Votes de René Lioret

Tous les scrutins publics tenus pendant son mandat, avec sa position enregistrée.

9 459 scrutins correspondent.

• 24 février 2026Scrutin n° 5709Groupe ce jour-là : RN
  l'article 15 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  Article 15, texte de la commission n° 2453 : La section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, telle qu’elle résulte de l’article 2 de la présente loi, est complétée par une sous‑section 5 ainsi rédigée :

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
• 24 février 2026Scrutin n° 5708Groupe ce jour-là : RN
  l'amendement n° 1890 de M. Bernhardt à l'article 15 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement introduit la participation de quatre parlementaires au sein de la commission de contrôle et d’évaluation. Celle-ci permettra de garantir un contrôle démocratique et une transparence renforcée sur…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 24 février 2026Scrutin n° 5707Groupe ce jour-là : RN
  l'amendement n° 1710 de M. Juvin à l'article 15 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à garantir l’impartialité des représentants des usagers siégeant dans les instances hospitalières ou de santé publique. Il exclut toute personne ou association ayant un engagement actif en…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 24 février 2026Scrutin n° 5706Groupe ce jour-là : RN
  l'amendement n° 39 de M. Hetzel à l'article 15 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  Selon ses auteurs : Il importe de savoir exactement quel est le partage entre les suicides assistés et les euthanasies. La proposition de loi ne prévoit pas cette information.

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 24 février 2026Scrutin n° 5705Groupe ce jour-là : RN
  l'article 17 (examen prioritaire) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  Article 17, texte de la commission n° 2453 : Le chapitre V du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est complété par un article L. 1115‑4 ainsi rédigé : « Art. L. 1115‑4. – I. – Est puni de deux ans d’emprisonnement et…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
• 24 février 2026Scrutin n° 5704Groupe ce jour-là : RN
  l'amendement n° 261 de M. Valletoux à l'article 17 (examen prioritaire) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  Selon ses auteurs : Pour que l’aide à mourir soit un droit véritable, la volonté de l’exercer doit être libre et éclairée, sans aucune pression extérieure. Or, cette exigence d’autonomie peut être difficile à garantir pour les personnes en…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
• 24 février 2026Scrutin n° 5703Groupe ce jour-là : RN
  le sous-amendement n° 2187 de M. Bentz à l'amendement n° 261 de M. Valletoux à l'article 17 (examen prioritaire) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  Selon ses auteurs : Ce sous-amendement renforce la protection pénale des personnes particulièrement vulnérables, en aggravant les peines lorsque le délit d'incitation est commis à leur encontre.

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 24 février 2026Scrutin n° 5702Groupe ce jour-là : RN
  le sous-amendement n° 2163 de M. Bazin et les sous-amendements identiques suivants à l'amendement n° 261 de M. Valletoux à l'article 17 (examen prioritaire) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  Selon ses auteurs : Ce sous-amendement vise à ajuster les sanctions du délit d’incitation prévues par l’amendement de M. Valletoux. Les sanctions proposées par ce sous-amendement sont les mêmes que celles inscrites pour le délit d’entrave.

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 24 février 2026Scrutin n° 5701Groupe ce jour-là : RN
  l'amendement n° 393 de Mme Gruet et les amendements identiques suivants à l'article 17 (examen prioritaire) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  Selon ses auteurs : Le texte institue un délit d’entrave à l’aide à mourir, réprimant les comportements visant à empêcher ou dissuader une personne de recourir à ce droit, notamment par pressions ou diffusion d’informations trompeuses dans…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 24 février 2026Scrutin n° 5700Groupe ce jour-là : RN
  l'amendement n° 1587 de Mme Besse à l'article 17 (examen prioritaire) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement propose d’inscrire, au sein de la section pénale du Code de la santé publique créée par l’article 17 de la présente proposition de loi, un délit spécifique d’incitation à recourir à l’aide à…

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• 24 février 2026Scrutin n° 5699Groupe ce jour-là : RN
  l'amendement n° 1008 de Mme Vidal à l'article 17 (examen prioritaire) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  Selon ses auteurs : Plusieurs amendements à la présente proposition de loi visent à créer un délit autonome d’incitation à recourir à l’aide à mourir, à assimiler au délit de provocation au suicide prévu à l’article 223-13 du code pénal…

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• 24 février 2026Scrutin n° 5698Groupe ce jour-là : RN
  l'amendement n° 1330 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 17 (examen prioritaire) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à préciser le champ d’application du délit d’entrave à l’aide à mourir afin d’en garantir une interprétation stricte et conforme à l’intention du législateur. Il tend à exclure explicitement…

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• 24 février 2026Scrutin n° 5697Groupe ce jour-là : RN
  l'amendement n° 560 de Mme Mansouri et l'amendement identique suivant à l'article 17 (examen prioritaire) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à lever l’ambiguïté de l’expression « aide à mourir ». Celle-ci laisse croire à une simple continuité avec les soins palliatifs et le « laisser mourir », alors que le dispositif proposé organise un…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 24 février 2026Scrutin n° 5696Groupe ce jour-là : RN
  l'amendement n° 535 de Mme Mansouri à l'article 17 (examen prioritaire) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à clarifier l’objet réel de la présente loi, qui organise en réalité la démarche personnelle d’un suicide assisté. Le terme d’« aide à mourir » entretient une ambiguïté laissant entendre que l’État…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 24 février 2026Scrutin n° 5695Groupe ce jour-là : RN
  l'amendement n° 78 de M. Di Filippo et les amendements identiques suivants à l'article 17 (examen prioritaire) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  Selon ses auteurs : Cet article confère aux associations faisant la promotion de l’euthanasie et du suicide assisté un pouvoir bien trop important et totalement déplacé. Les associations n’ont pas à attaquer des personnes qui auront…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 24 février 2026Scrutin n° 5694Groupe ce jour-là : RN
  l'amendement n° 254 de M. Hetzel à l'article 17 (examen prioritaire) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  Selon ses auteurs : Les personnes âgées sont particulièrement ciblées par les escroqueries sophistiquées, qui exploitent leur vulnérabilité. Par symétrie avec le délit d’entrave, ce délit d’incitation est destiné à protéger les personnes…

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• 24 février 2026Scrutin n° 5693Groupe ce jour-là : RN
  l'amendement n° 217 (rect.) de Mme Dogor-Such à l'article 17 (examen prioritaire) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  Selon ses auteurs : Il s'agit de préserver la liberté de conscience et de pratique des hospitaliers et des résidents qui le souhaitent.

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• 24 février 2026Scrutin n° 5692Groupe ce jour-là : RN
  l'amendement n° 948 de Mme Blin à l'article 17 (examen prioritaire) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  Selon ses auteurs : Cette phrase est vague et pourrait tout aussi bien inclure les propos aimants et désespérés d’un conjoint, d’un parent ou d’un enfant qui supplierait le patient de ne pas accélérer sa mort. Un proche doit être libre de…

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• 24 février 2026Scrutin n° 5691Groupe ce jour-là : RN
  l'amendement n° 77 de M. Di Filippo et l'amendement identique suivant à l'article 17 (examen prioritaire) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  Selon ses auteurs : La notion de « pressions morales et psychologiques » est trop vague et risque de donner lieu à de nombreuses dérives. Il est essentiel de laisser à chacun la liberté de livrer son ressenti face à un proche qui exprime…

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• 24 février 2026Scrutin n° 5690Groupe ce jour-là : RN
  l'amendement n° 2019 de M. Bentz à l'article 17 (examen prioritaire) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  Selon ses auteurs : Amendement de restriction.

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• 24 février 2026Scrutin n° 5689Groupe ce jour-là : RN
  l'amendement n° 558 de Mme Mansouri et l'amendement identique suivant à l'article 17 (examen prioritaire) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à lever l’ambiguïté de l’expression « aide à mourir ». Celle-ci laisse croire à une simple continuité avec les soins palliatifs et le « laisser mourir », alors que le dispositif proposé organise un…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 24 février 2026Scrutin n° 5688Groupe ce jour-là : RN
  l'amendement n° 533 de Mme Mansouri à l'article 17 (examen prioritaire) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à clarifier l’objet réel de la présente loi, qui organise en réalité la démarche personnelle d’un suicide assisté. Le terme d’« aide à mourir » entretient une ambiguïté laissant entendre que l’État…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 23 février 2026Scrutin n° 5687Groupe ce jour-là : RN
  l'amendement n° 2016 de M. Bentz à l'article 17 (examen prioritaire) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  Selon ses auteurs : Amendement de restriction.

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• 23 février 2026Scrutin n° 5686Groupe ce jour-là : RN
  l'amendement n° 390 de Mme Gruet et les amendements identiques suivants à l'article 17 (examen prioritaire) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  Selon ses auteurs : Le délit d’entrave vise notamment la diffusion d’allégations ou d’indications de nature à induire intentionnellement en erreur « dans un but dissuasif ». Or, des manœuvres analogues peuvent être mises en œuvre dans un…

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• 23 février 2026Scrutin n° 5685Groupe ce jour-là : RN
  l'amendement n° 2008 de M. Bentz à l'article 17 (examen prioritaire) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  Selon ses auteurs : Amendement de repli. Le présent amendement vise à préciser le champ d’application de l’infraction prévue à l’article L. 1115‑4 du code de la santé publique afin d’en renforcer la sécurité juridique. Il recentre la…

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• 23 février 2026Scrutin n° 5684Groupe ce jour-là : RN
  l'amendement n° 2005 de M. Bentz à l'article 17 (examen prioritaire) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  Selon ses auteurs : La rédaction actuelle sanctionne les comportements visant à empêcher l’accès à l’aide à mourir, or, dans un contexte de grande vulnérabilité, les pressions peuvent surtout s’exercer dans le sens inverse, en cherchant à…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 23 février 2026Scrutin n° 5683Groupe ce jour-là : RN
  l'amendement n° 59 de M. Hetzel à l'article 17 (examen prioritaire) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à rééquilibrer l'article 17 en inscrivant un délit d’incitation à l’aide à mourir pour mieux protéger les personnes les plus fragiles.

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 23 février 2026Scrutin n° 5682Groupe ce jour-là : RN
  l'amendement n° 722 de M. Trébuchet à l'article 17 (examen prioritaire) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  Selon ses auteurs : La question centrale de l’aide à mourir porte sur la garantie d’une autonomie absolue pour le patient: toute décision en ce sens doit naître d’une volonté strictement personnelle, à l’abri de toute influence étrangère…

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• 23 février 2026Scrutin n° 5681Groupe ce jour-là : RN
  l'amendement n° 42 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 17 (examen prioritaire) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  Selon ses auteurs : En commission spéciale, a été introduit un délit d'entrave. Cela risque de pénaliser toute remise en cause de ce dispositif et faire peser des menaces considérables sur la prise en soin des malades en fin de vie ou sur…

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• 23 février 2026Scrutin n° 5680Groupe ce jour-là : RN
  l'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  Article 14, texte de la commission n° 2453 : La section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, telle qu’elle résulte de l’article 2 de la présente loi, est complétée par une sous‑section 4 ainsi rédigée :

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
• 23 février 2026Scrutin n° 5679Groupe ce jour-là : RN
  l'amendement n° 1520 de Mme Pollet à l'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  Selon ses auteurs : La clause de conscience prévue par la proposition de loi serait purement théorique si les professionnels ou établissements qui l’exercent pouvaient ensuite faire l’objet de sanctions, de pressions financières, de…

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• 23 février 2026Scrutin n° 5678Groupe ce jour-là : RN
  l'amendement n° 1743 de M. Casterman à l'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement introduit une clause de conscience d'établissement qui prémunit les établissements de santé privés et confessionnels, de l'obligation de pratiquer une euthanasie ou un suicide assisté dans leurs locaux…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 23 février 2026Scrutin n° 5677Groupe ce jour-là : RN
  l'amendement n° 1983 de M. Bentz à l'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement conserve aux établissements leur caractère propre et assure la continuité de leur activité de service en les exemptant collectivement et durablement de toute administration d’une substance létale…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 23 février 2026Scrutin n° 5676Groupe ce jour-là : RN
  l'amendement n° 1982 de M. Bentz à l'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  Selon ses auteurs : Amendement visant à créer une clause d'établissement.

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 23 février 2026Scrutin n° 5675Groupe ce jour-là : RN
  l'amendement n° 374 de Mme Gruet et les amendements identiques suivants à l'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  Selon ses auteurs : Le II de l’article 14 de la proposition de loi n°661 prévoit, dans sa rédaction actuelle, que le responsable d’un établissement de santé ou d’un établissement ou service social ou médico-social est tenu de permettre, en…

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• 23 février 2026Scrutin n° 5674Groupe ce jour-là : RN
  l'amendement n° 96 de M. de Lépinau à l'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  Selon ses auteurs : La proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir instaure une obligation généralisée faite à l’ensemble des établissements de santé et des établissements et services sociaux et médico-sociaux d’accueillir en…

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• 23 février 2026Scrutin n° 5673Groupe ce jour-là : RN
  l'amendement n° 1788 de M. Gernigon à l'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  Selon ses auteurs : La proposition de loi prévoit d’imposer aux établissements de santé et aux établissements et services sociaux et médico-sociaux, publics comme privés, l’obligation d’accueillir en leur sein la mise en œuvre de ses…

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• 23 février 2026Scrutin n° 5672Groupe ce jour-là : RN
  l'amendement n° 75 de M. Di Filippo et les amendements identiques suivants à l'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  Selon ses auteurs : L’article 14 exige que les euthanasies puissent être pratiquées dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux, notamment ceux qui accueillent des personnes âgées, handicapées ou atteintes de maladies…

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• 23 février 2026Scrutin n° 5671Groupe ce jour-là : RN
  l'amendement n° 210 de Mme Dogor-Such à l'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  Selon ses auteurs : Dans les zones rurales et même dans les zones urbaines, il sera plus facile pour un praticien qui fait jouer la clause de conscience d’indiquer un établissement à son patient pour que sa demande de mort programmée soit…

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• 23 février 2026Scrutin n° 5670Groupe ce jour-là : RN
  l'amendement n° 710 de M. Trébuchet et les amendements identiques suivants à l'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  Selon ses auteurs : Cet alinéa fait peser sur le médecin qui ferait valoir une clause de conscience la responsabilité de trouver un professionnel disposé à participer à la procédure d’aide à mourir. Le médecin doit informer sans délai la…

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• 23 février 2026Scrutin n° 5669Groupe ce jour-là : RN
  l'amendement n° 399 de Mme Corneloup et l'amendement identique suivant à l'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  Selon ses auteurs : La proposition de loi exclut expressément les pharmaciens du bénéfice de la clause de conscience. Lors d’une consultation « interne » des 75 000 pharmaciens inscrite, effectuée en décembre 2015 par le Conseil national…

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• 23 février 2026Scrutin n° 5668Groupe ce jour-là : RN
  l'amendement n° 1371 de Mme Tabarot et l'amendement identique suivant à l'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement a pour objectif d'étendre la clause de conscience aux pharmaciens hospitaliers exerçant en pharmacie d’usage intérieur et aux personnels qui les secondent : interne en pharmacie et préparateurs en…

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• 23 février 2026Scrutin n° 5667Groupe ce jour-là : RN
  l'amendement n° 209 de Mme Dogor-Such et l'amendement identique suivant à l'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  Selon ses auteurs : Cette proposition de loi prévoit l’instauration d’une aide à mourir pour les personnes qui en expriment la demande. Entre la prise de décision et sa mise en oeuvre, des pharmaciens interviennent en réalisant la…

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• 23 février 2026Scrutin n° 5666Groupe ce jour-là : RN
  l'amendement n° 1527 de M. Juvin à l'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à étendre explicitement le bénéfice de la clause de conscience à l’ensemble des personnels exerçant dans les pharmacies concernées par la mise en œuvre du dispositif. La préparation et la…

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• 23 février 2026Scrutin n° 5665Groupe ce jour-là : RN
  l'amendement n° 1267 de M. Neuder et l'amendement identique suivant à l'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  Selon ses auteurs : La procédure d’aide à mourir prévue par la présente proposition de loi implique directement les pharmaciens et les préparateurs en pharmacie, tant dans la réalisation des préparations magistrales létales que dans leur…

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• 23 février 2026Scrutin n° 5664Groupe ce jour-là : RN
  l'amendement n° 1055 de M. Sitzenstuhl à l'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement reprend la rédaction de l'alinéa 4 de l'article 14 adoptée par la commission des affaires sociales du Sénat en première lecture. Celle-ci étend la clause de conscience à l'ensemble des professions…

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• 23 février 2026Scrutin n° 5663Groupe ce jour-là : RN
  l'amendement n° 707 de M. Trébuchet et les amendements identiques suivants à l'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  Selon ses auteurs : Le Conseil National de l'Ordre des médecins (CNOM), l’a rappelé à plusieurs reprises, la clause de conscience des soignants, spécifique à l’aide à mourir, est essentielle. Néanmoins, telle que rédigée dans la…

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• 23 février 2026Scrutin n° 5662Groupe ce jour-là : RN
  l'article 13 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  Article 13, texte de la commission n° 2453 : La sous‑section 3 de la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, telle qu’elle résulte des articles 5 à 12 de la présente loi, est complétée par un…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
• 23 février 2026Scrutin n° 5661Groupe ce jour-là : RN
  l'amendement n° 705 de M. Trébuchet et les amendements identiques suivants à l'article 13 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  Selon ses auteurs : L’Ordre des médecins est chargé de veiller au maintien des principes de moralité, de probité, de compétence et de dévouement, indispensables à l’exercice de la médecine et au respect, par tous les médecins, des…

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• 23 février 2026Scrutin n° 5660Groupe ce jour-là : RN
  l'amendement n° 503 de Mme Mansouri et les amendement identiques suivants de suppression de l'article 13 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  Selon ses auteurs : L’article, tel qu’énoncé, introduit l’euthanasie et le suicide assisté sous l’expression « aide à mourir », en permettant à une personne de recourir à une substance létale dans les conditions définies par la loi. Cette…

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