Public votes

The public votes of the 17th legislature, with their official count and each deputy’s vote.

9,459 votes match.

• 6 May 2025Vote no. 1559Ordinary public vote
  l'amendement n° 26 de Mme Le Grip à l'article unique de la proposition de résolution européenne appelant à la libération immédiate et inconditionnelle de Boualem Sansal.

  According to its authors : Par le présent amendement, il est rappelé que les autorités françaises ont fait le choix de préserver un lien diplomatique avec la République algérienne, et ce malgré un contexte marqué par des tensions croissantes. La…

  AdoptedFor 119Against 74Abstention 2195 voters of 576 deputies in office (33.9 %)
• 6 May 2025Vote no. 1558Ordinary public vote
  l'amendement n° 21 de M. Jacobelli à l'article unique de la proposition de résolution européenne appelant à la libération immédiate et inconditionnelle de Boualem Sansal.

  According to its authors : Entre 2021 et 2024, l'Union européenne a versé 213 millions d'euros à l'Algérie dans le cadre du programme indicatif pluriannuel. Une aide financière colossale, accordée sans véritable contrepartie, et qui continue de…

  RejectedFor 76Against 118Abstention 3197 voters of 576 deputies in office (34.2 %)
• 6 May 2025Vote no. 1557Ordinary public vote
  l'amendement n° 25 de Mme Le Grip à l'article unique de la proposition de résolution européenne appelant à la libération immédiate et inconditionnelle de Boualem Sansal.

  According to its authors : Le présent amendement vise à attirer l’attention de la représentation nationale sur la situation particulièrement préoccupante de M. Boualem Sansal, écrivain de renommée internationale, âgé de quatre-vingts ans. Privé…

  AdoptedFor 191Against 0Abstention 2193 voters of 576 deputies in office (33.5 %)
• 6 May 2025Vote no. 1556Ordinary public vote
  l'amendement n° 16 de M. Bouyx à l'article unique de la proposition de résolution européenne appelant à la libération immédiate et inconditionnelle de Boualem Sansal.

  According to its authors : Cet amendement inscrit la libération de Boualem Sansal non seulement comme une priorité française, mais comme un impératif européen, en s’appuyant sur les valeurs communes des États membres du Conseil de l’Europe. Cet…

  AdoptedFor 144Against 33Abstention 1178 voters of 576 deputies in office (30.9 %)
• 6 May 2025Vote no. 1555Ordinary public vote
  l'amendement n° 3 de Mme Oziol à l'article unique de la proposition de résolution européenne appelant à la libération immédiate et inconditionnelle de Boualem Sansal.

  According to its authors : Par cet amendement, les députés LFI-NFP appellent à la libération immédiate de Boualem Sansal, au nom des idéaux universels portés par la Déclaration des droits de l’homme et indépendamment de toute tentative…

  RejectedFor 79Against 133Abstention 0212 voters of 576 deputies in office (36.8 %)
• 6 May 2025Vote no. 1554Ordinary public vote
  l'amendement n° 17 de M. Bouyx à l'article unique de la proposition de résolution européenne appelant à la libération immédiate et inconditionnelle de Boualem Sansal.

  According to its authors : L’objectif de cet amendement est de renforcer juridiquement et politiquement la résolution en soulignant que la France et l’Union européenne ne peuvent agir en matière de libertés fondamentales sans se référer aux…

  AdoptedFor 75Against 40Abstention 9124 voters of 576 deputies in office (21.5 %)
• 5 May 2025Vote no. 1553Ordinary public vote
  l'ensemble de la proposition de loi visant à protéger les personnes engagées dans un projet parental des discriminations au travail (première lecture).

  Vote on the text as a whole, after its articles have been examined, at the stage of the procedure given in brackets (first reading, text of the joint committee…).

  AdoptedFor 127Against 0Abstention 0127 voters of 576 deputies in office (22.0 %)
• 5 May 2025Vote no. 1552Ordinary public vote
  l'article 2 de la proposition de loi visant à protéger les personnes engagées dans un projet parental des discriminations au travail (première lecture).

  Article 2, committee text no. 1360 : I. – (Supprimé) II (nouveau). – Chaque année, au plus tard à la date mentionnée au premier alinéa de l’article 39 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, le Gouvernement remet au…

  AdoptedFor 121Against 0Abstention 0121 voters of 576 deputies in office (21.0 %)
• 5 May 2025Vote no. 1551Ordinary public vote
  l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les personnes engagées dans un projet parental des discriminations au travail (première lecture).

  Article 1er, committee text no. 1360 : Le code de l’éducation est ainsi modifié : 1° L’article L. 112‑2 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Dans le respect du principe de scolarisation en milieu ordinaire, un livret de parcours inclusif est mis…

  AdoptedFor 121Against 0Abstention 0121 voters of 576 deputies in office (21.0 %)
• 5 May 2025Vote no. 1550Ordinary public vote
  l'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers (première lecture).

  Vote on the text as a whole, after its articles have been examined, at the stage of the procedure given in brackets (first reading, text of the joint committee…).

  AdoptedFor 86Against 29Abstention 24139 voters of 576 deputies in office (24.1 %)
• 5 May 2025Vote no. 1549Ordinary public vote
  l'amendement n° 55 de Mme Belouassa-Cherifi après l'article 3 bis de la proposition de loi visant à renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers (première lecture).

  According to its authors : Par cet amendement, les député·es du groupe LFI-NFP sollicitent de la part du Gouvernement la remise d'un rapport effectuant un recensement du nombre d’AESH et le nombre d’heures de travail effectuées par ces dernières…

  AdoptedFor 69Against 43Abstention 0112 voters of 576 deputies in office (19.4 %)
• 5 May 2025Vote no. 1548Ordinary public vote
  l'amendement n° 59 de Mme Lepvraud après l'article 3 bis de la proposition de loi visant à renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers (première lecture).

  According to its authors : Par cet amendement, les député·es du groupe LFI-NFP sollicitent de la part du Gouvernement la remise d’un rapport évaluant l’impact du passage aux pôles d’appui à la scolarité (PAS) avant que ces derniers soient…

  AdoptedFor 46Against 45Abstention 28119 voters of 576 deputies in office (20.7 %)
• 5 May 2025Vote no. 1547Ordinary public vote
  l'amendement n° 52 de Mme Lepvraud après l'article 3 bis de la proposition de loi visant à renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers (première lecture).

  According to its authors : Par cet amendement, les député·es du groupe LFI-NFP sollicitent de la part du Gouvernement la remise d’un rapport évaluant l’impact du passage des pôles inclusifs pour l’accompagnement localisés (PIAL) aux pôles d’appui…

  AdoptedFor 47Against 45Abstention 29121 voters of 576 deputies in office (21.0 %)
• 5 May 2025Vote no. 1546Ordinary public vote
  l'amendement de suppression n° 29 de Mme Delpech à l'article 3 bis de la proposition de loi visant à renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers (première lecture).

  According to its authors : Cet article a été ajouté à la suite de l'adoption par la commission d'un amendement de Mme Belouassa-Cherifi portant article additionnel. Cette demande de rapport est superflue en raison de la réécriture en commission…

  AdoptedFor 74Against 44Abstention 0118 voters of 576 deputies in office (20.5 %)
• 5 May 2025Vote no. 1545Ordinary public vote
  l'amendement n° 12 de Mme Alexandra Martin après l'article 3 de la proposition de loi visant à renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers (première lecture).

  According to its authors : La formation des AESH, bien que prévue par le cadre législatif, souffre d’un manque de régularité et d’une insuffisance dans son déploiement. De nombreux accompagnants d'élèves en situation de handicap se retrouvent…

  AdoptedFor 52Against 39Abstention 25116 voters of 576 deputies in office (20.1 %)
• 5 May 2025Vote no. 1544Ordinary public vote
  l'amendement n° 69 (rect.) du Gouvernement après l'article 3 de la proposition de loi visant à renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers (première lecture).

  According to its authors : Nous proposons d’inscrire dans le code de l’Education les pôles d’appui à la scolarité qui font l’objet d’une préfiguration depuis la rentrée de 2024. Ce pôle devient l’organe opérationnel de coordination pour…

  AdoptedFor 48Against 46Abstention 30124 voters of 576 deputies in office (21.5 %)
• 5 May 2025Vote no. 1543Ordinary public vote
  l'article 2 de la proposition de loi visant à renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers (première lecture).

  Article 2, committee text no. 1360 : I. – (Supprimé) II (nouveau). – Chaque année, au plus tard à la date mentionnée au premier alinéa de l’article 39 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, le Gouvernement remet au…

  AdoptedFor 97Against 0Abstention 20117 voters of 576 deputies in office (20.3 %)
• 5 May 2025Vote no. 1542Ordinary public vote
  l'amendement n° 47 de Mme Belouassa-Cherifi à l'article 2 de la proposition de loi visant à renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers (première lecture).

  According to its authors : Par cet amendement, les député·es du groupe LFI-NFP proposent de rétablir l’article portant création de l’Observatoire national de la scolarisation et de l’insertion professionnelle des personnes en situation de…

  RejectedFor 30Against 86Abstention 0116 voters of 576 deputies in office (20.1 %)
• 5 May 2025Vote no. 1541Ordinary public vote
  l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers (première lecture).

  Article 1er, committee text no. 1360 : Le code de l’éducation est ainsi modifié : 1° L’article L. 112‑2 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Dans le respect du principe de scolarisation en milieu ordinaire, un livret de parcours inclusif est mis…

  AdoptedFor 99Against 0Abstention 2101 voters of 576 deputies in office (17.5 %)
• 5 May 2025Vote no. 1540Ordinary public vote
  l'amendement n° 2 de M. Portier à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers (première lecture).

  According to its authors : Cet amendement prévoit la désignation d’un référent handicap au sein de chaque établissement afin de coordonner et suivre le parcours inclusif de chaque jeune en relation avec les familles. Alors que plus de 12 000…

  RejectedFor 34Against 34Abstention 2795 voters of 576 deputies in office (16.5 %)
• 5 May 2025Vote no. 1539Ordinary public vote
  l'amendement n° 41 de Mme Dezarnaud à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers (première lecture).

  According to its authors : Le livret de parcours inclusif vise à améliorer la coordination entre les professionnels, mais les familles, premiers acteurs du parcours de l’élève, doivent également y être associées. Cet amendement propose de…

  RejectedFor 25Against 45Abstention 1686 voters of 576 deputies in office (14.9 %)
• 30 April 2025Vote no. 1538Ordinary public vote
  l'amendement n° 837 de M. Fournier à l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  According to its authors : Les centres de données sont considérés aujourd’hui comme des infrastructures essentielles à l'économie numérique, soutenant les services cloud, le stockage de données, et les applications de grande envergure telles que…

  RejectedFor 37Against 83Abstention 0120 voters of 576 deputies in office (20.8 %)
• 30 April 2025Vote no. 1537Ordinary public vote
  l'amendement n° 2585 du Gouvernement et l'amendement identique suivant à l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  According to its authors : Un décret en conseil d'Etat permettra effectivement de définir les conditions relevant du caractère d'importance nationale. Les statuts PINM sont attribués au cas par cas, et sur des dossiers restreints. Par ailleurs…

  AdoptedFor 82Against 37Abstention 0119 voters of 576 deputies in office (20.7 %)
• 30 April 2025Vote no. 1536Ordinary public vote
  l'amendement n° 2136 de M. Nicolas Bonnet à l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  According to its authors : Cet amendement propose de supprimer la mention de la notion de “souveraineté nationale”, laquelle est trop large et ne permet pas de préciser les conditions dans lesquelles un datacenter pourrait être qualifié par…

  RejectedFor 23Against 85Abstention 8116 voters of 576 deputies in office (20.1 %)
• 30 April 2025Vote no. 1535Ordinary public vote
  l'amendement n° 2616 du Gouvernement à l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture)

  According to its authors : Dans sa rédaction initiale, le texte permettait déjà l'octroi du statut PINM à des projets au titre de la contribution à la souveraineté nationale et l’ajout de la Commission ne semble pas strictement nécessaire au…

  RejectedFor 34Against 76Abstention 18128 voters of 576 deputies in office (22.2 %)
• 30 April 2025Vote no. 1534Ordinary public vote
  l'amendement n° 2132 de M. Nicolas Bonnet à l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  According to its authors : Cet amendement propose de revenir sur le critère du montant d’investissement dans les conditions qui permettent à un datacenter d’être qualifié par décret de projet national d’intérêt majeur (PINM). En effet, il…

  RejectedFor 30Against 89Abstention 12131 voters of 576 deputies in office (22.7 %)
• 30 April 2025Vote no. 1533Ordinary public vote
  l'amendement n° 781 de Mme Le Hénanff à l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  According to its authors : La possibilité de qualifier des centres de données de projets industriels d'intérêt national majeur (PIINM) est une avancée positive pour permettre le déploiement plus rapide de projets importants de centres de données…

  RejectedFor 9Against 120Abstention 0129 voters of 576 deputies in office (22.4 %)
• 30 April 2025Vote no. 1532Ordinary public vote
  l'amendement n° 1949 de M. Lopez-Liguori et l'amendement identique suivant à l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  According to its authors : Cet article vise à permettre l'extension du dispositif de « projet d'intérêt national majeur » (PNIM), introduit avec la loi industrie verte pour les projets industriels les plus stratégiques, aux centres de données…

  RejectedFor 58Against 58Abstention 6122 voters of 576 deputies in office (21.2 %)
• 30 April 2025Vote no. 1531Ordinary public vote
  l'amendement n° 2128 de M. Nicolas Bonnet à l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  According to its authors : Cet amendement propose de conditionner la possibilité de décréter un datacenter projet national d’intérêt majeur (PINM) à l’hébergement et au traitement de données publiques, c'est-à-dire les données des…

  RejectedFor 29Against 63Abstention 092 voters of 576 deputies in office (16.0 %)
• 30 April 2025Vote no. 1530Ordinary public vote
  l'amendement n° 1597 de M. Fournier et l'amendement identique suivant à l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  According to its authors : Cet amendement vise à supprimer l'extension de la notion de PINM aux centres de données. Un projet d’intérêt national majeur, créé par la loi industrie verte, correspond à “tout projet industriel qui revêt, eu…

  RejectedFor 31Against 85Abstention 10126 voters of 576 deputies in office (21.9 %)
• 30 April 2025Vote no. 1529Ordinary public vote
  l'amendement n° 1532 de Mme Belluco à l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  According to its authors : Le groupe écologiste est opposé à la notion de la notion de PINM, plus encore à son extension aux data centers. Il faut donc supprimer ces alinéas.

  RejectedFor 31Against 85Abstention 9125 voters of 576 deputies in office (21.7 %)
• 30 April 2025Vote no. 1528Ordinary public vote
  l'amendement n° 836 de M. Fournier et les amendements identiques suivants à l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  According to its authors : Cet amendement vise à supprimer la qualification de PINM pour les projets d’infrastructures. Ces alinéas ont pour objet d’élargir la définition des projets qualifiés d'intérêt national majeur aux projets…

  RejectedFor 46Against 73Abstention 9128 voters of 576 deputies in office (22.2 %)
• 30 April 2025Vote no. 1527Ordinary public vote
  l'amendement n° 1090 de Mme Belluco à l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  According to its authors : Plutôt que de chercher à autoriser à tout va les projets d'infrastructures, notamment les autoroutes, cet amendement propose de supprimer les lois qui régularisent a posteriori ou contournent les règles d'urbanisme pour…

  RejectedFor 34Against 81Abstention 10125 voters of 576 deputies in office (21.7 %)
• 30 April 2025Vote no. 1526Ordinary public vote
  l'amendement n° 245 de Mme Blin à l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  According to its authors : Le présent amendement vise à adapter et à renforcer la qualification des projets d’intérêt national majeur pour répondre aux enjeux de souveraineté nationale dans un contexte où les technologies, les infrastructures et…

  RejectedFor 5Against 119Abstention 1125 voters of 576 deputies in office (21.7 %)
• 30 April 2025Vote no. 1525Ordinary public vote
  l'amendement n° 1307 de Mme Lebec à l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  According to its authors : La commission spéciale a introduit une dérogation aux dispositions des plans locaux d’urbanisme fixant une limite maximale de construction en hauteur pour les projets d’intérêt national majeur, dans un objectif de…

  RejectedFor 17Against 108Abstention 6131 voters of 576 deputies in office (22.7 %)
• 30 April 2025Vote no. 1524Ordinary public vote
  l'amendement n° 1299 de Mme Lebec à l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  According to its authors : La commission spéciale a introduit une dérogation aux dispositions des plans locaux d’urbanisme fixant une limite maximale de construction en hauteur pour les projets d’intérêt national majeur, dans un objectif de…

  RejectedFor 20Against 99Abstention 10129 voters of 576 deputies in office (22.4 %)
• 30 April 2025Vote no. 1523Ordinary public vote
  l'amendement n° 835 de M Fournier et l'amendement identique suivant à l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  According to its authors : Cet amendement vise à supprimer la possibilité de déroger aux Plans locaux d’urbanisme pour les PINM. Les règles de hauteur fixées dans les PLU ne sont pas arbitraires : elles sont définies pour garantir un équilibre…

  RejectedFor 42Against 78Abstention 1121 voters of 576 deputies in office (21.0 %)
• 30 April 2025Vote no. 1522Ordinary public vote
  l'amendement n° 1605 de M. Fournier et l'amendement identique suivant à l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  According to its authors : Cet amendement vise à rétablir le 1° du I de l’article 15 tel que le prévoyait le texte de la commission afin de permettre aux communes ou groupement de communes de se prononcer dans leur SCoT sur l’implantation des…

  RejectedFor 40Against 76Abstention 0116 voters of 576 deputies in office (20.1 %)
• 30 April 2025Vote no. 1521Ordinary public vote
  l'amendement n° 524 de M. Liégeon et les amendements identiques suivants à l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  According to its authors : Le présent amendement propose de revenir sur la suppression du caractère obligatoire, de l’audition du demandeur de l’autorisation d’urbanisme auprès de la commission départementale de préservation des espaces naturels…

  RejectedFor 42Against 68Abstention 1111 voters of 576 deputies in office (19.3 %)
• 30 April 2025Vote no. 1520Ordinary public vote
  l'amendement n° 2120 de M. Nicolas Bonnet à l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  According to its authors : Cet amendement propose de revenir sur l’extension du champ du statut de projet national d’intérêt majeur (PINM) aux datacenters. D’une part, cette extension crée une nouvelle dérogation aux procédures prévues par le…

  RejectedFor 29Against 57Abstention 894 voters of 576 deputies in office (16.3 %)
• 30 April 2025Vote no. 1519Ordinary public vote
  l'amendement n° 1783 de Mme Belluco et les amendements identiques suivants à l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  According to its authors : L'objet de cet amendement est de supprimer la notion de projet d'intérêt national majeur, que cet article veut étendre. Sans prise démocratique, le gouvernement peut par décret décider quels projets relèvent de cette…

  RejectedFor 22Against 39Abstention 566 voters of 576 deputies in office (11.5 %)
• 30 April 2025Vote no. 1518Ordinary public vote
  l'amendement de suppression n° 558 de Mme Belluco et les amendements identiques suivants à l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  According to its authors : Cet article contient de nombreux reculs environnementaux, sur le contournement du droit de l'environnement, la réduction de la participation des citoyen·nes, des dérogations au ZAN. Il faut donc le supprimer.

  RejectedFor 33Against 71Abstention 9113 voters of 576 deputies in office (19.6 %)
• 30 April 2025Vote no. 1517Ordinary public vote
  l'amendement n° 1881 de M. Ciotti à l'article 27 (supprimé) (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  According to its authors : Cet amendement déposé par le Groupe UDR vise à restituer un "test TPE/PME" initialement prévu à l'article 27 afin de prendre en considération l'impact des normes sur la vie des entreprises sans pour autant créer un…

  AdoptedFor 64Against 63Abstention 2129 voters of 576 deputies in office (22.4 %)
• 30 April 2025Vote no. 1516Ordinary public vote
  l'amendement n° 2148 de Mme Blin à l'article 27 (supprimé) (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  According to its authors : Amendement de précision visant à inclure explicitement les TPE dans le dispositif du test mesurant l'impact concret des textes adoptés.

  RejectedFor 63Against 63Abstention 7133 voters of 576 deputies in office (23.1 %)
• 30 April 2025Vote no. 1515Ordinary public vote
  l'article 4 undecies (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  Article 4 undecies, committee text no. 1191 : I. – Afin de favoriser à moyen terme l’émergence de nouveaux opérateurs locaux susceptibles d’exercer pleinement leur libre accès à la commande publique, les acheteurs peuvent réserver jusqu’à 30 % du montant estimé des…

  AdoptedFor 48Against 28Abstention 682 voters of 576 deputies in office (14.2 %)
• 30 April 2025Vote no. 1514Ordinary public vote
  l'amendement n° 1467 de M. Renault à l'article 4 undecies (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  According to its authors : Le présent amendement vise à rétablir l’article 4 undecies dans sa rédaction issue du Sénat, tout en élargissant son périmètre. En effet, si sa rédaction sénatoriale ne visait que les petites et moyennes entreprises et…

  AdoptedFor 52Against 37Abstention 392 voters of 576 deputies in office (16.0 %)
• 30 April 2025Vote no. 1513Ordinary public vote
  l'article 4 decies (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  Each article of the text is put to the vote, as changed by the amendments adopted before this vote. Adopted, it stays in the text; rejected, it is removed from it.

  AdoptedFor 33Against 2Abstention 5994 voters of 576 deputies in office (16.3 %)
• 30 April 2025Vote no. 1512Ordinary public vote
  l'article 4 nonies (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  Each article of the text is put to the vote, as changed by the amendments adopted before this vote. Adopted, it stays in the text; rejected, it is removed from it.

  AdoptedFor 63Against 1Abstention 2387 voters of 576 deputies in office (15.1 %)
• 30 April 2025Vote no. 1511Ordinary public vote
  l'amendement n° 1800 du Gouvernement à l'article 4 septies (supprimé) (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  According to its authors : Cet amendement a pour objet de rétablir l’article 4 septies du projet de loi de simplification de la vie économique. Cet article vise à créer une nouvelle catégorie de marchés globaux sectoriels, afin de permettre à un…

  RejectedFor 20Against 20Abstention 5898 voters of 576 deputies in office (17.0 %)
• 30 April 2025Vote no. 1510Ordinary public vote
  l'article 4 sexies (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  Article 4 sexies, committee text no. 1191 : Le code de la commande publique est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa de l’article L. 2152‑7, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le marché peut être attribué à une société constituée ou en cours de…

  AdoptedFor 78Against 2Abstention 1797 voters of 576 deputies in office (16.8 %)