Las votaciones públicas

Las votaciones públicas de la XVII legislatura, con su recuento oficial y el voto de cada diputado.

9459 votaciones corresponden.

• 17 de mayo de 2025Votación n.º 1809Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 164 de M. Le Fur et les amendements identiques suivants à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Según sus autores : Pour que le consentement d'une personne soit libre et éclairé, il faut absolument que ne pèse sur elle aucune contrainte. Aussi, serait-il insupportable qu'elle se résigne à l’aide à mourir faute d’un accès aux…

  RechazadoA favor 38En contra 68Abstención 2108 votantes de 576 diputados en ejercicio (18,8 %)
• 17 de mayo de 2025Votación n.º 1808Votación pública ordinaria
  l'amendement de suppression n° 18 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Según sus autores : L’article 4 définit les conditions d’accès à de « l’aide à mourir ». Cet article pose plusieurs problèmes du fait de sa rédaction. Les travaux lors l’examen du projet de loi avaient abouti en l’espace de deux mois à…

  RechazadoA favor 39En contra 89Abstención 2130 votantes de 576 diputados en ejercicio (22,6 %)
• 17 de mayo de 2025Votación n.º 1807Votación pública ordinaria
  l'article 3 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Article 3, texto de la comisión n.º 1364 : Le second alinéa de l’article L. 1110‑5 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce droit comprend la possibilité d’accéder à l’aide à mourir dans les conditions prévues à la…

  AprobadoA favor 61En contra 36Abstención 3100 votantes de 576 diputados en ejercicio (17,4 %)
• 17 de mayo de 2025Votación n.º 1806Votación pública ordinaria
  l'amendement de suppression n° 17 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l'article 3 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Según sus autores : En introduisant l’aide à mourir au sein de l'article L. 1110‑5 du code de la santé publique, les rédacteurs de cet article laissent entendre que l'euthanasie et le suicide assisté seraient des soins. Or, les soins…

  RechazadoA favor 43En contra 71Abstención 3117 votantes de 576 diputados en ejercicio (20,3 %)
• 17 de mayo de 2025Votación n.º 1805Votación pública ordinaria
  l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Article 2, texto de la comisión n.º 1364 : Après la section 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, est insérée une section 2 bis ainsi rédigée :

  AprobadoA favor 75En contra 41Abstención 1117 votantes de 576 diputados en ejercicio (20,3 %)
• 17 de mayo de 2025Votación n.º 1804Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 534 de Mme Vidal à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Según sus autores : Le présent amendement propose de nommer le nouveau droit introduit par la proposition de loi sous l’intitulé « aide à mourir ». Cette dénomination vise à souligner clairement le caractère actif de l’aide apportée…

  RechazadoA favor 41En contra 57Abstención 199 votantes de 576 diputados en ejercicio (17,2 %)
• 17 de mayo de 2025Votación n.º 1803Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 14 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Según sus autores : Considérant que le développement des soins palliatifs n'est pas efficient sur l'ensemble du territoire national, il est prématuré de légaliser le suicide assisté et l'euthanasie. En effet, l'un comme l'autre obéissent à…

  RechazadoA favor 39En contra 78Abstención 1118 votantes de 576 diputados en ejercicio (20,5 %)
• 17 de mayo de 2025Votación n.º 1802Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 2232 de Mme Erodi à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Según sus autores : Cet amendement réintroduit la possibilité de désigner une personne tierce volontaire pour administrer la substance létale, à la condition que cette dernière soit majeure, apte à manifester une volonté libre et éclairée…

  RechazadoA favor 45En contra 69Abstención 1115 votantes de 576 diputados en ejercicio (20,0 %)
• 17 de mayo de 2025Votación n.º 1801Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 839 de M. Sitzenstuhl à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Según sus autores : Cet amendement de repli vise à restreindre le champ des personnes habilitées à administrer la substance létale.

  RechazadoA favor 26En contra 32Abstención 563 votantes de 576 diputados en ejercicio (10,9 %)
• 17 de mayo de 2025Votación n.º 1800Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 2650 du Gouvernement et les amendements identiques suivants à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Según sus autores : Le modèle d’aide à mourir défendu par le Gouvernement repose sur un principe fondamental : celui de l’autonomie de la personne. Ainsi le présent amendement vise à s’assurer que lorsque la personne peut procéder à…

  AprobadoA favor 75En contra 67Abstención 1143 votantes de 576 diputados en ejercicio (24,8 %)
• 17 de mayo de 2025Votación n.º 1799Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 382 de Mme Godard à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Según sus autores : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à clarifier que la personne demandant une aide à mourir puisse choisir entre auto-administration de la substance létale ou administration de cette dernière par…

  RechazadoA favor 46En contra 96Abstención 2144 votantes de 576 diputados en ejercicio (25,0 %)
• 17 de mayo de 2025Votación n.º 1798Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 13 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Según sus autores : L'euthanasie ne peut être considérée comme "une aide à mourir" puisque cette procédure implique que le patient ne s'administre pas lui-même la substance létale. En effet, s'il s'agissait d'"une aide", il y aurait alors…

  RechazadoA favor 55En contra 83Abstención 2140 votantes de 576 diputados en ejercicio (24,3 %)
• 17 de mayo de 2025Votación n.º 1797Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 2496 de M. Juvin à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Según sus autores : L’euthanasie désigne un acte médical consistant à provoquer intentionnellement la mort d’un patient afin de soulager ses souffrances physiques ou psychologiques. L’alinéa 6 de l’article 2 du projet de loi précise que…

  RechazadoA favor 57En contra 83Abstención 1141 votantes de 576 diputados en ejercicio (24,5 %)
• 17 de mayo de 2025Votación n.º 1796Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 1254 de M. Bentz à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Según sus autores : Amendement d'appel et de repli.

  RechazadoA favor 40En contra 65Abstención 6111 votantes de 576 diputados en ejercicio (19,3 %)
• 17 de mayo de 2025Votación n.º 1795Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 1251 de M. Bentz à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Según sus autores : Afin de sécuriser la procédure et de prévenir toute survenue d'un contentieux, le présent amendement précise que la demande d'aide à mourir doit être répétée.

  RechazadoA favor 40En contra 67Abstención 3110 votantes de 576 diputados en ejercicio (19,1 %)
• 17 de mayo de 2025Votación n.º 1794Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 590 de Mme Godard et l'amendement identique suivant à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Según sus autores : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à prendre en compte les directives anticipées afin d'accéder à l’aide à mourir. La loi Claeys-Leonetti ouvre la possibilité de recourir aux directives anticipées…

  RechazadoA favor 21En contra 78Abstención 9108 votantes de 576 diputados en ejercicio (18,8 %)
• 17 de mayo de 2025Votación n.º 1793Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 1888 de Mme Simonnet à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Según sus autores : Cet amendement de repli vise à inclure la possibilité de demander le droit à l’aide à mourir via des directives anticipées ou via la personne de confiance, pour les cas où la personne perd conscience de manière…

  RechazadoA favor 32En contra 77Abstención 4113 votantes de 576 diputados en ejercicio (19,6 %)
• 17 de mayo de 2025Votación n.º 1792Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 1894 de Mme Simonnet à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Según sus autores : Cet amendement vise à inclure la possibilité de demander le droit à l’aide à mourir via des directives anticipées ou via la personne de confiance, pour le cas où la personne est en situation ne permettant pas une…

  RechazadoA favor 23En contra 76Abstención 7106 votantes de 576 diputados en ejercicio (18,4 %)
• 17 de mayo de 2025Votación n.º 1791Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 1883 de Mme Simonnet à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Según sus autores : Cet amendement vise à permettre aux patients qui le souhaitent d’accéder à l’aide à mourir, dans les cas où la situation ne permet pas une expression réitérée en pleine conscience, en exprimant leur volonté via des…

  RechazadoA favor 23En contra 78Abstención 11112 votantes de 576 diputados en ejercicio (19,4 %)
• 17 de mayo de 2025Votación n.º 1790Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 1252 de M.Bentz à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Según sus autores : Le présent amendement substitue le présent au passé composé pour insister sur la nécessité d'établir le caractère permanent d'une demande aux conséquences irréversibles.

  RechazadoA favor 42En contra 71Abstención 0113 votantes de 576 diputados en ejercicio (19,6 %)
• 17 de mayo de 2025Votación n.º 1789Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 386 de Mme Gruet et les amendements identiques suivants à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Según sus autores : Lors des débats en 2024, la question de la majorité est apparue comme un enjeu central de ce texte. L'exemple belge a soulevé des inquiétudes quant à d'éventuelles dérives, puisque la Belgique autorise déjà l'euthanasie…

  RechazadoA favor 57En contra 66Abstención 0123 votantes de 576 diputados en ejercicio (21,4 %)
• 17 de mayo de 2025Votación n.º 1788Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 835 de M. Sitzenstuhl et l'amendement identique suivant à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Según sus autores : Cet amendement vise à clarifier l'objet du présent texte.

  RechazadoA favor 47En contra 77Abstención 0124 votantes de 576 diputados en ejercicio (21,5 %)
• 17 de mayo de 2025Votación n.º 1787Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 383 de Mme Justine Gruet et les amendements identiques suivants à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Según sus autores : Selon le ministère de la Santé dans un document publié en 2024 intitulé FIN DE VIE - Mots et formulations de l’anticipation définis juridiquement ou d’usage coutumier par les professionnels des soins palliatifs, le…

  RechazadoA favor 50En contra 71Abstención 0121 votantes de 576 diputados en ejercicio (21,0 %)
• 17 de mayo de 2025Votación n.º 1786Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 869 de M. Sitzenstuhl à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Según sus autores : Amendement de repli.

  RechazadoA favor 57En contra 67Abstención 1125 votantes de 576 diputados en ejercicio (21,7 %)
• 17 de mayo de 2025Votación n.º 1785Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 10 de M. Hetzel à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Según sus autores : En employant la terminologie d’aide à mourir, cette proposition de loi contrevient à l’objectif constitutionnel d’intelligibilité de la loi. La loi hollandaise du 12 avril 2001 est relative au « contrôle de…

  RechazadoA favor 51En contra 74Abstención 0125 votantes de 576 diputados en ejercicio (21,7 %)
• 17 de mayo de 2025Votación n.º 1784Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 204 de Mme Lorho à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Según sus autores : Amendement de cohérence, visant à distinguer la notion de suicide assisté (la personne qui le demande se donne la mort) du suicide délégué (qui consiste à faire administrer la substance létale par un tiers intervenant).

  RechazadoA favor 46En contra 75Abstención 1122 votantes de 576 diputados en ejercicio (21,2 %)
• 17 de mayo de 2025Votación n.º 1783Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 309 de Mme Corneloup et les amendements identiques suivants à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Según sus autores : D’une part, « droit à » est en l’occurrence politique et non juridique. Il donne un ton inutilement revendicatif et militant, inadapté à un sujet aussi grave. D’autre part, « aide à mourir » est dangereusement vague…

  RechazadoA favor 45En contra 78Abstención 0123 votantes de 576 diputados en ejercicio (21,4 %)
• 17 de mayo de 2025Votación n.º 1782Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 752 de M. Rodwell et les amendements identiques suivants à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Según sus autores : Cet amendement vise à supprimer cet alinéa car sa rédaction conduit à aller bien au-delà de la simple légalisation de l’aide à mourir en établissant un véritable droit à mourir. En introduisant la possibilité de choisir…

  RechazadoA favor 46En contra 81Abstención 1128 votantes de 576 diputados en ejercicio (22,2 %)
• 17 de mayo de 2025Votación n.º 1781Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 1249 de M. Bentz à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Según sus autores : Le présent amendement de repli dissipe l'équivocité du vocable d'aide à mourir.

  RechazadoA favor 45En contra 72Abstención 0117 votantes de 576 diputados en ejercicio (20,3 %)
• 17 de mayo de 2025Votación n.º 1780Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 1248 de M. Bentz à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Según sus autores : Le présent amendement dissipe l'équivocité du vocable d'aide à mourir.

  RechazadoA favor 45En contra 76Abstención 2123 votantes de 576 diputados en ejercicio (21,4 %)
• 17 de mayo de 2025Votación n.º 1779Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 9 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Según sus autores : En employant la terminologie d’aide à mourir, cette proposition de loi contrevient à l’objectif constitutionnel d’intelligibilité de la loi. La loi hollandaise du 12 avril 2001 est relative au « contrôle de…

  RechazadoA favor 49En contra 75Abstención 0124 votantes de 576 diputados en ejercicio (21,5 %)
• 17 de mayo de 2025Votación n.º 1778Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 495 de Mme Gruet et les amendements identiques suivants à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Según sus autores : Cet amendement vise à clarifier de manière générale la présente proposition de loi, en nommant plus explicitement les pratiques qu'elle autorise. Puisque celle-ci vise à légaliser l'administration d'un produit létal par…

  RechazadoA favor 50En contra 69Abstención 3122 votantes de 576 diputados en ejercicio (21,2 %)
• 17 de mayo de 2025Votación n.º 1777Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 290 de Mme Sylvie Bonnet et l'amendement identique suivant à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Según sus autores : L’aide à mourir ne peut être ni conçue ni présentée comme un droit absolu, qui ne supporterait aucun cadre ni aucune limite. Il est donc proposé de modifier la rédaction de cet article 2.

  RechazadoA favor 51En contra 67Abstención 1119 votantes de 576 diputados en ejercicio (20,7 %)
• 17 de mayo de 2025Votación n.º 1776Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 2000 de M. Trébuchet à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Según sus autores : Faire passer l'aide à mourir pour un droit risquerait de transformer une dérogation très encadrée en une prétendue « prérogative », incompatible avec la philosophie même du soin et de la protection. Qualifier l’aide à…

  RechazadoA favor 36En contra 80Abstención 3119 votantes de 576 diputados en ejercicio (20,7 %)
• 16 de mayo de 2025Votación n.º 1775Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 4 de M. Sitzenstuhl et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Según sus autores : Amendement de suppression de l'article, pour marquer l'opposition à cette proposition de loi.

  RechazadoA favor 39En contra 85Abstención 0124 votantes de 576 diputados en ejercicio (21,5 %)
• 16 de mayo de 2025Votación n.º 1774Votación pública ordinaria
  l'article premier de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Article 1er, texto de la comisión n.º 1364 : Après le mot : « santé », la fin de l’intitulé du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est ainsi rédigée : « , expression de leur volonté et fin de vie ».

  AprobadoA favor 84En contra 45Abstención 1130 votantes de 576 diputados en ejercicio (22,6 %)
• 16 de mayo de 2025Votación n.º 1773Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 3 de M. Sitzenstuhl et les amendements identiques suivants de suppression de l'article premier de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Según sus autores : Amendement de suppression de l'article, pour marquer l'opposition à cette proposition de loi.

  RechazadoA favor 43En contra 87Abstención 1131 votantes de 576 diputados en ejercicio (22,7 %)
• 16 de mayo de 2025Votación n.º 1772Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 72 de Mme Dombre Coste de suppression de l'article 20 ter de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

  Según sus autores : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article qui prévoit que la Haute Autorité de Santé peut élaborer un référentiel de bonnes pratiques sur l’obstination déraisonnable. Cet article…

  AprobadoA favor 41En contra 36Abstención 077 votantes de 576 diputados en ejercicio (13,4 %)
• 16 de mayo de 2025Votación n.º 1771Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 679 de Mme Firmin Le Bodo après l'article 20 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

  Según sus autores : Toute personne confrontée à un deuil, doit pouvoir bénéficier d’un accompagnement, si elle en ressent le besoin. Cet accompagnement peut être proposé par une association ou une autre structure compétente et prendre la…

  AprobadoA favor 47En contra 42Abstención 190 votantes de 576 diputados en ejercicio (15,6 %)
• 16 de mayo de 2025Votación n.º 1770Votación pública ordinaria
  l'article 19 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

  Article 19, texto de la comisión n.º 1281 : Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° L’article L. 1110‑5‑2 est ainsi modifié : a) (nouveau) Au cinquième alinéa, le mot : « soignante » est remplacé par les mots : « pluridisciplinaire assurant la prise…

  AprobadoA favor 78En contra 1Abstención 988 votantes de 576 diputados en ejercicio (15,3 %)
• 16 de mayo de 2025Votación n.º 1769Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 655 de M. Clouet à l'article 19 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

  Según sus autores : Cet amendement rétablit le renvoi des données relatives aux sédations profondes à la commission de contrôle et d'évaluation prévue à l'article 15 de la proposition de loi relative à l'aide à mourir. Il permet d'étendre…

  RechazadoA favor 35En contra 52Abstención 188 votantes de 576 diputados en ejercicio (15,3 %)
• 16 de mayo de 2025Votación n.º 1768Votación pública ordinaria
  l'article 17 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

  Article 17, texto de la comisión n.º 1281 : Après l’article L. 1111‑6‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1111‑6‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 1111‑6‑2. – Lorsqu’une personne majeure est dans l’impossibilité partielle ou totale de s’exprimer…

  AprobadoA favor 47En contra 33Abstención 080 votantes de 576 diputados en ejercicio (13,9 %)
• 16 de mayo de 2025Votación n.º 1767Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 117 de M. Bazin de suppression de l'article 17 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

  Según sus autores : Si l'auteur de l'amendement comprend l'idée que sous-tend cet article, il préconise de le supprimer considérant que l'expression "communication alternative et améliorée" est bien trop floue. Or, les questions de…

  RechazadoA favor 43En contra 47Abstención 191 votantes de 576 diputados en ejercicio (15,8 %)
• 16 de mayo de 2025Votación n.º 1766Votación pública ordinaria
  l'article 16 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

  Article 16, texto de la comisión n.º 1281 : L’article L. 1110‑5‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) Après le mot : « collégiale », la fin de la seconde phrase est ainsi rédigée : « , à laquelle participe…

  AprobadoA favor 83En contra 1Abstención 084 votantes de 576 diputados en ejercicio (14,6 %)
• 16 de mayo de 2025Votación n.º 1765Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 197 de M. Hetzel à l'article 16 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

  Según sus autores : Cet alinéa semble en contradiction avec l’alinéa 4 qui indiquait que la famille participait à cette procédure seulement si elle le souhaitait. Par ailleurs, le statut de la médiation qui touche aux garanties…

  AprobadoA favor 39En contra 38Abstención 279 votantes de 576 diputados en ejercicio (13,7 %)
• 16 de mayo de 2025Votación n.º 1764Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 693 de Mme Leboucher à l'article 16 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

  Según sus autores : Cet amendement vise à subordonner la participation de la personne de confiance, ou à défaut, d'un membre de la famille ou d'un proche au souhait explicite du patient. En l'état; la rédaction de l'alinéa suppose leur…

  RechazadoA favor 33En contra 50Abstención 285 votantes de 576 diputados en ejercicio (14,8 %)
• 16 de mayo de 2025Votación n.º 1763Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 69 de Mme Dombre Coste à l'article 16 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

  Según sus autores : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à conditionner à l’accord préalable du patient la participation de la personne de confiance et de la famille à la décision collégiale d’une sédation profonde et…

  AprobadoA favor 33En contra 26Abstención 2584 votantes de 576 diputados en ejercicio (14,6 %)
• 16 de mayo de 2025Votación n.º 1762Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 322 de Mme Corneloup à l'article 16 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

  Según sus autores : Cet amendement vise à réaffirmer le rôle de la personne de confiance, de la famille ou des proches dans la procédure collégiale, tout en respectant la volonté de chacun. Plutôt que de prévoir une participation…

  RechazadoA favor 35En contra 45Abstención 585 votantes de 576 diputados en ejercicio (14,8 %)
• 16 de mayo de 2025Votación n.º 1761Votación pública ordinaria
  l'amendement de suppression n° 189 de Mme Lebon et l'amendement identique suivant à l'article 15 bis de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

  Según sus autores : L’article L. 1111-2 du code de la santé publique prévoit que lorsqu'une personne, en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable, est hors d'état d'exprimer sa volonté, et n’a pas rédigé de…

  RechazadoA favor 15En contra 34Abstención 958 votantes de 576 diputados en ejercicio (10,1 %)
• 16 de mayo de 2025Votación n.º 1760Votación pública ordinaria
  l'article 15 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

  Article 15, texto de la comisión n.º 1281 : Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° L’article L. 1111‑6 est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Lors de sa désignation, la personne de confiance reçoit un guide dans lequel sont présentés son…

  AprobadoA favor 67En contra 0Abstención 471 votantes de 576 diputados en ejercicio (12,3 %)