Justice

561 scrutins classés

• 7 octobre 2026Scrutin n° 8570Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1160 de Mme Melchior après l'article 28 bis de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).
  ✓ AdoptéPour 97Contre 12Abstention 4
• 7 octobre 2026Scrutin n° 8569Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 992 (rect.) de Mme Perrine Goulet à l'article 28 bis de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).
  ✗ RejetéPour 8Contre 87Abstention 11
• 7 octobre 2026Scrutin n° 8568Scrutin public ordinaire
  l'article 28 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).
  ✓ AdoptéPour 70Contre 0Abstention 11
• 7 octobre 2026Scrutin n° 8567Scrutin public ordinaire
  l'article 27 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).
  ✓ AdoptéPour 104Contre 3Abstention 9
• 7 octobre 2026Scrutin n° 8566Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 689 (rect.) de Mme Bonnivard à l'article 27 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).
  ✗ RejetéPour 58Contre 62Abstention 7
• 7 octobre 2026Scrutin n° 8565Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1274 (rect.) du Gouvernement à l'article 25 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).
  ✓ AdoptéPour 144Contre 0Abstention 4
• 7 octobre 2026Scrutin n° 8564Scrutin public ordinaire
  l'article 24 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).
  ✓ AdoptéPour 98Contre 16Abstention 2
• 7 octobre 2026Scrutin n° 8563Scrutin public ordinaire
  l'article 23 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).
  ✓ AdoptéPour 96Contre 2Abstention 10
• 7 octobre 2026Scrutin n° 8562Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 433 de Mme Legrain à l'article 23 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).
  ✗ RejetéPour 14Contre 85Abstention 2
• 7 octobre 2026Scrutin n° 8561Scrutin public ordinaire
  l'article 22 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).
  ✓ AdoptéPour 79Contre 0Abstention 11
• 6 octobre 2026Scrutin n° 8560Scrutin public ordinaire
  l'article 21 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).
  ✓ AdoptéPour 82Contre 14Abstention 0
• 6 octobre 2026Scrutin n° 8559Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1146 (rect.) de M. Balanant à l'article 30 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).
  ✓ AdoptéPour 260Contre 0Abstention 1
• 6 octobre 2026Scrutin n° 8558Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 1323 de Mme Bannier à l'amendement n° 1146 (rect.) de M. Balanant à l'article 30 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).
  ✓ AdoptéPour 100Contre 93Abstention 63
• 6 octobre 2026Scrutin n° 8557Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 1324 de Mme Cathala à l'amendement n° 1146 (rect.) de M. Balanant à l'article 30 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).
  ✓ AdoptéPour 151Contre 102Abstention 2
• 6 octobre 2026Scrutin n° 8556Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 1325 de Mme Legrain à l'amendement n° 1146 (rect.) de M. Balanant à l'article 30 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).
  ✗ RejetéPour 114Contre 141Abstention 1
• 6 octobre 2026Scrutin n° 8555Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 1316 de Mme Yadan à l'amendement n° 1146 (rect.) de M. Balanant à l'article 30 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).
  ✓ AdoptéPour 136Contre 105Abstention 6
• 6 octobre 2026Scrutin n° 8554Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1089 de Mme Cathala et l'amendement identique suivant à l'article 30 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).
  ✗ RejetéPour 54Contre 205Abstention 1
• 6 octobre 2026Scrutin n° 8553Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1076 de Mme Cathala à l'article 30 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).
  ✗ RejetéPour 56Contre 204Abstention 1
• 6 octobre 2026Scrutin n° 8552Scrutin public ordinaire
  l'article 20 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).
  ✓ AdoptéPour 95Contre 1Abstention 43
• 6 octobre 2026Scrutin n° 8551Scrutin public ordinaire
  l'article 19 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).
  ✓ AdoptéPour 158Contre 0Abstention 0
• 6 octobre 2026Scrutin n° 8550Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 715 de Mme Blanc à l'article 19 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).
  ✗ RejetéPour 42Contre 109Abstention 5
• 6 octobre 2026Scrutin n° 8549Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1245 de M. Arnaud Bonnet à l'article 19 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).
  ✗ RejetéPour 13Contre 110Abstention 25
• 6 octobre 2026Scrutin n° 8548Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 235 de M. Ménagé après l'article 18 bis de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).
  ✗ RejetéPour 65Contre 106Abstention 5
• 6 octobre 2026Scrutin n° 8547Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 237 de M. Ménagé après l'article 18 bis de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).
  ✗ RejetéPour 68Contre 106Abstention 1
• 6 octobre 2026Scrutin n° 8546Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 234 de M. Ménagé après l'article 18 bis de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).
  ✗ RejetéPour 68Contre 96Abstention 2
• 6 octobre 2026Scrutin n° 8545Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 236 de M. Ménagé après l'article 18 bis de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).
  ✗ RejetéPour 68Contre 97Abstention 4
• 6 octobre 2026Scrutin n° 8544Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 734 de Mme de Pélichy après l'article 18 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).
  ✓ AdoptéPour 182Contre 0Abstention 0
• 6 octobre 2026Scrutin n° 8543Scrutin public ordinaire
  l'article 18 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).
  ✓ AdoptéPour 169Contre 0Abstention 0
• 6 octobre 2026Scrutin n° 8542Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 728 de Mme de Pélichy et les amendements identiques suivants après l'article 17 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).
  ✓ AdoptéPour 105Contre 9Abstention 18
• 6 octobre 2026Scrutin n° 8541Scrutin public ordinaire
  l'article 10 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).
  ✓ AdoptéPour 160Contre 0Abstention 0
• 6 octobre 2026Scrutin n° 8540Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1273 du Gouvernement à l'article 10 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).
  ✗ RejetéPour 22Contre 131Abstention 6
• 6 octobre 2026Scrutin n° 8539Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1169 de Mme Coggia après l'article 3 bis de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).
  ✓ AdoptéPour 76Contre 3Abstention 64
• 6 octobre 2026Scrutin n° 8538Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1170 de Mme Coggia après l'article 3 bis de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).
  ✓ AdoptéPour 131Contre 1Abstention 0
• 6 octobre 2026Scrutin n° 8537Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1030 de Mme Roullaud à l'article 3 bis de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).
  ✗ RejetéPour 52Contre 75Abstention 3
• 6 octobre 2026Scrutin n° 8536Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1055 du Gouvernement de suppression de l'article 3 bis de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).
  ✗ RejetéPour 1Contre 64Abstention 49
• 5 octobre 2026Scrutin n° 8535Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 270 de M. Naillet après l'article 3 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).
  ✓ AdoptéPour 49Contre 43Abstention 11
• 5 octobre 2026Scrutin n° 8534Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1028 de Mme Roullaud après l'article 3 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).
  ✗ RejetéPour 49Contre 67Abstention 1
• 5 octobre 2026Scrutin n° 8533Scrutin public ordinaire
  l'article 3 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).
  ✓ AdoptéPour 105Contre 2Abstention 19
• 5 octobre 2026Scrutin n° 8532Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 367 de Mme Leboucher à l'article 3 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).
  ✗ RejetéPour 56Contre 67Abstention 3
• 5 octobre 2026Scrutin n° 8531Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 344 de Mme Cathala à l'article 3 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).
  ✗ RejetéPour 8Contre 107Abstention 4
• 5 octobre 2026Scrutin n° 8530Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1078 de M. Peytavie à l'article 3 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).
  ✓ AdoptéPour 56Contre 45Abstention 8
• 5 octobre 2026Scrutin n° 8529Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1096 de Mme Miller et l'amendement identique suivant à l'article 3 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).
  ✓ AdoptéPour 73Contre 38Abstention 13
• 5 octobre 2026Scrutin n° 8528Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1019 de M. Dessigny à l'article 3 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).
  ✗ RejetéPour 50Contre 90Abstention 1
• 5 octobre 2026Scrutin n° 8527Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 336 de Mme Cathala à l'article 3 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).
  ✗ RejetéPour 17Contre 72Abstention 51
• 5 octobre 2026Scrutin n° 8526Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1018 de Mme Roullaud à l'article 3 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).
  ✗ RejetéPour 50Contre 70Abstention 4
• 5 octobre 2026Scrutin n° 8525Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1215 du Gouvernement à l'article 3 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).
  ✗ RejetéPour 2Contre 87Abstention 47
• 5 octobre 2026Scrutin n° 8524Scrutin public ordinaire
  l'article 17 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).
  ✓ AdoptéPour 90Contre 0Abstention 1
• 5 octobre 2026Scrutin n° 8523Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 714 de Mme Blanc après l'article 16 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).
  ✗ RejetéPour 29Contre 68Abstention 0
• 5 octobre 2026Scrutin n° 8522Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 243 de M. Ménagé après l'article 16 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).
  ✗ RejetéPour 30Contre 72Abstention 0
• 5 octobre 2026Scrutin n° 8521Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 412 de Mme Godard après l'article 16 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).
  ✓ AdoptéPour 59Contre 5Abstention 36