Les scrutins publics

Les scrutins publics de la XVIIe législature, avec leur décompte officiel et le vote de chaque député.

9 459 scrutins correspondent.

• 19 mai 2025Scrutin n° 1859Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 25 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement est destiné à protéger nos concitoyens les plus vulnérables, préoccupation qui n’est pas prise en compte en l’état par la proposition de loi.500 condamnations sont prononcées chaque année au titre de…

  RejetéPour 26Contre 47Abstention 174 votants sur 576 députés en exercice (12,8 %)
• 19 mai 2025Scrutin n° 1858Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 461 de M. de Courson à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement a pour objet d’exclure les directives anticipées du suicide assisté et de l’euthanasie. Ceux-ci exigent une volonté libre et éclairée au moment de l’acte pour prévenir toutes dérives et tout abus…

  RejetéPour 73Contre 91Abstention 4168 votants sur 576 députés en exercice (29,2 %)
• 19 mai 2025Scrutin n° 1857Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 597 de M. Guedj et l'amendement identique suivant à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement des députés socialistes et apparentés prévoit la prise en compte des directives anticipées en cas d'affection d'origine accidentelle provoquant une perte de conscience irréversible, à la condition…

  RejetéPour 36Contre 114Abstention 5155 votants sur 576 députés en exercice (26,9 %)
• 19 mai 2025Scrutin n° 1856Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 136 rectifié de Mme Dubré-Chirat à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : La rédaction de directives anticipées est volontaire et non systématique. Dans le cas où une personne est atteinte d'une maladie neurodégénérative diagnostiquée et confirmée, cet amendement permet de faire une demande…

  RejetéPour 34Contre 110Abstention 13157 votants sur 576 députés en exercice (27,3 %)
• 19 mai 2025Scrutin n° 1855Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1918 de Mme Simonnet à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à inclure dans les conditions d’accès à l’aide à mourir, les cas où la situation ne permet pas une expression réitérée en pleine conscience, la possibilité que le patient exprime sa volonté via des…

  RejetéPour 27Contre 117Abstention 11155 votants sur 576 députés en exercice (26,9 %)
• 19 mai 2025Scrutin n° 1854Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1452 de M. Potier et l'amendement identique suivant à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à prendre en compte les personnes dont le discernement n’est pas continu, du fait de leur pathologie, d’un handicap ou d’un traitement. Les pathologies neuro-évolutives (comme Alzheimer, SLA…

  RejetéPour 29Contre 88Abstention 61178 votants sur 576 députés en exercice (30,9 %)
• 19 mai 2025Scrutin n° 1853Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1268 de M. Bentz à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement récrit la cinquième condition en prévoyant que la personne doit manifester sa volonté de façon libre et éclairée, et pas seulement être apte à la manifester.

  RejetéPour 68Contre 106Abstention 5179 votants sur 576 députés en exercice (31,1 %)
• 19 mai 2025Scrutin n° 1852Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 395 de Mme Gruet à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à s’assurer que le consentement soit libre et éclairé. Il s’agit de la formule consacrée en cas de don d’organe dans la procédure prévue à l’article L1231‑1 du code de la santé publique. Le…

  RejetéPour 76Contre 104Abstention 4184 votants sur 576 députés en exercice (31,9 %)
• 19 mai 2025Scrutin n° 1851Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1714 de M. Lenoir à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : Il s’agit de garantir que la demande d’aide à mourir ne soit pas la conséquence d’une défaillance du système de soins, mais bien le résultat d’une décision pleinement éclairée, prise en connaissance de cause et dans un…

  RejetéPour 79Contre 95Abstention 8182 votants sur 576 députés en exercice (31,6 %)
• 19 mai 2025Scrutin n° 1850Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1453 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à préciser explicitement que la souffrance psychologique, lorsqu’elle est isolée, ne peut à elle seule ouvrir droit à l’aide à mourir.

  AdoptéPour 90Contre 86Abstention 5181 votants sur 576 députés en exercice (31,4 %)
• 19 mai 2025Scrutin n° 1849Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1034 de M. Verny à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à renforcer les garanties entourant l’appréciation de la condition tenant à l’existence de souffrances réfractaires, telle que prévue à l’article L. 1111-12-2. En imposant au médecin, lors de…

  RejetéPour 73Contre 104Abstention 3180 votants sur 576 députés en exercice (31,3 %)
• 19 mai 2025Scrutin n° 1848Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 211 de Mme Lorho et l'amendement identique suivant à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : C'est le droit de la personne de ne pas recevoir un traitement. Pour autant, une personne qui fait ce choix ne peut engager la société sur sa décision. En refusant de se voir prodiguer des soins et en demandant pour…

  RejetéPour 73Contre 104Abstention 3180 votants sur 576 députés en exercice (31,3 %)
• 19 mai 2025Scrutin n° 1847Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 210 de Mme Lorho à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : "Mon premier souci", note le Serment d'Hippocrate, "sera de rétablir, de préserver ou de promouvoir la santé dans tous ses éléments, physiques et mentaux, individuels et sociaux." Cet appel fait aux médecins traduit…

  RejetéPour 70Contre 102Abstention 3175 votants sur 576 députés en exercice (30,4 %)
• 19 mai 2025Scrutin n° 1846Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 24 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : Les psychiatres flamands ont alerté sur ce cas de figure qui n’est pas dans le texte d’origine de la loi belge du 28 mai 2002 relative à l’euthanasie, à savoir celui où la personne se place délibérément par son refus de…

  RejetéPour 72Contre 107Abstention 3182 votants sur 576 députés en exercice (31,6 %)
• 19 mai 2025Scrutin n° 1845Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1938 de Mme Pollet à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le but de cette proposition de loi n’est pas d’encourager les souffrants au suicide lorsqu’une solution efficace existe, mais de soulager les souffrances irréductibles. Ainsi, cet amendement restreint le recours à…

  RejetéPour 60Contre 93Abstention 3156 votants sur 576 députés en exercice (27,1 %)
• 19 mai 2025Scrutin n° 1844Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 2269 de Mme Loir à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : La France s’est illustrée depuis des années dans son désir de développer les soins palliatifs. À plusieurs reprises, l’Assemblée nationale a légiféré sur ce sujet. Il est important de continuer dans cette voie.

  RejetéPour 63Contre 90Abstention 3156 votants sur 576 députés en exercice (27,1 %)
• 19 mai 2025Scrutin n° 1843Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1267 de M. Bentz à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement, rédigé en collaboration avec la SFAP, simplifie et clarifie la rédaction de la quatrième condition permettant d'accéder à l'aide à mourir. Il dispose que la souffrance du malade doit être réfractaire aux…

  RejetéPour 75Contre 105Abstention 1181 votants sur 576 députés en exercice (31,4 %)
• 19 mai 2025Scrutin n° 1842Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1324 de M. Verny à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le texte actuel permet l’accès à l’aide à mourir en cas de souffrance réfractaire aux traitements ou jugée insupportable par la personne, laissant ouverte la possibilité que le simple ressenti subjectif…

  RejetéPour 73Contre 107Abstention 1181 votants sur 576 députés en exercice (31,4 %)
• 19 mai 2025Scrutin n° 1841Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1454 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement propose de clarifier et de sécuriser le critère de souffrance ouvrant l’accès à l’aide à mourir, en remplaçant la formulation actuelle — « qui est soit réfractaire aux traitements, soit…

  RejetéPour 75Contre 96Abstention 4175 votants sur 576 députés en exercice (30,4 %)
• 19 mai 2025Scrutin n° 1840Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 209 de Mme Lorho et les amendements identiques suivants à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : C'est le droit de la personne de ne pas recevoir ou d'arrêter de recevoir un traitement. Pour autant, une personne qui fait ce choix ne peut engager la société sur sa décision. En refusant de se voir prodiguer des soins…

  RejetéPour 78Contre 98Abstention 2178 votants sur 576 députés en exercice (30,9 %)
• 19 mai 2025Scrutin n° 1839Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 2471 de Mme Ranc à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : Dans de nombreux pays ayant légalisé l’euthanasie, des dérives visant à permettre la fin de vie pour les personnes atteintes de démence ont pu être observées. Cette situation présente un problème éthique, dans la mesure…

  RejetéPour 65Contre 98Abstention 4167 votants sur 576 députés en exercice (29,0 %)
• 19 mai 2025Scrutin n° 1838Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1031 de M. Verny à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement renforce la condition médicale. Il empêche que des souffrances subjectives, psychologiques ou temporaires, servent de fondement à une demande d’aide à mourir.

  RejetéPour 65Contre 101Abstention 5171 votants sur 576 députés en exercice (29,7 %)
• 19 mai 2025Scrutin n° 1837Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1455 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement propose de préciser que la souffrance psychologique pouvant justifier, avec les autres conditions prévues, l’accès à l’aide à mourir doit être constante. L’ajout du mot « constante » permet ainsi…

  AdoptéPour 81Contre 79Abstention 2162 votants sur 576 députés en exercice (28,1 %)
• 19 mai 2025Scrutin n° 1836Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1052 de M. Ménagé à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : Amendement de repli Cet amendement prévoit de circonscrire l’une des conditions nécessaires à satisfaire en vue d’accéder à l’aide à mourir, relative à la présentation d’une souffrance qui en l’état peut être…

  RejetéPour 70Contre 95Abstention 3168 votants sur 576 députés en exercice (29,2 %)
• 19 mai 2025Scrutin n° 1835Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 87 de M. Isaac-Sibille et les amendements identiques suivants à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : L’article 4 de la présente proposition de loi subordonne l’accès à l’aide à mourir à une souffrance physique ou psychologique. Le présent amendement clarifie cette disposition en précisant que l’aide à mourir ne peut…

  RejetéPour 80Contre 85Abstention 3168 votants sur 576 députés en exercice (29,2 %)
• 19 mai 2025Scrutin n° 1834Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 137 de M. Le Fur et les amendements identiques suivants à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : En l’état du texte, les souffrances physiques et psychologiques ne sont pas des critères cumulatifs pour accéder à l’aide à mourir. Afin de se prémunir d’éventuelles dérives, notamment afin que des souffrances…

  RejetéPour 73Contre 90Abstention 4167 votants sur 576 députés en exercice (29,0 %)
• 19 mai 2025Scrutin n° 1833Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 96 de M. Di Filippo et les amendements identiques suivants à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : L’ouverture de l’euthanasie ou du suicide assisté à des personnes dont la souffrance psychologique serait « insupportable » risque de donner lieu à de nombreuses dérives. Lors des auditions réalisées autour de ce texte…

  RejetéPour 77Contre 90Abstention 2169 votants sur 576 députés en exercice (29,3 %)
• 19 mai 2025Scrutin n° 1832Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 22 de M.Hetzel et les amendements identiques suivants à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement, il s'agit de revenir à la ligne initiale de l'esprit du texte de 2024 qui était de répondre aux cas de souffrances réfractaires aux traitements. Or l'alinéa 8 ouvre dans sa rédaction actuelle une…

  RejetéPour 66Contre 94Abstention 2162 votants sur 576 députés en exercice (28,1 %)
• 19 mai 2025Scrutin n° 1831Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 133 de M. Le Fur et l'amendement identique suivant à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à préciser les conditions d’accès à l’aide à mourir.

  RejetéPour 70Contre 94Abstention 0164 votants sur 576 députés en exercice (28,5 %)
• 19 mai 2025Scrutin n° 1830Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1606 de M. Bazin et les amendements identiques suivants à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : L'avis de la Haute Autorité de santé, rendu publique ce mardi après saisine du Gouvernement sur les notions de "moyen terme" et de "phase avancée" affirme "qu’il n’existe pas de consensus médical sur la définition du…

  RejetéPour 76Contre 84Abstention 2162 votants sur 576 députés en exercice (28,1 %)
• 19 mai 2025Scrutin n° 1829Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 2676 du Gouvernement et l'amendement identique suivant à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à préciser la définition de la phase avancée. L’inclusion d’une définition de la phase avancée de la maladie dans la loi permet d’apporter une garantie supplémentaire à la sécurité du dispositif…

  AdoptéPour 144Contre 25Abstention 3172 votants sur 576 députés en exercice (29,9 %)
• 19 mai 2025Scrutin n° 1828Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 2696 de M. Isaac-Sibille à l'amendement n° 2676 du Gouvernement et à l'amendement identique suivant à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent sous-amendement vise à préciser d'un processus irréversible de fin de vie, en cohérence avec le texte en examen.

  RejetéPour 71Contre 100Abstention 0171 votants sur 576 députés en exercice (29,7 %)
• 19 mai 2025Scrutin n° 1827Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 21 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : La loi se doit d’être intelligible et non équivoque selon la jurisprudence constitutionnelle. Introduire un tel qualificatif aussi arbitraire et peu encadré serait une source de dysfonctionnement dans l’activité…

  RejetéPour 67Contre 87Abstention 2156 votants sur 576 députés en exercice (27,1 %)
• 19 mai 2025Scrutin n° 1826Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 131 de M. Le Fur et les amendements identiques suivants à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à préciser que l’aide à mourir n’est accessible qu’en présence d’un pronostic vital engagé à court terme. Evoquer l’engagement d’un pronostic vital, en phase avancée ou terminale souffre…

  RejetéPour 67Contre 86Abstention 2155 votants sur 576 députés en exercice (26,9 %)
• 19 mai 2025Scrutin n° 1825Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1319 de M. Verny et l'amendement identique suivant à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : L’expression « pronostic vital engagé » est actuellement trop large et sujette à interprétation, ce qui pourrait entraîner une application hétérogène, voire abusive, de la procédure d’aide à mourir. En précisant que…

  RejetéPour 37Contre 77Abstention 2116 votants sur 576 députés en exercice (20,1 %)
• 19 mai 2025Scrutin n° 1824Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 208 de Mme Lorho à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : "Plus le délai est court, plus le pronostic se rapproche de la réalité", si l'on en croit les soignants de la SFAP. (Voir : https://www.sfap.org/system/files/courtterme_v2_16052017_0.pdf). Le pronostic vital peut être…

  RejetéPour 43Contre 82Abstention 2127 votants sur 576 députés en exercice (22,0 %)
• 19 mai 2025Scrutin n° 1823Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 2398 de M. Bernhardt à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à encadrer plus strictement la définition des affections ouvrant à l’aide à mourir. Il précise que celles-ci doivent être soit d’origine pathologique, soit liées à un accident, afin d’exclure les…

  RejetéPour 45Contre 82Abstention 2129 votants sur 576 députés en exercice (22,4 %)
• 19 mai 2025Scrutin n° 1822Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 20 de M. Hetzel et l'amemdement identique suivant à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à rétablir un garde-fou essentiel de l’engagement du pronostic vital, L’effacement du critère d’engagement du pronostic vital signifie que des maladies chroniques incurables pourraient faire entrer…

  RejetéPour 48Contre 79Abstention 2129 votants sur 576 députés en exercice (22,4 %)
• 19 mai 2025Scrutin n° 1821Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 19 de M. Hetzel à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : Selon la définition de la HAS,« On parle de pronostic vital engagé à court terme lorsque le décès du patient est attendu dans quelques heures à quelques jours ». Cet amendement vise à préserver l’esprit initial des…

  RejetéPour 48Contre 79Abstention 4131 votants sur 576 députés en exercice (22,7 %)
• 19 mai 2025Scrutin n° 1820Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1333 de M. Verny à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à clarifier et sécuriser la condition médicale ouvrant droit à l’aide à mourir, en évitant l’imprécision de la formulation actuelle qui parle simplement d’« affection grave et incurable […] en phase…

  RejetéPour 46Contre 79Abstention 4129 votants sur 576 députés en exercice (22,4 %)
• 19 mai 2025Scrutin n° 1819Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 490 de M. Isaac-Sibille et les amendements identiques suivants à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à supprimer l’ouverture de l’aide à mourir aux situations consécutives à un accident. En effet, si un accident peut engager le pronostic vital, cet engagement est parfois temporaire : l’état…

  RejetéPour 58Contre 77Abstention 2137 votants sur 576 députés en exercice (23,8 %)
• 19 mai 2025Scrutin n° 1818Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1265 de M. Bentz à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : Amendement rédactionnel.

  RejetéPour 40Contre 75Abstention 0115 votants sur 576 députés en exercice (20,0 %)
• 19 mai 2025Scrutin n° 1817Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1263 de M. Bentz à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : La "phase avancée" est de nature à favoriser les contentieux en raison de l'engagement de la responsabilité du médecin en cas d'interprétation reprochée au praticien. Aussi cet amendement de repli ne retient-il que la…

  RejetéPour 47Contre 80Abstention 1128 votants sur 576 députés en exercice (22,2 %)
• 19 mai 2025Scrutin n° 1816Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 744 de Mme Laernoes et l'amendement identique suivant à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement, repris de la loi belge, ouvre la solidarité de la France en matière d'accès à l'aide à mourir. Il est issu de discussions avec l’Association pour le droit de mourir dans la dignité (ADMD) et le Docteur…

  RejetéPour 45Contre 60Abstention 0105 votants sur 576 députés en exercice (18,2 %)
• 19 mai 2025Scrutin n° 1815Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 592 de Mme Godard à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à ouvrir le critère de nationalité aux personnes qui sont suivis de manière régulière par un professionnel de santé en France. Alors que la condition de…

  RejetéPour 47Contre 60Abstention 1108 votants sur 576 députés en exercice (18,8 %)
• 19 mai 2025Scrutin n° 1814Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1447 de M. Monnet et l'amendement identique suivant à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement de repli vise à assouplir les conditions relatives au critère de résidence sur le territoire français, en supprimant le caractère cumulatif de la stabilité et de la régularité. Le dispositif…

  RejetéPour 42Contre 51Abstention 093 votants sur 576 députés en exercice (16,1 %)
• 17 mai 2025Scrutin n° 1813Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 2257 de M. Pilato à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement propose d’ouvrir l’accès à l’aide à mourir aux mineurs d’au moins 16 ans dans des situations exceptionnelles (phase terminale d'une maladie) et avec l'autorisation des parents ou dureprésentant légal…

  RejetéPour 16Contre 69Abstention 489 votants sur 576 députés en exercice (15,5 %)
• 17 mai 2025Scrutin n° 1812Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 2258 de M. Clouet à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à ouvrir l’accès de l’aide à mourir dès 16 ans, avec consentement des parents ou du représentant légal. 16 ans est l’âge retenu pour accéder à l’autonomisation d’un certain nombre de démarches et de…

  RejetéPour 19Contre 66Abstention 287 votants sur 576 députés en exercice (15,1 %)
• 17 mai 2025Scrutin n° 1811Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 677 de Mme Dupont à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : Si on reconnait aujourd'hui au mineur la possibilité de s'émanciper dès 16ans c'est que les autorités estiment qu'à cet âge, les jeunes gens peuvent être en capacité de prendre leurs propres décisions, en toute…

  RejetéPour 20Contre 68Abstention 492 votants sur 576 députés en exercice (16,0 %)
• 17 mai 2025Scrutin n° 1810Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 2233 de Mme Leboucher à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à compléter l’exigence de majorité pour bénéficier de l’aide à mourir par la mention des personnes émancipées. Il reprend une proposition formulée par le Conseil national des barreaux en vue de…

  RejetéPour 29Contre 74Abstention 3106 votants sur 576 députés en exercice (18,4 %)