Économie
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Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe UDR vise développer l’actionnariat salarié en France. Il existe une passerelle permettant de transférer jusqu’à 10 jours de Compte épargne temps CET) (ou des jours de repos non pris en l’absence…
AdoptéPour 46Contre 29Abstention 176 votants sur 574 députés en exercice (13,2 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement des députés insoumis vise à supprimer le régime fiscal dérogatoire dont bénéficient les gestionnaires de fonds d'investissement au titre du “carried interest”. Ce régime leur permet de percevoir une part…
RejetéPour 22Contre 48Abstention 777 votants sur 574 députés en exercice (13,4 %) -
Selon ses auteurs : Le présent amendement traduit la proposition n° 23 de la mission « Croissance et transmission des TPE et des PME », confiée par le Premier ministre à l’auteure du présent amendement. La vague de transmissions qui…
AdoptéPour 39Contre 10Abstention 352 votants sur 574 députés en exercice (9,1 %) -
Chaque article du texte est mis aux voix, tel que l’ont modifié les amendements adoptés avant ce vote. Adopté, il reste dans le texte ; rejeté, il en est retiré.
AdoptéPour 66Contre 25Abstention 293 votants sur 574 députés en exercice (16,2 %) -
Selon ses auteurs : Nous défendons avec l'avenir en commun et Jean-Luc Mélenchon l'absence d'impôt sur les successions avant 150 000 euros, et une moindre fiscalité sur les transmissions inférieures à 550 000 euros. Mais pour cela, évitons…
RejetéPour 23Contre 65Abstention 189 votants sur 574 députés en exercice (15,5 %) -
Selon ses auteurs : La reforme de l'héritage que nous portons avec l'Avenir en Commun et son candidat prévoit de ne pas faire payer d'impôt sur les 150 000 premiers euros touchés par chaque personne, et d'adopter un barême plus progressif…
RejetéPour 19Contre 71Abstention 090 votants sur 574 députés en exercice (15,7 %) -
Selon ses auteurs : Le présent amendement du groupe Ecologiste et social vise à supprimer l’article 4, qui institue un régime de donation à taux unique durant les six premiers mois de 2027. Ce dispositif risque principalement de bénéficier…
RejetéPour 30Contre 82Abstention 0112 votants sur 574 députés en exercice (19,5 %) -
Selon ses auteurs : Un enfant en situation de handicap moteur doit pouvoir sortir de chez lui, rejoindre son école, accéder aux soins et participer à la vie de sa famille. Ces libertés supposent parfois d’élargir une porte, d’adapter une…
AdoptéPour 50Contre 12Abstention 1072 votants sur 574 députés en exercice (12,5 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe Horizons & Indépendants vise à prolonger jusqu’au 31 décembre 2027 l’exonération de la prime de partage de la valeur versée par les entreprises de moins de cinquante salariés. Dans ces…
AdoptéPour 60Contre 27Abstention 289 votants sur 574 députés en exercice (15,5 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe Horizons & Indépendants vise à reconduire jusqu’au 31 décembre 2029 la possibilité pour l’employeur de prendre en charge jusqu’à 75 % de l’abonnement de transport de ses salariés sans impôt…
AdoptéPour 96Contre 0Abstention 197 votants sur 574 députés en exercice (16,9 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe Horizons & Indépendants vise à prolonger de trois ans, jusqu’au 31 décembre 2029, la possibilité pour les salariés de convertir en salaire, avec l’accord de leur employeur, les jours de…
AdoptéPour 58Contre 38Abstention 298 votants sur 574 députés en exercice (17,1 %) -
Selon ses auteurs : Par cet amendement, le groupe LFI souhaite s'assurer que la déconjugalisation de l’impôt sur le revenu soit complète, par l’extension du taux individualisé au trop-perçu ou au solde à payer qui apparaît sur l’avis…
RejetéPour 32Contre 58Abstention 494 votants sur 574 députés en exercice (16,4 %) -
Selon ses auteurs : Le présent amendement de repli vise à exclure les heures supplémentaires défiscalisées du calcul du revenu fiscal de référence (RFR), dans la limite d’un seuil fixé par décret. Le IV de l’article 1417 du code général…
AdoptéPour 44Contre 43Abstention 390 votants sur 574 députés en exercice (15,7 %) -
Selon ses auteurs : Ces dernières années, de nombreuses entreprises, exploitations agricoles et collectivités locales ont été la cible d’actions menées par des associations dont certains comportements ont donné lieu à des infractions…
RejetéPour 37Contre 47Abstention 084 votants sur 574 députés en exercice (14,6 %) -
Selon ses auteurs : Aux termes du II de l’article 1378 octies du code général des impôts, l’administration fiscale est tenue de suspendre les avantages fiscaux dont bénéficient les associations au titre des dons, versements et legs…
RejetéPour 38Contre 49Abstention 087 votants sur 574 députés en exercice (15,2 %) -
Selon ses auteurs : Le présent amendement a pour objet de poser une règle simple : une association qui vit de l’argent public ne fait pas campagne. Il ne restreint en rien la liberté d’expression ni la liberté d’association, qui demeurent…
RejetéPour 62Contre 68Abstention 4134 votants sur 574 députés en exercice (23,3 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement vise à moduler le mécanisme de la décote de la contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR) afin de garantir une imposition minimale dès l’entrée dans les seuils d’assujettissement. Comme l’a…
AdoptéPour 43Contre 24Abstention 55122 votants sur 574 députés en exercice (21,3 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement vise à mettre fin aux majorations du montant de l’impôt déjà acquitté pour le calcul de la contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR). Le montant d’impôt acquitté par le contribuable…
AdoptéPour 47Contre 21Abstention 51119 votants sur 574 députés en exercice (20,7 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement vise à supprimer la possibilité de réduire le montant de la contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR) en fonction de la composition du foyer fiscal et des personnes à charge. Le montant…
AdoptéPour 46Contre 23Abstention 54123 votants sur 574 députés en exercice (21,4 %) -
Selon ses auteurs : Le présent amendement du groupe Ecologiste et Social vise à rehausser le taux de la contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR) à 30 %, contre 20 % aujourd'hui. La situation budgétaire du pays est critique…
RejetéPour 40Contre 76Abstention 0116 votants sur 574 députés en exercice (20,2 %) -
Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à corriger l’assiette de la la contribution différentielle sur les hauts revenus, mitée par différents abattements. Instaurée en 2025, cette contribution a pour objectif de maintenir pour les…
RejetéPour 38Contre 77Abstention 0115 votants sur 574 députés en exercice (20,0 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement vise à élargir l’assiette de la contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR) en retenant celle utilisée pour la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR). La CDHR est…
RejetéPour 45Contre 63Abstention 5113 votants sur 574 députés en exercice (19,7 %) -
Selon ses auteurs : La loi de finances pour 2012 a instauré une contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR), fonctionnant comme une tranche additionnelle du barème de l’impôt sur le revenu (IR). Dans un double objectif de…
RejetéPour 47Contre 72Abstention 1120 votants sur 574 députés en exercice (20,9 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à renforcer la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus en portant ses taux de 3 % à 6 % et de 4 % à 8 %. Il s’inscrit dans une démarche de justice fiscale et…
RejetéPour 43Contre 72Abstention 1116 votants sur 574 députés en exercice (20,2 %) -
Selon ses auteurs : Par cet amendement, le groupe de La France insoumise propose de tripler la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR), en portant ses taux de 3 % et 4 % à 9 % et 12 %. Cette contribution exceptionnelle ne…
RejetéPour 40Contre 77Abstention 0117 votants sur 574 députés en exercice (20,4 %) -
Selon ses auteurs : L’article 200 quindecies du Code général des impôts permet aux contribuables de bénéficier d’un crédit d’impôt en cas d’investissement liés à la réalisation de travaux sylvicoles (DEFI Travaux). Pour ces dépenses de…
RejetéPour 50Contre 54Abstention 1105 votants sur 574 députés en exercice (18,3 %) -
Selon ses auteurs : Entretenir une forêt, restaurer un peuplement et intervenir après un sinistre exigent des dépenses immédiates, alors que les revenus forestiers peuvent être éloignés dans le temps. Le soutien fiscal doit mieux…
RejetéPour 8Contre 50Abstention 43101 votants sur 574 députés en exercice (17,6 %) -
Selon ses auteurs : Après l’incendie, certains peuplements fragilisés peuvent favoriser la multiplication de ravageurs et menacer les parcelles voisines. Le broyage sanitaire, notamment des jeunes peuplements non valorisables, contribue à…
RejetéPour 3Contre 67Abstention 35105 votants sur 574 députés en exercice (18,3 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement vise à créer un nouveau crédit d’impôt dans le cadre du DEFI Forêt afin de financer la réalisation d’un diagnostic d’Indice de Biodiversité Potentielle (IBP) ou d’une cartographie des éléments d’intérêt…
RejetéPour 10Contre 64Abstention 28102 votants sur 574 députés en exercice (17,8 %) -
Selon ses auteurs : Le bénéfice du DEFI travaux doit reposer sur la qualité de la gestion forestière. Le mode de détention de la propriété ne doit pas, à exigences comparables, créer une différence d’accès à l’avantage fiscal. Pour les…
AdoptéPour 50Contre 44Abstention 10104 votants sur 574 députés en exercice (18,1 %) -
Selon ses auteurs : Par cet amendement, les députés du groupe LFI souhaitent ajouter deux conditions supplémentaires d’éligibilité au crédit d’impôt relatif aux travaux sylvicoles. D’une part, il s’agit de conditionner ce crédit d’impôt à…
RejetéPour 37Contre 71Abstention 8116 votants sur 574 députés en exercice (20,2 %) -
Selon ses auteurs : Le crédit d’impôt pour l’installation d’une borne de recharge à domicile a pris fin le 31 décembre 2025. Conformément aux recommandations de l’OPECST, le présent amendement le rétablit de 2027 à 2029, porte son plafond…
RejetéPour 23Contre 39Abstention 42104 votants sur 574 députés en exercice (18,1 %) -
Selon ses auteurs : Les plans de prévention des risques technologiques (PPRT) peuvent imposer aux propriétaires de logements situés à proximité de sites industriels classés Seveso seuil haut la réalisation de travaux destinés à renforcer…
AdoptéPour 39Contre 21Abstention 56116 votants sur 574 députés en exercice (20,2 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement vise à rétablir une aide fiscale à l’adaptation de l’habitation principale pour les personnes en situation de handicap ou de perte d’autonomie. L’accès au logement, l’utilisation des sanitaires et la…
AdoptéPour 41Contre 22Abstention 52115 votants sur 574 députés en exercice (20,0 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement du Groupe socialistes et apparentés vise à inclure l’ensemble des réductions et crédits d’impôt, à l’exception de la réduction d’impôt accordée au titre des dons faits par les particuliers et des…
RejetéPour 38Contre 61Abstention 1100 votants sur 574 députés en exercice (17,4 %) -
Selon ses auteurs : Les associations font régulièrement l’objet d’attaques protéiformes visant à restreindre, parfois de manière insidieuse, leurs libertés. Le champ fiscal est régulièrement investi aux fins d’élargir les cas d’exclusion…
RejetéPour 36Contre 58Abstention 094 votants sur 574 députés en exercice (16,4 %) -
Selon ses auteurs : Dans un contexte budgétaire contraint où chaque euro public engagé doit faire l'objet d'un examen rigoureux, la collectivité nationale ne peut plus tolérer que des subventions publiques ou des avantages fiscaux…
RejetéPour 44Contre 50Abstention 397 votants sur 574 députés en exercice (16,9 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement, adopté de façon transpartisane en 2024 et 2025 lors de l’examen en commission des finances mais non retenu dans la version finale du budget, vise à étendre le bénéfice de la réduction d’impôt au titre de…
RejetéPour 40Contre 45Abstention 186 votants sur 574 députés en exercice (15,0 %) -
Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à porter de 66 % à 75 % le taux de la réduction d’impôt sur le revenu applicable aux dons en faveur des victimes de catastrophes naturelles (incendies, inondations, tempêtes, cyclones…
AdoptéPour 52Contre 32Abstention 892 votants sur 574 députés en exercice (16,0 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe parlementaire de la France insoumise étend le taux majoré de 75 % de la réduction d’impôt sur le revenu pour dons, dite « niche Coluche », aux organismes qui accompagnent les victimes de…
AdoptéPour 41Contre 21Abstention 3395 votants sur 574 députés en exercice (16,6 %) -
Selon ses auteurs : Par cet amendement, le groupe LFI propose de faire passer la réduction d'impôt à la générosité des particuliers en faveur des organismes d'aide aux plus démunis, ou "niche Coluche", à un crédit d’impôt afin que toutes…
AdoptéPour 39Contre 30Abstention 39108 votants sur 574 députés en exercice (18,8 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement propose de transformer la réduction d’impôt pour utilisation du véhicule personnel par les bénévoles associatifs en un crédit d’impôt. Par leur engagement les bénévoles engagés dans des associations…
AdoptéPour 49Contre 28Abstention 38115 votants sur 574 députés en exercice (20,0 %) -
Selon ses auteurs : La loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication confie à Radio France la mission de valoriser le patrimoine et la création artistique, notamment à travers ses quatre formations musicales : l’Orchestre…
RejetéPour 4Contre 33Abstention 73110 votants sur 574 députés en exercice (19,2 %) -
Selon ses auteurs : Certaines associations militantes ont recours, dans le cadre de leurs actions, à des méthodes pouvant donner lieu à des condamnations pénales, notamment des intrusions dans des exploitations agricoles ou des…
RejetéPour 58Contre 68Abstention 4130 votants sur 574 députés en exercice (22,6 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement vise à étendre l’éligibilité de la réduction d’impôt sur le revenu au titre des travaux de conservation ou de restauration d’objets mobiliers classés, aux objets mobiliers inscrits. Dans sa rédaction…
RejetéPour 40Contre 60Abstention 3103 votants sur 574 députés en exercice (17,9 %) -
Selon ses auteurs : L’article 12 du présent projet de loi proroge jusqu’en 2029 la réduction d’impôt accordée au titre des souscriptions au capital des SOFICA. Si le principe d’une incitation à l’investissement des particuliers dans le…
RejetéPour 40Contre 60Abstention 1101 votants sur 574 députés en exercice (17,6 %) -
Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à créer un crédit d’impôt spécifique pour les dépenses engagées par les particuliers afin de satisfaire à leurs obligations légales de débroussaillement, à hauteur de 50 % des dépenses dans la…
AdoptéPour 53Contre 14Abstention 40107 votants sur 574 députés en exercice (18,6 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement vise à faire passer de 50 à 80 % le montant des dépenses éligibles au crédit d’impôt relatif aux services à la personne (CISAP) pour les familles monoparentales. La situation des familles monoparentales…
AdoptéPour 51Contre 28Abstention 21100 votants sur 574 députés en exercice (17,4 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement des députés du groupe LFI, propose de réduire le coût du crédit d’impôt sur les services à la personne en instituant une dégressivité de son taux en fonction des revenus déclarés des bénéficiaires. Le…
RejetéPour 38Contre 63Abstention 1102 votants sur 574 députés en exercice (17,8 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement vise à ramener de 50 % à 45 % le taux du crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile. Cette modération permet de maîtriser le coût budgétaire du dispositif tout en maintenant un soutien fiscal…
RejetéPour 44Contre 61Abstention 0105 votants sur 574 députés en exercice (18,3 %)