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Scrutin n° 5662XVIIe législature, 23 février 2026Scrutin public ordinaire

l'article 13 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

AdoptéSanté

Résultat officiel

Annonce : l'Assemblée nationale a adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 80
  • Contre 60
  • Abstention 3
  • Non-votant 2
Votants
143
Suffrages exprimés
140
Majorité requise
71

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Groupe de chaque député à la date du vote, d’après ses appartenances datées. « Effectif » compte les députés du groupe qui figurent sur une liste du scrutin ; « Sans position enregistrée », ceux en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune, ce qui ne prouve pas une absence.

Groupe Pour Contre Abstention Non-votant Sans position enregistréeEffectif
RN238108141
EPR163027121
SOC201004821
LFI-NFP180005318
DR110003811
DEM7100288
HOR4220268
ECOS6000326
UDDPLR0500125
LIOT4000184
NI200082
GDR0000170

Votes nominatifs

Pour (80)
Contre (60)
Abstention (3)
Non-votant (2)
Sans position enregistrée (432)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.