Fiscalité
2 074 scrutins classés
-
Selon ses auteurs : Cet amendement soutenu par le Groupe socialistes et apparentés vise à abaisser à 40 % le taux du crédit d’impôt pour les services à la personne (CISAP) pour les activités qui ne relèvent ni de la garde d’enfants, ni de…
RejetéPour 37Contre 66Abstention 0103 votants sur 574 députés en exercice (17,9 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement vise à mieux prendre en compte les dépenses d’assistance à domicile supportées par les foyers concernés par les situations de handicap ouvrant déjà droit au plafond majoré de l’article 199 sexdecies du…
AdoptéPour 28Contre 20Abstention 4997 votants sur 574 députés en exercice (16,9 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement vise à réduire l’avantage fiscal procuré par le crédit d’impôt pour l’emploi des salariés à domicile (CISAP). Les ressources consacrées par l’État à cette dépense fiscale ont dépassé 7 milliards d’euros…
RejetéPour 44Contre 59Abstention 2105 votants sur 574 députés en exercice (18,3 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement de repli des députés insoumis vient abaisser le plafond du crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile à 2500 euros, contre 12 000 euros actuellement. Il s'agit du plafond global, le montant plus…
RejetéPour 38Contre 66Abstention 0104 votants sur 574 députés en exercice (18,1 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe LFI propose de ramener de 12 000 à 1 500 euros le plafond annuel des dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile, en dehors de la garde d'enfance, de l'aide…
RejetéPour 37Contre 69Abstention 0106 votants sur 574 députés en exercice (18,5 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement du Groupe socialistes et apparentés propose d’exclure de l’assiette du CISAP les frais des plateformes, représentant parfois 50 % du coût des prestations et comprimant à la baisse la rémunération des…
RejetéPour 38Contre 70Abstention 0108 votants sur 574 députés en exercice (18,8 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement réalisé par le groupe LFI vient réduire les dépenses qu’il est possible de déclarer dans le cadre du crédit d’impôt aide à domicile (CISAP) par des personnes qui ne sont pas affectées par la dépendance…
RejetéPour 31Contre 70Abstention 1102 votants sur 574 députés en exercice (17,8 %) -
Selon ses auteurs : Le présent amendement d’appel vise à transformer la réduction d’impôt prévue à l’article 199 quindecies du code général des impôts en un crédit d’impôt pour les personnes âgées dépendantes résidant en établissement…
AdoptéPour 47Contre 26Abstention 51124 votants sur 574 députés en exercice (21,6 %) -
Selon ses auteurs : Le présent amendement tire les conséquences du diagnostic établi par la mission « Croissance et transmission des TPE et des PME », conduite à la demande du Premier ministre par l’auteure du présent amendement. La…
AdoptéPour 83Contre 32Abstention 0115 votants sur 574 députés en exercice (20,0 %) -
Selon ses auteurs : Par cet amendement, les députés insoumis proposent de corriger une inégalité persistante dans la reconnaissance nationale, en donnant accès à la demi-part fiscale pour les veuves de combattants. La loi du 9 décembre…
AdoptéPour 34Contre 30Abstention 53117 votants sur 574 députés en exercice (20,4 %) -
Selon ses auteurs : Par cet amendement, le groupe La France insoumise rétablit l’attribution d’une demi-part fiscale aux personnes veuves ayant élevé un enfant. Depuis la loi de finances pour 2009 votée sous le gouvernement Fillon, la…
RejetéPour 23Contre 29Abstention 52104 votants sur 574 députés en exercice (18,1 %) -
Selon ses auteurs : La suppression de la demi-part fiscale des veuves et des veufs sous la présidence de Nicolas Sarkozy et confirmée sous la présidence de François Hollande est vécue, à juste titre, comme une injustice pour nos ainés. La…
RejetéPour 62Contre 62Abstention 0124 votants sur 574 députés en exercice (21,6 %) -
Selon ses auteurs : Notre pays traverse une crise de la natalité, avec un taux de naissance au plus bas depuis 1945. La politique familiale française historique, joyau de la Libération, a été systématiquement affaiblie pour des raisons…
RejetéPour 61Contre 68Abstention 0129 votants sur 574 députés en exercice (22,5 %) -
Selon ses auteurs : Par cet amendement, le groupe LFI propose de mettre fin au « quotient conjugal », avec un mécanisme de plafonnement qui garantira qu’aucune personne qui gagne moins de 4 000 euros net par mois ne voit son impôt sur le…
RejetéPour 35Contre 73Abstention 4112 votants sur 574 députés en exercice (19,5 %) -
Selon ses auteurs : Lorsqu’un immeuble classé ou inscrit fait l’objet d’une division, le bénéfice du régime fiscal suppose qu’au moins 75 % des surfaces habitables soient affectées à l’habitation. Cette exigence poursuit un objectif…
RejetéPour 54Contre 62Abstention 0116 votants sur 574 députés en exercice (20,2 %) -
Selon ses auteurs : Le régime fiscal des immeubles classés ou inscrits mobilise des financements privés au service de bâtiments coûteux à restaurer. Son application distingue toutefois selon l’usage d’origine du bâtiment : lorsqu’il était…
RejetéPour 54Contre 56Abstention 0110 votants sur 574 députés en exercice (19,2 %) -
Selon ses auteurs : La France forme des talents que d’autres emploient : un diplômé des grandes écoles sur neuf travaille aujourd’hui à l’étranger. Cette hémorragie n’est pas une fatalité : notre fiscalité décourage ceux qui restent et…
RejetéPour 54Contre 67Abstention 0121 votants sur 574 députés en exercice (21,1 %) -
Selon ses auteurs : Avec cet amendement, les députés du groupe la France Insoumise proposent de soumettre au barème de l’impôt sur le revenu les revenus logés dans les sociétés holdings, afin de mettre fin à l’un des principaux mécanismes…
RejetéPour 24Contre 65Abstention 089 votants sur 574 députés en exercice (15,5 %) -
Selon ses auteurs : Depuis la fermeture du détroit d’Ormuz, le prix du litre de carburant a durablement dépassé les 2 euros. Pour des millions de Français qui n’ont pas d’autre choix que la voiture pour aller travailler, cette hausse est…
AdoptéPour 35Contre 8Abstention 4588 votants sur 574 députés en exercice (15,3 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe UDR permet aux salariés habitant une commune rurale sans transport collectif adapté de déduire leurs frais réels de trajet dans la limite de 60 kilomètres, au lieu de 40, sans devoir justifier…
RejetéPour 15Contre 16Abstention 233 votants sur 574 députés en exercice (5,7 %) -
Selon ses auteurs : Le pouvoir d’achat du salaire moyen par tête serait nul en 2026 (avis du Haut Conseil des finances publiques n° 2026-5, annexe 1) et l’emploi salarié marchand reculerait de 0,3 % en 2026 comme en 2027 (même avis, § 51…
AdoptéPour 64Contre 50Abstention 12126 votants sur 574 députés en exercice (22,0 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe Ensemble pour la République propose de supprimer le plafond annuel de 7 500 € au-delà duquel la rémunération des heures supplémentaires et complémentaires est soumise à l’impôt sur le revenu…
RejetéPour 18Contre 48Abstention 62128 votants sur 574 députés en exercice (22,3 %) -
Selon ses auteurs : Alors que nous devons relancer l’appareil productif et permettre à chaque Français d’améliorer sa condition tout en préservant les finances publiques, il apparait indispensable de créer un véritable dispositif…
RejetéPour 8Contre 69Abstention 58135 votants sur 574 députés en exercice (23,5 %) -
Selon ses auteurs : Ce sous-amendement entend exclure les revenus locatifs tirés de la location meublée de l’exonération d’impôt prévu par l’amendement parent.
RejetéPour 28Contre 45Abstention 56129 votants sur 574 députés en exercice (22,5 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement vise à exonérer d’impôt sur le revenu l’ensemble des jeunes actifs jusqu’à trente ans, à raison des revenus qu’ils tirent de leur travail, qu’ils soient salariés, indépendants, artisans, commerçants…
RejetéPour 67Contre 84Abstention 0151 votants sur 574 députés en exercice (26,3 %) -
Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à exonérer d’impôts sur le revenu les revenus des médecins généralistes relevant de la caisse autonome de retraite des médecins de France (Carmf), et des infirmières relevant de la caisse…
RejetéPour 57Contre 70Abstention 2129 votants sur 574 députés en exercice (22,5 %) -
Selon ses auteurs : Depuis 2019 l’avantage fiscal dont bénéficient les élus locaux est indexé directement sur l’indice brut terminal de la fonction publique, et évolue ainsi en fonction de sa revalorisation. Cette réforme avait pour but de…
AdoptéPour 69Contre 48Abstention 7124 votants sur 574 députés en exercice (21,6 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe LFI prévoit de plafonner la niche fiscale dont bénéficient les journalistes, rédacteurs, photographes, directeurs de journaux et critiques dramatiques et musicaux afin d’assurer le principe de…
AdoptéPour 73Contre 49Abstention 3125 votants sur 574 députés en exercice (21,8 %) -
Selon ses auteurs : Au regard de la situation que vivent beaucoup de Français, notamment avec l’augmentation du coût de la vie quotidienne, l’explosion des prix de l’énergie, et de la crise budgétaire que connaît le pays, cet avantage…
RejetéPour 58Contre 62Abstention 5125 votants sur 574 députés en exercice (21,8 %) -
Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à renforcer le pouvoir d’achat des foyers percevant une pension alimentaire en excluant ce type de revenu de toute imposition. La pension alimentaire versée pour un enfant a pour objet de…
RejetéPour 55Contre 77Abstention 2134 votants sur 574 députés en exercice (23,3 %) -
Selon ses auteurs : Par cet amendement, le groupe LFI propose de supprimer des revenus imposables les prestations compensatoires versées par l’ex-conjoint lors d’un divorce, afin de cesser de pénaliser fiscalement les personnes, et la…
AdoptéPour 54Contre 13Abstention 43110 votants sur 574 députés en exercice (19,2 %) -
Selon ses auteurs : Le système fiscal français, tel qu’hérité de l’après-guerre, repose sur un modèle de solidarité familiale entre conjoints mariés, conçu dans un contexte où le couple mono-actif, l’homme pourvoyeur de ressources et la…
RejetéPour 34Contre 51Abstention 590 votants sur 574 députés en exercice (15,7 %) -
Selon ses auteurs : L’amendement initial impose une période de référence de dix ans pour évaluer la durée de résidence fiscale en France (au moins trois ans sur ces dix années) afin de suspecter un éventuel exil fiscal. Cette période de…
RejetéPour 24Contre 28Abstention 2880 votants sur 574 députés en exercice (13,9 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe Droite républicaine vise à faire obstacle à une hausse d’impôt sur les retraités. La baisse à 3 000 euros du plafond de l’abattement fiscal de 10 % entraînerait une hausse d’impôt, y compris…
AdoptéPour 116Contre 30Abstention 2148 votants sur 574 députés en exercice (25,8 %) -
Chaque article du texte est mis aux voix, tel que l’ont modifié les amendements adoptés avant ce vote. Adopté, il reste dans le texte ; rejeté, il en est retiré.
AdoptéPour 96Contre 0Abstention 096 votants sur 574 députés en exercice (16,7 %) -
Selon ses auteurs : Le présent amendement, adopté en commission des finances avec avis favorable, réserve l'application du nouveau régime fiscal des indemnités de rupture aux indemnités perçues à compter du 1er janvier 2027. Faute de date…
AdoptéPour 48Contre 15Abstention 2487 votants sur 574 députés en exercice (15,2 %) -
Selon ses auteurs : Le projet de loi de finances pour 2027 porte à 1 000 euros, pour les revenus de l’année 2026, le plafond d’exonération d’impôt sur le revenu applicable à la prise en charge par l’employeur des frais de carburant engagés…
AdoptéPour 46Contre 2Abstention 3583 votants sur 574 députés en exercice (14,5 %) -
Selon ses auteurs : L’article 2 indexe l’ensemble des seuils du barème de l’impôt sur le revenu sur l’inflation prévisionnelle, soit +2,1 %. Le présent amendement maintient cette indexation pour les premières tranches et limite à +1,05 %…
RejetéPour 24Contre 42Abstention 066 votants sur 574 députés en exercice (11,5 %) -
Selon ses auteurs : Le présent amendement du groupe Écologiste et Social vise à concentrer la revalorisation des limites des tranches du barème de l’impôt sur le revenu sur les premières tranches. L’article 2 du présent projet de loi de…
RejetéPour 20Contre 39Abstention 059 votants sur 574 députés en exercice (10,3 %) -
Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à corriger l’injustice inhérente au mode de calcul de l’impôt sur le revenu. Fondé actuellement sur 5 tranches, il manque de progressivité et applique à des situations économiques très…
RejetéPour 33Contre 73Abstention 1107 votants sur 574 députés en exercice (18,6 %) -
Selon ses auteurs : Le présent amendement, porté par le groupe Écologiste et Social, vise à renforcer la progressivité de l’impôt sur le revenu en portant de cinq à quatorze le nombre de tranches de son barème. Cette réforme reprend une…
RejetéPour 34Contre 70Abstention 0104 votants sur 574 députés en exercice (18,1 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement d'appel du groupe LFI prévoit de débattre avec la représentation nationale d'un principe simple : la mise en place d'un barème de l’impôt sur le revenu en quatorze tranches, associé à des taux de CSG…
RejetéPour 33Contre 71Abstention 4108 votants sur 574 députés en exercice (18,8 %) -
Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à exclure les licenciements subis du renforcement de la fiscalisation des indemnités de départ. Le projet de loi de finances pour 2027 prévoit de ramener à un seuil unique d’un plafond annuel…
AdoptéPour 55Contre 45Abstention 16116 votants sur 574 députés en exercice (20,2 %) -
Selon ses auteurs : Les indemnités versées à l’occasion de la rupture d’un contrat de travail bénéficient actuellement d’un régime fiscal favorable justifié par la nature partiellement indemnitaire de ces sommes. Ce régime a été adapté au…
RejetéPour 9Contre 52Abstention 57118 votants sur 574 députés en exercice (20,6 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement du Groupe socialistes et apparentés a été adopté en commission des finances. Cet article pose problème sur la forme : il mélange volontairement un dispositif usuellement technique (l’indexation du barème…
AdoptéPour 109Contre 37Abstention 1147 votants sur 574 députés en exercice (25,6 %) -
Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à solder le compte de tiers du fonds pour les frontières extérieures (FFE) pour la période 2007 à 2013 afin de clôturer ce compte. Le reliquat, qui s’élève à 1,75 million d’euros, sera reversé…
AdoptéPour 147Contre 3Abstention 42192 votants sur 574 députés en exercice (33,4 %) -
Chaque article du texte est mis aux voix, tel que l’ont modifié les amendements adoptés avant ce vote. Adopté, il reste dans le texte ; rejeté, il en est retiré.
AdoptéPour 111Contre 93Abstention 0204 votants sur 574 députés en exercice (35,5 %) -
Selon ses auteurs : l’Union européenne En l’absence de création d’un Fonds européen pour la reconstruction de Gaza et tant que l’accord d’association entre l’Union européenne et Israël demeure en vigueur. Le rapporteur demande au…
RejetéPour 34Contre 163Abstention 1198 votants sur 574 députés en exercice (34,5 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement de repli a pour objet de minorer de 10 % la participation française au budget de l’Union européenne en l’absence de garantie de la participation des États au pilotage de la stratégie Global gateway et de…
RejetéPour 31Contre 103Abstention 54188 votants sur 574 députés en exercice (32,8 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement de repli a pour objet de minorer de 10 % la participation française au budget de l’Union européenne en l’absence d’adoption d’un strict principe de préférence européenne, en matière de défense dans le…
RejetéPour 30Contre 97Abstention 51178 votants sur 574 députés en exercice (31,0 %)