Taxation

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• 17 November 2025Vote no. 3827Ordinary public vote
  l'amendement n° 717 de M. Casterman à l'article 13 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
  ✗ RejectedFor 89Against 118Abstention 4
• 17 November 2025Vote no. 3826Ordinary public vote
  l'amendement n° 2688 de M. Fugit et l'amendement identique suivant à l'article 13 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 102Against 88Abstention 17
• 17 November 2025Vote no. 3825Ordinary public vote
  le sous-amendement n° 4034 de M. Jean-Philippe Tanguy à l'amendement n° 2688 de M. Fugit et à l'amendement identique suivant à l'article 13 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 94Against 68Abstention 17
• 17 November 2025Vote no. 3824Ordinary public vote
  l'amendement n° 716 de M. Casterman et l'amendement identique suivant à l'article 13 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
  ✗ RejectedFor 86Against 121Abstention 2
• 17 November 2025Vote no. 3823Ordinary public vote
  l'amendement n° 288 de M. Meurin et l'amendement identique suivant à l'article 13 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
  ✗ RejectedFor 84Against 123Abstention 4
• 17 November 2025Vote no. 3822Ordinary public vote
  l'amendement n° 1179 (rect.) de M. Le Coq à l'article 13 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
  ✗ RejectedFor 45Against 150Abstention 23
• 17 November 2025Vote no. 3821Ordinary public vote
  l'amendement n° 1462 (rect.) de Mme Lejeune à l'article 13 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
  ✗ RejectedFor 45Against 164Abstention 3
• 17 November 2025Vote no. 3820Ordinary public vote
  l'amendement n° 1927 de M. de Courson à l'article 13 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
  ✗ RejectedFor 88Against 106Abstention 9
• 17 November 2025Vote no. 3819Ordinary public vote
  l'amendement n° 286 de M. Meurin et les amendements identiques suivants à l'article 13 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
  ✗ RejectedFor 92Against 112Abstention 2
• 17 November 2025Vote no. 3818Ordinary public vote
  l'amendement n° 187 de Mme Dalloz et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 13 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
  ✗ RejectedFor 20Against 113Abstention 70
• 17 November 2025Vote no. 3817Ordinary public vote
  l'amendement n° 2856 de M. Serva après l'article 12 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 133Against 20Abstention 16
• 17 November 2025Vote no. 3816Ordinary public vote
  l'amendement n° 550 de Mme Battistel après l'article 12 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
  ✗ RejectedFor 55Against 100Abstention 3
• 17 November 2025Vote no. 3815Ordinary public vote
  l'amendement n° 2038 de M. Jean-Pierre Vigier et les amendements identiques suivants après l'article 12 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 119Against 3Abstention 19
• 17 November 2025Vote no. 3814Ordinary public vote
  l'amendement n° 771 de M. Kervran et l'amendement identique suivant après l'article 12 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 59Against 34Abstention 48
• 14 November 2025Vote no. 3813Ordinary public vote
  le sous-amendement n° 3947 de M. Castellani à l'amendement n° 2895 de M. Echaniz après l'article 12 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 125Against 32Abstention 7
• 14 November 2025Vote no. 3812Ordinary public vote
  le sous-amendement n° 3946 de M. Castellani à l'amendement n° 2905 de M. Echaniz après l'article 12 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 125Against 35Abstention 3
• 14 November 2025Vote no. 3811Ordinary public vote
  l'amendement n° 2052 de Mme Feld après l'article 12 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
  ✗ RejectedFor 41Against 95Abstention 22
• 14 November 2025Vote no. 3810Ordinary public vote
  l'amendement n° 1941 de M. Le Coq après l'article 12 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
  ✗ RejectedFor 40Against 99Abstention 22
• 14 November 2025Vote no. 3809Ordinary public vote
  l'amendement n° 3230 de Mme Lejeune après l'article 12 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
  ✗ RejectedFor 61Against 88Abstention 1
• 14 November 2025Vote no. 3808Ordinary public vote
  l'amendement n° 1960 de M. Echaniz et l'amendement identique suivant après l'article 12 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 59Against 47Abstention 32
• 14 November 2025Vote no. 3807Ordinary public vote
  l'amendement n° 582 (rect.) de M. de Courson et l'amendement identique suivant après l'article 12 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 158Against 49Abstention 2
• 14 November 2025Vote no. 3806Ordinary public vote
  le sous-amendement n° 4009 de Mme Le Meur à l'amendement n° 582 (rect.) de M. de Courson et à l'amendement identique suivant après l'article 12 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 138Against 3Abstention 63
• 14 November 2025Vote no. 3805Ordinary public vote
  le sous-amendement n° 3970 de M. Echaniz et les sous-amendements identiques suivants à l'amendement n° 582 (rect.) de M. de Courson et à l'amendement identique suivant après l'article 12 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 140Against 69Abstention 1
• 14 November 2025Vote no. 3804Ordinary public vote
  le sous-amendement n° 3944 de M. Jolivet et le sous-amendement identique suivant à l'amendement n° 582 (rect.) de M. de Courson et à l'amendement identique suivant après l'article 12 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 127Against 79Abstention 0
• 14 November 2025Vote no. 3803Ordinary public vote
  le sous-amendement n° 3973 de Mme Létard et les sous-amendements identiques suivants à l'amendement n° 582 (rect.) de M. de Courson et à l'amendement identique suivant après l'article 12 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 136Against 73Abstention 0
• 14 November 2025Vote no. 3802Ordinary public vote
  le sous-amendement n° 4023 de M. Juvin et le sous-amendement identique suivant à l'amendement n° 582 (rect.) de M. de Courson et à l'amendement identique suivant après l'article 12 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 170Against 3Abstention 33
• 14 November 2025Vote no. 3801Ordinary public vote
  l'amendement n° 3633 de M. Wauquiez après l'article 12 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
  ✗ RejectedFor 8Against 133Abstention 62
• 14 November 2025Vote no. 3800Ordinary public vote
  l'amendement n° 2506 de M. Ray et l'amendement identique suivant après l'article 12 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
  ✗ RejectedFor 10Against 130Abstention 65
• 14 November 2025Vote no. 3799Ordinary public vote
  l'amendement n° 1876 de M. Labaronne après l'article 12 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
  ✗ RejectedFor 51Against 75Abstention 22
• 14 November 2025Vote no. 3798Ordinary public vote
  l'amendement n° 2149 (rect.) de M. Causse après l'article 12 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
  ✗ RejectedFor 59Against 61Abstention 45
• 14 November 2025Vote no. 3797Ordinary public vote
  l'amendement n° 2366 de M. Potier après l'article 12 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 99Against 67Abstention 21
• 14 November 2025Vote no. 3796Ordinary public vote
  l'amendement n° 2288 de M. Pilato après l'article 12 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
  ✗ RejectedFor 37Against 125Abstention 20
• 14 November 2025Vote no. 3795Ordinary public vote
  l'amendement n° 2188 de Mme Feld après l'article 12 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
  ✗ RejectedFor 39Against 142Abstention 2
• 14 November 2025Vote no. 3794Ordinary public vote
  l'amendement n° 2187 de Mme Feld après l'article 12 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
  ✗ RejectedFor 45Against 131Abstention 20
• 14 November 2025Vote no. 3793Ordinary public vote
  l'amendement n° 2181 de Mme Lejeune après l'article 12 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
  ✗ RejectedFor 41Against 129Abstention 20
• 14 November 2025Vote no. 3792Ordinary public vote
  l'amendement n° 2177 de M. Le Coq après l'article 12 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
  ✗ RejectedFor 42Against 124Abstention 18
• 14 November 2025Vote no. 3791Ordinary public vote
  l'amendement n° 2179 de M. Le Coq après l'article 12 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
  ✗ RejectedFor 47Against 123Abstention 10
• 14 November 2025Vote no. 3790Ordinary public vote
  l'amendement n° 2504 de Mme Chikirou après l'article 12 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
  ✗ RejectedFor 42Against 126Abstention 13
• 14 November 2025Vote no. 3789Ordinary public vote
  l'amendement n° 2471 de M. Philippe Brun après l'article 12 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
  ✗ RejectedFor 68Against 120Abstention 13
• 14 November 2025Vote no. 3788Ordinary public vote
  l'amendement n° 1009 de Mme Bellay après l'article 12 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
  ✗ RejectedFor 67Against 72Abstention 57
• 14 November 2025Vote no. 3787Ordinary public vote
  l'amendement n° 643 de Mme Mercier après l'article 12 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
  ✗ RejectedFor 68Against 120Abstention 0
• 14 November 2025Vote no. 3786Ordinary public vote
  l'amendement n° 2393 de Mme Maximi et les amendements identiques suivants après l'article 12 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
  ✗ RejectedFor 68Against 123Abstention 0
• 14 November 2025Vote no. 3785Ordinary public vote
  l'amendement n° 920 de Mme Rossi après l'article 12 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
  ✗ RejectedFor 61Against 65Abstention 58
• 14 November 2025Vote no. 3784Ordinary public vote
  l'amendement n° 2139 de Mme Gérard et l'amendement identique suivant après l'article 12 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 126Against 63Abstention 2
• 14 November 2025Vote no. 3783Ordinary public vote
  l'amendement n° 1881 de M. Labaronne et l'amendement identique suivant après l'article 12 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 126Against 40Abstention 16
• 14 November 2025Vote no. 3782Ordinary public vote
  le sous-amendement n° 3997 de M. Masséglia à l'amendement n° 1881 de M. Labaronne et à l'amendement identique suivant après l'article 12 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 66Against 37Abstention 87
• 14 November 2025Vote no. 3781Ordinary public vote
  l'amendement n° 3598 de M. Labaronne après l'article 12 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 125Against 5Abstention 53
• 14 November 2025Vote no. 3780Ordinary public vote
  l'amendement n° 38 de M. Mauvieux après l'article 12 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
  ✗ RejectedFor 63Against 99Abstention 2
• 14 November 2025Vote no. 3779Ordinary public vote
  l'amendement n° 547 de Mme D'Intorni après l'article 12 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
  ✗ RejectedFor 62Against 117Abstention 0
• 14 November 2025Vote no. 3778Ordinary public vote
  l'amendement n° 571 de Mme D'Intorni après l'article 12 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
  ✗ RejectedFor 63Against 118Abstention 2