Votes de Sébastien Humbert

Tous les scrutins publics tenus pendant son mandat, avec sa position enregistrée.

9 459 scrutins correspondent.

• 20 février 2026Scrutin n° 5609Groupe ce jour-là : RN
  l'amendement n° 118 de M. Renault et les amendements identiques suivants à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à supprimer la possibilité de recourir à des moyens de visioconférence et de télécommunication pour la réunion du collège pluridisciplinaire dont la décision doit acter l’administration de la…

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• 20 février 2026Scrutin n° 5608Groupe ce jour-là : RN
  l'amendement n° 1172 de Mme Leboucher à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à subordonner l'information de la personne chargée d'une mesure de protection juridique avec assistance au consentement exprès de la personne protégée requérant une aide à mourir. La proposition de…

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• 20 février 2026Scrutin n° 5607Groupe ce jour-là : RN
  l'amendement n° 1680 de Mme Loir et l'amendement identique suivant à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement, adopté par le Sénat, vise à préciser que le médecin sollicité dans le cadre d’une demande d’assistance médicale à mourir peut convier le médecin traitant du patient à participer à la réunion du…

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• 20 février 2026Scrutin n° 5606Groupe ce jour-là : RN
  l'amendement n° 2172 de M. Juvin à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à élargir la composition du collège pluriprofessionnel en y incluant le médecin traitant et, le cas échéant, les professionnels de santé participant régulièrement au suivi de la personne.

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• 20 février 2026Scrutin n° 5605Groupe ce jour-là : RN
  l'amendement n° 2170 de M. Hetzel à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  Selon ses auteurs : Le second médecin n’a pas à examiner médicalement la personne, procédure qui est exigée en Belgique et aux Pays-Bas. L’absence d’examen médical du patient porte atteinte au principe de collégialité. La collégialité…

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• 20 février 2026Scrutin n° 5604Groupe ce jour-là : RN
  l'amendement n° 280 de M. Bazin et l'amendement identique suivant à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  Selon ses auteurs : L’examen clinique est essentiel pour appréhender le respect des différents critères d’évaluation de la personne. Si cet alinéa n’oblige pas le médecin, sans dérogations possibles, d’examiner le patient, comment la…

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• 20 février 2026Scrutin n° 5603Groupe ce jour-là : RN
  l'amendement n° 279 de M. Bazin à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à ce que le médecin intègre une procédure collégiale au sein de l’équipe soignante. Cela se justifie par la connaissance élevée du patient par l’équipe soignante. Cette dernière est la plus à même…

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• 20 février 2026Scrutin n° 5602Groupe ce jour-là : RN
  l'amendement n° 653 de M. Hetzel et l'amendement identique suivant à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  Selon ses auteurs : L'alinéa 3 de cet article exclue de l'aide à mourir les personnes dont le discernement est gravement altéré. Toute déficience intellectuelle n’engendre pas une altération "grave" du discernement. Si l’article 6 peut…

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• 20 février 2026Scrutin n° 5601Groupe ce jour-là : RN
  l'amendement n° 890 de M. Bazin à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement renforce les garanties encadrant la procédure d’aide à mourir afin d’assurer le caractère libre, éclairé et personnel de la demande. Il précise les conditions d’appréciation du discernement…

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• 20 février 2026Scrutin n° 5600Groupe ce jour-là : RN
  l'amendement n° 1693 de M. Bazin à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à renforcer les garanties éthiques et juridiques entourant le dispositif d’aide à mourir, en assurant une protection accrue des personnes les plus vulnérables et en consolidant l’exigence d’un…

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• 20 février 2026Scrutin n° 5599Groupe ce jour-là : RN
  l'amendement n° 241 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  Selon ses auteurs : Un discernement gravement altéré ne satisfait pas à la condition d’une manifestation libre et éclairée Mais comment apprécier la gravité d’une altération du discernement ? En quoi une simple altération du discernement…

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• 20 février 2026Scrutin n° 5598Groupe ce jour-là : RN
  l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  Article 5, texte de la commission n° 2453 : La section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, telle qu’elle résulte de l’article 2 de la présente loi, est complétée par une sous‑section 3 ainsi rédigée :

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• 20 février 2026Scrutin n° 5597Groupe ce jour-là : RN
  l'amendement n° 1167 de Mme Leboucher à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à permettre la prise en compte d’un·e patient·e qui viendrait à perdre conscience de manière irréversible après avoir initiée une demande d'aide à mourir de manière libre et éclairée. Il prévoit la…

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• 20 février 2026Scrutin n° 5596Groupe ce jour-là : RN
  l'amendement n° 2142 de M. Bentz à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement viserait à empêcher que l'adminsitration de substance létale ne devienne l'activité principale de certains médecins.

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• 20 février 2026Scrutin n° 5595Groupe ce jour-là : RN
  l'amendement n° 333 de Mme Gruet et les amendements identiques suivants à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  Selon ses auteurs : Certaines pressions peuvent être indirectes, notamment lorsqu’elles reposent sur des considérations patrimoniales, financières ou de dépendance matérielle. Elles sont parfois difficiles à exprimer pour la personne, mais…

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• 20 février 2026Scrutin n° 5594Groupe ce jour-là : RN
  l'amendement n° 329 de Mme Gruet et les amendements identiques suivants à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  Selon ses auteurs : La procédure repose sur une décision strictement personnelle et sur l’absence de pression. Afin de renforcer l’effectivité de cette garantie, il est utile que la personne soit explicitement informée de l’existence de…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 20 février 2026Scrutin n° 5593Groupe ce jour-là : RN
  l'amendement n° 2034 de M. Bentz à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à renforcer la clarté et la portée effective des dispositions relatives à l’accompagnement des personnes. L’ajout de l’expression « de manière effective » permet de lever toute ambiguïté et…

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• 20 février 2026Scrutin n° 5592Groupe ce jour-là : RN
  l'amendement n° 266 de M. Hetzel à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  Selon ses auteurs : En commission des affaires sociales, l'amendement AS 673 adopté indiquait qu'il s'agissait d'un amendement "rédactionnel". Cette rédaction démontre la place que les promoteurs de l’aide à mourir entendent laisser aux…

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• 20 février 2026Scrutin n° 5591Groupe ce jour-là : RN
  l'amendement n° 128 de M. Frappé à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à renforcer et préciser l’information délivrée à la personne qui sollicite l’aide à mourir, en intégrant explicitement le déroulement prévisible de la maladie et les conséquences des…

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• 20 février 2026Scrutin n° 5590Groupe ce jour-là : RN
  l'amendement n° 2165 de M. Hetzel à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  Selon ses auteurs : Un amendement du gouvernement renvoie au maximum fin 2028 la mise en place du registre de protection juridique sans garantie dans l’intervalle. Il prive d’un droit fondamental de protection ces personnes. Il convient de…

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• 20 février 2026Scrutin n° 5589Groupe ce jour-là : RN
  l'amendement n° 416 de Mme Gruet à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à sécuriser et à rendre pleinement effective la vérification de l’existence éventuelle d’une mesure de protection juridique concernant la personne demandant l’aide à mourir. Si le texte…

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• 20 février 2026Scrutin n° 5588Groupe ce jour-là : RN
  l'amendement n° 804 de Mme Dogor-Such à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  Selon ses auteurs : Il n'y a aucune garantie de l’existence de ce registre au moment de l’entrée en vigueur de la loi. Il existe même un risque que la loi entre en vigueur avant la création de ce registre, ce qui montrera que cette…

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• 20 février 2026Scrutin n° 5587Groupe ce jour-là : RN
  l'amendement n° 409 (2ème rect.) de Mme Gruet et l'amendement identique suivant à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  Selon ses auteurs : L’article L. 1111-12-3 du code de la santé publique prévoit que le médecin intervenant dans la procédure d’aide à mourir s’assure de l’existence éventuelle d’une mesure de protection juridique concernant la personne qui…

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• 20 février 2026Scrutin n° 5586Groupe ce jour-là : RN
  l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  Article 4, texte de la commission n° 2453 : La section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, telle qu’elle résulte de l’article 2 de la présente loi, est complétée par une sous‑section 2 ainsi rédigée :

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
• 20 février 2026Scrutin n° 5585Groupe ce jour-là : RN
  l'amendement n° 1819 de M. Potier à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  Selon ses auteurs : La question de l’accès à l’aide à mourir pour les personnes atteintes de déficience intellectuelle soulève des enjeux éthiques et de protection des droits fondamentaux des individus les plus vulnérables. Il est…

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• 20 février 2026Scrutin n° 5584Groupe ce jour-là : RN
  l'amendement n° 1173 de M. Clouet à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à permettre à la personne de confiance désignée par la personne dans ses directives anticipées d’effectuer la demande en lieu et place de la personne, dans des conditions exceptionnelles et…

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• 19 février 2026Scrutin n° 5583Groupe ce jour-là : RN
  l'amendement n° 1310 de M. Juvin à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à renforcer le contrôle juridique dans les cas où la personne est protégée par une mesure de protection. Il confie au juge des contentieux de la protection le rôle de garant du caractère libre…

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• 19 février 2026Scrutin n° 5582Groupe ce jour-là : RN
  l'amendement n° 1254 de Mme de Maistre à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  Selon ses auteurs : Les personnes dans l'impossibilité de pourvoir seules à leurs intérêts en raison d'une altération de leurs facultés mentales doivent être particulièrement protégées contre le risque d'abus de faiblesse. Cet amendement…

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• 19 février 2026Scrutin n° 5581Groupe ce jour-là : RN
  l'amendement n° 14 de M. Hetzel à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  Selon ses auteurs : Alors qu’un tel acte va entraîner la mort, il semble important de s’assurer de la volonté libre et éclairée du patient. En cas de doute, le médecin peut saisir un psychiatre ou un psychologue.

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• 19 février 2026Scrutin n° 5580Groupe ce jour-là : RN
  l'amendement n° 635 de Mme Corneloup et les amendements identiques suivants à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à sécuriser la procédure d'accès à l'aide à mourir en définissant strictement la condition de volonté « libre et éclairée ». L'article 4 pose les critères d'éligibilité, dont la capacité à consentir…

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• 19 février 2026Scrutin n° 5579Groupe ce jour-là : RN
  l'amendement n° 239 de M. Hetzel à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement reprend le dispositif de la Charte de la personne hospitalisée qui définit l’information à fournir pour que le consentement de la personne soit éclairé.

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• 19 février 2026Scrutin n° 5578Groupe ce jour-là : RN
  l'amendement n° 1815 de M. Potier à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  Selon ses auteurs : L’objectif de cet amendement est d’ajouter un nouveau critère d’accès à l’aide à mourir : celui d’un accès préalable et effectif aux soins palliatifs. En effet, selon l’expérience des professionnels de santé exerçant en…

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• 19 février 2026Scrutin n° 5577Groupe ce jour-là : RN
  l'amendement n° 2031 de M. Bentz à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  Selon ses auteurs : Amendement d'appel. L’accès à l’aide à mourir ne peut être envisagé dans des territoires où l’offre de soins palliatifs fait défaut. Autoriser un recours à la mort médicalement provoquée dans un contexte d’inégalité…

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• 19 février 2026Scrutin n° 5576Groupe ce jour-là : RN
  l'amendement n° 294 de Mme Dubré-Chirat à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  Selon ses auteurs : La rédaction de directives anticipées est volontaire et non systématique. Dans le cas où une personne est atteinte d’une maladie neurodégénérative diagnostiquée et confirmée, cet amendement permet de faire une demande…

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• 19 février 2026Scrutin n° 5575Groupe ce jour-là : RN
  l'amendement n° 1706 de Mme Erodi à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à permettre d’accéder à l’aide à mourir, dans les cas où la situation ne permet pas une expression réitérée en pleine conscience, par la possibilité que le patient exprime sa volonté via des…

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• 19 février 2026Scrutin n° 5574Groupe ce jour-là : RN
  l'amendement n° 1317 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  Selon ses auteurs : L’absence d’influence d’un tiers ou de pression extérieure constitue un garde-fou essentiel contre tout risque de dérive. Or, en l’état de la proposition de loi, cette exigence n’est appréciée qu’au stade de…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 19 février 2026Scrutin n° 5573Groupe ce jour-là : RN
  l'amendement n° 324 de Mme Gruet à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à s’assurer que le consentement soit libre et éclairé. Il s’agit de la formule consacrée en cas de don d’organe dans la procédure prévue à l’article L1231‑1 du code de la santé publique. Le…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 19 février 2026Scrutin n° 5572Groupe ce jour-là : RN
  l'amendement n° 106 de Mme Godard et l'amendement identique suivant à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer le caractère constant de la souffrance qui doit être prouvé pour ouvrir le droit à l’aide à mourir. Ce caractère constant a été rajouté par un…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
• 19 février 2026Scrutin n° 5571Groupe ce jour-là : RN
  l'amendement n° 1331 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  Selon ses auteurs : Afin d’éviter les dérives il est essentiel que les conditions d’accès à l’aide à mourir soient définies et précises. Dans la rédaction actuelle de l’article 4, la souffrance psychologique n’apparaît pas comme un critère…

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• 19 février 2026Scrutin n° 5570Groupe ce jour-là : RN
  l'amendement n° 1354 de Mme Firmin le Bodo et l'amendement identique suivant à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  Selon ses auteurs : La rédaction actuelle laisse entendre qu’une souffrance exclusivement psychologique pourrait ouvrir l’accès à l’aide à mourir. Le présent amendement propose donc d'exiger une souffrance physique, à laquelle peut…

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• 19 février 2026Scrutin n° 5569Groupe ce jour-là : RN
  l'amendement n° 92 de M. Le Fur et les amendements identiques suivants à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  Selon ses auteurs : En l’état du texte, les souffrances physiques et psychologiques ne sont pas des critères cumulatifs pour accéder à l’aide à mourir. Afin de se prémunir d’éventuelles dérives, notamment afin que des souffrances…

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• 19 février 2026Scrutin n° 5568Groupe ce jour-là : RN
  l'amendement n° 277 de M. Bazin et les amendements identiques suivants à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  Selon ses auteurs : En France, chaque année, entre 80 000 et 90 000 personnes sont hospitalisées des suites d’une tentative de suicide. En 2022, nous avons recensé 9 158 suicides en France, ce qui en fait la dixième cause de mortalité. Or…

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• 19 février 2026Scrutin n° 5567Groupe ce jour-là : RN
  l'amendement n° 652 de M. Peu et les amendements identiques suivants à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement, qui se fait l'écho de préoccupations formulées par le Conseil national de l'ordre des médecins, vise à mieux encadrer la nature de la souffrance ouvrant droit à l'aide à mourir. A cette fin, l'amendement…

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• 19 février 2026Scrutin n° 5566Groupe ce jour-là : RN
  l'amendement n° 1175 de M. Pilato à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vient supprimer le caractérisation « physique ou psychologique » de la souffrance liée à l’affection. L’OMS définit la souffrance, au sens de l’expérience douloureuse, comme l’état « qualifi[ant] un être…

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• 19 février 2026Scrutin n° 5565Groupe ce jour-là : RN
  l'amendement n° 1126 de M. Juvin et les amendements identiques suivants à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à ajouter la notion de court terme parmi les conditions d’accès à l’euthanasie ou suicide assisté.

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• 19 février 2026Scrutin n° 5564Groupe ce jour-là : RN
  l'amendement n° 10 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  Selon ses auteurs : Par l’adoption de cet amendement en commission, des personnes ayant subi, par exemple, un accident de la route et présentant des lésions cérébrales incurables pourraient devenir éligibles à l’euthanasie ou au suicide…

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• 19 février 2026Scrutin n° 5563Groupe ce jour-là : RN
  l'amendement n° 631 de M. Peu à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement consiste en une rédaction alternative du troisième critère conditionnant l’accès à l’aide à mourir, issue de propositions formulées par la SFAP. Cette proposition supprime la notion de phase…

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• 19 février 2026Scrutin n° 5562Groupe ce jour-là : RN
  l'amendement n° 318 de Mme Gruet et l'amendement identique suivant à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à remplacer, dans le dispositif relatif aux critères d’accès à l’aide à mourir, le terme « affection » par celui de « pathologie ». Le terme « affection », par sa portée sémantique large et…

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• 19 février 2026Scrutin n° 5561Groupe ce jour-là : RN
  l'amendement n° 1687 de M. Bazin à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  Selon ses auteurs : Pour garantir que le consentement d’une personne soit libre et éclairé, il est indispensable qu’aucune contrainte ne pèse sur elle. Aussi, serait-il insupportable que la personne se résigne à l’aide à mourir faute d’un…

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• 19 février 2026Scrutin n° 5560Groupe ce jour-là : RN
  l'amendement n° 770 de M. Monnet et l'amendement identique suivant à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement de repli vise à assouplir les conditions relatives au critère de résidence sur le territoire français, en supprimant le caractère cumulatif de la stabilité et de la régularité. Le dispositif…

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