Fiscalité
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Article 12 sexies (nouveau), texte n° 2247 : I. – Le premier alinéa de l’article L. 255‑2 du code de la construction et de l’habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les plafonds de ressources du preneur ne peuvent être inférieurs aux plafonds de…
AdoptéPour 59Contre 54Abstention 1114 votants sur 575 députés en exercice (19,8 %) -
Selon ses auteurs : L’article 12 sexies adopté par le Sénat a pour objet d’augmenter les plafonds de ressources pour l’accès des ménages au bail réel solidaire (BRS) en les portant au niveau des plafonds de ressources du logement locatif…
RejetéPour 55Contre 61Abstention 2118 votants sur 575 députés en exercice (20,5 %) -
Chaque article du texte est mis aux voix, tel que l’ont modifié les amendements adoptés avant ce vote. Adopté, il reste dans le texte ; rejeté, il en est retiré.
AdoptéPour 46Contre 20Abstention 49115 votants sur 575 députés en exercice (20,0 %) -
Article 11, texte n° 2247 : I. – L’article 55 de la loi n° 2022‑1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 est ainsi modifié : A. – Le 1° du Q du I est ainsi modifié : 1° Le f bis est abrogé ; 2° Le début du g est ainsi rédigé : « g) Au même…
AdoptéPour 79Contre 26Abstention 0105 votants sur 575 députés en exercice (18,3 %) -
Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à supprimer la CVAE dès 2026, dans le cadre du plan de suppression des impôts de production du Rassemblement national.
RejetéPour 48Contre 50Abstention 4102 votants sur 575 députés en exercice (17,7 %) -
Selon ses auteurs : L’article 10 du projet de loi de finances prévoit une exonération d’impôt sur les sociétés limitée aux indemnités versées pour les animaux affectés à la reproduction, sous réserve que ces indemnités soient utilisées…
AdoptéPour 87Contre 15Abstention 9111 votants sur 575 députés en exercice (19,3 %) -
Selon ses auteurs : Depuis des siècles, les monuments du centre des monuments nationaux incarnent la grandeur du patrimoine français. Aujourd’hui, nombre de ces monuments emblématique sont gravement menacés et nécessitent d’être restaurés…
RejetéPour 56Contre 66Abstention 5127 votants sur 575 députés en exercice (22,1 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe LFI prévoit de supprimer le régime - exorbitant au droit commun - de réduction fiscale prévue pour les dons versés au château de Chambord. Cet article vise, effectivement, à passer la réduction…
RejetéPour 30Contre 89Abstention 3122 votants sur 575 députés en exercice (21,2 %) -
Selon ses auteurs : L’article 9 sexies adopté par le Sénat a pour objet de proroger jusqu'au 31 décembre 2027 le crédit d'impôt pour les travaux d'adaptation du logement à la perte d'autonomie ou au handicap, prévu au 1 de l’article 200…
RejetéPour 8Contre 87Abstention 14109 votants sur 575 députés en exercice (19,0 %) -
Selon ses auteurs : Le présent amendement a pour objet de supprimer l’article 9 quater qui prévoit de rendre éligible la société Radio France à la réduction d’impôt sur le revenu en faveur du mécénat des particuliers et à la réduction…
RejetéPour 32Contre 68Abstention 9109 votants sur 575 députés en exercice (19,0 %) -
Chaque article du texte est mis aux voix, tel que l’ont modifié les amendements adoptés avant ce vote. Adopté, il reste dans le texte ; rejeté, il en est retiré.
AdoptéPour 117Contre 0Abstention 0117 votants sur 575 députés en exercice (20,3 %) -
Article 8 quater (nouveau), texte n° 2247 : I. – L’article 163 bis G du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le second alinéa du 1 du I est ainsi modifié : a) La seconde phrase est ainsi modifiée : – les mots : « , au sens du deuxième » sont remplacés…
AdoptéPour 103Contre 24Abstention 0127 votants sur 575 députés en exercice (22,1 %) -
Selon ses auteurs : Conformément aux recommandations du rapport visant à soutenir l’investissement dans les start-ups et les PME innovantes remis au Gouvernement en juin 2023, cet amendement vise à élargir le régime des BSPCE en l’ouvrant…
AdoptéPour 79Contre 39Abstention 8126 votants sur 575 députés en exercice (21,9 %) -
Selon ses auteurs : Conformément aux recommandations du rapport Midy visant à soutenir l’investissement dans les start-ups et les PME innovantes remis au Gouvernement en juin 2023, cet amendement vise à ouvrir le régime des BSPCE à des…
AdoptéPour 79Contre 35Abstention 8122 votants sur 575 députés en exercice (21,2 %) -
Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à aligner favorablement le taux de détention d’une sous-filiale par une filiale sur celui d’une filiale par la société mère pour l’émission de bons de souscription de parts de créateur…
AdoptéPour 89Contre 35Abstention 4128 votants sur 575 députés en exercice (22,3 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement, porté par l’ensemble du groupe LFI, prévoit de supprimer la diminution de fiscalité des « managements packages », ces instruments financiers visant à aligner la rémunération des dirigeants ou salariés…
AdoptéPour 77Contre 39Abstention 3119 votants sur 575 députés en exercice (20,7 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement vise à rétablir le dispositif Madelin pour les investissements indirects via des FCPI. L’objectif est de soutenir le financement de nos PME dans un contexte économique morose et à un coût très faible pour…
AdoptéPour 78Contre 54Abstention 1133 votants sur 575 députés en exercice (23,1 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement de la France Insoumise, qui s’inscrit dans notre volonté de limiter les niches fiscales injustes et inutiles, s’oppose à l’augmentation du plafond de financement accompagnant la réduction d’impôt « IR-PME…
RejetéPour 31Contre 101Abstention 0132 votants sur 575 députés en exercice (23,0 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement de la France Insoumise, qui s’inscrit dans notre volonté de réduire les niches fiscales injustes, propose de supprimer la réduction d’impôt « IR-PME ». Nos PME ont besoin de carnets de commande pleins…
RejetéPour 30Contre 98Abstention 2130 votants sur 575 députés en exercice (22,6 %) -
Selon ses auteurs : Le présent amendement propose de modifier les conditions d’agrément applicables aux investissements réalisés en application de l’article 7 quinquies du projet de loi de finances pour 2026, adopté par le Sénat en…
AdoptéPour 53Contre 13Abstention 58124 votants sur 575 députés en exercice (21,6 %) -
Selon ses auteurs : Le présent article, issu du Sénat, prévoit un abaissement du plafond de l’abattement proportionnel de 10 % sur les pensions et retraites à 3000 euros, tout en conservant le recentrage de l’abattement spécial sur les…
AdoptéPour 106Contre 8Abstention 11125 votants sur 575 députés en exercice (21,7 %) -
Article 5, texte n° 2247 : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 39 AH est abrogé ; 2° L’article 39 Aİ est abrogé ; 3° Après la référence : « article 81 », la fin de l’article 80 quinquies est ainsi rédigée : « . Les…
AdoptéPour 107Contre 15Abstention 1123 votants sur 575 députés en exercice (21,4 %) -
Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à conserver la réduction d’impôt pour frais de scolarité. Alors même que ce Gouvernement est incapable de faire des économies, il est inconcevable de le laisser accroître encore davantage la…
AdoptéPour 121Contre 1Abstention 3125 votants sur 575 députés en exercice (21,7 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement des députés LFI propose de mettre un terme aux exonérations de plus-values des actionnaires majoritaires dans le cadre des prêts de liquidité aux entreprises détenues. Cette mesure n'est qu'une invitation…
RejetéPour 22Contre 70Abstention 193 votants sur 575 députés en exercice (16,2 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe LFI vise à supprimer cet article. Cet article, proposé initialement par le Gouvernement lors de la discussion budgétaire au Sénat, vise à étendre l’exonération fiscale sur les intérêts versés…
RejetéPour 18Contre 30Abstention 3381 votants sur 575 députés en exercice (14,1 %) -
Selon ses auteurs : L’article 4 bis du présent projet de loi de finances proroge la possibilité pour les entreprises de déduire de leur résultat imposable les amortissements constatés en comptabilité au titre des fonds commerciaux acquis…
AdoptéPour 48Contre 18Abstention 571 votants sur 575 députés en exercice (12,3 %) -
Selon ses auteurs : À travers cet amendement, le groupe LFI vise à rétablir l’article 4 dans sa rédaction initiale, permettant ainsi de récupérer 4 milliards d’euros sur les plus grandes entreprises et les multinationales. En effet, alors…
RejetéPour 38Contre 123Abstention 1162 votants sur 575 députés en exercice (28,2 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement vise à maintenir, pour l’année 2026, la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises au même niveau qu’en 2025, sans réduire les taux. L’objectif est de garantir que les…
RejetéPour 39Contre 123Abstention 0162 votants sur 575 députés en exercice (28,2 %) -
Article 3 octies (nouveau), texte n° 2247 : I. – Le 2° du I de l’article 150‑0 B ter du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la seconde phrase du premier alinéa, le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 70 % » ; 2° À la seconde phrase du a, les…
AdoptéPour 90Contre 13Abstention 25128 votants sur 575 députés en exercice (22,3 %) -
Selon ses auteurs : Par cet amendement, les députés insoumis proposent de supprimer l'allongement de la durée de report des plus-values dans le cadre du régime d'apport-cession, qui n'est dans le fond qu'une niche fiscale de plus au…
RejetéPour 31Contre 111Abstention 0142 votants sur 575 députés en exercice (24,7 %) -
Chaque article du texte est mis aux voix, tel que l’ont modifié les amendements adoptés avant ce vote. Adopté, il reste dans le texte ; rejeté, il en est retiré.
AdoptéPour 43Contre 29Abstention 66138 votants sur 575 députés en exercice (24,0 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe Droite Républicaine vise à supprimer la restriction du régime fiscal du Plan épargne retraite (PER). L'examen au Sénat a conduit à restreindre le bénéfice des avantages fiscaux du PER aux…
AdoptéPour 83Contre 33Abstention 23139 votants sur 575 députés en exercice (24,2 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement vise à supprimer l’article 3 quinquies, qui durcit substantiellement les conditions d’application du pacte Dutreil en remettant en cause des mécanismes aujourd’hui intégrés et sécurisés par la pratique…
AdoptéPour 54Contre 34Abstention 61149 votants sur 575 députés en exercice (25,9 %) -
Article 3 quater (nouveau), texte n° 2247 : I. – L’article 787 B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa, sont insérés huit alinéas ainsi rédigés : « L’exonération ne s’applique pas à la valeur des actifs suivants : « a. Les…
AdoptéPour 101Contre 25Abstention 14140 votants sur 575 députés en exercice (24,3 %) -
Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à augmenter à huit ans la durée d’engagement de conservation individuelle des titres bénéficiant d’un pacte Dutreil. À l’origine, la durée cumulée de la conservation des titres était de 16…
AdoptéPour 92Contre 46Abstention 0138 votants sur 575 députés en exercice (24,0 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement vise à supprimer l’article 3 quater, qui introduit de nouvelles restrictions et un allongement des obligations dans le cadre du pacte Dutreil. Le pacte Dutreil est un dispositif structurant qui joue un…
RejetéPour 38Contre 99Abstention 3140 votants sur 575 députés en exercice (24,3 %) -
Article 3 ter (nouveau), texte n° 2247 : Le premier alinéa de l’article 787 B du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les actifs numériques au sens de l’article L. 54‑10‑1 du code monétaire et financier ne peuvent être…
AdoptéPour 94Contre 42Abstention 2138 votants sur 575 députés en exercice (24,0 %) -
Selon ses auteurs : Si la définition d’un actif numérique donnée par l’article L. 54‑10‑1 du code monétaire et financier cible essentiellement les crypto-monnaies, elle ne s’y limite pas. Ainsi, pour ne pas pénaliser les entreprises à…
AdoptéPour 81Contre 51Abstention 4136 votants sur 575 députés en exercice (23,7 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement vise à supprimer l’article 3 ter, qui remet en cause l’équilibre du pacte Dutreil en excluant les actifs numériques de son champ d’exonération. Le pacte Dutreil est un dispositif structurant qui joue un…
RejetéPour 44Contre 93Abstention 5142 votants sur 575 députés en exercice (24,7 %) -
Article 3 bis (nouveau), texte n° 2247 : I. – A. – Le chapitre II bis du titre IV de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À l’intitulé, les mots : « Impôt sur la fortune immobilière » sont remplacés par les mots…
RejetéPour 56Contre 93Abstention 2151 votants sur 575 députés en exercice (26,3 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement vise à maintenir dans l’assiette de la contribution des hauts patrimoines les biens meubles et immeubles non affectés à une activité commerciale ou industrielle et d'élargir celle-ci aux biens immobiliers…
RejetéPour 42Contre 100Abstention 1143 votants sur 575 députés en exercice (24,9 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement vise à maintenir le seuil de déclenchement de l’imposition à 1,3 M€ comme cela est le cas actuellement. Pour rappel, en près de 20 ans, entre 2003 et 2022, le revenu moyen des 0,1 % de Français les plus…
RejetéPour 46Contre 97Abstention 0143 votants sur 575 députés en exercice (24,9 %) -
Selon ses auteurs : Ce dispositif proposé par le Groupe socialistes et apparentés, s’inspire et renforce une proposition initialement introduite par le MODEM en première lecture. Le dispositif vient élargir l’assiette de l’IFI en y…
RejetéPour 41Contre 98Abstention 3142 votants sur 575 députés en exercice (24,7 %) -
Selon ses auteurs : Le présent sous-amendement vise à exonérer de l’assiette de l’impôt sur la fortune non professionnelle les objets d’antiquité, d’art et de collection. L’amendement du groupe SOC renforce utilement une proposition…
RejetéPour 8Contre 120Abstention 4132 votants sur 575 députés en exercice (23,0 %) -
Selon ses auteurs : Ce sous-amendement vise à élargir l’assiette de l’impôt sur la fortune proposé par le groupe Socialiste aux actions et parts sociales de sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés. Il n’est plus possible de proposer…
RejetéPour 38Contre 93Abstention 5136 votants sur 575 députés en exercice (23,7 %) -
Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à substituer à la contribution sur les hauts patrimoines, voté au Sénat en remplacement de l’IFI, l’impôt sur la fortune financière défendu par le Rassemblement national.
RejetéPour 51Contre 85Abstention 2138 votants sur 575 députés en exercice (24,0 %) -
Selon ses auteurs : En première lecture, l'Assemblée nationale voté l’élargissement de l’assiette de l’IFI à plusieurs catégories de biens : certains actifs financiers (sommes, rentes ou valeurs d’assurance-vie placées en fonds en euros…
RejetéPour 25Contre 58Abstention 083 votants sur 575 députés en exercice (14,4 %) -
Article 3, texte n° 2247 : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du 4° du 1 de l’article 39, après la référence : « 231 quater », est insérée la référence : « , 235 ter C » ; 2° La section X du chapitre III du…
RejetéPour 57Contre 60Abstention 33150 votants sur 575 députés en exercice (26,1 %) -
Selon ses auteurs : Ce présent amendement vise à rétablir l’écriture de la taxe sur les holdings patrimoniales telle que présentée par le Gouvernement, avec deux modifications prenant compte des débats parlementaires : 1. la première…
RejetéPour 73Contre 103Abstention 2178 votants sur 575 députés en exercice (31,0 %) -
Selon ses auteurs : Ce présent amendement vise à rétablir l’écriture de la taxe sur les holdings patrimoniales telle que présentée par le Gouvernement, en incluant quelques ajustements évoqués au cours des débats parlementaires : 1. la…
RejetéPour 54Contre 123Abstention 0177 votants sur 575 députés en exercice (30,8 %)