Les scrutins publics

Les scrutins publics de la XVIIe législature, avec leur décompte officiel et le vote de chaque député.

Ce qu’ont fait les membres du groupe Droite Républicaine à la date de chaque scrutin

Pour chaque scrutin, les députés qui appartenaient au groupe DR le jour du vote, d’après leurs appartenances datées, et ce que chacun a fait. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel. « Sans position enregistrée » ne veut dire ni contre, ni abstention, ni absence. Pour une motion de censure, seuls les votes pour sont enregistrés.

9 459 scrutins correspondent.

• 2 décembre 2025Scrutin n° 4459Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 288 de Mme Bourouaha à l'article 5 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à doter le conseil de protection sociale des artistes auteurs d’une forme juridique comparable à celle du conseil de protection sociale des travailleurs indépendants.

  AdoptéPour 80Contre 52Abstention 36168 votants sur 575 députés en exercice (29,2 %)
  Membres du groupe DR ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 9
  • Abstention 1
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 39
• 2 décembre 2025Scrutin n° 4458Scrutin public ordinaire
  l'article 4 bis C du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

  Article 4 bis C (nouveau), texte n° 2141 : I. – Les employeurs ou les travailleurs indépendants installés dans une collectivité régie par l’article 73 de la Constitution, à Saint‑Martin ou à Saint‑Pierre‑et‑Miquelon et y exerçant leur activité depuis au moins…

  AdoptéPour 229Contre 33Abstention 5267 votants sur 575 députés en exercice (46,4 %)
  Membres du groupe DR ce jour-là

  • Pour 23
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 26
• 2 décembre 2025Scrutin n° 4457Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 819 de M. Bazin de suppression de l'article 4 bis C du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à supprimer l'article 4 bis C, introduit lors de l'examen du projet de loi en première lecture par le Sénat. Le dispositif proposé s'inspire de dispositions mises en œuvre durant la crise sanitaire…

  RejetéPour 48Contre 173Abstention 32253 votants sur 575 députés en exercice (44,0 %)
  Membres du groupe DR ce jour-là

  • Pour 22
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 27
• 2 décembre 2025Scrutin n° 4456Scrutin public ordinaire
  l'article 4 bis A du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

  Article 4 bis A (nouveau), texte n° 2141 : Après l’article L. 133‑5‑4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 133‑5‑4‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 133‑5‑4‑1. – Nonobstant l’article L. 133‑5‑3 et les dispositions du code des relations entre le…

  AdoptéPour 257Contre 0Abstention 1258 votants sur 575 députés en exercice (44,9 %)
  Membres du groupe DR ce jour-là

  • Pour 19
  • Contre 0
  • Abstention 1
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 29
• 2 décembre 2025Scrutin n° 4455Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 989 de M. Bazin à l'article 4 bis A du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement tend à préciser le cadre légal de l’émission de déclarations sociales nominatives correctives à l'issue d’un contrôle conduit par les Urssaf ou par les caisses de mutualité sociale agricole et à sécuriser…

  RejetéPour 106Contre 121Abstention 36263 votants sur 575 députés en exercice (45,7 %)
  Membres du groupe DR ce jour-là

  • Pour 21
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 28
• 2 décembre 2025Scrutin n° 4454Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 144 de M. Guedj à l'article 4 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à ne pas supprimer la publicité des créances de la Sécurité sociale. L’article L. 243‑5 du code de la sécurité sociale prévoit l’inscription des créances…

  AdoptéPour 183Contre 88Abstention 3274 votants sur 575 députés en exercice (47,7 %)
  Membres du groupe DR ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 20
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 29
• 2 décembre 2025Scrutin n° 4453Scrutin public ordinaire
  la première partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

  Vote sur une partie d’un projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale. Les lois organiques qui régissent ces textes imposent d’en examiner les parties dans l’ordre : la suivante ne peut être mise…

  AdoptéPour 171Contre 140Abstention 3314 votants sur 575 députés en exercice (54,6 %)
  Membres du groupe DR ce jour-là

  • Pour 24
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 25
• 2 décembre 2025Scrutin n° 4452Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 147 de Mme Runel et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 3 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article 3 qui baisse de 60 millions d’euros la contribution des régimes d’assurance maladie au fonds pour la modernisation et l’investissement en…

  AdoptéPour 201Contre 112Abstention 0313 votants sur 575 députés en exercice (54,4 %)
  Membres du groupe DR ce jour-là

  • Pour 2
  • Contre 21
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 26
• 2 décembre 2025Scrutin n° 4451Scrutin public ordinaire
  l'article 2 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

  Article 2, texte n° 2141 : L’objectif national de dépenses d’assurance maladie de l’ensemble des régimes obligatoires de base au titre de l’année 2025 demeure inchangé. Ses sous‑objectifs sont rectifiés ainsi qu’il suit : (En milliards d’euros)…

  AdoptéPour 169Contre 140Abstention 3312 votants sur 575 députés en exercice (54,3 %)
  Membres du groupe DR ce jour-là

  • Pour 21
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 28
• 2 décembre 2025Scrutin n° 4450Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 459 de M. Clouet à l'article 2 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement de repli des député.e.s membres du groupe la France insoumise vise à rectifier à la hausse les dotations versées aux hôpitaux, aux EHPAD et aux établissements pour personnes handicapées afin de compenser…

  RejetéPour 112Contre 197Abstention 2311 votants sur 575 députés en exercice (54,1 %)
  Membres du groupe DR ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 23
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 26
• 2 décembre 2025Scrutin n° 4449Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 458 de Mme Amiot à l'article 2 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement de repli vise à rectifier les dotations versées aux hôpitaux, aux EHPAD et aux établissements pour personnes handicapées afin de réellement répondre aux besoins financiers exprimés par ces établissements…

  RejetéPour 106Contre 196Abstention 5307 votants sur 575 députés en exercice (53,4 %)
  Membres du groupe DR ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 23
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 26
• 2 décembre 2025Scrutin n° 4448Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 457 de M. Maudet de suppression de l'article 2 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à supprimer l’article 2 portant rectification de l’Ondam 2025. Ce PLFSS pour 2026 propose d’aboutir à un Ondam 2025 rectifié de 265,9 milliards d’euros, stable en comparaison de celui figurant en…

  RejetéPour 138Contre 164Abstention 1303 votants sur 575 députés en exercice (52,7 %)
  Membres du groupe DR ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 21
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 28
• 2 décembre 2025Scrutin n° 4447Scrutin public ordinaire
  l'article premier du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

  Article 1er, texte n° 2141 : Au titre de l’année 2025, sont rectifiés : 1° Les prévisions de recettes, les objectifs de dépenses et le tableau d’équilibre, par branche, de l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale ainsi qu’il…

  AdoptéPour 164Contre 132Abstention 16312 votants sur 575 députés en exercice (54,3 %)
  Membres du groupe DR ce jour-là

  • Pour 20
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 29
• 2 décembre 2025Scrutin n° 4446Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 455 de M. Clouet de suppression de l'article premier du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise propose la suppression de cet article rectifiant les recettes et les dépenses des branches de la Sécurité sociale pour 2025. La situation politique et…

  RejetéPour 126Contre 147Abstention 13286 votants sur 575 députés en exercice (49,7 %)
  Membres du groupe DR ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 12
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 37
• 2 décembre 2025Scrutin n° 4445Scrutin public ordinaire
  l'article liminaire du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

  Chaque article du texte est mis aux voix, tel que l’ont modifié les amendements adoptés avant ce vote. Adopté, il reste dans le texte ; rejeté, il en est retiré.

  AdoptéPour 141Contre 123Abstention 0264 votants sur 575 députés en exercice (45,9 %)
  Membres du groupe DR ce jour-là

  • Pour 14
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 35
• 2 décembre 2025Scrutin n° 4444Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 454 de Mme Amiot de suppression de l'article liminaire du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe La France Insoumise vise la suppression de l’article liminaire. La situation politique et budgétaire n’ayant pas évolué, le rétablissement de cet article par le Sénat n’est pas justifié…

  RejetéPour 123Contre 137Abstention 2262 votants sur 575 députés en exercice (45,6 %)
  Membres du groupe DR ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 14
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 35
• 2 décembre 2025Scrutin n° 4443Scrutin public ordinaire
  la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

  Une motion de rejet préalable demande que le texte soit rejeté avant l’examen de ses articles. Adoptée, elle entraîne le rejet du texte (article 91 du Règlement de l’Assemblée nationale). Voter pour, c’est vouloir…

  RejetéPour 56Contre 311Abstention 6373 votants sur 575 députés en exercice (64,9 %)
  Membres du groupe DR ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 36
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 13
• 2 décembre 2025Scrutin n° 4442Scrutin public solennel
  l'ensemble du projet de loi de fin de gestion pour 2025 (texte de la commission mixte paritaire).

  Vote sur l’ensemble du texte, après l’examen de ses articles, au stade de la procédure indiqué entre parenthèses (première lecture, texte de la commission mixte paritaire…).

  AdoptéPour 217Contre 213Abstention 84514 votants sur 575 députés en exercice (89,4 %)
  Membres du groupe DR ce jour-là

  • Pour 43
  • Contre 0
  • Abstention 2
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 4
• 2 décembre 2025Scrutin n° 4441Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 2 du Gouvernement au projet de loi de fin de gestion pour 2025 (texte de la commission mixte paritaire).

  Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

  AdoptéPour 216Contre 0Abstention 165381 votants sur 575 députés en exercice (66,3 %)
  Membres du groupe DR ce jour-là

  • Pour 32
  • Contre 0
  • Abstention 2
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 15
• 2 décembre 2025Scrutin n° 4440Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1 du Gouvernement au projet de loi de fin de gestion pour 2025 (texte de la commission mixte paritaire).

  Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

  AdoptéPour 219Contre 0Abstention 162381 votants sur 575 députés en exercice (66,3 %)
  Membres du groupe DR ce jour-là

  • Pour 32
  • Contre 0
  • Abstention 2
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 15
• 2 décembre 2025Scrutin n° 4439Scrutin public ordinaire
  la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi de fin de gestion pour 2025 (texte de la commission mixte paritaire).

  Une motion de rejet préalable demande que le texte soit rejeté avant l’examen de ses articles. Adoptée, elle entraîne le rejet du texte (article 91 du Règlement de l’Assemblée nationale). Voter pour, c’est vouloir…

  RejetéPour 150Contre 211Abstention 20381 votants sur 575 députés en exercice (66,3 %)
  Membres du groupe DR ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 32
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 17
• 27 novembre 2025Scrutin n° 4438Scrutin public ordinaire
  l'ensemble de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).

  Vote sur l’ensemble du texte, après l’examen de ses articles, au stade de la procédure indiqué entre parenthèses (première lecture, texte de la commission mixte paritaire…).

  AdoptéPour 127Contre 41Abstention 42210 votants sur 575 députés en exercice (36,5 %)
  Membres du groupe DR ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 5
  • Abstention 1
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 43
• 27 novembre 2025Scrutin n° 4437Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 320 de M. Michoux au titre de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).

  Selon ses auteurs : Amendement rédactionnel qui vise à préciser le titre de la présente proposition de loi.

  RejetéPour 43Contre 160Abstention 1204 votants sur 575 députés en exercice (35,5 %)
  Membres du groupe DR ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 3
  • Abstention 1
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 45
• 27 novembre 2025Scrutin n° 4436Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 123 de M. Jacobelli au titre de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).

  Selon ses auteurs : L’emploi du terme « protéger » est préférable à « préserver », car la sidérurgie française ne se détériore pas d’elle-même : elle subit une concurrence extérieure agressive. « Protéger » exprime clairement la nécessité…

  RejetéPour 42Contre 157Abstention 4203 votants sur 575 députés en exercice (35,3 %)
  Membres du groupe DR ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 2
  • Abstention 2
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 45
• 27 novembre 2025Scrutin n° 4435Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 325 de Mme Lebec au titre de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement propose de modifier le titre de la proposition de loi afin de nommer clairement ce que le texte ne traite pas. La nationalisation d’ArcelorMittal France, telle qu’elle est envisagée, ne répond à aucun des…

  RejetéPour 25Contre 168Abstention 7200 votants sur 575 députés en exercice (34,8 %)
  Membres du groupe DR ce jour-là

  • Pour 3
  • Contre 0
  • Abstention 3
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 43
• 27 novembre 2025Scrutin n° 4434Scrutin public ordinaire
  l'article 3 de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).

  Article 3, texte de la commission n° 2123 : I. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et…

  AdoptéPour 120Contre 39Abstention 41200 votants sur 575 députés en exercice (34,8 %)
  Membres du groupe DR ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 3
  • Abstention 1
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 45
• 27 novembre 2025Scrutin n° 4433Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 12 de M. Fayssat à l'article 3 de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à garantir le respect du principe de neutralité budgétaire et du monopole du Parlement en matière de dépenses publiques, conformément à l’article 34 de la Constitution. Il s’agit de rappeler que…

  RejetéPour 44Contre 156Abstention 1201 votants sur 575 députés en exercice (35,0 %)
  Membres du groupe DR ce jour-là

  • Pour 2
  • Contre 3
  • Abstention 1
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 43
• 27 novembre 2025Scrutin n° 4432Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 216 de Mme Lebec de suppression de l'article 3 de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cette proposition de loi n'est pas une bonne idée, ce qui justifie cet amendement.

  RejetéPour 25Contre 166Abstention 7198 votants sur 575 députés en exercice (34,4 %)
  Membres du groupe DR ce jour-là

  • Pour 3
  • Contre 0
  • Abstention 1
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 45
• 27 novembre 2025Scrutin n° 4431Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 324 de M. Jacobelli après l'article 2 de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement prévoit d'intégrer à la proposition de loi une demande de rapport revenant sur les conséquences socio-économiques d'une délocalisation du site d'ArcelorMittal d'Uckange pour le territoire et ses…

  RejetéPour 41Contre 151Abstention 1193 votants sur 575 députés en exercice (33,6 %)
  Membres du groupe DR ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 3
  • Abstention 1
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 45
• 27 novembre 2025Scrutin n° 4430Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 323 de M. Jacobelli après l'article 2 de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement prévoit d'intégrer à la proposition de loi une demande de rapport revenant sur les conséquences socio-économiques d'une délocalisation du site d'ArcelorMittal de Florange pour le territoire et ses…

  RejetéPour 42Contre 147Abstention 1190 votants sur 575 députés en exercice (33,0 %)
  Membres du groupe DR ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 3
  • Abstention 1
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 45
• 27 novembre 2025Scrutin n° 4429Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 327 de M. Jacobelli après l'article 2 de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement prévoit d'intégrer à la présente proposition de loi une demande de rapport présentant d'une façon générale la rentabilité sociale, territoriale et économique du site. Il est évident que ce site…

  RejetéPour 42Contre 148Abstention 1191 votants sur 575 députés en exercice (33,2 %)
  Membres du groupe DR ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 3
  • Abstention 1
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 45
• 27 novembre 2025Scrutin n° 4428Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 326 de M. Jacobelli après l'article 2 de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement prévoit d'intégrer à la présente proposition de loi une demande de rapport présentant d'une façon générale la rentabilité sociale, territoriale et économique du site, et identifiant les éventuels…

  RejetéPour 42Contre 152Abstention 1195 votants sur 575 députés en exercice (33,9 %)
  Membres du groupe DR ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 3
  • Abstention 1
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 45
• 27 novembre 2025Scrutin n° 4427Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 317 de M. Michoux après l'article 2 de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).

  Selon ses auteurs : Afin de contribuer à la réflexion sur la défense de notre souveraineté industrielle, un rapport sur les effets de la présente proposition de loi permettra d'estimer les effets d'une nationalisation. Alors que la filière…

  RejetéPour 40Contre 149Abstention 2191 votants sur 575 députés en exercice (33,2 %)
  Membres du groupe DR ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 3
  • Abstention 1
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 45
• 27 novembre 2025Scrutin n° 4426Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 322 de M. Gery après l'article 2 de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement prévoit d'intégrer à la présente proposition de loi une demande de rapport présentant d'une façon générale la rentabilité sociale, territoriale et économique du site, et identifiant les éventuels…

  RejetéPour 42Contre 151Abstention 1194 votants sur 575 députés en exercice (33,7 %)
  Membres du groupe DR ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 3
  • Abstention 1
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 45
• 27 novembre 2025Scrutin n° 4425Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 321 de M. Gery après l'article 2 de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement prévoit d'intégrer à la présente proposition de loi une demande de rapport présentant d'une façon générale la rentabilité sociale, territoriale et économique du site, et identifiant les éventuels…

  RejetéPour 42Contre 148Abstention 1191 votants sur 575 députés en exercice (33,2 %)
  Membres du groupe DR ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 3
  • Abstention 1
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 45
• 27 novembre 2025Scrutin n° 4424Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 306 de M. Gery après l'article 2 de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement prévoit d'intégrer à la présente proposition de loi une demande de rapport présentant d'une façon générale la rentabilité sociale, territoriale et économique du site, et identifiant les éventuels…

  RejetéPour 42Contre 147Abstention 1190 votants sur 575 députés en exercice (33,0 %)
  Membres du groupe DR ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 3
  • Abstention 1
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 45
• 27 novembre 2025Scrutin n° 4423Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 278 de M. Gery après l'article 2 de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement prévoit d'intégrer à la présente proposition de loi une demande de rapport présentant d'une façon générale la rentabilité sociale, territoriale et économique du site, et identifiant les éventuels…

  RejetéPour 42Contre 146Abstention 2190 votants sur 575 députés en exercice (33,0 %)
  Membres du groupe DR ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 3
  • Abstention 1
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 45
• 27 novembre 2025Scrutin n° 4422Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 277 de M. Sabatou après l'article 2 de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement prévoit d'intégrer à la présente proposition de loi une demande de rapport présentant d'une façon générale la rentabilité sociale, territoriale et économique du site, et identifiant les éventuels…

  RejetéPour 41Contre 145Abstention 1187 votants sur 575 députés en exercice (32,5 %)
  Membres du groupe DR ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 3
  • Abstention 1
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 45
• 27 novembre 2025Scrutin n° 4421Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 276 de M. Gery après l'article 2 de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement prévoit d'intégrer à la présente proposition de loi une demande de rapport présentant d'une façon générale la rentabilité sociale, territoriale et économique du site, et identifiant les éventuels…

  RejetéPour 42Contre 145Abstention 1188 votants sur 575 députés en exercice (32,7 %)
  Membres du groupe DR ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 3
  • Abstention 1
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 45
• 27 novembre 2025Scrutin n° 4420Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 275 de M. Gery après l'article 2 de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement prévoit d'intégrer à la présente proposition de loi une demande de rapport présentant d'une façon générale la rentabilité sociale, territoriale et économique du site, et identifiant les éventuels…

  RejetéPour 41Contre 137Abstention 2180 votants sur 575 députés en exercice (31,3 %)
  Membres du groupe DR ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 2
  • Abstention 2
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 45
• 27 novembre 2025Scrutin n° 4419Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 228 de M. Gery après l'article 2 de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement prévoit d'intégrer à la proposition de loi une demande de rapport revenant sur les conséquences socio-économiques d'une délocalisation du site d'ArcelorMittal de Saint-Chély-d'Apcher pour le…

  RejetéPour 41Contre 138Abstention 1180 votants sur 575 députés en exercice (31,3 %)
  Membres du groupe DR ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 3
  • Abstention 1
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 45
• 27 novembre 2025Scrutin n° 4418Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 227 de M. Gery après l'article 2 de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement prévoit d'intégrer à la proposition de loi une demande de rapport revenant sur les conséquences socio-économiques d'une délocalisation du site d'ArcelorMittal de Fos-sur-Mer pour le territoire et…

  RejetéPour 42Contre 138Abstention 1181 votants sur 575 députés en exercice (31,5 %)
  Membres du groupe DR ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 3
  • Abstention 1
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 45
• 27 novembre 2025Scrutin n° 4417Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 224 de M. Gery après l'article 2 de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement prévoit d'intégrer à la proposition de loi une demande de rapport revenant sur les conséquences socio-économiques d'une délocalisation du site d'ArcelorMittal de Mouzon pour le territoire et ses…

  RejetéPour 41Contre 138Abstention 1180 votants sur 575 députés en exercice (31,3 %)
  Membres du groupe DR ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 3
  • Abstention 1
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  • Sans position enregistrée 45
• 27 novembre 2025Scrutin n° 4416Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 223 de M. Gery après l'article 2 de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement prévoit d'intégrer à la proposition de loi une demande de rapport revenant sur les conséquences socio-économiques d'une délocalisation du site d'ArcelorMittal de Mardyck pour le territoire et ses…

  RejetéPour 41Contre 139Abstention 2182 votants sur 575 députés en exercice (31,7 %)
  Membres du groupe DR ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 2
  • Abstention 2
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 45
• 27 novembre 2025Scrutin n° 4415Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 222 de M. Gery après l'article 2 de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement prévoit d'intégrer à la proposition de loi une demande de rapport revenant sur les conséquences socio-économiques d'une délocalisation du site d'ArcelorMittal de Dunkerque pour le territoire et ses…

  RejetéPour 40Contre 141Abstention 1182 votants sur 575 députés en exercice (31,7 %)
  Membres du groupe DR ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 2
  • Abstention 1
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 46
• 27 novembre 2025Scrutin n° 4414Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 220 de M. Sabatou après l'article 2 de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement prévoit d'intégrer à la proposition de loi une demande de rapport revenant sur les conséquences socio-économiques d'une délocalisation du site d'ArcelorMittal de Montataire pour le territoire et…

  RejetéPour 40Contre 143Abstention 1184 votants sur 575 députés en exercice (32,0 %)
  Membres du groupe DR ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 5
  • Abstention 1
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 43
• 27 novembre 2025Scrutin n° 4413Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 221 de Mme Lebec après l'article 2 de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).

  Selon ses auteurs : La nationalisation d’ArcelorMittal France nécessiterait de mobiliser plusieurs milliards d’euros d’argent public, alors même que l’État doit déjà financer des investissements massifs dans la décarbonation industrielle…

  RejetéPour 35Contre 155Abstention 3193 votants sur 575 députés en exercice (33,6 %)
  Membres du groupe DR ce jour-là

  • Pour 3
  • Contre 2
  • Abstention 1
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 43
• 27 novembre 2025Scrutin n° 4412Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 212 de M. Boulogne après l'article 2 de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à insister sur l'importance que revêt l'approvisionnement stratégique en manganèse, qui désoxyde et désulfure l’acier tout en améliorant sa résistance. Il s'agit d'une ressource fondamentale…

  RejetéPour 40Contre 148Abstention 1189 votants sur 575 députés en exercice (32,9 %)
  Membres du groupe DR ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 3
  • Abstention 1
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 45
• 27 novembre 2025Scrutin n° 4411Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 211 de M. Boulogne après l'article 2 de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à insister sur l'importance que revêt l'approvisionnement stratégique en ferrailles, qui servent de matière première recyclée dans les fours électriques pour produire de l’acier. Tandis que…

  RejetéPour 37Contre 152Abstention 1190 votants sur 575 députés en exercice (33,0 %)
  Membres du groupe DR ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 3
  • Abstention 1
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 45
• 27 novembre 2025Scrutin n° 4410Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 210 de M. Boulogne après l'article 2 de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à insister sur l'importance que revêt l'approvisionnement stratégique en quartz, qui intervient comme correcteur de composition des scories dans certains procédés sidérurgiques. Tandis que…

  RejetéPour 37Contre 148Abstention 1186 votants sur 575 députés en exercice (32,3 %)
  Membres du groupe DR ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 3
  • Abstention 1
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 45