Fiscalité

1 847 scrutins classés

• 17 novembre 2025Scrutin n° 3827Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 717 de M. Casterman à l'article 13 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
  ✗ RejetéPour 89Contre 118Abstention 4
• 17 novembre 2025Scrutin n° 3826Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 2688 de M. Fugit et l'amendement identique suivant à l'article 13 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
  ✓ AdoptéPour 102Contre 88Abstention 17
• 17 novembre 2025Scrutin n° 3825Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 4034 de M. Jean-Philippe Tanguy à l'amendement n° 2688 de M. Fugit et à l'amendement identique suivant à l'article 13 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
  ✓ AdoptéPour 94Contre 68Abstention 17
• 17 novembre 2025Scrutin n° 3824Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 716 de M. Casterman et l'amendement identique suivant à l'article 13 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
  ✗ RejetéPour 86Contre 121Abstention 2
• 17 novembre 2025Scrutin n° 3823Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 288 de M. Meurin et l'amendement identique suivant à l'article 13 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
  ✗ RejetéPour 84Contre 123Abstention 4
• 17 novembre 2025Scrutin n° 3822Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1179 (rect.) de M. Le Coq à l'article 13 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
  ✗ RejetéPour 45Contre 150Abstention 23
• 17 novembre 2025Scrutin n° 3821Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1462 (rect.) de Mme Lejeune à l'article 13 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
  ✗ RejetéPour 45Contre 164Abstention 3
• 17 novembre 2025Scrutin n° 3820Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1927 de M. de Courson à l'article 13 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
  ✗ RejetéPour 88Contre 106Abstention 9
• 17 novembre 2025Scrutin n° 3819Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 286 de M. Meurin et les amendements identiques suivants à l'article 13 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
  ✗ RejetéPour 92Contre 112Abstention 2
• 17 novembre 2025Scrutin n° 3818Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 187 de Mme Dalloz et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 13 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
  ✗ RejetéPour 20Contre 113Abstention 70
• 17 novembre 2025Scrutin n° 3817Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 2856 de M. Serva après l'article 12 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
  ✓ AdoptéPour 133Contre 20Abstention 16
• 17 novembre 2025Scrutin n° 3816Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 550 de Mme Battistel après l'article 12 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
  ✗ RejetéPour 55Contre 100Abstention 3
• 17 novembre 2025Scrutin n° 3815Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 2038 de M. Jean-Pierre Vigier et les amendements identiques suivants après l'article 12 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
  ✓ AdoptéPour 119Contre 3Abstention 19
• 17 novembre 2025Scrutin n° 3814Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 771 de M. Kervran et l'amendement identique suivant après l'article 12 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
  ✓ AdoptéPour 59Contre 34Abstention 48
• 14 novembre 2025Scrutin n° 3813Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 3947 de M. Castellani à l'amendement n° 2895 de M. Echaniz après l'article 12 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
  ✓ AdoptéPour 125Contre 32Abstention 7
• 14 novembre 2025Scrutin n° 3812Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 3946 de M. Castellani à l'amendement n° 2905 de M. Echaniz après l'article 12 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
  ✓ AdoptéPour 125Contre 35Abstention 3
• 14 novembre 2025Scrutin n° 3811Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 2052 de Mme Feld après l'article 12 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
  ✗ RejetéPour 41Contre 95Abstention 22
• 14 novembre 2025Scrutin n° 3810Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1941 de M. Le Coq après l'article 12 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
  ✗ RejetéPour 40Contre 99Abstention 22
• 14 novembre 2025Scrutin n° 3809Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 3230 de Mme Lejeune après l'article 12 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
  ✗ RejetéPour 61Contre 88Abstention 1
• 14 novembre 2025Scrutin n° 3808Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1960 de M. Echaniz et l'amendement identique suivant après l'article 12 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
  ✓ AdoptéPour 59Contre 47Abstention 32
• 14 novembre 2025Scrutin n° 3807Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 582 (rect.) de M. de Courson et l'amendement identique suivant après l'article 12 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
  ✓ AdoptéPour 158Contre 49Abstention 2
• 14 novembre 2025Scrutin n° 3806Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 4009 de Mme Le Meur à l'amendement n° 582 (rect.) de M. de Courson et à l'amendement identique suivant après l'article 12 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
  ✓ AdoptéPour 138Contre 3Abstention 63
• 14 novembre 2025Scrutin n° 3805Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 3970 de M. Echaniz et les sous-amendements identiques suivants à l'amendement n° 582 (rect.) de M. de Courson et à l'amendement identique suivant après l'article 12 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
  ✓ AdoptéPour 140Contre 69Abstention 1
• 14 novembre 2025Scrutin n° 3804Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 3944 de M. Jolivet et le sous-amendement identique suivant à l'amendement n° 582 (rect.) de M. de Courson et à l'amendement identique suivant après l'article 12 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
  ✓ AdoptéPour 127Contre 79Abstention 0
• 14 novembre 2025Scrutin n° 3803Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 3973 de Mme Létard et les sous-amendements identiques suivants à l'amendement n° 582 (rect.) de M. de Courson et à l'amendement identique suivant après l'article 12 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
  ✓ AdoptéPour 136Contre 73Abstention 0
• 14 novembre 2025Scrutin n° 3802Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 4023 de M. Juvin et le sous-amendement identique suivant à l'amendement n° 582 (rect.) de M. de Courson et à l'amendement identique suivant après l'article 12 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
  ✓ AdoptéPour 170Contre 3Abstention 33
• 14 novembre 2025Scrutin n° 3801Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 3633 de M. Wauquiez après l'article 12 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
  ✗ RejetéPour 8Contre 133Abstention 62
• 14 novembre 2025Scrutin n° 3800Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 2506 de M. Ray et l'amendement identique suivant après l'article 12 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
  ✗ RejetéPour 10Contre 130Abstention 65
• 14 novembre 2025Scrutin n° 3799Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1876 de M. Labaronne après l'article 12 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
  ✗ RejetéPour 51Contre 75Abstention 22
• 14 novembre 2025Scrutin n° 3798Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 2149 (rect.) de M. Causse après l'article 12 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
  ✗ RejetéPour 59Contre 61Abstention 45
• 14 novembre 2025Scrutin n° 3797Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 2366 de M. Potier après l'article 12 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
  ✓ AdoptéPour 99Contre 67Abstention 21
• 14 novembre 2025Scrutin n° 3796Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 2288 de M. Pilato après l'article 12 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
  ✗ RejetéPour 37Contre 125Abstention 20
• 14 novembre 2025Scrutin n° 3795Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 2188 de Mme Feld après l'article 12 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
  ✗ RejetéPour 39Contre 142Abstention 2
• 14 novembre 2025Scrutin n° 3794Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 2187 de Mme Feld après l'article 12 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
  ✗ RejetéPour 45Contre 131Abstention 20
• 14 novembre 2025Scrutin n° 3793Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 2181 de Mme Lejeune après l'article 12 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
  ✗ RejetéPour 41Contre 129Abstention 20
• 14 novembre 2025Scrutin n° 3792Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 2177 de M. Le Coq après l'article 12 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
  ✗ RejetéPour 42Contre 124Abstention 18
• 14 novembre 2025Scrutin n° 3791Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 2179 de M. Le Coq après l'article 12 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
  ✗ RejetéPour 47Contre 123Abstention 10
• 14 novembre 2025Scrutin n° 3790Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 2504 de Mme Chikirou après l'article 12 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
  ✗ RejetéPour 42Contre 126Abstention 13
• 14 novembre 2025Scrutin n° 3789Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 2471 de M. Philippe Brun après l'article 12 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
  ✗ RejetéPour 68Contre 120Abstention 13
• 14 novembre 2025Scrutin n° 3788Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1009 de Mme Bellay après l'article 12 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
  ✗ RejetéPour 67Contre 72Abstention 57
• 14 novembre 2025Scrutin n° 3787Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 643 de Mme Mercier après l'article 12 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
  ✗ RejetéPour 68Contre 120Abstention 0
• 14 novembre 2025Scrutin n° 3786Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 2393 de Mme Maximi et les amendements identiques suivants après l'article 12 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
  ✗ RejetéPour 68Contre 123Abstention 0
• 14 novembre 2025Scrutin n° 3785Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 920 de Mme Rossi après l'article 12 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
  ✗ RejetéPour 61Contre 65Abstention 58
• 14 novembre 2025Scrutin n° 3784Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 2139 de Mme Gérard et l'amendement identique suivant après l'article 12 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
  ✓ AdoptéPour 126Contre 63Abstention 2
• 14 novembre 2025Scrutin n° 3783Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1881 de M. Labaronne et l'amendement identique suivant après l'article 12 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
  ✓ AdoptéPour 126Contre 40Abstention 16
• 14 novembre 2025Scrutin n° 3782Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 3997 de M. Masséglia à l'amendement n° 1881 de M. Labaronne et à l'amendement identique suivant après l'article 12 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
  ✓ AdoptéPour 66Contre 37Abstention 87
• 14 novembre 2025Scrutin n° 3781Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 3598 de M. Labaronne après l'article 12 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
  ✓ AdoptéPour 125Contre 5Abstention 53
• 14 novembre 2025Scrutin n° 3780Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 38 de M. Mauvieux après l'article 12 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
  ✗ RejetéPour 63Contre 99Abstention 2
• 14 novembre 2025Scrutin n° 3779Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 547 de Mme D'Intorni après l'article 12 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
  ✗ RejetéPour 62Contre 117Abstention 0
• 14 novembre 2025Scrutin n° 3778Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 571 de Mme D'Intorni après l'article 12 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
  ✗ RejetéPour 63Contre 118Abstention 2