Las votaciones públicas
Las votaciones públicas de la XVII legislatura, con su recuento oficial y el voto de cada diputado.
9459 votaciones corresponden.
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Según sus autores : Par le présent amendement, il est rappelé que les autorités françaises ont fait le choix de préserver un lien diplomatique avec la République algérienne, et ce malgré un contexte marqué par des tensions croissantes. La…
AprobadoA favor 119En contra 74Abstención 2195 votantes de 576 diputados en ejercicio (33,9 %) -
Según sus autores : Entre 2021 et 2024, l'Union européenne a versé 213 millions d'euros à l'Algérie dans le cadre du programme indicatif pluriannuel. Une aide financière colossale, accordée sans véritable contrepartie, et qui continue de…
RechazadoA favor 76En contra 118Abstención 3197 votantes de 576 diputados en ejercicio (34,2 %) -
Según sus autores : Le présent amendement vise à attirer l’attention de la représentation nationale sur la situation particulièrement préoccupante de M. Boualem Sansal, écrivain de renommée internationale, âgé de quatre-vingts ans. Privé…
AprobadoA favor 191En contra 0Abstención 2193 votantes de 576 diputados en ejercicio (33,5 %) -
Según sus autores : Cet amendement inscrit la libération de Boualem Sansal non seulement comme une priorité française, mais comme un impératif européen, en s’appuyant sur les valeurs communes des États membres du Conseil de l’Europe. Cet…
AprobadoA favor 144En contra 33Abstención 1178 votantes de 576 diputados en ejercicio (30,9 %) -
Según sus autores : Par cet amendement, les députés LFI-NFP appellent à la libération immédiate de Boualem Sansal, au nom des idéaux universels portés par la Déclaration des droits de l’homme et indépendamment de toute tentative…
RechazadoA favor 79En contra 133Abstención 0212 votantes de 576 diputados en ejercicio (36,8 %) -
Según sus autores : L’objectif de cet amendement est de renforcer juridiquement et politiquement la résolution en soulignant que la France et l’Union européenne ne peuvent agir en matière de libertés fondamentales sans se référer aux…
AprobadoA favor 75En contra 40Abstención 9124 votantes de 576 diputados en ejercicio (21,5 %) -
Votación sobre el conjunto del texto, tras el examen de sus artículos, en la fase del procedimiento indicada entre paréntesis (primera lectura, texto de la comisión mixta paritaria…).
AprobadoA favor 127En contra 0Abstención 0127 votantes de 576 diputados en ejercicio (22,0 %) -
Article 2, texto de la comisión n.º 1360 : I. – (Supprimé) II (nouveau). – Chaque année, au plus tard à la date mentionnée au premier alinéa de l’article 39 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, le Gouvernement remet au…
AprobadoA favor 121En contra 0Abstención 0121 votantes de 576 diputados en ejercicio (21,0 %) -
Article 1er, texto de la comisión n.º 1360 : Le code de l’éducation est ainsi modifié : 1° L’article L. 112‑2 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Dans le respect du principe de scolarisation en milieu ordinaire, un livret de parcours inclusif est mis…
AprobadoA favor 121En contra 0Abstención 0121 votantes de 576 diputados en ejercicio (21,0 %) -
Votación sobre el conjunto del texto, tras el examen de sus artículos, en la fase del procedimiento indicada entre paréntesis (primera lectura, texto de la comisión mixta paritaria…).
AprobadoA favor 86En contra 29Abstención 24139 votantes de 576 diputados en ejercicio (24,1 %) -
Según sus autores : Par cet amendement, les député·es du groupe LFI-NFP sollicitent de la part du Gouvernement la remise d'un rapport effectuant un recensement du nombre d’AESH et le nombre d’heures de travail effectuées par ces dernières…
AprobadoA favor 69En contra 43Abstención 0112 votantes de 576 diputados en ejercicio (19,4 %) -
Según sus autores : Par cet amendement, les député·es du groupe LFI-NFP sollicitent de la part du Gouvernement la remise d’un rapport évaluant l’impact du passage aux pôles d’appui à la scolarité (PAS) avant que ces derniers soient…
AprobadoA favor 46En contra 45Abstención 28119 votantes de 576 diputados en ejercicio (20,7 %) -
Según sus autores : Par cet amendement, les député·es du groupe LFI-NFP sollicitent de la part du Gouvernement la remise d’un rapport évaluant l’impact du passage des pôles inclusifs pour l’accompagnement localisés (PIAL) aux pôles d’appui…
AprobadoA favor 47En contra 45Abstención 29121 votantes de 576 diputados en ejercicio (21,0 %) -
Según sus autores : Cet article a été ajouté à la suite de l'adoption par la commission d'un amendement de Mme Belouassa-Cherifi portant article additionnel. Cette demande de rapport est superflue en raison de la réécriture en commission…
AprobadoA favor 74En contra 44Abstención 0118 votantes de 576 diputados en ejercicio (20,5 %) -
Según sus autores : La formation des AESH, bien que prévue par le cadre législatif, souffre d’un manque de régularité et d’une insuffisance dans son déploiement. De nombreux accompagnants d'élèves en situation de handicap se retrouvent…
AprobadoA favor 52En contra 39Abstención 25116 votantes de 576 diputados en ejercicio (20,1 %) -
Según sus autores : Nous proposons d’inscrire dans le code de l’Education les pôles d’appui à la scolarité qui font l’objet d’une préfiguration depuis la rentrée de 2024. Ce pôle devient l’organe opérationnel de coordination pour…
AprobadoA favor 48En contra 46Abstención 30124 votantes de 576 diputados en ejercicio (21,5 %) -
Article 2, texto de la comisión n.º 1360 : I. – (Supprimé) II (nouveau). – Chaque année, au plus tard à la date mentionnée au premier alinéa de l’article 39 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, le Gouvernement remet au…
AprobadoA favor 97En contra 0Abstención 20117 votantes de 576 diputados en ejercicio (20,3 %) -
Según sus autores : Par cet amendement, les député·es du groupe LFI-NFP proposent de rétablir l’article portant création de l’Observatoire national de la scolarisation et de l’insertion professionnelle des personnes en situation de…
RechazadoA favor 30En contra 86Abstención 0116 votantes de 576 diputados en ejercicio (20,1 %) -
Article 1er, texto de la comisión n.º 1360 : Le code de l’éducation est ainsi modifié : 1° L’article L. 112‑2 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Dans le respect du principe de scolarisation en milieu ordinaire, un livret de parcours inclusif est mis…
AprobadoA favor 99En contra 0Abstención 2101 votantes de 576 diputados en ejercicio (17,5 %) -
Según sus autores : Cet amendement prévoit la désignation d’un référent handicap au sein de chaque établissement afin de coordonner et suivre le parcours inclusif de chaque jeune en relation avec les familles. Alors que plus de 12 000…
RechazadoA favor 34En contra 34Abstención 2795 votantes de 576 diputados en ejercicio (16,5 %) -
Según sus autores : Le livret de parcours inclusif vise à améliorer la coordination entre les professionnels, mais les familles, premiers acteurs du parcours de l’élève, doivent également y être associées. Cet amendement propose de…
RechazadoA favor 25En contra 45Abstención 1686 votantes de 576 diputados en ejercicio (14,9 %) -
Según sus autores : Les centres de données sont considérés aujourd’hui comme des infrastructures essentielles à l'économie numérique, soutenant les services cloud, le stockage de données, et les applications de grande envergure telles que…
RechazadoA favor 37En contra 83Abstención 0120 votantes de 576 diputados en ejercicio (20,8 %) -
Según sus autores : Un décret en conseil d'Etat permettra effectivement de définir les conditions relevant du caractère d'importance nationale. Les statuts PINM sont attribués au cas par cas, et sur des dossiers restreints. Par ailleurs…
AprobadoA favor 82En contra 37Abstención 0119 votantes de 576 diputados en ejercicio (20,7 %) -
Según sus autores : Cet amendement propose de supprimer la mention de la notion de “souveraineté nationale”, laquelle est trop large et ne permet pas de préciser les conditions dans lesquelles un datacenter pourrait être qualifié par…
RechazadoA favor 23En contra 85Abstención 8116 votantes de 576 diputados en ejercicio (20,1 %) -
Según sus autores : Dans sa rédaction initiale, le texte permettait déjà l'octroi du statut PINM à des projets au titre de la contribution à la souveraineté nationale et l’ajout de la Commission ne semble pas strictement nécessaire au…
RechazadoA favor 34En contra 76Abstención 18128 votantes de 576 diputados en ejercicio (22,2 %) -
Según sus autores : Cet amendement propose de revenir sur le critère du montant d’investissement dans les conditions qui permettent à un datacenter d’être qualifié par décret de projet national d’intérêt majeur (PINM). En effet, il…
RechazadoA favor 30En contra 89Abstención 12131 votantes de 576 diputados en ejercicio (22,7 %) -
Según sus autores : La possibilité de qualifier des centres de données de projets industriels d'intérêt national majeur (PIINM) est une avancée positive pour permettre le déploiement plus rapide de projets importants de centres de données…
RechazadoA favor 9En contra 120Abstención 0129 votantes de 576 diputados en ejercicio (22,4 %) -
Según sus autores : Cet article vise à permettre l'extension du dispositif de « projet d'intérêt national majeur » (PNIM), introduit avec la loi industrie verte pour les projets industriels les plus stratégiques, aux centres de données…
RechazadoA favor 58En contra 58Abstención 6122 votantes de 576 diputados en ejercicio (21,2 %) -
Según sus autores : Cet amendement propose de conditionner la possibilité de décréter un datacenter projet national d’intérêt majeur (PINM) à l’hébergement et au traitement de données publiques, c'est-à-dire les données des…
RechazadoA favor 29En contra 63Abstención 092 votantes de 576 diputados en ejercicio (16,0 %) -
Según sus autores : Cet amendement vise à supprimer l'extension de la notion de PINM aux centres de données. Un projet d’intérêt national majeur, créé par la loi industrie verte, correspond à “tout projet industriel qui revêt, eu…
RechazadoA favor 31En contra 85Abstención 10126 votantes de 576 diputados en ejercicio (21,9 %) -
Según sus autores : Le groupe écologiste est opposé à la notion de la notion de PINM, plus encore à son extension aux data centers. Il faut donc supprimer ces alinéas.
RechazadoA favor 31En contra 85Abstención 9125 votantes de 576 diputados en ejercicio (21,7 %) -
Según sus autores : Cet amendement vise à supprimer la qualification de PINM pour les projets d’infrastructures. Ces alinéas ont pour objet d’élargir la définition des projets qualifiés d'intérêt national majeur aux projets…
RechazadoA favor 46En contra 73Abstención 9128 votantes de 576 diputados en ejercicio (22,2 %) -
Según sus autores : Plutôt que de chercher à autoriser à tout va les projets d'infrastructures, notamment les autoroutes, cet amendement propose de supprimer les lois qui régularisent a posteriori ou contournent les règles d'urbanisme pour…
RechazadoA favor 34En contra 81Abstención 10125 votantes de 576 diputados en ejercicio (21,7 %) -
Según sus autores : Le présent amendement vise à adapter et à renforcer la qualification des projets d’intérêt national majeur pour répondre aux enjeux de souveraineté nationale dans un contexte où les technologies, les infrastructures et…
RechazadoA favor 5En contra 119Abstención 1125 votantes de 576 diputados en ejercicio (21,7 %) -
Según sus autores : La commission spéciale a introduit une dérogation aux dispositions des plans locaux d’urbanisme fixant une limite maximale de construction en hauteur pour les projets d’intérêt national majeur, dans un objectif de…
RechazadoA favor 17En contra 108Abstención 6131 votantes de 576 diputados en ejercicio (22,7 %) -
Según sus autores : La commission spéciale a introduit une dérogation aux dispositions des plans locaux d’urbanisme fixant une limite maximale de construction en hauteur pour les projets d’intérêt national majeur, dans un objectif de…
RechazadoA favor 20En contra 99Abstención 10129 votantes de 576 diputados en ejercicio (22,4 %) -
Según sus autores : Cet amendement vise à supprimer la possibilité de déroger aux Plans locaux d’urbanisme pour les PINM. Les règles de hauteur fixées dans les PLU ne sont pas arbitraires : elles sont définies pour garantir un équilibre…
RechazadoA favor 42En contra 78Abstención 1121 votantes de 576 diputados en ejercicio (21,0 %) -
Según sus autores : Cet amendement vise à rétablir le 1° du I de l’article 15 tel que le prévoyait le texte de la commission afin de permettre aux communes ou groupement de communes de se prononcer dans leur SCoT sur l’implantation des…
RechazadoA favor 40En contra 76Abstención 0116 votantes de 576 diputados en ejercicio (20,1 %) -
Según sus autores : Le présent amendement propose de revenir sur la suppression du caractère obligatoire, de l’audition du demandeur de l’autorisation d’urbanisme auprès de la commission départementale de préservation des espaces naturels…
RechazadoA favor 42En contra 68Abstención 1111 votantes de 576 diputados en ejercicio (19,3 %) -
Según sus autores : Cet amendement propose de revenir sur l’extension du champ du statut de projet national d’intérêt majeur (PINM) aux datacenters. D’une part, cette extension crée une nouvelle dérogation aux procédures prévues par le…
RechazadoA favor 29En contra 57Abstención 894 votantes de 576 diputados en ejercicio (16,3 %) -
Según sus autores : L'objet de cet amendement est de supprimer la notion de projet d'intérêt national majeur, que cet article veut étendre. Sans prise démocratique, le gouvernement peut par décret décider quels projets relèvent de cette…
RechazadoA favor 22En contra 39Abstención 566 votantes de 576 diputados en ejercicio (11,5 %) -
Según sus autores : Cet article contient de nombreux reculs environnementaux, sur le contournement du droit de l'environnement, la réduction de la participation des citoyen·nes, des dérogations au ZAN. Il faut donc le supprimer.
RechazadoA favor 33En contra 71Abstención 9113 votantes de 576 diputados en ejercicio (19,6 %) -
Según sus autores : Cet amendement déposé par le Groupe UDR vise à restituer un "test TPE/PME" initialement prévu à l'article 27 afin de prendre en considération l'impact des normes sur la vie des entreprises sans pour autant créer un…
AprobadoA favor 64En contra 63Abstención 2129 votantes de 576 diputados en ejercicio (22,4 %) -
Según sus autores : Amendement de précision visant à inclure explicitement les TPE dans le dispositif du test mesurant l'impact concret des textes adoptés.
RechazadoA favor 63En contra 63Abstención 7133 votantes de 576 diputados en ejercicio (23,1 %) -
Article 4 undecies, texto de la comisión n.º 1191 : I. – Afin de favoriser à moyen terme l’émergence de nouveaux opérateurs locaux susceptibles d’exercer pleinement leur libre accès à la commande publique, les acheteurs peuvent réserver jusqu’à 30 % du montant estimé des…
AprobadoA favor 48En contra 28Abstención 682 votantes de 576 diputados en ejercicio (14,2 %) -
Según sus autores : Le présent amendement vise à rétablir l’article 4 undecies dans sa rédaction issue du Sénat, tout en élargissant son périmètre. En effet, si sa rédaction sénatoriale ne visait que les petites et moyennes entreprises et…
AprobadoA favor 52En contra 37Abstención 392 votantes de 576 diputados en ejercicio (16,0 %) -
Cada artículo del texto se somete a votación, tal como lo han modificado las enmiendas aprobadas antes de esta votación. Aprobado, permanece en el texto; rechazado, se retira de él.
AprobadoA favor 33En contra 2Abstención 5994 votantes de 576 diputados en ejercicio (16,3 %) -
Cada artículo del texto se somete a votación, tal como lo han modificado las enmiendas aprobadas antes de esta votación. Aprobado, permanece en el texto; rechazado, se retira de él.
AprobadoA favor 63En contra 1Abstención 2387 votantes de 576 diputados en ejercicio (15,1 %) -
Según sus autores : Cet amendement a pour objet de rétablir l’article 4 septies du projet de loi de simplification de la vie économique. Cet article vise à créer une nouvelle catégorie de marchés globaux sectoriels, afin de permettre à un…
RechazadoA favor 20En contra 20Abstención 5898 votantes de 576 diputados en ejercicio (17,0 %) -
Article 4 sexies, texto de la comisión n.º 1191 : Le code de la commande publique est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa de l’article L. 2152‑7, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le marché peut être attribué à une société constituée ou en cours de…
AprobadoA favor 78En contra 2Abstención 1797 votantes de 576 diputados en ejercicio (16,8 %)