Fiscalité
2 074 scrutins classés
-
Selon ses auteurs : Cet amendement de repli du groupe LFI vise à rétablir la taxe holding dans sa rédaction initiale, après qu’elle ait été honteusement vidée de sa substance par la droite sénatoriale. Initialement proposée par le…
RejetéPour 48Contre 125Abstention 1174 votants sur 575 députés en exercice (30,3 %) -
Selon ses auteurs : L’article 3 adopté par le Sénat prévoit l’instauration d’une taxe sur les actifs non affectés à une activité opérationnelle des holdings patrimoniales. Le présent amendement procède à certains ajustements indispensables…
RejetéPour 41Contre 69Abstention 65175 votants sur 575 députés en exercice (30,4 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement de la France Insoumise vise à rétablir la rédaction de cet article et à intégrer les biens professionnels de la holding dans l’assiette taxable pour que ce dispositif puisse devenir réellement efficace…
RejetéPour 58Contre 131Abstention 0189 votants sur 575 députés en exercice (32,9 %) -
Article 2 quater (nouveau), texte n° 2247 : L’article 5 de la loi n° 2021‑1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 est ainsi modifié : 1° Au I, l’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2026 » ; 2° Au IV, l’année : « 2024 » est remplacée par…
AdoptéPour 175Contre 18Abstention 5198 votants sur 575 députés en exercice (34,4 %) -
Selon ses auteurs : L’article 2 quater adopté en première lecture au Sénat proroge le régime d’exonération applicable aux pourboires. L’article 5 de la loi n° 2021‑1900 du 30 décembre 2021 de finances réserve le bénéfice de l’exonération…
AdoptéPour 165Contre 28Abstention 3196 votants sur 575 députés en exercice (34,1 %) -
Selon ses auteurs : Le présent amendement du groupe Horizons & Indépendants vise à proroger l’exonération fiscale et sociale des pourboires jusqu’en 2028, comme l'Assemblée nationale l'a fait en première lecture. Instauré par la…
AdoptéPour 152Contre 23Abstention 10185 votants sur 575 députés en exercice (32,2 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe Droite Républicaine propose l’indexation intégrale du barème de l’impôt sur le revenu ainsi que des seuils et limites qui lui sont associés, sur une prévision d’inflation à 1,1 % pour 2025. Il…
AdoptéPour 139Contre 49Abstention 4192 votants sur 575 députés en exercice (33,4 %) -
Article 2 bis (nouveau), texte n° 2247 : I. – Après le c du 2° du I de l’article 81 A du code général des impôts, il est inséré un d ainsi rédigé : « d) Navigation à bord de navires armés au commerce et immatriculés au registre de Mata’Utu, ». II. – Le I…
AdoptéPour 94Contre 1Abstention 77172 votants sur 575 députés en exercice (29,9 %) -
Article 2, texte n° 2247 : I. – L’article 224 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le II est ainsi modifié : a) (nouveau) Au premier alinéa, après la référence : « 1417, », sont insérés les mots : « sans qu’il soit fait application…
AdoptéPour 106Contre 75Abstention 0181 votants sur 575 députés en exercice (31,5 %) -
Selon ses auteurs : Le présent sous-amendement apporte des modifications rédactionnelles à l’amendement n° I-3146 qui a pour objet de maintenir la contribution différentielle sur les hauts revenus ainsi que son dispositif d’acompte…
RejetéPour 79Contre 95Abstention 1175 votants sur 575 députés en exercice (30,4 %) -
Selon ses auteurs : Par cet amendement, le groupe parlementaire La France Insoumise propose de pérenniser la contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR), instauré par la Loi de finances pour 2025. La CDHR instaure une…
RejetéPour 26Contre 127Abstention 15168 votants sur 575 députés en exercice (29,2 %) -
Article 27 vicies (nouveau), texte n° 2247 : I. – Le III de l’article unique de la loi n° 2025‑115 du 7 février 2025 visant à proroger la loi n° 2017‑285 du 6 mars 2017 relative à l’assainissement cadastral et à la résorption du désordre de la propriété est…
AdoptéPour 68Contre 58Abstention 2128 votants sur 575 députés en exercice (22,3 %) -
Chaque article du texte est mis aux voix, tel que l’ont modifié les amendements adoptés avant ce vote. Adopté, il reste dans le texte ; rejeté, il en est retiré.
AdoptéPour 64Contre 55Abstention 2121 votants sur 575 députés en exercice (21,0 %) -
Article 27 sexdecies (nouveau), texte n° 2247 : L’article L. 4332‑8‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « et sur le territoire de la collectivité de Corse » sont remplacés par les mots : « sur le…
AdoptéPour 38Contre 0Abstention 2563 votants sur 575 députés en exercice (11,0 %) -
Article 27 quindecies (nouveau), texte n° 2247 : L’article L. 4332‑8‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par les mots : « , au profit de la région ou de la collectivité de Corse qui l’institue »…
AdoptéPour 40Contre 0Abstention 2666 votants sur 575 députés en exercice (11,5 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement vise à supprimer l’article 27 quaterdecies, qui relève le plafond de la taxe régionale sur les certificats d’immatriculation. Cette mesure se traduirait par une hausse du coût de la carte grise pour les…
AdoptéPour 144Contre 7Abstention 3154 votants sur 575 députés en exercice (26,8 %) -
Article 27 terdecies (nouveau), texte n° 2247 : I. – Au premier alinéa de l’article 1679 nonies du code général des impôts, le nombre : « 5 000 » est remplacé par le nombre : « 3 000 ». II. – Le I s’applique aux opérations pour lesquelles la délivrance de…
AdoptéPour 99Contre 59Abstention 1159 votants sur 575 députés en exercice (27,7 %) -
Selon ses auteurs : Dans un contexte de chute du rendement de la taxe d’aménagement et afin d’accélérer le recouvrement des cotisations les plus significatives, l’article 27 terdecies abaisse le seuil de surface retenu pour définir les…
AdoptéPour 86Contre 2Abstention 65153 votants sur 575 députés en exercice (26,6 %) -
Selon ses auteurs : L’article 27 duodecies assouplit les règles de liaison des taux de fiscalité locale en matière de taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS), en prévoyant que : – les communes dont le taux de THRS est…
RejetéPour 60Contre 101Abstention 2163 votants sur 575 députés en exercice (28,3 %) -
Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à corriger une erreur d'unité dans le calcul de la redevance communale des mines applicable à l’hydrogène naturel. Le tarif de 220 € s’applique par millier de mètres cubes et non par centaine…
AdoptéPour 95Contre 72Abstention 7174 votants sur 575 députés en exercice (30,3 %) -
Selon ses auteurs : Par cet amendement, la France insoumise souhaite supprimer l'article adopté au Sénat qui autorise les communes et les EPCI à exonérer de taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS) les meublés de tourisme et…
RejetéPour 44Contre 141Abstention 2187 votants sur 575 députés en exercice (32,5 %) -
l'article 27 septies (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).
Chaque article du texte est mis aux voix, tel que l’ont modifié les amendements adoptés avant ce vote. Adopté, il reste dans le texte ; rejeté, il en est retiré.
RejetéPour 71Contre 87Abstention 24182 votants sur 575 députés en exercice (31,7 %) -
Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à maintenir à 18 % - et non à 19 % - le taux de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance applicable aux garanties automobiles facultatives, en supprimant la hausse prévue par l’article…
AdoptéPour 127Contre 55Abstention 1183 votants sur 575 députés en exercice (31,8 %) -
Chaque article du texte est mis aux voix, tel que l’ont modifié les amendements adoptés avant ce vote. Adopté, il reste dans le texte ; rejeté, il en est retiré.
AdoptéPour 180Contre 0Abstention 3183 votants sur 575 députés en exercice (31,8 %) -
Selon ses auteurs : Le présent amendement réécrit l’article 27 ter du présent projet de loi de finances dont l’objectif est de simplifier la fiscalité applicable aux logements vacants. Il propose de substituer aux deux taxes existantes, la…
AdoptéPour 190Contre 1Abstention 0191 votants sur 575 députés en exercice (33,2 %) -
Chaque article du texte est mis aux voix, tel que l’ont modifié les amendements adoptés avant ce vote. Adopté, il reste dans le texte ; rejeté, il en est retiré.
AdoptéPour 93Contre 2Abstention 88183 votants sur 575 députés en exercice (31,8 %) -
Article 27, texte n° 2247 : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : A. – Le 2° du II de l’article 1382‑0 est complété par les mots : « , dans sa rédaction antérieure à la loi n° du de finances pour 2026 » ; B. – Le 2° du II de…
AdoptéPour 150Contre 6Abstention 18174 votants sur 575 députés en exercice (30,3 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement vise à rétablir l’article 27 dans la rédaction que le Gouvernement a retenue en première partie du présent projet de loi de finances. Compte tenu des effets de l’actualisation sexennale des valeurs…
AdoptéPour 157Contre 28Abstention 1186 votants sur 575 députés en exercice (32,3 %) -
Selon ses auteurs : Par cet amendement, les députés du groupe LFI souhaitent que soit réellement mise en place la révision annuelle des valeurs locatives cadastrales afin de rendre la taxe foncière plus juste et conforme à la réalité du…
RejetéPour 16Contre 137Abstention 8161 votants sur 575 députés en exercice (28,0 %) -
Article 35, texte n° 2247 : I. – Pour 2026, les prélèvements opérés sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales sont évalués à 45 117 651 404 €, à périmètre courant, et se répartissent comme suit : Intitulé du prélèvement…
AdoptéPour 77Contre 37Abstention 13127 votants sur 575 députés en exercice (22,1 %) -
Selon ses auteurs : Depuis des années, le millefeuille territorial français entre les différentes strates de collectivités locales est source d’une véritable gabegie pour les finances publiques. Si ces dernières investissent effectivement…
AdoptéPour 57Contre 47Abstention 0104 votants sur 575 députés en exercice (18,1 %) -
Selon ses auteurs : La dotation de continuité territoriale (DCT) pour la Corse est inscrite au sein de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » (MRCT) en seconde partie du projet de loi de finances (PLF) pour 2026…
RejetéPour 68Contre 114Abstention 0182 votants sur 575 députés en exercice (31,7 %) -
Selon ses auteurs : L’article 34 quater modifie l’année de référence servant à déterminer le montant du versement du prélèvement sur les recettes (PSR) de l’État au profit des communes et des établissements publics de coopération…
AdoptéPour 129Contre 58Abstention 0187 votants sur 575 députés en exercice (32,5 %) -
Selon ses auteurs : L’article 34 ter élargit le bénéfice du prélèvement sur les recettes (PSR) de l’État au profit des communes et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre mis en place par…
AdoptéPour 133Contre 55Abstention 0188 votants sur 575 députés en exercice (32,7 %) -
Article 34 bis (nouveau), texte n° 2247 : I. – A. – Au titre de l’année 2026, il est institué un prélèvement sur les recettes de l’État visant à verser aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité…
RejetéPour 91Contre 94Abstention 2187 votants sur 575 députés en exercice (32,5 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement, proposé par la FNCAUE, permet de corriger l’erreur de rédaction de l'amendement n°1173 rect. du Sénat, que les rapporteur s'étaient engagés à modifier en CMP. Il vise à garantir l’application du…
AdoptéPour 92Contre 28Abstention 69189 votants sur 575 députés en exercice (32,9 %) -
Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à exclure les EPCI de l’avance de trésorerie de l’État au bénéfice des communes et EPCI ayant subi une forte baisse du produit de la taxe d’aménagement, portée par le présent article.
RejetéPour 81Contre 125Abstention 1207 votants sur 575 députés en exercice (36,0 %) -
Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à supprimer le dispositif introduit par le Sénat prévoyant que les collectivités territoriales ayant subi une perte importante de taxe d’aménagement entre 2024 et 2025 puissent bénéficier…
RejetéPour 43Contre 103Abstention 86232 votants sur 575 députés en exercice (40,3 %) -
Article 34, texte n° 2247 : I. – Après le troisième alinéa du II de l’article 13 de la loi n° 2005‑1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À compter de 2025, elle est majorée d’un coefficient de…
AdoptéPour 107Contre 30Abstention 76213 votants sur 575 députés en exercice (37,0 %) -
Selon ses auteurs : Le présent amendement propose de préserver la compensation versée en contrepartie de la suppression de la première et troisième catégorie de l’impôt sur les spectacles. Cette compensation, instaurée en 2015 (article 21…
RejetéPour 89Contre 128Abstention 6223 votants sur 575 députés en exercice (38,8 %) -
Selon ses auteurs : Dans sa version initiale, l’article 34 augmente de 50 %, à compter de 2026, la compensation apportée par l’État aux collectivités territoriales au titre de l’exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties…
AdoptéPour 75Contre 71Abstention 73219 votants sur 575 députés en exercice (38,1 %) -
Article 32, texte n° 2247 : I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : A. – L’article L. 1615‑1 est ainsi modifié : 1° (Supprimé) 2° La première phrase du deuxième alinéa du II est ainsi modifiée : a) Le mot…
AdoptéPour 204Contre 35Abstention 11250 votants sur 575 députés en exercice (43,5 %) -
Selon ses auteurs : Amendement rédactionnel.
AdoptéPour 87Contre 68Abstention 95250 votants sur 575 députés en exercice (43,5 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement vise à maintenir la possibilité pour les EPCI de bénéficier de son reversement en année N. Le manque à gagner pour les collectivités territoriales du fait de cet article est officiellement estimé à 939M€…
RejetéPour 88Contre 162Abstention 2252 votants sur 575 députés en exercice (43,8 %) -
Selon ses auteurs : L’article 32 prévoyait, dans sa rédaction initiale, de modifier le fonctionnement du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée des collectivités territoriales (FCTVA) via : – une exclusion des dépenses de…
AdoptéPour 162Contre 76Abstention 5243 votants sur 575 députés en exercice (42,3 %) -
Selon ses auteurs : Le fonds de compensation pour la taxe à la valeur ajoutée (FCTVA) assure aux collectivités territoriales et à leurs groupements la compensation, à un taux forfaitaire, de la TVA qu’ils acquittent sur leurs dépenses…
RejetéPour 85Contre 156Abstention 2243 votants sur 575 députés en exercice (42,3 %) -
Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à rétablir les dispositions du texte initial du projet de loi de finances pour 2026 qui permettent de recentrer l’assiette des dépenses éligibles au fonds de compensation pour la taxe sur la…
RejetéPour 33Contre 202Abstention 7242 votants sur 575 députés en exercice (42,1 %) -
Article 31, texte n° 2247 : I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : A. – L’article L. 1613‑1 est ainsi modifié : 1° Les deuxième à treizième alinéas sont supprimés ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé…
AdoptéPour 134Contre 0Abstention 101235 votants sur 575 députés en exercice (40,9 %) -
Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à modifier la valeur de référence retenue pour le calcul du montant de la minoration soumise au plafond. Il est proposé de retenir, comme valeur de référence, la compensation qui aurait été…
AdoptéPour 79Contre 58Abstention 106243 votants sur 575 députés en exercice (42,3 %) -
Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à repérimétrer le plafond de 2% de recettes réelles de fonctionnement des collectivités et EPCI impactées tant par le IV du présent article (minoration du PSR-VLEI) que par le b) du 2° du B du…
RejetéPour 87Contre 148Abstention 10245 votants sur 575 députés en exercice (42,6 %)