Économie
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Selon ses auteurs : Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise propose de taxer les superprofits réalisés par les plus grands groupes de la grande distribution et de l’agro-industrie afin de faire financer par ceux qui…
RejetéPour 59Contre 122Abstention 2183 votants sur 574 députés en exercice (31,9 %) -
Selon ses auteurs : Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise propose de taxer les superprofits réalisés par les grandes entreprises pétrolières et du raffinage à la faveur de la guerre contre l’Iran. La guerre…
RejetéPour 61Contre 117Abstention 0178 votants sur 574 députés en exercice (31,0 %) -
Selon ses auteurs : Par cet amendement, les députés LFI prévoient d’instaurer enfin une véritable taxation des superprofits, afin de faire contribuer à la solidarité nationale les profiteurs de guerre qui connaissent une explosion de leur…
RejetéPour 56Contre 110Abstention 0166 votants sur 574 députés en exercice (28,9 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement de repli vise à instaurer, au titre des exercices 2026 et 2027, une contribution temporaire de 33 % sur le chiffre d’affaires additionnel réalisé en France par les entreprises pétro-gazières. L’assiette…
RejetéPour 65Contre 108Abstention 0173 votants sur 574 députés en exercice (30,1 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement de repli vise à instaurer une contribution temporaire sur les superbénéfices des entreprises pétro-gazières. Il reprend en partie notre proposition de loi déposée en avril dernier, elle-même inspirée du…
RejetéPour 65Contre 115Abstention 0180 votants sur 574 députés en exercice (31,4 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement vise à instaurer, à compter de 2027, une contribution pérenne de 33 % sur le chiffre d’affaires additionnel réalisé en France par les entreprises pétro-gazières. Cette contribution n’est due que lorsque…
RejetéPour 66Contre 115Abstention 0181 votants sur 574 députés en exercice (31,5 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe UDR abroge la taxe de 20 % sur les actifs non professionnels imposables des holdings patrimoniales. Il vient supprimer un prélèvement supplémentaire créé par la loi de finances pour 2026. Cette…
RejetéPour 5Contre 112Abstention 60177 votants sur 574 députés en exercice (30,8 %) -
Selon ses auteurs : Avec cet amendement, les députés du groupe LFI prévoient de modifier le seuil actuel pour l’imposition des bénéfices des multinationales. Celui-ci passerait de 750 millions d’euros de chiffre d’affaires à un nouveau…
RejetéPour 65Contre 116Abstention 1182 votants sur 574 députés en exercice (31,7 %) -
Selon ses auteurs : La directive du 14 décembre 2022 visant à assurer un niveau minimum d’imposition mondial pour les groupes d’entreprises multinationales et les groupes nationaux de grande envergure a été transposée en droit français par…
RejetéPour 54Contre 70Abstention 58182 votants sur 574 députés en exercice (31,7 %) -
Selon ses auteurs : La concentration des bénéfices non distribués dans certaines entreprises, notamment les grandes sociétés et les groupes internationaux, prive l’économie réelle de ressources essentielles à son dynamisme. Elle favorise…
RejetéPour 56Contre 107Abstention 0163 votants sur 574 députés en exercice (28,4 %) -
Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à apprécier le plafond du CIR de 100 millions d’euros au niveau du groupe. Il n’est pas normal que plusieurs filiales, répondant à des commandes pour la même société mère, puisse bénéficier…
RejetéPour 62Contre 103Abstention 0165 votants sur 574 députés en exercice (28,7 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement de repli du groupe LFI propose de recentrer le crédit d’impôt recherche (CIR) sur les entreprises qui en ont véritablement besoin. Pour cela : - Il abaisse de 100 à 50 millions d’euros le plafond de…
RejetéPour 61Contre 104Abstention 0165 votants sur 574 députés en exercice (28,7 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés propose de rééquilibrer les bénéfices du Crédit Impôt Recherche au profit des entreprises qui en ont le plus besoin : les TPE et PME. Pour cela, il modifie en…
RejetéPour 60Contre 100Abstention 0160 votants sur 574 députés en exercice (27,9 %) -
Selon ses auteurs : Par cet amendement, des députés du groupe LFI, propose de majorer de 50 % le taux de l'impôt sur les sociétés pour les grandes entreprises ayant profité du génocide commis par l'armée israélienne à Gaza. Le…
RejetéPour 30Contre 86Abstention 9125 votants sur 574 députés en exercice (21,8 %) -
Selon ses auteurs : Par cet amendement, le groupe de la France Insoumise propose d’instaurer une surtaxe de 10 % sur les bénéfices des entreprises qui polluent les sols, les nappes phréatiques et refusent d’en assumer la réparation. Les…
RejetéPour 44Contre 75Abstention 0119 votants sur 574 députés en exercice (20,7 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement du Groupe socialistes et apparentés instaure une taxation spécifique des profits qui échappent à l’impôt sur le revenu grâce au recours à des sociétés « holdings » permettant de les y soustraire. Sur la…
RejetéPour 43Contre 74Abstention 0117 votants sur 574 députés en exercice (20,4 %) -
Selon ses auteurs : Par cet amendement, le groupe LFI souhaite empêcher les manœuvres de certains grands groupes qui profitent de la législation sur les licenciements économiques pour faire payer à l’État les frais du plan de sauvegarde de…
RejetéPour 45Contre 67Abstention 0112 votants sur 574 députés en exercice (19,5 %) -
Selon ses auteurs : Par cet amendement, le groupe LFI entend majorer l’impôt sur les sociétés à destination des fermes-usines afin de financer la dépollution des sols que ces dernières provoquent, ainsi que de soutenir une agriculture…
RejetéPour 27Contre 60Abstention 188 votants sur 574 députés en exercice (15,3 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement des députés LFI vise à passee le taux de l’impôt sur les sociétés à 35 % pour les entreprises qui permettent en leur sein des écarts de rémunération de plus de 1 à 20 entre leurs salariés. Les grandes…
RejetéPour 30Contre 52Abstention 082 votants sur 574 députés en exercice (14,3 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement du Groupe socialistes et apparentés, adopté en commission des finances, propose une baisse ciblée de l’impôt sur les sociétés acquitté par les TPE et les PME en réhaussant de 15% (à 49 000€) le niveau de…
RejetéPour 43Contre 63Abstention 6112 votants sur 574 députés en exercice (19,5 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement propose de porter de 42 500 à 100 000 euros la fraction du bénéfice des petites et moyennes entreprises éligibles soumise au taux réduit d’impôt sur les sociétés de 15 %. Les petites entreprises ont…
RejetéPour 42Contre 60Abstention 7109 votants sur 574 députés en exercice (19,0 %) -
Selon ses auteurs : Les plus-values de cession de titres de participation sont exonérées d’impôt sur les sociétés, sous réserve de la réintégration d’une quote-part de frais et charges de 12 %. Avec la baisse du taux de l’impôt sur les…
RejetéPour 57Contre 63Abstention 2122 votants sur 574 députés en exercice (21,3 %) -
Selon ses auteurs : Par cet amendement, les députés insoumis entendent abolir le privilège fiscal dont bénéficient les opérations de rachat d'entreprises qui s'inscrivent dans une logique d’extraction de valeur. Dans un LBO, un fonds…
RejetéPour 50Contre 92Abstention 2144 votants sur 574 députés en exercice (25,1 %) -
Selon ses auteurs : Par cet amendement, le groupe LFI prévoit de supprimer la niche Copé, niche permettant aux holdings d'échapper à la majorité de l'imposition. Elle est aussi coûteuse que socialement injuste. L’impôt sur les sociétés…
RejetéPour 53Contre 92Abstention 3148 votants sur 574 députés en exercice (25,8 %) -
Selon ses auteurs : Par cet amendement de repli, le groupe LFI propose de revenir au taux normal de l’impôt sur les sociétés (IS) tel qu’il existait avant l’arrivée de Macron au pouvoir en 2017, en le portant de 25 % à 33,3 %, entrainant…
RejetéPour 55Contre 91Abstention 4150 votants sur 574 députés en exercice (26,1 %) -
Selon ses auteurs : Par cet amendement, le groupe La France insoumise prévoit de moduler le taux d'impôt sur les sociétés en fonction de l'allocation faite des bénéfices entre dividendes et conservation en trésorerie. Cette mesure vise à…
RejetéPour 54Contre 87Abstention 4145 votants sur 574 députés en exercice (25,3 %) -
Selon ses auteurs : Le présent amendement du groupe Écologiste et Social vise à instaurer un barème progressif de l’impôt sur les sociétés afin de mieux répartir la contribution fiscale entre les entreprises en fonction du niveau des…
RejetéPour 55Contre 98Abstention 1154 votants sur 574 députés en exercice (26,8 %) -
Selon ses auteurs : Par cet amendement de repli, le groupe parlementaire de La France insoumise prévoit d'augmenter les quotes-parts des frais et charges (QPFC) qui s'appliquent aux distributions de dividendes ou aux gains en capital…
RejetéPour 62Contre 107Abstention 0169 votants sur 574 députés en exercice (29,4 %) -
Selon ses auteurs : À travers ce dernier amendement de repli, le groupe de La France insoumise propose qu’a minima cette taxe tonnage pour le transport maritime de marchandises soit indexée sur l’inflation. Il ne s’agit que de lui…
RejetéPour 61Contre 105Abstention 3169 votants sur 574 députés en exercice (29,4 %) -
Selon ses auteurs : Par cet amendement, les députés LFI proposent d’inclure dans le régime des sociétés étrangères contrôlées les filiales de groupe français établies dans un Etat membre de l’Union européenne et soumises à un régime fiscal…
RejetéPour 63Contre 106Abstention 3172 votants sur 574 députés en exercice (30,0 %) -
Selon ses auteurs : La niche fiscale de la taxe au tonnage, qui permet un taux effectif d’imposition d’environ 2 %, et est l’une des plus coûteuses pour l’État, 3,8 milliards en 2023 et toujours 1,4 Md€ en 2025 malgré le recul des prix du…
RejetéPour 66Contre 115Abstention 0181 votants sur 574 députés en exercice (31,5 %) -
Selon ses auteurs : À travers cet amendement, la France Insoumise propose de plafonner l’avantage fiscal de la taxe sur le tonnage pour le transport maritime de marchandise à 100 millions d’euros. Au-delà, les entreprises seront imposables…
RejetéPour 64Contre 103Abstention 6173 votants sur 574 députés en exercice (30,1 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement vise à opérer une modification de l’assiette d’impôt sur les sociétés des multinationales, afin que celle-ci soit déterminée non plus par les bénéfices déclarées par les entreprises en France, mais par la…
AdoptéPour 74Contre 72Abstention 56202 votants sur 574 députés en exercice (35,2 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement des députés LFI vient taxer les bénéfices des multinationales proportionnellement à leur activité réellement réalisée en France. L'évasion fiscale coûte chaque année 100 milliards d'euros à la France. Ce…
RejetéPour 72Contre 72Abstention 60204 votants sur 574 députés en exercice (35,5 %) -
Selon ses auteurs : Par cet amendement, le groupe Rassemblement National propose une mesure de justice fiscale simple : une multinationale doit payer l’impôt sur les sociétés en France à proportion de ce qu’elle y vend réellement…
RejetéPour 59Contre 110Abstention 2171 votants sur 574 députés en exercice (29,8 %) -
Selon ses auteurs : A la suite des recommandations du rapport Midy visant à soutenir l’investissement dans les start-ups et les PME innovantes remis au Gouvernement en juin 2023, le présent amendement vise à renforcer les aides en…
RejetéPour 31Contre 100Abstention 63194 votants sur 574 députés en exercice (33,8 %) -
Selon ses auteurs : Le soutien public à la recherche doit s’accompagner de contreparties. Le crédit d’impôt recherche mobilise des ressources collectives pour soutenir des activités dont nous attendons des connaissances, des emplois…
RejetéPour 75Contre 136Abstention 3214 votants sur 574 députés en exercice (37,3 %) -
Selon ses auteurs : Par cet amendement d'appel, le groupe LFI propose de réorienter en plusieurs années la manne colossale des 8 milliards d’euros du crédit d’impôts recherche (CIR) vers un pôle public de la recherche véritablement…
RejetéPour 48Contre 141Abstention 24213 votants sur 574 députés en exercice (37,1 %) -
Selon ses auteurs : Avec cet amendement, les députés du groupe LFI proposent d’exclure les sociétés holdings du bénéfice du régime fiscal des sociétés mères, afin de soumettre pleinement à l’impôt sur les sociétés les bénéfices qu’elles…
RejetéPour 64Contre 139Abstention 6209 votants sur 574 députés en exercice (36,4 %) -
Selon ses auteurs : Par cet amendement, les députés LFI proposent d’encadrer le régime “mère-fille”, qui permet aujourd’hui d’exonérer d’impôt sur les sociétés les dividendes remontés à une société mère depuis ses filiales, moyennant la…
RejetéPour 72Contre 133Abstention 2207 votants sur 574 députés en exercice (36,1 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement vise à renforcer les conditions d’éligibilité au régime mère-fille en relevant de 5 % à 10 % le seuil minimal de détention du capital d’une filiale par la société mère pour l’application de ce régime. Cet…
RejetéPour 73Contre 136Abstention 1210 votants sur 574 députés en exercice (36,6 %) -
Selon ses auteurs : Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise prévoit d'instaurer une contribution exceptionnelle à hauteur de 10 % sur les dividendes et rachats d'actions distribués par les entreprises du CAC 40…
RejetéPour 64Contre 139Abstention 4207 votants sur 574 députés en exercice (36,1 %) -
Selon ses auteurs : À la suite des recommandations du rapport visant à soutenir l’investissement dans les start-ups et les PME innovantes remis au Gouvernement en juin 2023, le groupe Renaissance a fait adopter dans la loi de finances pour…
AdoptéPour 106Contre 91Abstention 6203 votants sur 574 députés en exercice (35,4 %) -
Selon ses auteurs : Le statut de jeune entreprise innovante (JEI) est conditionné à la réalisation de dépenses de recherche représentant au moins 20 % des charges fiscalement déductibles de l'exercice. Ce ratio pénalise structurellement…
AdoptéPour 106Contre 90Abstention 9205 votants sur 574 députés en exercice (35,7 %) -
Selon ses auteurs : La loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 a relevé de 15 % à 20 % le seuil de dépenses de R&D requis pour bénéficier du dispositif des jeunes entreprises innovantes (JEI). Cette hausse exclut du…
AdoptéPour 103Contre 93Abstention 8204 votants sur 574 députés en exercice (35,5 %) -
Selon ses auteurs : L'article 9 du projet de loi de finances propose d'introduire un dispositif de suramortissement dit « Industrie 4.0 », visant à accompagner la modernisation de l'outil productif, en particulier les investissements dans…
RejetéPour 52Contre 72Abstention 69193 votants sur 574 députés en exercice (33,6 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement propose un mécanisme incitatif à la diminution des écarts de revenu : au-delà d’un écart de 1 à 12, les rémunérations concernées et les cotisations qui y sont associées ne sont plus déductibles du calcul…
RejetéPour 61Contre 112Abstention 1174 votants sur 574 députés en exercice (30,3 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe LFI propose une augmentation des recettes de l’Etat, tout en mettant en œuvre un mécanisme désincitatif afin que les entreprises réduisent les écarts de revenus excessifs en leur sein. Avec cet…
RejetéPour 61Contre 112Abstention 0173 votants sur 574 députés en exercice (30,1 %) -
Selon ses auteurs : Par cet amendement, le groupe LFI propose de relever la taxe GAFAM de 3 % à 15 %. Les géants du numérique détiennent depuis plusieurs décennies une position dominante, quasi-monopolistique, leur permettant de dégager…
RejetéPour 56Contre 94Abstention 2152 votants sur 574 députés en exercice (26,5 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe LFI porte de 3 % à 15 % le taux de la taxe sur les services numériques, prévue aux articles L. 453-45 et suivants du code des impositions sur les biens et services. Instituée en 2019, cette taxe…
RejetéPour 58Contre 92Abstention 2152 votants sur 574 députés en exercice (26,5 %)