Justicia

561 votaciones clasificadas

• 9 de octubre de 2026Votación n.º 8633Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 1021 de Mme Cathala après l'article 44 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).
  ✗ RechazadoA favor 14En contra 87Abstención 0
• 9 de octubre de 2026Votación n.º 8632Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 1003 de Mme Legrain après l'article 44 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).
  ✗ RechazadoA favor 18En contra 82Abstención 0
• 9 de octubre de 2026Votación n.º 8631Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 511 de Mme Autain après l'article 44 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).
  ✗ RechazadoA favor 13En contra 86Abstención 0
• 9 de octubre de 2026Votación n.º 8630Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 498 de Mme Autain après l'article 44 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).
  ✗ RechazadoA favor 9En contra 33Abstención 38
• 9 de octubre de 2026Votación n.º 8629Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 594 de Mme Lebon après l'article 44 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).
  ✗ RechazadoA favor 14En contra 36Abstención 46
• 9 de octubre de 2026Votación n.º 8628Votación pública ordinaria
  l'article 44 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).
  ✓ AprobadoA favor 54En contra 42Abstención 0
• 9 de octubre de 2026Votación n.º 8627Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 762 de Mme de Pélichy à l'article 44 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).
  ✗ RechazadoA favor 42En contra 48Abstención 7
• 9 de octubre de 2026Votación n.º 8626Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 516 de Mme Sandrine Rousseau à l'article 44 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).
  ✗ RechazadoA favor 19En contra 72Abstención 0
• 9 de octubre de 2026Votación n.º 8625Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 440 de Mme Leboucher à l'article 44 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).
  ✗ RechazadoA favor 15En contra 69Abstención 0
• 9 de octubre de 2026Votación n.º 8624Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 435 de Mme Leboucher à l'article 44 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).
  ✗ RechazadoA favor 15En contra 38Abstención 30
• 9 de octubre de 2026Votación n.º 8623Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 1137 de Mme Firmin Le Bodo à l'article 44 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).
  ✓ AprobadoA favor 42En contra 35Abstención 0
• 9 de octubre de 2026Votación n.º 8622Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 722 de Mme Faucillon et l'amendement identique suivant à l'article 43 bis (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).
  ✓ AprobadoA favor 56En contra 0Abstención 0
• 7 de octubre de 2026Votación n.º 8608Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 738 de Mme Cathala après l'article 42 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).
  ✗ RechazadoA favor 34En contra 97Abstención 0
• 7 de octubre de 2026Votación n.º 8607Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 731 de Mme Leboucher à l'article 42 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).
  ✗ RechazadoA favor 34En contra 97Abstención 0
• 7 de octubre de 2026Votación n.º 8606Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 1135 de Mme Firmin Le Bodo à l'article 42 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).
  ✗ RechazadoA favor 44En contra 87Abstención 1
• 7 de octubre de 2026Votación n.º 8605Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 509 de Mme Garin et l'amendement identique suivant à l'article 42 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).
  ✓ AprobadoA favor 76En contra 60Abstención 2
• 7 de octubre de 2026Votación n.º 8604Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 475 de Mme Brulebois à l'article 42 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).
  ✗ RechazadoA favor 46En contra 100Abstención 7
• 7 de octubre de 2026Votación n.º 8603Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 629 de Mme Cathala après l'article 41 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).
  ✗ RechazadoA favor 42En contra 117Abstención 0
• 7 de octubre de 2026Votación n.º 8602Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 542 de Mme Leboucher après l'article 41 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).
  ✗ RechazadoA favor 45En contra 116Abstención 0
• 7 de octubre de 2026Votación n.º 8601Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 558 de Mme Cathala après l'article 41 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).
  ✗ RechazadoA favor 44En contra 119Abstención 0
• 7 de octubre de 2026Votación n.º 8600Votación pública ordinaria
  l'article 41 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).
  ✓ AprobadoA favor 127En contra 0Abstención 43
• 7 de octubre de 2026Votación n.º 8599Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 1198 du Gouvernement à l'article 41 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).
  ✓ AprobadoA favor 143En contra 27Abstención 2
• 7 de octubre de 2026Votación n.º 8598Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 614 de Mme Cathala à l'article 41 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).
  ✗ RechazadoA favor 43En contra 125Abstención 0
• 7 de octubre de 2026Votación n.º 8597Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 617 de Mme Leboucher à l'article 41 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).
  ✗ RechazadoA favor 43En contra 126Abstención 1
• 7 de octubre de 2026Votación n.º 8596Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 652 de Mme Leboucher à l'article 41 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).
  ✓ AprobadoA favor 88En contra 86Abstención 2
• 7 de octubre de 2026Votación n.º 8595Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 263 de M. Huyghe et les amendements identiques suivants à l'article 41 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).
  ✗ RechazadoA favor 89En contra 93Abstención 2
• 7 de octubre de 2026Votación n.º 8594Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 562 de Mme Erodi à l'article 41 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).
  ✓ AprobadoA favor 88En contra 81Abstención 1
• 7 de octubre de 2026Votación n.º 8593Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 832 de Mme Lalanne et l'amendement identique suivant après l'article 40 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).
  ✓ AprobadoA favor 73En contra 50Abstención 28
• 7 de octubre de 2026Votación n.º 8592Votación pública ordinaria
  l'article 40 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).
  ✓ AprobadoA favor 151En contra 4Abstención 1
• 7 de octubre de 2026Votación n.º 8591Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 459 de Mme Autain à l'article 40 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).
  ✓ AprobadoA favor 94En contra 55Abstención 2
• 7 de octubre de 2026Votación n.º 8590Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 469 de Mme Brulebois à l'article 40 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).
  ✓ AprobadoA favor 67En contra 51Abstención 2
• 7 de octubre de 2026Votación n.º 8589Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 521 de Mme Leboucher à l'article 40 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).
  ✗ RechazadoA favor 21En contra 90Abstención 1
• 7 de octubre de 2026Votación n.º 8588Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 958 de Mme Cathala à l'article 40 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).
  ✗ RechazadoA favor 20En contra 89Abstención 0
• 7 de octubre de 2026Votación n.º 8587Votación pública ordinaria
  l'article 39 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).
  ✓ AprobadoA favor 65En contra 0Abstención 28
• 7 de octubre de 2026Votación n.º 8586Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 387 de Mme Erodi à l'article 39 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).
  ✓ AprobadoA favor 89En contra 5Abstención 1
• 7 de octubre de 2026Votación n.º 8585Votación pública ordinaria
  l'article 38 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).
  ✓ AprobadoA favor 131En contra 1Abstención 0
• 7 de octubre de 2026Votación n.º 8584Votación pública ordinaria
  l'article 37 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).
  ✓ AprobadoA favor 124En contra 0Abstención 0
• 7 de octubre de 2026Votación n.º 8583Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 1099 de Mme Leboucher après l'article 35 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).
  ✗ RechazadoA favor 28En contra 60Abstención 39
• 7 de octubre de 2026Votación n.º 8582Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 1095 de Mme Legrain et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 35 (supprimé) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).
  ✗ RechazadoA favor 25En contra 65Abstención 44
• 7 de octubre de 2026Votación n.º 8581Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 408 de Mme Taurinya après l'article 34 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).
  ✗ RechazadoA favor 18En contra 105Abstención 3
• 7 de octubre de 2026Votación n.º 8580Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 402 de Mme Taurinya après l'article 34 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).
  ✗ RechazadoA favor 15En contra 102Abstención 9
• 7 de octubre de 2026Votación n.º 8579Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 381 de Mme Cathala après l'article 32 bis de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).
  ✓ AprobadoA favor 49En contra 39Abstención 34
• 7 de octubre de 2026Votación n.º 8578Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 1159 de Mme Ibled à l'article 32 bis de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).
  ✓ AprobadoA favor 82En contra 43Abstención 1
• 7 de octubre de 2026Votación n.º 8577Votación pública ordinaria
  l'article 32 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).
  ✓ AprobadoA favor 125En contra 0Abstención 0
• 7 de octubre de 2026Votación n.º 8576Votación pública ordinaria
  l'article 31 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).
  ✓ AprobadoA favor 126En contra 0Abstención 2
• 7 de octubre de 2026Votación n.º 8575Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 376 de Mme Leboucher à l'article 31 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).
  ✗ RechazadoA favor 52En contra 62Abstención 9
• 7 de octubre de 2026Votación n.º 8574Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 448 de Mme Capdevielle à l'article 31 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).
  ✓ AprobadoA favor 90En contra 34Abstención 1
• 7 de octubre de 2026Votación n.º 8573Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 370 de Mme Legrain à l'article 31 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).
  ✗ RechazadoA favor 26En contra 51Abstención 45
• 7 de octubre de 2026Votación n.º 8572Votación pública ordinaria
  l'article 29 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).
  ✓ AprobadoA favor 96En contra 0Abstención 24
• 7 de octubre de 2026Votación n.º 8571Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 1155 de Mme Spillebout à l'article 29 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).
  ✓ AprobadoA favor 96En contra 11Abstención 16