des soins…

  RejectedFor 25Against 36Abstention 263 voters of 576 deputies in office (10.9 %)
• 15 May 2025Vote no. 1725Ordinary public vote
  l'ensemble de la proposition de loi visant à lutter contre la pédocriminalité (première lecture).

  Vote on the text as a whole, after its articles have been examined, at the stage of the procedure given in brackets (first reading, text of the joint committee…).

  AdoptedFor 56Against 0Abstention 056 voters of 576 deputies in office (9.7 %)
• 15 May 2025Vote no. 1724Ordinary public vote
  l'ensemble de la proposition de loi visant à créer une croix de la valeur des sapeurs-pompiers volontaires et professionnels (première lecture).

  Vote on the text as a whole, after its articles have been examined, at the stage of the procedure given in brackets (first reading, text of the joint committee…).

  AdoptedFor 123Against 0Abstention 0123 voters of 576 deputies in office (21.4 %)
• 15 May 2025Vote no. 1723Ordinary public vote
  l'ensemble de la proposition de loi visant à lutter contre la mortalité infantile (première lecture).

  Vote on the text as a whole, after its articles have been examined, at the stage of the procedure given in brackets (first reading, text of the joint committee…).

  AdoptedFor 97Against 4Abstention 23124 voters of 576 deputies in office (21.5 %)
• 15 May 2025Vote no. 1722Ordinary public vote
  l'article 3 de la proposition de loi visant à lutter contre la mortalité infantile (première lecture).

  Article 3, committee text no. 1373 : I. – Après l’article L. 6111‑2 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 6111‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 6111‑2-1. – Les établissements de santé publics et privés autorisés en application de l’article…

  AdoptedFor 102Against 8Abstention 4114 voters of 576 deputies in office (19.8 %)
• 15 May 2025Vote no. 1721Ordinary public vote
  l'amendement n° 37 de M. Maudet à l'article 3 de la proposition de loi visant à lutter contre la mortalité infantile (première lecture).

  According to its authors : Cet amendement vient préciser que la formation continue aux gestes d’urgence obstétrique s’adresse non seulement aux professionnels exerçant en établissement, mais également aux sages-femmes exerçant en activité…

  AdoptedFor 73Against 41Abstention 0114 voters of 576 deputies in office (19.8 %)
• 15 May 2025Vote no. 1720Ordinary public vote
  l'amendement n° 35 (rect.) de M. Maudet à l'article 2 de la proposition de loi visant à lutter contre la mortalité infantile (première lecture).

  According to its authors : Cet amendement vient préciser que les recommandations en termes de moyens humains et financiers fassent d’une part, l’objet d’investissements dédiés dans les prochains budgets de la sécurité sociale, et d’autre part…

  AdoptedFor 56Against 14Abstention 34104 voters of 576 deputies in office (18.1 %)
• 15 May 2025Vote no. 1719Ordinary public vote
  l'amendement n° 22 rectifié de M. Colombani et les amendements identiques suivants à l'article 2 de la proposition de loi visant à lutter contre la mortalité infantile (première lecture).

  According to its authors : Cet amendement propose d'en revenir à l'esprit initial de la proposition de loi. En effet, l'article 2 a été considérablement amoindri en commission : le principe du moratoire pour les petites maternités a été remplacé…

  AdoptedFor 82Against 13Abstention 297 voters of 576 deputies in office (16.8 %)
• 15 May 2025Vote no. 1718Ordinary public vote
  l'article premier de la proposition de loi visant à lutter contre la mortalité infantile (première lecture).

  Article 1er, committee text no. 1373 : I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié : A. – L’article L. 1461‑1 est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Le 10° est complété par les mots : « , notamment les certificats de santé de l’enfant…

  AdoptedFor 92Against 0Abstention 092 voters of 576 deputies in office (16.0 %)
• 15 May 2025Vote no. 1717Ordinary public vote
  l'ensemble de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).

  Vote on the text as a whole, after its articles have been examined, at the stage of the procedure given in brackets (first reading, text of the joint committee…).

  AdoptedFor 119Against 28Abstention 2149 voters of 576 deputies in office (25.9 %)
• 15 May 2025Vote no. 1716Ordinary public vote
  l'amendement n° 51 de M. Vos après l'article 4 de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).

  According to its authors : Le présent amendement vise à renforcer la sécurité juridique des porteurs de projets en matière d’urbanisme, en tirant les conséquences logiques de l’annulation contentieuse d’un refus de permis de construire. En…

  RejectedFor 39Against 82Abstention 12133 voters of 576 deputies in office (23.1 %)
• 15 May 2025Vote no. 1715Ordinary public vote
  l'amendement n° 50 de M. Vos après l'article 4 de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).

  According to its authors : Cet amendement vise à mettre un terme à une pratique administrative abusive consistant à retarder l’instruction des demandes de permis de construire par des demandes de pièces complémentaires infondées. En qualifiant…

  RejectedFor 41Against 82Abstention 9132 voters of 576 deputies in office (22.9 %)
• 15 May 2025Vote no. 1714Ordinary public vote
  l'amendement n° 92 de M. Dufau après l'article 4 de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).

  According to its authors : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à mieux lutter contre les recours abusifs et dilatoires contre les projets de construction de logements sociaux ou de logements comportant une part…

  AdoptedFor 70Against 18Abstention 45133 voters of 576 deputies in office (23.1 %)
• 15 May 2025Vote no. 1713Ordinary public vote
  l'amendement n° 49 de M. Vos après l'article 4 de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).

  According to its authors : Cet amendement tend à étendre l’obligation de constituer avocat dans tous les litiges relatifs l’occupation ou l’utilisation du sol devant les différents degrés de juridiction administratives. Le ministère d’avocat…

  RejectedFor 36Against 92Abstention 10138 voters of 576 deputies in office (24.0 %)
• 15 May 2025Vote no. 1712Ordinary public vote
  l'amendement n° 48 de M. Vos après l'article 4 de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).

  According to its authors : Visant à assurer un meilleur équilibre entre le respect du droit de l’urbanisme et la protection de propriétaires ayant édifié une construction en exécution d’un permis de construire qui leur a été délivré, la loi du 6…

  RejectedFor 43Against 71Abstention 13127 voters of 576 deputies in office (22.0 %)
• 15 May 2025Vote no. 1711Ordinary public vote
  l'amendement n° 59 de Mme Lebec après l'article 4 de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).

  According to its authors : Le présent amendement vise à favoriser le développement des projets liés aux secteurs secondaire ou tertiaire, en soumettant les recours formés contre les principales décisions d'urbanisme ou environnementales délivrées…

  AdoptedFor 104Against 26Abstention 3133 voters of 576 deputies in office (23.1 %)
• 15 May 2025Vote no. 1710Ordinary public vote
  l'article 4 de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).

  Article 4, committee text no. 1378 : Le code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° L’article L. 481‑1 est ainsi modifié : a) Le I est ainsi modifié : – à la fin, les mots : « , le mettre en demeure, dans un délai qu’elle détermine, soit de procéder aux…

  AdoptedFor 98Against 20Abstention 2120 voters of 576 deputies in office (20.8 %)