Les scrutins publics

Les scrutins publics de la XVIIe législature, avec leur décompte officiel et le vote de chaque député.

Ce qu’ont fait les membres du groupe Union des droites pour la République à la date de chaque scrutin

Pour chaque scrutin, les députés qui appartenaient au groupe UDDPLR le jour du vote, d’après leurs appartenances datées, et ce que chacun a fait. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel. « Sans position enregistrée » ne veut dire ni contre, ni abstention, ni absence. Pour une motion de censure, seuls les votes pour sont enregistrés.

6 406 scrutins correspondent.

• 22 janvier 2026Scrutin n° 5109Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 75 de M. Portes à l'amendement n° 23 de M. Amirshahi avant l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).

  Selon ses auteurs : Amendement de précision.

  RejetéPour 45Contre 105Abstention 1151 votants sur 575 députés en exercice (26,3 %)
  Membres du groupe UDDPLR ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 5
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 11
• 22 janvier 2026Scrutin n° 5108Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 74 de M. Coulomme à l'amendement n° 23 de M. Amirshahi avant l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).

  Selon ses auteurs : Amendement de précision.

  RejetéPour 49Contre 110Abstention 1160 votants sur 575 députés en exercice (27,8 %)
  Membres du groupe UDDPLR ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 5
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 11
• 22 janvier 2026Scrutin n° 5107Scrutin public ordinaire
  la proposition de résolution visant à suspendre toute nouvelle création d'instances administratives pour lutter contre le phénomène d'agencification de l'État et rendre plus lisible le fonctionnement de l'administration française (art. 34-1 de la Constitution).

  Une résolution exprime la position de l’Assemblée sur une question ; elle n’a pas la force obligatoire d’une loi.

  AdoptéPour 136Contre 88Abstention 0224 votants sur 575 députés en exercice (39,0 %)
  Membres du groupe UDDPLR ce jour-là

  • Pour 4
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 12
• 22 janvier 2026Scrutin n° 5106Scrutin public ordinaire
  l'article unique de la proposition de résolution européenne visant à inscrire la mouvance des frères musulmans sur la liste européenne des organisations terroristes.

  Chaque article du texte est mis aux voix, tel que l’ont modifié les amendements adoptés avant ce vote. Adopté, il reste dans le texte ; rejeté, il en est retiré.

  AdoptéPour 157Contre 101Abstention 1259 votants sur 575 députés en exercice (45,0 %)
  Membres du groupe UDDPLR ce jour-là

  • Pour 7
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 9
• 22 janvier 2026Scrutin n° 5105Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 18 de Mme Voynet à l'article unique de la proposition de résolution européenne visant à inscrire la mouvance des frères musulmans sur la liste européenne des organisations terroristes.

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à rappeler une exigence fondamentale de l’État de droit : toute mesure restrictive de libertés doit reposer sur des faits objectivement établis, juridiquement qualifiés et individuellement…

  RejetéPour 74Contre 139Abstention 3216 votants sur 575 députés en exercice (37,6 %)
  Membres du groupe UDDPLR ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 7
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 9
• 22 janvier 2026Scrutin n° 5104Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 7 de M. Le Gall à l'article unique de la proposition de résolution européenne visant à inscrire la mouvance des frères musulmans sur la liste européenne des organisations terroristes.

  Selon ses auteurs : Par cet amendement le groupe la France insoumise entend supprimer l’alinéa 28. Celui-ci « invite la Commission à saisir le Conseil d’une proposition d’inscription de la mouvance des Frères musulmans et de ses…

  RejetéPour 63Contre 132Abstention 3198 votants sur 575 députés en exercice (34,4 %)
  Membres du groupe UDDPLR ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 6
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 10
• 22 janvier 2026Scrutin n° 5103Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 11 de M. Le Gall à l'article unique de la proposition de résolution européenne visant à inscrire la mouvance des frères musulmans sur la liste européenne des organisations terroristes.

  Selon ses auteurs : Par cet amendement, le groupe la France insoumise entend ajouter l’alinéa suivant aux considérants de cette PPRE : « Considérant l'échec de la commission d'enquête sur les liens existants entre les représentants de…

  RejetéPour 70Contre 164Abstention 2236 votants sur 575 députés en exercice (41,0 %)
  Membres du groupe UDDPLR ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 8
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 8
• 22 janvier 2026Scrutin n° 5102Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 10 de M. Le Gall à l'article unique de la proposition de résolution européenne visant à inscrire la mouvance des frères musulmans sur la liste européenne des organisations terroristes.

  Selon ses auteurs : Par cet amendement le groupe la France insoumise entend ajouter l’alinéa suivant aux considérants de cette PPRE : "Considérant les liens de la droite et de l'extrême-droite française et européenne avec le terrorisme"…

  RejetéPour 66Contre 179Abstention 4249 votants sur 575 députés en exercice (43,3 %)
  Membres du groupe UDDPLR ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 8
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 8
• 22 janvier 2026Scrutin n° 5101Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 9 de M. Le Gall à l'article unique de la proposition de résolution européenne visant à inscrire la mouvance des frères musulmans sur la liste européenne des organisations terroristes.

  Selon ses auteurs : Par cet amendement le groupe la France insoumise entend ajouter l’alinéa suivant aux considérants de cette PPRE : « Considérant que la priorité dans la lutte contre le terrorisme doit aller aux acteurs qui portent un…

  RejetéPour 90Contre 154Abstention 5249 votants sur 575 députés en exercice (43,3 %)
  Membres du groupe UDDPLR ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 8
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 8
• 22 janvier 2026Scrutin n° 5100Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 8 de M. Le Gall à l'article unique de la proposition de résolution européenne visant à inscrire la mouvance des frères musulmans sur la liste européenne des organisations terroristes.

  Selon ses auteurs : Par cet amendement le groupe la France insoumise entend ajouter l’alinéa suivant aux considérants de cette PPRE : « Considérant le caractère islamophobe de cette PPRE, qui nie les discriminations et les violences dont…

  RejetéPour 66Contre 160Abstention 31257 votants sur 575 députés en exercice (44,7 %)
  Membres du groupe UDDPLR ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 8
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 8
• 22 janvier 2026Scrutin n° 5099Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 6 de M. Le Gall à l'article unique de la proposition de résolution européenne visant à inscrire la mouvance des frères musulmans sur la liste européenne des organisations terroristes.

  Selon ses auteurs : Par cet amendement le groupe la France insoumise entend supprimer l’alinéa 20. Celui-ci précise « que la position commune du Conseil du 27 décembre 2001 susvisée et son annexe établissent déjà la base légale permettant…

  RejetéPour 91Contre 159Abstention 3253 votants sur 575 députés en exercice (44,0 %)
  Membres du groupe UDDPLR ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 8
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 8
• 22 janvier 2026Scrutin n° 5098Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 5 de M. Le Gall à l'article unique de la proposition de résolution européenne visant à inscrire la mouvance des frères musulmans sur la liste européenne des organisations terroristes.

  Selon ses auteurs : Par cet amendement le groupe la France insoumise entend supprimer l’alinéa 18. Celui-ci souligne « que les services de renseignement français de la direction générale de la sécurité intérieure, allemands de l’Office…

  RejetéPour 95Contre 156Abstention 3254 votants sur 575 députés en exercice (44,2 %)
  Membres du groupe UDDPLR ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 7
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 9
• 22 janvier 2026Scrutin n° 5097Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 20 de Mme Voynet à l'article unique de la proposition de résolution européenne visant à inscrire la mouvance des frères musulmans sur la liste européenne des organisations terroristes.

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à rappeler un principe constant du droit pénal et des libertés publiques : la responsabilité est individuelle et les sanctions ne peuvent être ni collectives ni préventives. Assimiler une mouvance…

  RejetéPour 96Contre 161Abstention 1258 votants sur 575 députés en exercice (44,9 %)
  Membres du groupe UDDPLR ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 8
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 8
• 22 janvier 2026Scrutin n° 5096Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 4 de M. Le Gall et l'amendement identique suivant à l'article unique de la proposition de résolution européenne visant à inscrire la mouvance des frères musulmans sur la liste européenne des organisations terroristes.

  Selon ses auteurs : Par cet amendement le groupe la France insoumise entend supprimer l’alinéa 16. Celui-ci rappelle « que la loi n° 2021‑1109 du 24 août 2021 susvisée vise à lutter contre les toutes formes de manifestations du…

  RejetéPour 94Contre 157Abstention 0251 votants sur 575 députés en exercice (43,7 %)
  Membres du groupe UDDPLR ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 8
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 8
• 22 janvier 2026Scrutin n° 5095Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 12 de M. Guibert à l'article unique de la proposition de résolution européenne visant à inscrire la mouvance des frères musulmans sur la liste européenne des organisations terroristes.

  Selon ses auteurs : La présente proposition d’amendement vise à compléter les considérants de la proposition de résolution européenne afin d’y intégrer un fait précis, récent et territorialement situé, illustrant de manière concrète la…

  RejetéPour 102Contre 144Abstention 5251 votants sur 575 députés en exercice (43,7 %)
  Membres du groupe UDDPLR ce jour-là

  • Pour 8
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 8
• 22 janvier 2026Scrutin n° 5094Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 3 de M. Le Gall à l'article unique de la proposition de résolution européenne visant à inscrire la mouvance des frères musulmans sur la liste européenne des organisations terroristes.

  Selon ses auteurs : Par cet amendement le groupe la France insoumise entend supprimer l’alinéa 15. Celui-ci considère « que cette organisation transnationale, bien qu’opérant souvent sous couvert associatif, éducatif ou religieux, mène une…

  RejetéPour 86Contre 157Abstention 4247 votants sur 575 députés en exercice (43,0 %)
  Membres du groupe UDDPLR ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 8
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 8
• 22 janvier 2026Scrutin n° 5093Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 21 de Mme Voynet à l'article unique de la proposition de résolution européenne visant à inscrire la mouvance des frères musulmans sur la liste européenne des organisations terroristes.

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à rappeler que la lutte contre les dérives idéologiques ou les atteintes à l’ordre public, bien qu'essentielle, ne peut conduire à remettre en cause des libertés fondamentales garanties par le droit…

  RejetéPour 58Contre 96Abstention 1155 votants sur 575 députés en exercice (27,0 %)
  Membres du groupe UDDPLR ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 4
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 12
• 22 janvier 2026Scrutin n° 5092Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 19 de Mme Voynet à l'article unique de la proposition de résolution européenne visant à inscrire la mouvance des frères musulmans sur la liste européenne des organisations terroristes.

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à rappeler que la lutte contre le terrorisme repose sur une définition juridique précise et exigeante. Le terrorisme ne saurait être assimilé à une stratégie d’influence ou à des actions militantes…

  RejetéPour 52Contre 124Abstention 0176 votants sur 575 députés en exercice (30,6 %)
  Membres du groupe UDDPLR ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 7
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 9
• 22 janvier 2026Scrutin n° 5091Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 2 de M. Le Gall et l'amendement identique suivant à l'article unique de la proposition de résolution européenne visant à inscrire la mouvance des frères musulmans sur la liste européenne des organisations terroristes.

  Selon ses auteurs : Par cet amendement le groupe la France insoumise entend supprimer l’alinéa 14. Celui-ci considère « que la mouvance transnationale des Frères musulmans constitue un réseau idéologique structuré prônant l’instauration…

  RejetéPour 85Contre 157Abstention 0242 votants sur 575 députés en exercice (42,1 %)
  Membres du groupe UDDPLR ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 8
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 8
• 22 janvier 2026Scrutin n° 5090Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1 de M. Le Gall à l'article unique de la proposition de résolution européenne visant à inscrire la mouvance des frères musulmans sur la liste européenne des organisations terroristes.

  Selon ses auteurs : Par cet amendement le groupe la France insoumise entend ajouter un alinéa ainsi rédigé : "Considérant que le rapport présenté lors du Conseil de défense et de sécurité nationale du 21 mai 2025 reconnaît que le mouvement…

  RejetéPour 77Contre 148Abstention 1226 votants sur 575 députés en exercice (39,3 %)
  Membres du groupe UDDPLR ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 8
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 8
• 15 janvier 2026Scrutin n° 5089Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1489 de M. Saintoul et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 24 bis du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement le groupe la France insoumise souhaite supprimer cet article adopté au Sénat qui triple les abattements fiscaux dont bénéficient les chaînes de télévision diffusées sur la TNT, les faisant passer de…

  RejetéPour 43Contre 74Abstention 7124 votants sur 575 députés en exercice (21,6 %)
  Membres du groupe UDDPLR ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 2
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 14
• 15 janvier 2026Scrutin n° 5088Scrutin public ordinaire
  l'article 23 du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).

  Article 23, texte n° 2247 : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1° du A de l’article 278‑0 bis est complété par un f ainsi rédigé : « f) Ceux des produits et denrées susceptibles d’être fumés au sens de l’article L. 314‑4 du…

  AdoptéPour 104Contre 7Abstention 2113 votants sur 575 députés en exercice (19,7 %)
  Membres du groupe UDDPLR ce jour-là

  • Pour 2
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 14
• 15 janvier 2026Scrutin n° 5087Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1481 de M. Le Coq de suppression de l'article 23 du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe LFI propose de supprimer l’article 23 de ce PLF qui entend fiscaliser l’ensemble des produits à fumer. Le gouvernement avance en effet une disposition cherchant à fiscaliser les produits à…

  RejetéPour 17Contre 92Abstention 2111 votants sur 575 députés en exercice (19,3 %)
  Membres du groupe UDDPLR ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 2
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 14
• 15 janvier 2026Scrutin n° 5086Scrutin public ordinaire
  l'article 22 du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).

  Article 22, texte n° 2247 : I. – Les règles relatives à la taxe sur les importations d’articles de marchandise contenus dans des envois de faible valeur sont déterminées par le présent article. II. – Pour l’application du présent article, il est…

  AdoptéPour 68Contre 54Abstention 0122 votants sur 575 députés en exercice (21,2 %)
  Membres du groupe UDDPLR ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 2
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 14
• 15 janvier 2026Scrutin n° 5085Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 164 de M. Jean-Philippe Tanguy et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 22 du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à supprimer la taxe « petits colis », dont le montant a été porté de 2 à 5 € au Sénat.

  RejetéPour 55Contre 68Abstention 2125 votants sur 575 députés en exercice (21,7 %)
  Membres du groupe UDDPLR ce jour-là

  • Pour 2
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 14
• 15 janvier 2026Scrutin n° 5084Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1228 de Mme Diaz à l'article 21 du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement s’inscrit dans la continuité du travail effectué par le groupe Rassemblement National lors des précédents examens des projets de loi de finances, qui ont tous été sous la précédente législature obérés par…

  AdoptéPour 60Contre 55Abstention 4119 votants sur 575 députés en exercice (20,7 %)
  Membres du groupe UDDPLR ce jour-là

  • Pour 2
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 14
• 15 janvier 2026Scrutin n° 5083Scrutin public ordinaire
  l'article 20 du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).

  Article 20, texte n° 2247 : I. – Le code de l’environnement est ainsi modifié : 1° La première phrase du second alinéa de l’article L. 213‑10‑1 A est complétée par les mots : « , à l’exception des minima et maxima de la redevance pour prélèvement…

  AdoptéPour 60Contre 55Abstention 0115 votants sur 575 députés en exercice (20,0 %)
  Membres du groupe UDDPLR ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 2
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 14
• 15 janvier 2026Scrutin n° 5082Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 2198 de M. Juvin à l'article 20 du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à annuler l’augmentation de l’abattement sur la redevance pour consommation d’eau potable accordé aux irrigants qui n’ont pas d’autre solution que le raccordement au réseau d’eau potable. Sont…

  RejetéPour 26Contre 58Abstention 1296 votants sur 575 députés en exercice (16,7 %)
  Membres du groupe UDDPLR ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 2
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 14
• 15 janvier 2026Scrutin n° 5081Scrutin public ordinaire
  l'article 18 du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).

  Article 18, texte n° 2247 : I. – Le chapitre II du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : 1° Les deux dernières lignes du tableau du second alinéa de l’article L. 312‑24 sont ainsi rédigées : «…

  AdoptéPour 56Contre 50Abstention 6112 votants sur 575 députés en exercice (19,5 %)
  Membres du groupe UDDPLR ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 2
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 14
• 15 janvier 2026Scrutin n° 5080Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1362 de M. Lahais et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 15 bis du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer l'article 15 bis, introduit au Sénat, qui prévoit une exonération de taxe sur les billets d'avion (TSBA) pour certaines liaisons aériennes de petits…

  AdoptéPour 57Contre 51Abstention 5113 votants sur 575 députés en exercice (19,7 %)
  Membres du groupe UDDPLR ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 2
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 14
• 15 janvier 2026Scrutin n° 5079Scrutin public ordinaire
  l'article 15 du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).

  Article 15, texte n° 2247 : I à IV. – (Supprimés) V (nouveau). – L’article 20 de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 est ainsi modifié : 1° Le 6° du I est abrogé ; 2° Le V est abrogé ; 3° Au D du XI, les mots : « , le 6° »…

  AdoptéPour 57Contre 54Abstention 3114 votants sur 575 députés en exercice (19,8 %)
  Membres du groupe UDDPLR ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 2
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 14
• 15 janvier 2026Scrutin n° 5078Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 3480 du Gouvernement à l'article 15 du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement rétablit le dispositif fiscal prévu par l’article 15 du projet de loi de finances de manière à sécuriser les ressources financières d’Île-de-France Mobilités (IDFM). En application de la loi de…

  RejetéPour 44Contre 59Abstention 7110 votants sur 575 députés en exercice (19,1 %)
  Membres du groupe UDDPLR ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 2
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 14
• 15 janvier 2026Scrutin n° 5077Scrutin public ordinaire
  l'article 14 du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).

  Article 14, texte n° 2247 : I. – La sous‑section 3 de la section 6 du chapitre Ier du titre II du livre IV du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifiée : 1° Les troisième à avant‑dernier alinéas de l’article L. 421‑215 sont…

  RejetéPour 33Contre 53Abstention 288 votants sur 575 députés en exercice (15,3 %)
  Membres du groupe UDDPLR ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 2
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 14
• 15 janvier 2026Scrutin n° 5076Scrutin public ordinaire
  l'article 13 du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).

  Article 13, texte n° 2247 : I. – (Supprimé) II. – Le chapitre Ier du titre II du livre IV du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : 1° L’article L. 421‑20 est ainsi modifié : a) (Supprimé) b) Le second alinéa est…

  AdoptéPour 93Contre 0Abstention 093 votants sur 575 députés en exercice (16,2 %)
  Membres du groupe UDDPLR ce jour-là

  • Pour 1
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 15
• 15 janvier 2026Scrutin n° 5075Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 176 de M. Jean-Philippe Tanguy à l'article 13 du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à exclure un certain nombre de véhicules, notamment les véhicules familiaux de familles nombreuses, du malus automobile porté par le présent article.

  AdoptéPour 49Contre 33Abstention 1294 votants sur 575 députés en exercice (16,3 %)
  Membres du groupe UDDPLR ce jour-là

  • Pour 1
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 15
• 15 janvier 2026Scrutin n° 5074Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 819 de M. Le Fur et les amendements identiques suivants à l'article 13 du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement a pour objet de s’opposer à un nouveau durcissement du malus automobile prévu à compter de 2028. L’article 13 institue en effet une hausse de la fiscalité automobile, qui pèserait directement sur…

  AdoptéPour 61Contre 38Abstention 099 votants sur 575 députés en exercice (17,2 %)
  Membres du groupe UDDPLR ce jour-là

  • Pour 1
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 15
• 15 janvier 2026Scrutin n° 5073Scrutin public ordinaire
  l'article 12 undecies du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).

  Chaque article du texte est mis aux voix, tel que l’ont modifié les amendements adoptés avant ce vote. Adopté, il reste dans le texte ; rejeté, il en est retiré.

  AdoptéPour 39Contre 24Abstention 50113 votants sur 575 députés en exercice (19,7 %)
  Membres du groupe UDDPLR ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 0
  • Abstention 1
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 15
• 15 janvier 2026Scrutin n° 5072Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 3196 de M. Cosson à l'article 12 octies du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe Les Démocrates a pour objectif de réviser le statut de bailleur immobilier fixant le taux d’amortissement à 4 % pour les logements acquis neufs et 3,5 % pour les logements anciens sous la…

  AdoptéPour 84Contre 22Abstention 5111 votants sur 575 députés en exercice (19,3 %)
  Membres du groupe UDDPLR ce jour-là

  • Pour 1
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 15
• 15 janvier 2026Scrutin n° 5071Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 3581 de M. Causse à l'amendement n° 3196 de M. Cosson à l'article 12 octies du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement a pour objet de permettre aux bailleurs privés de cumuler le dispositif Loc’Avantages avec leur statut fiscal de bailleur privé. Cette disposition vise à renforcer l’attractivité de la location à…

  AdoptéPour 57Contre 1Abstention 47105 votants sur 575 députés en exercice (18,3 %)
  Membres du groupe UDDPLR ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 0
  • Abstention 1
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 15
• 15 janvier 2026Scrutin n° 5070Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 3586 de M. Mandon à l'amendement n° 3196 de M. Cosson à l'article 12 octies du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Ce sous-amendement corrige une imprécision rédactionnelle

  AdoptéPour 91Contre 12Abstention 7110 votants sur 575 députés en exercice (19,1 %)
  Membres du groupe UDDPLR ce jour-là

  • Pour 1
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 15
• 15 janvier 2026Scrutin n° 5069Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 3019 (rect.) de M. Juvin à l'article 12 octies du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à garantir le fait que le statut du bailleur privé sera effectivement utilisé par les contribuables, en le rendant plus attractif. Pour cela, il procède aux modifications suivantes…

  RejetéPour 55Contre 57Abstention 2114 votants sur 575 députés en exercice (19,8 %)
  Membres du groupe UDDPLR ce jour-là

  • Pour 1
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 15
• 15 janvier 2026Scrutin n° 5068Scrutin public ordinaire
  l'article 12 sexies du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).

  Article 12 sexies (nouveau), texte n° 2247 : I. – Le premier alinéa de l’article L. 255‑2 du code de la construction et de l’habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les plafonds de ressources du preneur ne peuvent être inférieurs aux plafonds de…

  AdoptéPour 59Contre 54Abstention 1114 votants sur 575 députés en exercice (19,8 %)
  Membres du groupe UDDPLR ce jour-là

  • Pour 1
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 15
• 15 janvier 2026Scrutin n° 5067Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 3494 du Gouvernement de suppression de l'article 12 sexies du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : L’article 12 sexies adopté par le Sénat a pour objet d’augmenter les plafonds de ressources pour l’accès des ménages au bail réel solidaire (BRS) en les portant au niveau des plafonds de ressources du logement locatif…

  RejetéPour 55Contre 61Abstention 2118 votants sur 575 députés en exercice (20,5 %)
  Membres du groupe UDDPLR ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 1
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 15
• 15 janvier 2026Scrutin n° 5066Scrutin public ordinaire
  l'article 11 bis du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).

  Chaque article du texte est mis aux voix, tel que l’ont modifié les amendements adoptés avant ce vote. Adopté, il reste dans le texte ; rejeté, il en est retiré.

  AdoptéPour 46Contre 20Abstention 49115 votants sur 575 députés en exercice (20,0 %)
  Membres du groupe UDDPLR ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 0
  • Abstention 1
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 15
• 15 janvier 2026Scrutin n° 5065Scrutin public ordinaire
  l'article 11 du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).

  Article 11, texte n° 2247 : I. – L’article 55 de la loi n° 2022‑1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 est ainsi modifié : A. – Le 1° du Q du I est ainsi modifié : 1° Le f bis est abrogé ; 2° Le début du g est ainsi rédigé : « g) Au même…

  AdoptéPour 79Contre 26Abstention 0105 votants sur 575 députés en exercice (18,3 %)
  Membres du groupe UDDPLR ce jour-là

  • Pour 1
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 15
• 15 janvier 2026Scrutin n° 5064Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 168 de M. Jean-Philippe Tanguy à l'article 11 du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à supprimer la CVAE dès 2026, dans le cadre du plan de suppression des impôts de production du Rassemblement national.

  RejetéPour 48Contre 50Abstention 4102 votants sur 575 députés en exercice (17,7 %)
  Membres du groupe UDDPLR ce jour-là

  • Pour 1
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 15
• 15 janvier 2026Scrutin n° 5063Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1176 de M. Jean-Philippe Tanguy et l'amendement identique suivant à l'article 10 du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : L’article 10 du projet de loi de finances prévoit une exonération d’impôt sur les sociétés limitée aux indemnités versées pour les animaux affectés à la reproduction, sous réserve que ces indemnités soient utilisées…

  AdoptéPour 87Contre 15Abstention 9111 votants sur 575 députés en exercice (19,3 %)
  Membres du groupe UDDPLR ce jour-là

  • Pour 3
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 13
• 15 janvier 2026Scrutin n° 5062Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1656 de M. Balanant à l'article 9 septies du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Depuis des siècles, les monuments du centre des monuments nationaux incarnent la grandeur du patrimoine français. Aujourd’hui, nombre de ces monuments emblématique sont gravement menacés et nécessitent d’être restaurés…

  RejetéPour 56Contre 66Abstention 5127 votants sur 575 députés en exercice (22,1 %)
  Membres du groupe UDDPLR ce jour-là

  • Pour 3
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 13
• 15 janvier 2026Scrutin n° 5061Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1605 de Mme Lejeune de suppression de l'article 9 septies du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe LFI prévoit de supprimer le régime - exorbitant au droit commun - de réduction fiscale prévue pour les dons versés au château de Chambord. Cet article vise, effectivement, à passer la réduction…

  RejetéPour 30Contre 89Abstention 3122 votants sur 575 députés en exercice (21,2 %)
  Membres du groupe UDDPLR ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 3
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 13
• 15 janvier 2026Scrutin n° 5060Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 3497 du Gouvernement de suppression de l'article 9 sexies du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : L’article 9 sexies adopté par le Sénat a pour objet de proroger jusqu'au 31 décembre 2027 le crédit d'impôt pour les travaux d'adaptation du logement à la perte d'autonomie ou au handicap, prévu au 1 de l’article 200…

  RejetéPour 8Contre 87Abstention 14109 votants sur 575 députés en exercice (19,0 %)
  Membres du groupe UDDPLR ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 3
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 13