Public votes

The public votes of the 17th legislature, with their official count and each deputy’s vote.

9,459 votes match.

• 17 May 2025Vote no. 1809Ordinary public vote
  l'amendement n° 164 de M. Le Fur et les amendements identiques suivants à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  According to its authors : Pour que le consentement d'une personne soit libre et éclairé, il faut absolument que ne pèse sur elle aucune contrainte. Aussi, serait-il insupportable qu'elle se résigne à l’aide à mourir faute d’un accès aux…

  RejectedFor 38Against 68Abstention 2108 voters of 576 deputies in office (18.8 %)
• 17 May 2025Vote no. 1808Ordinary public vote
  l'amendement de suppression n° 18 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  According to its authors : L’article 4 définit les conditions d’accès à de « l’aide à mourir ». Cet article pose plusieurs problèmes du fait de sa rédaction. Les travaux lors l’examen du projet de loi avaient abouti en l’espace de deux mois à…

  RejectedFor 39Against 89Abstention 2130 voters of 576 deputies in office (22.6 %)
• 17 May 2025Vote no. 1807Ordinary public vote
  l'article 3 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Article 3, committee text no. 1364 : Le second alinéa de l’article L. 1110‑5 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce droit comprend la possibilité d’accéder à l’aide à mourir dans les conditions prévues à la…

  AdoptedFor 61Against 36Abstention 3100 voters of 576 deputies in office (17.4 %)
• 17 May 2025Vote no. 1806Ordinary public vote
  l'amendement de suppression n° 17 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l'article 3 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  According to its authors : En introduisant l’aide à mourir au sein de l'article L. 1110‑5 du code de la santé publique, les rédacteurs de cet article laissent entendre que l'euthanasie et le suicide assisté seraient des soins. Or, les soins…

  RejectedFor 43Against 71Abstention 3117 voters of 576 deputies in office (20.3 %)
• 17 May 2025Vote no. 1805Ordinary public vote
  l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Article 2, committee text no. 1364 : Après la section 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, est insérée une section 2 bis ainsi rédigée :

  AdoptedFor 75Against 41Abstention 1117 voters of 576 deputies in office (20.3 %)
• 17 May 2025Vote no. 1804Ordinary public vote
  l'amendement n° 534 de Mme Vidal à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  According to its authors : Le présent amendement propose de nommer le nouveau droit introduit par la proposition de loi sous l’intitulé « aide à mourir ». Cette dénomination vise à souligner clairement le caractère actif de l’aide apportée…

  RejectedFor 41Against 57Abstention 199 voters of 576 deputies in office (17.2 %)
• 17 May 2025Vote no. 1803Ordinary public vote
  l'amendement n° 14 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  According to its authors : Considérant que le développement des soins palliatifs n'est pas efficient sur l'ensemble du territoire national, il est prématuré de légaliser le suicide assisté et l'euthanasie. En effet, l'un comme l'autre obéissent à…

  RejectedFor 39Against 78Abstention 1118 voters of 576 deputies in office (20.5 %)
• 17 May 2025Vote no. 1802Ordinary public vote
  l'amendement n° 2232 de Mme Erodi à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  According to its authors : Cet amendement réintroduit la possibilité de désigner une personne tierce volontaire pour administrer la substance létale, à la condition que cette dernière soit majeure, apte à manifester une volonté libre et éclairée…

  RejectedFor 45Against 69Abstention 1115 voters of 576 deputies in office (20.0 %)
• 17 May 2025Vote no. 1801Ordinary public vote
  l'amendement n° 839 de M. Sitzenstuhl à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  According to its authors : Cet amendement de repli vise à restreindre le champ des personnes habilitées à administrer la substance létale.

  RejectedFor 26Against 32Abstention 563 voters of 576 deputies in office (10.9 %)
• 17 May 2025Vote no. 1800Ordinary public vote
  l'amendement n° 2650 du Gouvernement et les amendements identiques suivants à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  According to its authors : Le modèle d’aide à mourir défendu par le Gouvernement repose sur un principe fondamental : celui de l’autonomie de la personne. Ainsi le présent amendement vise à s’assurer que lorsque la personne peut procéder à…

  AdoptedFor 75Against 67Abstention 1143 voters of 576 deputies in office (24.8 %)
• 17 May 2025Vote no. 1799Ordinary public vote
  l'amendement n° 382 de Mme Godard à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  According to its authors : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à clarifier que la personne demandant une aide à mourir puisse choisir entre auto-administration de la substance létale ou administration de cette dernière par…

  RejectedFor 46Against 96Abstention 2144 voters of 576 deputies in office (25.0 %)
• 17 May 2025Vote no. 1798Ordinary public vote
  l'amendement n° 13 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  According to its authors : L'euthanasie ne peut être considérée comme "une aide à mourir" puisque cette procédure implique que le patient ne s'administre pas lui-même la substance létale. En effet, s'il s'agissait d'"une aide", il y aurait alors…

  RejectedFor 55Against 83Abstention 2140 voters of 576 deputies in office (24.3 %)
• 17 May 2025Vote no. 1797Ordinary public vote
  l'amendement n° 2496 de M. Juvin à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  According to its authors : L’euthanasie désigne un acte médical consistant à provoquer intentionnellement la mort d’un patient afin de soulager ses souffrances physiques ou psychologiques. L’alinéa 6 de l’article 2 du projet de loi précise que…

  RejectedFor 57Against 83Abstention 1141 voters of 576 deputies in office (24.5 %)
• 17 May 2025Vote no. 1796Ordinary public vote
  l'amendement n° 1254 de M. Bentz à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  According to its authors : Amendement d'appel et de repli.

  RejectedFor 40Against 65Abstention 6111 voters of 576 deputies in office (19.3 %)
• 17 May 2025Vote no. 1795Ordinary public vote
  l'amendement n° 1251 de M. Bentz à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  According to its authors : Afin de sécuriser la procédure et de prévenir toute survenue d'un contentieux, le présent amendement précise que la demande d'aide à mourir doit être répétée.

  RejectedFor 40Against 67Abstention 3110 voters of 576 deputies in office (19.1 %)
• 17 May 2025Vote no. 1794Ordinary public vote
  l'amendement n° 590 de Mme Godard et l'amendement identique suivant à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  According to its authors : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à prendre en compte les directives anticipées afin d'accéder à l’aide à mourir. La loi Claeys-Leonetti ouvre la possibilité de recourir aux directives anticipées…

  RejectedFor 21Against 78Abstention 9108 voters of 576 deputies in office (18.8 %)
• 17 May 2025Vote no. 1793Ordinary public vote
  l'amendement n° 1888 de Mme Simonnet à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  According to its authors : Cet amendement de repli vise à inclure la possibilité de demander le droit à l’aide à mourir via des directives anticipées ou via la personne de confiance, pour les cas où la personne perd conscience de manière…

  RejectedFor 32Against 77Abstention 4113 voters of 576 deputies in office (19.6 %)
• 17 May 2025Vote no. 1792Ordinary public vote
  l'amendement n° 1894 de Mme Simonnet à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  According to its authors : Cet amendement vise à inclure la possibilité de demander le droit à l’aide à mourir via des directives anticipées ou via la personne de confiance, pour le cas où la personne est en situation ne permettant pas une…

  RejectedFor 23Against 76Abstention 7106 voters of 576 deputies in office (18.4 %)
• 17 May 2025Vote no. 1791Ordinary public vote
  l'amendement n° 1883 de Mme Simonnet à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  According to its authors : Cet amendement vise à permettre aux patients qui le souhaitent d’accéder à l’aide à mourir, dans les cas où la situation ne permet pas une expression réitérée en pleine conscience, en exprimant leur volonté via des…

  RejectedFor 23Against 78Abstention 11112 voters of 576 deputies in office (19.4 %)
• 17 May 2025Vote no. 1790Ordinary public vote
  l'amendement n° 1252 de M.Bentz à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  According to its authors : Le présent amendement substitue le présent au passé composé pour insister sur la nécessité d'établir le caractère permanent d'une demande aux conséquences irréversibles.

  RejectedFor 42Against 71Abstention 0113 voters of 576 deputies in office (19.6 %)
• 17 May 2025Vote no. 1789Ordinary public vote
  l'amendement n° 386 de Mme Gruet et les amendements identiques suivants à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  According to its authors : Lors des débats en 2024, la question de la majorité est apparue comme un enjeu central de ce texte. L'exemple belge a soulevé des inquiétudes quant à d'éventuelles dérives, puisque la Belgique autorise déjà l'euthanasie…

  RejectedFor 57Against 66Abstention 0123 voters of 576 deputies in office (21.4 %)
• 17 May 2025Vote no. 1788Ordinary public vote
  l'amendement n° 835 de M. Sitzenstuhl et l'amendement identique suivant à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  According to its authors : Cet amendement vise à clarifier l'objet du présent texte.

  RejectedFor 47Against 77Abstention 0124 voters of 576 deputies in office (21.5 %)
• 17 May 2025Vote no. 1787Ordinary public vote
  l'amendement n° 383 de Mme Justine Gruet et les amendements identiques suivants à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  According to its authors : Selon le ministère de la Santé dans un document publié en 2024 intitulé FIN DE VIE - Mots et formulations de l’anticipation définis juridiquement ou d’usage coutumier par les professionnels des soins palliatifs, le…

  RejectedFor 50Against 71Abstention 0121 voters of 576 deputies in office (21.0 %)
• 17 May 2025Vote no. 1786Ordinary public vote
  l'amendement n° 869 de M. Sitzenstuhl à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  According to its authors : Amendement de repli.

  RejectedFor 57Against 67Abstention 1125 voters of 576 deputies in office (21.7 %)
• 17 May 2025Vote no. 1785Ordinary public vote
  l'amendement n° 10 de M. Hetzel à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  According to its authors : En employant la terminologie d’aide à mourir, cette proposition de loi contrevient à l’objectif constitutionnel d’intelligibilité de la loi. La loi hollandaise du 12 avril 2001 est relative au « contrôle de…

  RejectedFor 51Against 74Abstention 0125 voters of 576 deputies in office (21.7 %)
• 17 May 2025Vote no. 1784Ordinary public vote
  l'amendement n° 204 de Mme Lorho à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  According to its authors : Amendement de cohérence, visant à distinguer la notion de suicide assisté (la personne qui le demande se donne la mort) du suicide délégué (qui consiste à faire administrer la substance létale par un tiers intervenant).

  RejectedFor 46Against 75Abstention 1122 voters of 576 deputies in office (21.2 %)
• 17 May 2025Vote no. 1783Ordinary public vote
  l'amendement n° 309 de Mme Corneloup et les amendements identiques suivants à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  According to its authors : D’une part, « droit à » est en l’occurrence politique et non juridique. Il donne un ton inutilement revendicatif et militant, inadapté à un sujet aussi grave. D’autre part, « aide à mourir » est dangereusement vague…

  RejectedFor 45Against 78Abstention 0123 voters of 576 deputies in office (21.4 %)
• 17 May 2025Vote no. 1782Ordinary public vote
  l'amendement n° 752 de M. Rodwell et les amendements identiques suivants à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  According to its authors : Cet amendement vise à supprimer cet alinéa car sa rédaction conduit à aller bien au-delà de la simple légalisation de l’aide à mourir en établissant un véritable droit à mourir. En introduisant la possibilité de choisir…

  RejectedFor 46Against 81Abstention 1128 voters of 576 deputies in office (22.2 %)
• 17 May 2025Vote no. 1781Ordinary public vote
  l'amendement n° 1249 de M. Bentz à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  According to its authors : Le présent amendement de repli dissipe l'équivocité du vocable d'aide à mourir.

  RejectedFor 45Against 72Abstention 0117 voters of 576 deputies in office (20.3 %)
• 17 May 2025Vote no. 1780Ordinary public vote
  l'amendement n° 1248 de M. Bentz à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  According to its authors : Le présent amendement dissipe l'équivocité du vocable d'aide à mourir.

  RejectedFor 45Against 76Abstention 2123 voters of 576 deputies in office (21.4 %)
• 17 May 2025Vote no. 1779Ordinary public vote
  l'amendement n° 9 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  According to its authors : En employant la terminologie d’aide à mourir, cette proposition de loi contrevient à l’objectif constitutionnel d’intelligibilité de la loi. La loi hollandaise du 12 avril 2001 est relative au « contrôle de…

  RejectedFor 49Against 75Abstention 0124 voters of 576 deputies in office (21.5 %)
• 17 May 2025Vote no. 1778Ordinary public vote
  l'amendement n° 495 de Mme Gruet et les amendements identiques suivants à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  According to its authors : Cet amendement vise à clarifier de manière générale la présente proposition de loi, en nommant plus explicitement les pratiques qu'elle autorise. Puisque celle-ci vise à légaliser l'administration d'un produit létal par…

  RejectedFor 50Against 69Abstention 3122 voters of 576 deputies in office (21.2 %)
• 17 May 2025Vote no. 1777Ordinary public vote
  l'amendement n° 290 de Mme Sylvie Bonnet et l'amendement identique suivant à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  According to its authors : L’aide à mourir ne peut être ni conçue ni présentée comme un droit absolu, qui ne supporterait aucun cadre ni aucune limite. Il est donc proposé de modifier la rédaction de cet article 2.

  RejectedFor 51Against 67Abstention 1119 voters of 576 deputies in office (20.7 %)
• 17 May 2025Vote no. 1776Ordinary public vote
  l'amendement n° 2000 de M. Trébuchet à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  According to its authors : Faire passer l'aide à mourir pour un droit risquerait de transformer une dérogation très encadrée en une prétendue « prérogative », incompatible avec la philosophie même du soin et de la protection. Qualifier l’aide à…

  RejectedFor 36Against 80Abstention 3119 voters of 576 deputies in office (20.7 %)
• 16 May 2025Vote no. 1775Ordinary public vote
  l'amendement n° 4 de M. Sitzenstuhl et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  According to its authors : Amendement de suppression de l'article, pour marquer l'opposition à cette proposition de loi.

  RejectedFor 39Against 85Abstention 0124 voters of 576 deputies in office (21.5 %)
• 16 May 2025Vote no. 1774Ordinary public vote
  l'article premier de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Article 1er, committee text no. 1364 : Après le mot : « santé », la fin de l’intitulé du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est ainsi rédigée : « , expression de leur volonté et fin de vie ».

  AdoptedFor 84Against 45Abstention 1130 voters of 576 deputies in office (22.6 %)
• 16 May 2025Vote no. 1773Ordinary public vote
  l'amendement n° 3 de M. Sitzenstuhl et les amendements identiques suivants de suppression de l'article premier de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  According to its authors : Amendement de suppression de l'article, pour marquer l'opposition à cette proposition de loi.

  RejectedFor 43Against 87Abstention 1131 voters of 576 deputies in office (22.7 %)
• 16 May 2025Vote no. 1772Ordinary public vote
  l'amendement n° 72 de Mme Dombre Coste de suppression de l'article 20 ter de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

  According to its authors : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article qui prévoit que la Haute Autorité de Santé peut élaborer un référentiel de bonnes pratiques sur l’obstination déraisonnable. Cet article…

  AdoptedFor 41Against 36Abstention 077 voters of 576 deputies in office (13.4 %)
• 16 May 2025Vote no. 1771Ordinary public vote
  l'amendement n° 679 de Mme Firmin Le Bodo après l'article 20 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

  According to its authors : Toute personne confrontée à un deuil, doit pouvoir bénéficier d’un accompagnement, si elle en ressent le besoin. Cet accompagnement peut être proposé par une association ou une autre structure compétente et prendre la…

  AdoptedFor 47Against 42Abstention 190 voters of 576 deputies in office (15.6 %)
• 16 May 2025Vote no. 1770Ordinary public vote
  l'article 19 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

  Article 19, committee text no. 1281 : Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° L’article L. 1110‑5‑2 est ainsi modifié : a) (nouveau) Au cinquième alinéa, le mot : « soignante » est remplacé par les mots : « pluridisciplinaire assurant la prise…

  AdoptedFor 78Against 1Abstention 988 voters of 576 deputies in office (15.3 %)
• 16 May 2025Vote no. 1769Ordinary public vote
  l'amendement n° 655 de M. Clouet à l'article 19 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

  According to its authors : Cet amendement rétablit le renvoi des données relatives aux sédations profondes à la commission de contrôle et d'évaluation prévue à l'article 15 de la proposition de loi relative à l'aide à mourir. Il permet d'étendre…

  RejectedFor 35Against 52Abstention 188 voters of 576 deputies in office (15.3 %)
• 16 May 2025Vote no. 1768Ordinary public vote
  l'article 17 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

  Article 17, committee text no. 1281 : Après l’article L. 1111‑6‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1111‑6‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 1111‑6‑2. – Lorsqu’une personne majeure est dans l’impossibilité partielle ou totale de s’exprimer…

  AdoptedFor 47Against 33Abstention 080 voters of 576 deputies in office (13.9 %)
• 16 May 2025Vote no. 1767Ordinary public vote
  l'amendement n° 117 de M. Bazin de suppression de l'article 17 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

  According to its authors : Si l'auteur de l'amendement comprend l'idée que sous-tend cet article, il préconise de le supprimer considérant que l'expression "communication alternative et améliorée" est bien trop floue. Or, les questions de…

  RejectedFor 43Against 47Abstention 191 voters of 576 deputies in office (15.8 %)
• 16 May 2025Vote no. 1766Ordinary public vote
  l'article 16 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

  Article 16, committee text no. 1281 : L’article L. 1110‑5‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) Après le mot : « collégiale », la fin de la seconde phrase est ainsi rédigée : « , à laquelle participe…

  AdoptedFor 83Against 1Abstention 084 voters of 576 deputies in office (14.6 %)
• 16 May 2025Vote no. 1765Ordinary public vote
  l'amendement n° 197 de M. Hetzel à l'article 16 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

  According to its authors : Cet alinéa semble en contradiction avec l’alinéa 4 qui indiquait que la famille participait à cette procédure seulement si elle le souhaitait. Par ailleurs, le statut de la médiation qui touche aux garanties…

  AdoptedFor 39Against 38Abstention 279 voters of 576 deputies in office (13.7 %)
• 16 May 2025Vote no. 1764Ordinary public vote
  l'amendement n° 693 de Mme Leboucher à l'article 16 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

  According to its authors : Cet amendement vise à subordonner la participation de la personne de confiance, ou à défaut, d'un membre de la famille ou d'un proche au souhait explicite du patient. En l'état; la rédaction de l'alinéa suppose leur…

  RejectedFor 33Against 50Abstention 285 voters of 576 deputies in office (14.8 %)
• 16 May 2025Vote no. 1763Ordinary public vote
  l'amendement n° 69 de Mme Dombre Coste à l'article 16 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

  According to its authors : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à conditionner à l’accord préalable du patient la participation de la personne de confiance et de la famille à la décision collégiale d’une sédation profonde et…

  AdoptedFor 33Against 26Abstention 2584 voters of 576 deputies in office (14.6 %)
• 16 May 2025Vote no. 1762Ordinary public vote
  l'amendement n° 322 de Mme Corneloup à l'article 16 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

  According to its authors : Cet amendement vise à réaffirmer le rôle de la personne de confiance, de la famille ou des proches dans la procédure collégiale, tout en respectant la volonté de chacun. Plutôt que de prévoir une participation…

  RejectedFor 35Against 45Abstention 585 voters of 576 deputies in office (14.8 %)
• 16 May 2025Vote no. 1761Ordinary public vote
  l'amendement de suppression n° 189 de Mme Lebon et l'amendement identique suivant à l'article 15 bis de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

  According to its authors : L’article L. 1111-2 du code de la santé publique prévoit que lorsqu'une personne, en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable, est hors d'état d'exprimer sa volonté, et n’a pas rédigé de…

  RejectedFor 15Against 34Abstention 958 voters of 576 deputies in office (10.1 %)
• 16 May 2025Vote no. 1760Ordinary public vote
  l'article 15 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

  Article 15, committee text no. 1281 : Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° L’article L. 1111‑6 est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Lors de sa désignation, la personne de confiance reçoit un guide dans lequel sont présentés son…

  AdoptedFor 67Against 0Abstention 471 voters of 576 deputies in office (12.3 %)