Économie
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Selon ses auteurs : Par cet article, le Gouvernement s’attaque une nouvelle fois à l’épargne des classes moyennes. 1,2 million de contribuables ont fait le choix d’investir dans la location meublée non professionnelle, le plus souvent à…
AdoptéPour 45Contre 41Abstention 086 votants sur 574 députés en exercice (15,0 %) -
Selon ses auteurs : L’auteur de l’amendement salue la volonté du Gouvernement de renforcer le soutien aux familles et de favoriser la natalité, qui constitue un enjeu majeur pour la pérennité de notre modèle social et l’avenir de notre…
RejetéPour 32Contre 58Abstention 494 votants sur 574 députés en exercice (16,4 %) -
Selon ses auteurs : Le présent amendement du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires poursuit l’initiative portée par Constance de Pélichy et les députés du groupe dans leur proposition de loi visant à faciliter l’accès au…
AdoptéPour 49Contre 46Abstention 297 votants sur 574 députés en exercice (16,9 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement, proposé en commission des finances par le député Nicolas Sansu au nom du Groupe GDR propose d'appliquer le principe de l’exit tax sur les plus-values latentes relatives à des crypto-actifs. Les…
RejetéPour 31Contre 60Abstention 091 votants sur 574 députés en exercice (15,9 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe Ecologiste et Social, présenté en commun par les groupes appartenant au Nouveau Front Populaire, vise à rétablir l’exit tax. Depuis 2017, les différents gouvernements et leurs majorités ont pris…
AdoptéPour 31Contre 20Abstention 3586 votants sur 574 députés en exercice (15,0 %) -
Selon ses auteurs : Le présent amendement intègre les crypto-actifs dans l’asiette de l'exit tax. L'exit tax impose les plus-values latentes sur droits sociaux, valeurs et titres lors du transfert du domicile fiscal hors de France. Les…
RejetéPour 27Contre 55Abstention 183 votants sur 574 députés en exercice (14,5 %) -
Selon ses auteurs : Le présent amendement à pour objectif d’exclure le cumul Pacte Dutreil - Apport Cession. Inventé en 2012, le dispositif de l’apport à pour objectif de réorienter les plus-values réalisées sur la vente d’une entreprise…
RejetéPour 24Contre 44Abstention 169 votants sur 574 députés en exercice (12,0 %) -
Selon ses auteurs : Le pacte « Papin » facilite la reprise des TPE et PME, notamment par leurs salariés. Dans sa rédaction actuelle, il profite peu aux exploitations agricoles : le suramortissement renvoie au règlement général d’exemption…
AdoptéPour 40Contre 21Abstention 970 votants sur 574 députés en exercice (12,2 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe UDR porte de 30 % à 40 % la déduction fiscale supplémentaire sur les investissements productifs réalisés après la reprise d’une PME. Une reprise impose souvent un double effort financier. Le…
RejetéPour 31Contre 39Abstention 474 votants sur 574 députés en exercice (12,9 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement du Groupe socialiste et apparenté vise à gommer les effets de bord potentiel du dénommé pacte Papin et à en supprimer un volet ayant en effet nul sur l’emploi et l’activité mais très positif sur…
AdoptéPour 27Contre 25Abstention 2779 votants sur 574 députés en exercice (13,8 %) -
Selon ses auteurs : Le présent amendement propose de prolonger d’une année le dispositif de soutien aux investissements réalisés à la suite de la reprise d’une microentreprise ou d’une PME. Le texte prévoit actuellement son application aux…
RejetéPour 37Contre 45Abstention 183 votants sur 574 députés en exercice (14,5 %) -
Selon ses auteurs : Le présent amendement reprend l’objectif de la proposition de loi visant à accroître la part des résidents nationaux parmi les détenteurs de la dette publique. Il permet au ministre chargé des finances de proposer aux…
AdoptéPour 23Contre 16Abstention 5392 votants sur 574 députés en exercice (16,0 %) -
Chaque article du texte est mis aux voix, tel que l’ont modifié les amendements adoptés avant ce vote. Adopté, il reste dans le texte ; rejeté, il en est retiré.
RejetéPour 22Contre 29Abstention 3081 votants sur 574 députés en exercice (14,1 %) -
Selon ses auteurs : Par cet amendement, le groupe LFI propose la mise en place d’une taxe de 10 % sur les rachat d’actions réalisés par le CAC40. Le rachat d'actions par les entreprises, qui n'est qu'un complément au versement de…
AdoptéPour 32Contre 24Abstention 3288 votants sur 574 députés en exercice (15,3 %) -
Selon ses auteurs : Jusqu’en juillet 1998, les rachats d’actions par les entreprises étaient interdits en France. Aujourd’hui banalisée, cette pratique ne constitue pourtant ni un investissement productif ni une stratégie de long terme…
RejetéPour 32Contre 56Abstention 088 votants sur 574 députés en exercice (15,3 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement d'appel du groupe LFI vient poser un principe simple : pas d’argent public sans engagement de la part des grands groupes. Cet amendement vise donc à conditionner le bénéfice de différents crédits et…
RejetéPour 28Contre 57Abstention 085 votants sur 574 députés en exercice (14,8 %) -
Selon ses auteurs : Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à faire contribuer les grands groupes monopolistiques opérant dans les territoires ultramarins à travers la création d’une contribution exceptionnelle dite…
RejetéPour 29Contre 34Abstention 2083 votants sur 574 députés en exercice (14,5 %) -
Selon ses auteurs : Alors que la France connaît une sécheresse inédite et que le monde agricole enregistre sa plus grave crise depuis de la Seconde Guerre Mondiale, le Gouvernement a mis plus de trois mois à réagir après la premièr vague…
RejetéPour 29Contre 49Abstention 179 votants sur 574 députés en exercice (13,8 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement vise à mettre en place une contribution sur les super dividendes pour les entreprises qui distribuent 20 % de dividendes en plus par rapport à une période de référence. Cette contribution est fixée à 5 %
AdoptéPour 27Contre 18Abstention 3176 votants sur 574 députés en exercice (13,2 %) -
Selon ses auteurs : Par cet amendement, les députés du groupe LFI proposent d’instaurer une contribution exceptionnelle sur les bénéfices des entreprises de l’audiovisuel qui procéderaient à des licenciements économiques dans les deux…
RejetéPour 20Contre 41Abstention 061 votants sur 574 députés en exercice (10,6 %) -
Selon ses auteurs : Par cet amendement, le groupe LFI prévoit de majorer de 10 % l’impôt sur les sociétés des entreprises qui ne respectent pas les lois sur la représentation des femmes au sein des instances représentatives et de direction…
RejetéPour 22Contre 41Abstention 063 votants sur 574 députés en exercice (11,0 %) -
Selon ses auteurs : Par cet amendement d'appel, les députés du groupe LFI visent à conditionner le CIR, mais plus largement les aides publiques aux entreprises à un engagement clair : ne pas recourir à la sous-traitance internationale…
RejetéPour 22Contre 40Abstention 062 votants sur 574 députés en exercice (10,8 %) -
Selon ses auteurs : Par cet amendement, le groupe LFI propose d’encadrer par décret les marges de raffinage lorsqu’est constatée une hausse excessive des prix de vente sur le marché des produits raffinés. Le déclenchement de la guerre en…
RejetéPour 13Contre 19Abstention 2860 votants sur 574 députés en exercice (10,5 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement du Groupe socialistes et apparentés propose d’instaurer une taxe dite sur les producteurs de données numériques. Elle vise à rétablir une équité entre la fiscalité appliquée aux acteurs de l’économie…
AdoptéPour 11Contre 10Abstention 1435 votants sur 574 députés en exercice (6,1 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe écologiste et social propose de conditionner le crédit d’impôt au titre des investissements dans l’industrie verte (C3IV) à la publication de documents de transparence fiscale ainsi qu’à des…
RejetéPour 47Contre 88Abstention 0135 votants sur 574 députés en exercice (23,5 %) -
Selon ses auteurs : A travers cet amendement de repli, le groupe LFI prévoit d’assurer le remboursement du bénéfice du crédit d’impôt recherche (CIR) par les sociétés qui suppriment dans le même temps les postes de chercheurs que ce CIR…
RejetéPour 53Contre 99Abstention 1153 votants sur 574 députés en exercice (26,7 %) -
Selon ses auteurs : Par cet amendement de repli, le groupe LFI propose de conditionner le bénéfice du crédit d’impôt recherche à l’absence de suppression de postes de chercheurs, afin qu’au moins, ce crédit d’impôts devienne une garantie…
RejetéPour 56Contre 97Abstention 2155 votants sur 574 députés en exercice (27,0 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement de repli du groupe LFI conditionne le versement du crédit d’impôt recherche à l’engagement pour l’entreprise bénéficiaire, de ne pas délocaliser son activité pendant dix ans, sous peine de remboursement…
RejetéPour 55Contre 104Abstention 2161 votants sur 574 députés en exercice (28,0 %) -
Selon ses auteurs : Le présent amendement, adopté en première lecture l’année passée, vise à conditionner le bénéfice du crédit d’impôt recherche (CIR) au respect de deux critères fondamentaux : le maintien de l’emploi sur le territoire…
RejetéPour 60Contre 95Abstention 3158 votants sur 574 députés en exercice (27,5 %) -
Selon ses auteurs : En application du III de l'article 244 quater B du code général des impôts, les subventions publiques reçues par les entreprises à raison des opérations ouvrant droit au crédit d'impôt recherche (CIR) sont déduites de…
RejetéPour 20Contre 76Abstention 61157 votants sur 574 députés en exercice (27,4 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe La France insoumise vise à exclure du crédit d'impôt recherche (CIR) les dépenses de recherche destinées à intensifier les productions animales. Alors que le crédit d'impôt recherche constitue…
RejetéPour 53Contre 101Abstention 5159 votants sur 574 députés en exercice (27,7 %) -
Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à faire entrer les frais afférents aux moteurs de calcul GPU et CPU dans l’assiette du CIR. Cette extension du CIR prend le nom de crédit d’impôt innovation pour l’intelligence artificielle…
RejetéPour 22Contre 80Abstention 60162 votants sur 574 députés en exercice (28,2 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe Ensemble pour la République ouvre le crédit d’impôt innovation (CII) aux entreprises de taille intermédiaire (ETI). Le CII soutient les dépenses de conception de prototypes et d’installations…
AdoptéPour 89Contre 74Abstention 3166 votants sur 574 députés en exercice (28,9 %) -
Selon ses auteurs : Le dispositif « Jeune docteur » du crédit d’impôt recherche (CIR) est un dispositif qui a fait ses preuves et qui permet aux entreprises, notamment aux start-ups et PME innovantes d’embaucher des talents de haut niveau…
AdoptéPour 98Contre 59Abstention 8165 votants sur 574 députés en exercice (28,7 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement du Groupe socialistes et apparenté vise à recentrer les dépenses de R&D éligibles au CIR sur les dépenses ayant un lien direct avec les efforts de recherches comme le salaire des chercheurs ou l’achat…
RejetéPour 61Contre 101Abstention 3165 votants sur 574 députés en exercice (28,7 %) -
Selon ses auteurs : Le crédit d’impôt recherche (CIR), qui bénéficie aux entreprises, a représenté plus de 7,8 milliards d’euros en 2024 et devrait atteindre 8 milliards d’euros de dépenses en 2026. Il s’agit du principal dispositif fiscal…
RejetéPour 59Contre 100Abstention 3162 votants sur 574 députés en exercice (28,2 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement vise à lier le financement public des entreprises au consentement informé des salariés, dans l’optique d’un modèle d’entreprise plus responsable et plus résilient face aux chocs écologiques et sociaux, en…
RejetéPour 59Contre 115Abstention 1175 votants sur 574 députés en exercice (30,5 %) -
Selon ses auteurs : Le présent amendement, travaillé dans le cadre de la mission budgétaire sur la mission Recherche dont le premier signataire est rapporteur, vise à supprimer le taux de 5 % du crédit d’impôt recherche pour les dépenses…
RejetéPour 69Contre 103Abstention 0172 votants sur 574 députés en exercice (30,0 %) -
Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à abaisser le plafond pour bénéficier du Crédit impôt recherche (CIR) de 100 millions à 50 millions d’euros. L’objet de cet amendement n’est pas donc contester l’utilité d’un crédit d’impôt…
RejetéPour 66Contre 106Abstention 0172 votants sur 574 députés en exercice (30,0 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement du Groupe socialistes et apparentés vise à abaisser le plafond de dépenses de recherche et développement (R et D) de 100 millions d’euros à 20 millions d’euros, avec un taux à 30 % inchangé, et supprime…
RejetéPour 66Contre 105Abstention 0171 votants sur 574 députés en exercice (29,8 %) -
Selon ses auteurs : Par cet amendement, le groupe LFI propose de conditionner le bénéfice des crédits d’impôt à l’absence de licenciements injustifiés, notamment en parallèle de bénéfices, afin de mettre fin à une situation où l’argent…
RejetéPour 62Contre 102Abstention 1165 votants sur 574 députés en exercice (28,7 %) -
Selon ses auteurs : Par cet amendement d'appel, le groupe LFI propose de valider un principe simple : la puissance publique ne doit plus verser d'aides aux entreprises qui licencient pour raison économique, tout en distribuant des…
RejetéPour 58Contre 100Abstention 1159 votants sur 574 députés en exercice (27,7 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement vise à conditionner l’octroi des aides publiques et des incitations fiscales accordées aux entreprises à un comportement fiscalement responsable. Il prévoit que les réductions, crédits d’impôt et…
RejetéPour 61Contre 90Abstention 2153 votants sur 574 députés en exercice (26,7 %) -
Selon ses auteurs : Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise propose de taxer les grandes entreprises sur l'explosion des dividendes versés à leurs actionnaires par rapport à la dernière période d'avant crise, soit…
RejetéPour 58Contre 91Abstention 1150 votants sur 574 députés en exercice (26,1 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement reprend l’amendement I-CF549 d’Éva Sas qui avait été déposé lors des débats budgétaires sur le PLF pour 2025. Cet amendement vise à instaurer une contribution de solidarité sur les superprofits des…
RejetéPour 55Contre 65Abstention 1121 votants sur 574 députés en exercice (21,1 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement défendu par les députés du Groupe socialistes et apparentés propose la mise en place d’une surtaxe sur les bénéfices des grandes entreprises du secteur pétrolier, ayant très largement profité du contexte…
RejetéPour 55Contre 64Abstention 1120 votants sur 574 députés en exercice (20,9 %) -
Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à imposer une contribution de 33 % sur les marges exceptionnelles réalisés par les raffineurs depuis le 1er mars 2026. La période d’imposition prend fin au 31 décembre 2026.
RejetéPour 60Contre 125Abstention 0185 votants sur 574 députés en exercice (32,2 %) -
Selon ses auteurs : Par cet amendement, le groupe La France insoumise souhaite instaurer une contribution exceptionnelle sur les surmarges des raffineurs réalisés à la suite du déclenchement de la guerre en Iran, le 28 février 2026. De la…
RejetéPour 62Contre 128Abstention 0190 votants sur 574 députés en exercice (33,1 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe LFI propose de mettre en place une contribution durable des grandes entreprises au financement de nos services publics, en portant le taux de l’impôt sur les sociétés à 40% pour celles dont le…
RejetéPour 42Contre 122Abstention 20184 votants sur 574 députés en exercice (32,1 %) -
Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à clarifier la définition des titres de placement afin de lever toute ambiguïté sur leur qualification comptable et fiscale. Sont ainsi qualifiés de titres de placement les actifs détenus dans…
RejetéPour 84Contre 96Abstention 2182 votants sur 574 députés en exercice (31,7 %)