Fiscalité

2 074 scrutins classés

• 14 octobre 2026Scrutin n° 8721Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 965 de Mme Maximi à l'article 55 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement, le groupe La France insoumise propose de minorer de 10 % le versement du PSR-UE si les autorités européennes ne mettent pas fin aux accords de libre-échange, et en particulier le projet d’accord de…

  RejetéPour 69Contre 103Abstention 0172 votants sur 574 députés en exercice (30,0 %)
• 14 octobre 2026Scrutin n° 8720Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 963 de Mme Cathala à l'article 55 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement, des députés du groupe La France insoumise, propose de minorer de 10 % le versement du PSR-UE en cas d’absence de dénonciation, par l’Union européenne, de l’accord d’association commerciale signé en 1995…

  RejetéPour 27Contre 148Abstention 0175 votants sur 574 députés en exercice (30,5 %)
• 14 octobre 2026Scrutin n° 8719Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 966 de M. Coquerel à l'article 55 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement, le groupe LFI propose de minorer de 10 % notre contribution au budget européen tant que l’Union n’aura pas abrogé les règles budgétaires limitant le déficit public à 3 % et la dette publique à 60 %…

  RejetéPour 26Contre 103Abstention 52181 votants sur 574 députés en exercice (31,5 %)
• 14 octobre 2026Scrutin n° 8718Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 964 de M. Le Coq à l'article 55 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement, le groupe La France insoumise propose de minorer de 10 % la contribution de la France au budget de l'Union européenne tant que les titres de dette française détenus par la Banque de France pour le…

  RejetéPour 27Contre 102Abstention 53182 votants sur 574 députés en exercice (31,7 %)
• 14 octobre 2026Scrutin n° 8717Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 962 de M. Bilongo à l'article 55 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement des députés insoumis prévoit de minorer de 10 % notre versement du PSR-UE dans le cas où l’agence Frontex, qui maltraite et qui tue nos semblables aux frontières de l'Union européenne, n’est pas supprimée…

  RejetéPour 25Contre 137Abstention 0162 votants sur 574 députés en exercice (28,2 %)
• 14 octobre 2026Scrutin n° 8716Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 960 de M. Bilongo à l'article 55 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe LFI propose de minorer de 10 % notre versement du prélèvement sur recettes au profit de l’Union européenne tant que la politique agricole commune continuera de servir l’agro-industrie et la…

  RejetéPour 24Contre 81Abstention 41146 votants sur 574 députés en exercice (25,4 %)
• 14 octobre 2026Scrutin n° 8715Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 3694 de M. Jean-Philippe Tanguy à l'article 55 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  Selon ses auteurs : Amendement d’appel. Le présent amendement minore de 36 % le prélèvement opéré sur les recettes de l’État au titre de la participation de la France au budget de l’Union européenne pour 2027, en l’absence de reprise, par…

  RejetéPour 76Contre 110Abstention 2188 votants sur 574 députés en exercice (32,8 %)
• 14 octobre 2026Scrutin n° 8714Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 2638 de M. Pierre Cazeneuve à l'article 55 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à augmenter la participation de la France au budget de l’Union européenne à hauteur de 4,5 M€, afin de compenser le préjudice subi par le Parlement européen à la suite du détournement de fonds…

  RejetéPour 25Contre 190Abstention 14229 votants sur 574 députés en exercice (39,9 %)
• 14 octobre 2026Scrutin n° 8713Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 959 de M. Bompard à l'article 55 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement de repli du groupe LFI propose de réduire la contribution de la France au budget de l’Union européenne à hauteur de sa participation au financement des rabais accordés à d’autres Etats membres. Depuis les…

  RejetéPour 103Contre 130Abstention 1234 votants sur 574 députés en exercice (40,8 %)
• 14 octobre 2026Scrutin n° 8712Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 3955 de M. Sansu à l'article 55 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement maintient le prélèvement sur recettes au profit de l’Union européenne (PSR-UE) au niveau de la loi de finances pour 2026, soit 28 439 880 549 €, au lieu des 30 905 520 986 € prévus pour 2027. Cette hausse…

  RejetéPour 109Contre 125Abstention 1235 votants sur 574 députés en exercice (40,9 %)
• 14 octobre 2026Scrutin n° 8711Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 957 de M. Le Coq à l'article 55 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement de repli, les députés LFI prévoient de minorer de 2,1 % la contribution de la France au budget de l’Union européenne dans les mêmes proportions que le budget de l’État est minoré dans le PLF. Face aux…

  RejetéPour 108Contre 127Abstention 1236 votants sur 574 députés en exercice (41,1 %)
• 14 octobre 2026Scrutin n° 8710Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 954 de M. Le Gall à l'article 55 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe LFI, prévoit de faire de la France une contributrice au budget de l’Union plutôt qu’une éternelle contributrice nette au détriment du financement de ses propres services publics. Il est temps de…

  RejetéPour 102Contre 126Abstention 4232 votants sur 574 députés en exercice (40,4 %)
• 14 octobre 2026Scrutin n° 8709Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 746 de M. Jean-Philippe Tanguy à l'article 55 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  Selon ses auteurs : La France est le dernier grand pays contributeur à ne pas bénéficier de « correction forfaitaire », autrement dit un « rabais » sur sa contribution financière à l’Union européenne. L’Italie, autre pays contributeur net…

  RejetéPour 76Contre 130Abstention 6212 votants sur 574 députés en exercice (36,9 %)
• 14 octobre 2026Scrutin n° 8708Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 312 de M. Le Coq et les amendements identiques suivants de suppression de l'article liminaire du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement, les députés du groupe insoumis proposent de supprimer cet article liminaire et de mettre un terme à cette mascarade que constitue le débat budgétaire tel que la macronie l'organise. Ce n’est pas…

  AdoptéPour 135Contre 53Abstention 5193 votants sur 574 députés en exercice (33,6 %)
• 13 octobre 2026Scrutin n° 8707Scrutin public ordinaire
  la motion de rejet préalable, déposée par M. Boris Vallaud, du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  Une motion de rejet préalable demande que le texte soit rejeté avant l’examen de ses articles. Adoptée, elle entraîne le rejet du texte (article 91 du Règlement de l’Assemblée nationale). Voter pour, c’est vouloir…

  RejetéPour 149Contre 236Abstention 0385 votants sur 574 députés en exercice (67,1 %)
• 9 juin 2026Scrutin n° 7351Scrutin public ordinaire
  la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi portant approbation des comptes de la sécurité sociale de l'année 2025 (première lecture).

  Une motion de rejet préalable demande que le texte soit rejeté avant l’examen de ses articles. Adoptée, elle entraîne le rejet du texte (article 91 du Règlement de l’Assemblée nationale). Voter pour, c’est vouloir…

  AdoptéPour 145Contre 82Abstention 0227 votants sur 577 députés en exercice (39,3 %)
• 9 juin 2026Scrutin n° 7350Scrutin public ordinaire
  la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2025 (première lecture).

  Une motion de rejet préalable demande que le texte soit rejeté avant l’examen de ses articles. Adoptée, elle entraîne le rejet du texte (article 91 du Règlement de l’Assemblée nationale). Voter pour, c’est vouloir…

  AdoptéPour 145Contre 96Abstention 1242 votants sur 577 députés en exercice (41,9 %)
• 5 mai 2026Scrutin n° 6319Scrutin public solennel
  l'ensemble du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (texte de la commission mixte paritaire).

  Vote sur l’ensemble du texte, après l’examen de ses articles, au stade de la procédure indiqué entre parenthèses (première lecture, texte de la commission mixte paritaire…).

  AdoptéPour 335Contre 182Abstention 5522 votants sur 577 députés en exercice (90,5 %)
• 7 avril 2026Scrutin n° 6023Scrutin public solennel
  l'ensemble du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  Vote sur l’ensemble du texte, après l’examen de ses articles, au stade de la procédure indiqué entre parenthèses (première lecture, texte de la commission mixte paritaire…).

  AdoptéPour 363Contre 194Abstention 9566 votants sur 577 députés en exercice (98,1 %)
• 1 avril 2026Scrutin n° 6021Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1035 de M. Bernhardt après l'article 30 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le Haut Conseil du Financement de la Protection Sociale identifie dans sa note de janvier 2026 un manque à gagner d'environ 3 milliards d'euros sur la taxe sur la valeur ajoutée affectée à la sécurité sociale. Ce…

  RejetéPour 39Contre 64Abstention 4107 votants sur 577 députés en exercice (18,5 %)
• 1 avril 2026Scrutin n° 6020Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1032 de M. Bernhardt après l'article 30 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le Haut Conseil du Financement de la Protection Sociale identifie, dans sa note annuelle de janvier 2026, une lacune majeure dans l'évaluation de la fraude sociale : l'absence totale de données sur la fraude aux…

  RejetéPour 42Contre 74Abstention 0116 votants sur 577 députés en exercice (20,1 %)
• 1 avril 2026Scrutin n° 6019Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 587 de Mme Colin-Oesterlé après l'article 30 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement complète l’article L. 133-4 du code de la sécurité sociale afin d’y inclure explicitement le respect de certaines règles de prescription parmi les éléments susceptibles d’être contrôlés par les…

  RejetéPour 52Contre 53Abstention 2107 votants sur 577 députés en exercice (18,5 %)
• 1 avril 2026Scrutin n° 6018Scrutin public ordinaire
  l'article 30 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  Article 30, texte de la commission n° 2250 : Le III de l’article L. 133‑4 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le troisième alinéa est ainsi modifié : a) Après le mot : « établissement », sont insérés les mots : « , par tout moyen permettant de…

  AdoptéPour 86Contre 22Abstention 1109 votants sur 577 députés en exercice (18,9 %)
• 1 avril 2026Scrutin n° 6017Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 589 de Mme Colin-Oesterlé et l'amendement identique suivant à l'article 30 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à corriger la rédaction de l’article 30 adoptée en commission afin d’en renforcer la portée et d’améliorer la lisibilité ainsi que la sécurité juridique des procédures de recouvrement d’indus…

  AdoptéPour 47Contre 23Abstention 39109 votants sur 577 députés en exercice (18,9 %)
• 1 avril 2026Scrutin n° 6016Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 386 de M. Rolland et l'amendement identique suivant à l'article 29 (supprimé) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à permettre aux organismes de sécurité sociale de prononcer, à titre conservatoire, la suspension du versement d’une allocation lorsqu’il existe des indices sérieux laissant présumer une…

  RejetéPour 40Contre 67Abstention 0107 votants sur 577 députés en exercice (18,5 %)
• 1 avril 2026Scrutin n° 6015Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 554 (rect.) de M. Dessigny après l'article 28 ter du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le renforcement des outils de détection et de sanction des fraudes sociales doit s’accompagner d’un dispositif réellement dissuasif. Lorsqu’une fraude a été définitivement établie par une décision pénale, il est…

  RejetéPour 38Contre 65Abstention 0103 votants sur 577 députés en exercice (17,9 %)
• 1 avril 2026Scrutin n° 6014Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 277 de M. Boyard après l'article 28 ter du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement, le groupe parlementaire La France Insoumise propose la création, dans chaque branche de la sécurité sociale, de comités d'éthique et de transparence sur les outils de traitement des données. De…

  RejetéPour 24Contre 32Abstention 49105 votants sur 577 députés en exercice (18,2 %)
• 1 avril 2026Scrutin n° 6013Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 884 de Mme Vidal après l'article 27 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  Selon ses auteurs : Les fraudes aux prestations sociales fragilisent les fondements de notre économie et de notre modèle social. Plusieurs rapports parlementaires et de la Cour des Comptes mettent l'accent sur la nécessité de lutter contre…

  AdoptéPour 63Contre 31Abstention 296 votants sur 577 députés en exercice (16,6 %)
• 1 avril 2026Scrutin n° 6012Scrutin public ordinaire
  l'article 25 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  Article 25, texte de la commission n° 2250 : La section 7 du chapitre III du titre II du livre III de la sixième partie du code du travail est ainsi modifiée : 1° L’article L. 6323‑44 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la contrainte résulte de la…

  AdoptéPour 60Contre 28Abstention 189 votants sur 577 députés en exercice (15,4 %)
• 1 avril 2026Scrutin n° 6011Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 693 de M. Boyard et l'amendement identique suivant à l'article 25 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à garantir l’effectivité du droit de recours reconnu au titulaire du compte personnel de formation lorsqu’une contrainte est délivrée par la Caisse…

  AdoptéPour 42Contre 39Abstention 283 votants sur 577 députés en exercice (14,4 %)
• 1 avril 2026Scrutin n° 6010Scrutin public ordinaire
  l'article 24 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  Article 24 bis, texte de la commission n° 2250 : I. – (Non modifié) L’article L. 711‑4 du code de la consommation est ainsi modifié : 1° Le 3° est complété par les mots : « ou des collectivités territoriales versant des prestations et aides sociales »…

  AdoptéPour 56Contre 30Abstention 086 votants sur 577 députés en exercice (14,9 %)
• 1 avril 2026Scrutin n° 6009Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 77 de M. Aviragnet et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 24 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article 24 bis qui risque de pénaliser excessivement les allocataires du RSA sur-endettés. Cet article rend non-recevables dans les procédures…

  RejetéPour 27Contre 58Abstention 085 votants sur 577 députés en exercice (14,7 %)
• 1 avril 2026Scrutin n° 6008Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 367 de Mme Feld à l'article 22 quater du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise souhaite supprimer la possibilité donnée à l'office national antifraude (ONAF) de mener des contrôles sans réquisition du procureur. Il est évident que…

  RejetéPour 26Contre 28Abstention 054 votants sur 577 députés en exercice (9,4 %)
• 1 avril 2026Scrutin n° 6007Scrutin public ordinaire
  l'article 21 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  Article 21 bis (nouveau), texte de la commission n° 2250 : Après l’article L. 133‑5‑4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 133‑5‑4‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 133‑5‑4‑1. – Sans préjudice de l’application du livre Ier du code des relations entre le public…

  AdoptéPour 80Contre 20Abstention 1101 votants sur 577 députés en exercice (17,5 %)
• 1 avril 2026Scrutin n° 6006Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 617 de Mme Colin-Oesterlé et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 21 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à supprimer l’article 21 bis. L’article 21 bis crée une pénalité quand une entreprise soupçonnée d’être une entreprise éphémère n’a pas réitéré ses déclarations sociales auprès des administrations et…

  RejetéPour 28Contre 73Abstention 0101 votants sur 577 députés en exercice (17,5 %)
• 1 avril 2026Scrutin n° 6005Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 227 de M. Monnet et l'amendement identique suivant après l'article 21 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  Selon ses auteurs : La fraude sociale, ici dans le cas du travail dissimulé, doit être légitimement combattue. Tel est le sens de cet amendement.

  AdoptéPour 84Contre 10Abstention 7101 votants sur 577 députés en exercice (17,5 %)
• 1 avril 2026Scrutin n° 6004Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 517 de M. Labaronne à l'article 20 quater du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement du rapporteur vise à supprimer la demande de rapport au Parlement évaluant le dispositif de recouvrement de la taxe sur les transactions financières (TTF). L’auteur de cet amendement estime que cette…

  RejetéPour 32Contre 73Abstention 1106 votants sur 577 députés en exercice (18,4 %)
• 1 avril 2026Scrutin n° 6003Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 641 de Mme Feld à l'article 20 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement d’appel du groupe LFI prévoit de mettre le doigt sur la vraie fraude fiscale pratiquée par les multinationales plutôt que de jeter la suspicion des associations dont le seul tort est de pallier les…

  RejetéPour 30Contre 79Abstention 2111 votants sur 577 députés en exercice (19,2 %)
• 1 avril 2026Scrutin n° 6002Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 639 de Mme Feld de suppression de l'article 20 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  Selon ses auteurs : À travers cet amendement, le groupe LFI prévoit la suppression de cet article qui n’est que la matérialisation politique de fantasmes de la droite sur le monde associatif. Introduit au Sénat, cet article permet aux…

  RejetéPour 24Contre 85Abstention 4113 votants sur 577 députés en exercice (19,6 %)
• 1 avril 2026Scrutin n° 6001Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 513 de M. Labaronne de suppression de l'article 19 ter A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement du rapporteur pour avis vise à supprimer le renforcement des peines encourues en cas de fraude fiscale aggravée. Si la volonté de sanctionner avec la plus grande fermeté les formes de fraude fiscale les…

  AdoptéPour 66Contre 52Abstention 0118 votants sur 577 députés en exercice (20,5 %)
• 1 avril 2026Scrutin n° 6000Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 696 de M. Ruffin après l'article 19 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  Selon ses auteurs : 267 millions. C’est le montant versé le 8 janvier dernier par HSBC France afin d’éviter un procès pour fraude fiscale aggravée. La banque a reconnu avoir mis en place un mécanisme dit de “Cumcum”, destiné à permettre à…

  AdoptéPour 44Contre 39Abstention 32115 votants sur 577 députés en exercice (19,9 %)
• 1 avril 2026Scrutin n° 5999Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 549 de M. Dessigny après l'article 19 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à renforcer l’effectivité des obligations documentaires en matière de prix de transfert et de structuration fiscale, en doublant l’amende applicable en cas de non-transmission ou de…

  RejetéPour 39Contre 53Abstention 193 votants sur 577 députés en exercice (16,1 %)
• 1 avril 2026Scrutin n° 5998Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 637 de Mme Feld à l'article 19 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement, les députés LFI se réjouissent des dispositions adoptées au Sénat et proposent de rendre opérantes les sanctions pour les professionnels qui fournissent les conseils ou les moyens pour se soustraire…

  RejetéPour 39Contre 49Abstention 35123 votants sur 577 députés en exercice (21,3 %)
• 1 avril 2026Scrutin n° 5997Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 493 de M. Labaronne de suppression de l'article 19 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement du rapporteur vise à supprimer l'article 19 bis qui étend les hypothèses dans lesquelles les professionnels qui donnent aux fraudeurs les moyens intellectuels, techniques et matériels de commettre leur…

  RejetéPour 33Contre 91Abstention 1125 votants sur 577 députés en exercice (21,7 %)
• 1 avril 2026Scrutin n° 5996Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 700 de M. Ruffin après l'article 19 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  Selon ses auteurs : En 1981, alors que François Mitterrand gagne les élections présidentielles, Bernard Arnault décide de s’exiler fiscalement aux Etats-Unis pour échapper à l’impôt. A l’approche de l’arrivée au pouvoir de François…

  RejetéPour 43Contre 49Abstention 35127 votants sur 577 députés en exercice (22,0 %)
• 1 avril 2026Scrutin n° 5995Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 256 de Mme Bazin-Malgras après l'article 19 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à instaurer une sanction complémentaire à l’encontre des personnes physiques ou morales condamnées pour fraude fiscale ou sociale, en prévoyant leur exclusion temporaire du bénéfice des aides…

  RejetéPour 55Contre 72Abstention 2129 votants sur 577 députés en exercice (22,4 %)
• 1 avril 2026Scrutin n° 5994Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 548 de M. Dessigny à l'article 19 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à renforcer l’efficacité des sanctions prévues à l’article 1744 du code général des impôts en prévoyant expressément la possibilité de saisir et de confisquer les instruments utilisés pour commettre…

  RejetéPour 51Contre 76Abstention 0127 votants sur 577 députés en exercice (22,0 %)
• 1 avril 2026Scrutin n° 5993Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 546 de M. Dessigny à l'article 19 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  Selon ses auteurs : Les délits fiscaux et comptables liés à la dissimulation des revenus du trafic de stupéfiants représentent une part croissante des dossiers traités par les services d’enquête. Cet amendement clarifie la portée de…

  RejetéPour 49Contre 78Abstention 0127 votants sur 577 députés en exercice (22,0 %)
• 1 avril 2026Scrutin n° 5992Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 636 de Mme Feld de suppression de l'article 19 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  Selon ses auteurs : Les députés.es du groupe LFI proposent la suppression de cet article d’inflation pénale qui n’est rien d’autre qu’une mesure d’affichage : il n’aura aucune efficacité réelle dans la lutte contre la fraude. Cet article…

  RejetéPour 21Contre 90Abstention 4115 votants sur 577 députés en exercice (19,9 %)
• 1 avril 2026Scrutin n° 5991Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 635 de Mme Feld et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 18 bis (supprimé) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe insoumis prévoit le rétablissement de l’article 18 bis, qui a été supprimé en commission. Cet article 18 bis prévoyait la possibilité pour les associations agréées de pouvoir exercer en tant que…

  RejetéPour 41Contre 84Abstention 1126 votants sur 577 députés en exercice (21,8 %)