Fiscalité

2 074 scrutins classés

• 26 février 2026Scrutin n° 5760Scrutin public ordinaire
  l'article 5 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  Article 5, texte de la commission n° 2250 : I. – Le titre III du livre Ier du code des assurances est complété par un chapitre V ainsi rédigé :

  AdoptéPour 37Contre 14Abstention 354 votants sur 577 députés en exercice (9,4 %)
• 26 février 2026Scrutin n° 5759Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 963 de Mme Taillé-Polian à l'article 5 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent article entend améliorer les coopérations entre l’assurance maladie obligatoire et les organismes d’assurance maladie complémentaire (OCAM). Le groupe écologiste et social peut soutenir certaines mesures…

  AdoptéPour 31Contre 19Abstention 353 votants sur 577 députés en exercice (9,2 %)
• 26 février 2026Scrutin n° 5758Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 143 de Mme Corneloup et l'amendement identique suivant à l'article 5 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à préciser le V de l’article 5 tel qu’adopté en commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale, qui prévoit l’interdiction pour les complémentaires de traiter les données de santé…

  RejetéPour 19Contre 29Abstention 351 votants sur 577 députés en exercice (8,8 %)
• 26 février 2026Scrutin n° 5757Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 380 de Mme Feld à l'article 5 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement de repli du groupe parlementaire La France Insoumise vise à supprimer les dispositions confiant à un intermédiaire extérieur la mise en œuvre du partage de données entre l'assurance maladie et les…

  RejetéPour 21Contre 32Abstention 053 votants sur 577 députés en exercice (9,2 %)
• 26 février 2026Scrutin n° 5756Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 132 de Mme Thiébault-Martinez à l'article 5 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à préciser que l’information individuelle et renforcée des assurés, ayants droit et professionnels de santé prévue par la mesure sera effectuée au sein de la documentation contractuelle prévue…

  AdoptéPour 27Contre 18Abstention 247 votants sur 577 députés en exercice (8,1 %)
• 26 février 2026Scrutin n° 5755Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 44 de Mme Runel à l'article 5 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à exclure de la liste des acteurs contre lesquels les assurances maladie complémentaires doivent se prémunir d’attaques-cyber ces mêmes entreprises. Il répond…

  RejetéPour 11Contre 36Abstention 148 votants sur 577 députés en exercice (8,3 %)
• 26 février 2026Scrutin n° 5754Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 676 de M. Coquerel à l'article 5 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement propose d’encadrer la durée de conservation des données collectées par les entreprises d’assurance, conformément au principe de minimisation du RGPD. Cet article autorise le traitement de santé par des…

  AdoptéPour 25Contre 15Abstention 040 votants sur 577 députés en exercice (6,9 %)
• 26 février 2026Scrutin n° 5753Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 946 de M. Boyard à l'article 5 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement de repli du groupe La France insoumise, opposé à la généralisation des échanges de ces données de santé, vise à exclure les sociétés commerciales que sont les plateformes de tiers payant ou "réseaux de…

  AdoptéPour 13Contre 11Abstention 226 votants sur 577 députés en exercice (4,5 %)
• 26 février 2026Scrutin n° 5752Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 369 de M. Boyard à l'article 5 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement de repli des député.e.s membres du groupe parlementaire La France Insoumise propose la suppression du transfert de données de santé aux entreprises d'assurance. Cet article 5 propose de renforcer…

  RejetéPour 18Contre 32Abstention 050 votants sur 577 députés en exercice (8,7 %)
• 26 février 2026Scrutin n° 5751Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 225 de M. Monnet et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 5 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  Selon ses auteurs : Les dérogations au secret médical permettant des échanges de données privées et de santé entre l’assurance maladie et les complémentaires santé prévues à l’article 5 représentent un enjeu extrêmement sensible pour les…

  RejetéPour 21Contre 34Abstention 156 votants sur 577 députés en exercice (9,7 %)
• 26 février 2026Scrutin n° 5750Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 891 de Mme Vidal de suppression de l'article 8 bis (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  Selon ses auteurs : L’article prévoit d’assujettir les compagnies de VTC aux obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, afin de mieux lutter contre les fraudes auxquelles peuvent s’adonner…

  RejetéPour 19Contre 31Abstention 151 votants sur 577 députés en exercice (8,8 %)
• 26 février 2026Scrutin n° 5749Scrutin public ordinaire
  l'article 8 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  Article 8, texte de la commission n° 2250 : I. – Le livre Ier de la troisième partie du code des transports est ainsi modifié : 1° L’article L. 3122‑3 est ainsi modifié : a) La seconde phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « , sous réserve du…

  AdoptéPour 66Contre 0Abstention 066 votants sur 577 députés en exercice (11,4 %)
• 26 février 2026Scrutin n° 5748Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 565 de M. Meurin à l'article 8 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement souhaite que le décret d'application des 4° et 5° du I s'applique au maximum dans les douxièmes mois et non 18 mois après la promulgation de la présente loi. En résumé, les 4° et 5° du I visent à ce que…

  RejetéPour 16Contre 33Abstention 453 votants sur 577 députés en exercice (9,2 %)
• 26 février 2026Scrutin n° 5747Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 563 de M. Meurin à l'article 8 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  Selon ses auteurs : Amendement de repli. Cet amendement souhaite que le décret d'application des 4° et 5° du I s'applique dans les six mois et non 18 mois après la promulgation de la présente loi. En résumé, les 4° et 5° du I visent à ce…

  RejetéPour 16Contre 31Abstention 350 votants sur 577 députés en exercice (8,7 %)
• 26 février 2026Scrutin n° 5746Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 400 de Mme Feld à l'article 8 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à augmenter les sanctions contre les plateformes délinquantes en rehaussant le plafond proportionnel au chiffre d’affaires hors taxé réalisé en France de…

  AdoptéPour 28Contre 26Abstention 1569 votants sur 577 députés en exercice (12,0 %)
• 26 février 2026Scrutin n° 5745Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 24 de Mme Lebon à l'article 8 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement de repli vise à fixer une amende plancher, plutôt qu’une amende plafond.

  RejetéPour 29Contre 40Abstention 170 votants sur 577 députés en exercice (12,1 %)
• 26 février 2026Scrutin n° 5744Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 265 de M. Hetzel et l'amendement identique suivant à l'article 8 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à préciser le dispositif introduit à l’article L. 3141‑4 du code des transports afin de renforcer l’efficacité de l’obligation de vigilance mise à la charge des centrales de réservation en…

  AdoptéPour 26Contre 1Abstention 3663 votants sur 577 députés en exercice (10,9 %)
• 26 février 2026Scrutin n° 5743Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 564 de M. Meurin à l'article 8 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à s’assurer que les conducteurs de VTC annoncés sur l’application soient réellement ceux qui sont mentionnés. Il en va de la sécurité des usagers et il s’agit également de s’assurer que le conducteur…

  RejetéPour 18Contre 28Abstention 753 votants sur 577 députés en exercice (9,2 %)
• 26 février 2026Scrutin n° 5742Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 888 de Mme Vidal à l'article 8 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à ajuster le champ d’application du nouvel article L. 3141-2-1 du code des transports afin de le rendre pleinement cohérent avec le périmètre des activités de mise en relation défini à…

  AdoptéPour 45Contre 1Abstention 1763 votants sur 577 députés en exercice (10,9 %)
• 26 février 2026Scrutin n° 5741Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 446 de Mme Runel à l'article 8 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à sécuriser la présomption de salariat dans le cadre du prêt d’inscription VTC et garantir la conformité avec la directive (UE) 2024/2831 relative à l'amélioration…

  AdoptéPour 30Contre 25Abstention 1671 votants sur 577 députés en exercice (12,3 %)
• 26 février 2026Scrutin n° 5740Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 804 de Mme Arrighi à l'article 3 quinquies (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  Selon ses auteurs : L’absence d’estimation consolidée, régulière et transparente du niveau réel des fraudes fiscales, sociales et douanières constitue une faiblesse persistante du pilotage des politiques publiques en matière de lutte…

  AdoptéPour 63Contre 2Abstention 368 votants sur 577 députés en exercice (11,8 %)
• 26 février 2026Scrutin n° 5739Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 595 de M. Maurel à l'article 3 quater (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement, majoritairement rédactionnel, vise à améliorer l’article 3 quater, adopté par la commission des finances, et à éclairer certaines zones d’ombre. Tout d’abord, l’article vise désormais non…

  RejetéPour 26Contre 32Abstention 462 votants sur 577 députés en exercice (10,7 %)
• 26 février 2026Scrutin n° 5738Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 483 de M. Labaronne et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 3 quater (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement supprime l’article 3 quater. Si le rapporteur pour avis avait initialement accueilli favorablement les amendements à l’origine de cet article, l’analyse complémentaire conduite avec…

  RejetéPour 12Contre 40Abstention 759 votants sur 577 députés en exercice (10,2 %)
• 26 février 2026Scrutin n° 5737Scrutin public ordinaire
  l'article 2 bis (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  Article 2 bis, texte de la commission n° 2250 : Après le 7° de l’article L. 114‑12‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 8° ainsi rédigé : « 8° Sous réserve d’être individuellement désignés et dûment habilités dans le cadre de leurs missions relatives à…

  AdoptéPour 34Contre 19Abstention 053 votants sur 577 députés en exercice (9,2 %)
• 26 février 2026Scrutin n° 5736Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 39 de Mme Runel et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 2 bis (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article 2 bis qui autorise l’accès des Préfectures aux données relatives aux allocataires des prestations sociales (RNCPS). Cet article prévoit…

  RejetéPour 20Contre 35Abstention 055 votants sur 577 députés en exercice (9,5 %)
• 26 février 2026Scrutin n° 5735Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 607 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 2 bis A (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  Selon ses auteurs : Plus d’un million de retraités bénéficiaires d’une pension de vieillesse d’un régime de retraite obligatoire français résident à l’étranger. Chaque année, ils sont tenus de justifier de leur existence pour percevoir…

  AdoptéPour 34Contre 10Abstention 852 votants sur 577 députés en exercice (9,0 %)
• 26 février 2026Scrutin n° 5734Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 18 de de Mme Lebon et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 2 bis A (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet article semble injustifié au regard des dispositions déjà prévues par le code de la sécurité sociale. En effet, les articles L161-24 à L161-24-3 prévoient déjà un contrôle par une présentation physique auprès d’un…

  RejetéPour 17Contre 36Abstention 053 votants sur 577 députés en exercice (9,2 %)
• 26 février 2026Scrutin n° 5733Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 479 de de M. Labaronne de suppression de l'article 1er ter (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

  AdoptéPour 17Contre 15Abstention 032 votants sur 577 députés en exercice (5,5 %)
• 25 février 2026Scrutin n° 5732Scrutin public ordinaire
  la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  Une motion de rejet préalable demande que le texte soit rejeté avant l’examen de ses articles. Adoptée, elle entraîne le rejet du texte (article 91 du Règlement de l’Assemblée nationale). Voter pour, c’est vouloir…

  RejetéPour 62Contre 69Abstention 0131 votants sur 577 députés en exercice (22,7 %)
• 15 janvier 2026Scrutin n° 5089Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1489 de M. Saintoul et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 24 bis du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement le groupe la France insoumise souhaite supprimer cet article adopté au Sénat qui triple les abattements fiscaux dont bénéficient les chaînes de télévision diffusées sur la TNT, les faisant passer de…

  RejetéPour 43Contre 74Abstention 7124 votants sur 575 députés en exercice (21,6 %)
• 15 janvier 2026Scrutin n° 5088Scrutin public ordinaire
  l'article 23 du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).

  Article 23, texte n° 2247 : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1° du A de l’article 278‑0 bis est complété par un f ainsi rédigé : « f) Ceux des produits et denrées susceptibles d’être fumés au sens de l’article L. 314‑4 du…

  AdoptéPour 104Contre 7Abstention 2113 votants sur 575 députés en exercice (19,7 %)
• 15 janvier 2026Scrutin n° 5087Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1481 de M. Le Coq de suppression de l'article 23 du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe LFI propose de supprimer l’article 23 de ce PLF qui entend fiscaliser l’ensemble des produits à fumer. Le gouvernement avance en effet une disposition cherchant à fiscaliser les produits à…

  RejetéPour 17Contre 92Abstention 2111 votants sur 575 députés en exercice (19,3 %)
• 15 janvier 2026Scrutin n° 5086Scrutin public ordinaire
  l'article 22 du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).

  Article 22, texte n° 2247 : I. – Les règles relatives à la taxe sur les importations d’articles de marchandise contenus dans des envois de faible valeur sont déterminées par le présent article. II. – Pour l’application du présent article, il est…

  AdoptéPour 68Contre 54Abstention 0122 votants sur 575 députés en exercice (21,2 %)
• 15 janvier 2026Scrutin n° 5085Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 164 de M. Jean-Philippe Tanguy et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 22 du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à supprimer la taxe « petits colis », dont le montant a été porté de 2 à 5 € au Sénat.

  RejetéPour 55Contre 68Abstention 2125 votants sur 575 députés en exercice (21,7 %)
• 15 janvier 2026Scrutin n° 5084Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1228 de Mme Diaz à l'article 21 du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement s’inscrit dans la continuité du travail effectué par le groupe Rassemblement National lors des précédents examens des projets de loi de finances, qui ont tous été sous la précédente législature obérés par…

  AdoptéPour 60Contre 55Abstention 4119 votants sur 575 députés en exercice (20,7 %)
• 15 janvier 2026Scrutin n° 5083Scrutin public ordinaire
  l'article 20 du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).

  Article 20, texte n° 2247 : I. – Le code de l’environnement est ainsi modifié : 1° La première phrase du second alinéa de l’article L. 213‑10‑1 A est complétée par les mots : « , à l’exception des minima et maxima de la redevance pour prélèvement…

  AdoptéPour 60Contre 55Abstention 0115 votants sur 575 députés en exercice (20,0 %)
• 15 janvier 2026Scrutin n° 5082Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 2198 de M. Juvin à l'article 20 du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à annuler l’augmentation de l’abattement sur la redevance pour consommation d’eau potable accordé aux irrigants qui n’ont pas d’autre solution que le raccordement au réseau d’eau potable. Sont…

  RejetéPour 26Contre 58Abstention 1296 votants sur 575 députés en exercice (16,7 %)
• 15 janvier 2026Scrutin n° 5081Scrutin public ordinaire
  l'article 18 du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).

  Article 18, texte n° 2247 : I. – Le chapitre II du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : 1° Les deux dernières lignes du tableau du second alinéa de l’article L. 312‑24 sont ainsi rédigées : «…

  AdoptéPour 56Contre 50Abstention 6112 votants sur 575 députés en exercice (19,5 %)
• 15 janvier 2026Scrutin n° 5080Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1362 de M. Lahais et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 15 bis du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer l'article 15 bis, introduit au Sénat, qui prévoit une exonération de taxe sur les billets d'avion (TSBA) pour certaines liaisons aériennes de petits…

  AdoptéPour 57Contre 51Abstention 5113 votants sur 575 députés en exercice (19,7 %)
• 15 janvier 2026Scrutin n° 5079Scrutin public ordinaire
  l'article 15 du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).

  Article 15, texte n° 2247 : I à IV. – (Supprimés) V (nouveau). – L’article 20 de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 est ainsi modifié : 1° Le 6° du I est abrogé ; 2° Le V est abrogé ; 3° Au D du XI, les mots : « , le 6° »…

  AdoptéPour 57Contre 54Abstention 3114 votants sur 575 députés en exercice (19,8 %)
• 15 janvier 2026Scrutin n° 5078Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 3480 du Gouvernement à l'article 15 du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement rétablit le dispositif fiscal prévu par l’article 15 du projet de loi de finances de manière à sécuriser les ressources financières d’Île-de-France Mobilités (IDFM). En application de la loi de…

  RejetéPour 44Contre 59Abstention 7110 votants sur 575 députés en exercice (19,1 %)
• 15 janvier 2026Scrutin n° 5077Scrutin public ordinaire
  l'article 14 du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).

  Article 14, texte n° 2247 : I. – La sous‑section 3 de la section 6 du chapitre Ier du titre II du livre IV du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifiée : 1° Les troisième à avant‑dernier alinéas de l’article L. 421‑215 sont…

  RejetéPour 33Contre 53Abstention 288 votants sur 575 députés en exercice (15,3 %)
• 15 janvier 2026Scrutin n° 5076Scrutin public ordinaire
  l'article 13 du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).

  Article 13, texte n° 2247 : I. – (Supprimé) II. – Le chapitre Ier du titre II du livre IV du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : 1° L’article L. 421‑20 est ainsi modifié : a) (Supprimé) b) Le second alinéa est…

  AdoptéPour 93Contre 0Abstention 093 votants sur 575 députés en exercice (16,2 %)
• 15 janvier 2026Scrutin n° 5075Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 176 de M. Jean-Philippe Tanguy à l'article 13 du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à exclure un certain nombre de véhicules, notamment les véhicules familiaux de familles nombreuses, du malus automobile porté par le présent article.

  AdoptéPour 49Contre 33Abstention 1294 votants sur 575 députés en exercice (16,3 %)
• 15 janvier 2026Scrutin n° 5074Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 819 de M. Le Fur et les amendements identiques suivants à l'article 13 du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement a pour objet de s’opposer à un nouveau durcissement du malus automobile prévu à compter de 2028. L’article 13 institue en effet une hausse de la fiscalité automobile, qui pèserait directement sur…

  AdoptéPour 61Contre 38Abstention 099 votants sur 575 députés en exercice (17,2 %)
• 15 janvier 2026Scrutin n° 5073Scrutin public ordinaire
  l'article 12 undecies du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).

  Chaque article du texte est mis aux voix, tel que l’ont modifié les amendements adoptés avant ce vote. Adopté, il reste dans le texte ; rejeté, il en est retiré.

  AdoptéPour 39Contre 24Abstention 50113 votants sur 575 députés en exercice (19,7 %)
• 15 janvier 2026Scrutin n° 5072Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 3196 de M. Cosson à l'article 12 octies du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe Les Démocrates a pour objectif de réviser le statut de bailleur immobilier fixant le taux d’amortissement à 4 % pour les logements acquis neufs et 3,5 % pour les logements anciens sous la…

  AdoptéPour 84Contre 22Abstention 5111 votants sur 575 députés en exercice (19,3 %)
• 15 janvier 2026Scrutin n° 5071Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 3581 de M. Causse à l'amendement n° 3196 de M. Cosson à l'article 12 octies du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement a pour objet de permettre aux bailleurs privés de cumuler le dispositif Loc’Avantages avec leur statut fiscal de bailleur privé. Cette disposition vise à renforcer l’attractivité de la location à…

  AdoptéPour 57Contre 1Abstention 47105 votants sur 575 députés en exercice (18,3 %)
• 15 janvier 2026Scrutin n° 5070Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 3586 de M. Mandon à l'amendement n° 3196 de M. Cosson à l'article 12 octies du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Ce sous-amendement corrige une imprécision rédactionnelle

  AdoptéPour 91Contre 12Abstention 7110 votants sur 575 députés en exercice (19,1 %)
• 15 janvier 2026Scrutin n° 5069Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 3019 (rect.) de M. Juvin à l'article 12 octies du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à garantir le fait que le statut du bailleur privé sera effectivement utilisé par les contribuables, en le rendant plus attractif. Pour cela, il procède aux modifications suivantes…

  RejetéPour 55Contre 57Abstention 2114 votants sur 575 députés en exercice (19,8 %)