Économie
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Selon ses auteurs : Cet amendement porté par le groupe insoumis est issu des travaux de la mission flash relative aux surcoûts des fortes températures, de la sécheresse et des incendies de l’été 2026. Il propose d’augmenter le plafond du…
RejetéPour 32Contre 51Abstention 285 votants sur 574 députés en exercice (14,8 %) -
Selon ses auteurs : Par cet amendement de repli, le groupe LFI propose de rétablir l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF), en attendant de convaincre que le barème ainsi établi reste trop modeste au regard de l’explosion des hauts…
RejetéPour 30Contre 53Abstention 083 votants sur 574 députés en exercice (14,5 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer le prélèvement forfaitaire unique (PFU), pour permettre une progressivité de l’impôt sur le capital. L’augmentation des marges et l’inflation qui en découle…
RejetéPour 29Contre 55Abstention 084 votants sur 574 députés en exercice (14,6 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe LFI propose d’instaurer une taxe sur les ventes immobilières supérieures à 1 million d’euros, afin de dégager des recettes supplémentaires pour lutter contre l’habitat indigne et répondre à la…
RejetéPour 22Contre 46Abstention 270 votants sur 574 députés en exercice (12,2 %) -
Selon ses auteurs : Par cet amendement, les députés du groupe LFI proposent de mettre un terme à la niche démembrement, qui n'a aucun autre intérêt que de réduire les droits de succession artificiellement. Par démembrement d’un bien…
RejetéPour 26Contre 41Abstention 067 votants sur 574 députés en exercice (11,7 %) -
Selon ses auteurs : Au-delà de l’abattement de 152 500 € par bénéficiaire, les capitaux d’assurance-vie transmis au décès sont soumis à un prélèvement de 20 %, puis de 31,25 % au-delà de 700 000 €, quel que soit le montant transmis. Le…
RejetéPour 28Contre 33Abstention 263 votants sur 574 députés en exercice (11,0 %) -
Selon ses auteurs : Le groupe parlementaire la France Insoumise propose en amendement de repli de plafonner à 400 000€ l’abattement sur la résidence principale dont profitent les contribuables assujettis à l’impôt sur la fortune…
RejetéPour 22Contre 50Abstention 577 votants sur 574 députés en exercice (13,4 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement vise à remplacer l’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) par un Impôt sur la Fortune Financière (IFF) défendu par le Rassemblement National au nom de la justice fiscale. L’actuel IFI taxe la propriété à…
RejetéPour 34Contre 53Abstention 289 votants sur 574 députés en exercice (15,5 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à transformer l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) en un impôt sur la fortune personnelle. Concrètement, il élargit l’assiette de cet impôt aux placements…
RejetéPour 30Contre 58Abstention 088 votants sur 574 députés en exercice (15,3 %) -
Selon ses auteurs : Par cet amendement d'appel, le groupe de la France insoumise propose d’instaurer une contribution féministe sur les très grandes fortunes, pour financer à hauteur de 3 milliards d’euros par an la lutte contre les…
RejetéPour 35Contre 68Abstention 0103 votants sur 574 députés en exercice (17,9 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement vise à instaurer un impôt plancher sur la fortune (IPF), ciblant les 0,01 % des contribuables les plus riches, c’est-à-dire les personnes détenant plus de 100 millions d’euros de patrimoine net. Il s’agit…
RejetéPour 35Contre 70Abstention 0105 votants sur 574 députés en exercice (18,3 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés décline les travaux menés par l’économiste Gabriel Zucman – Prix Bernacer en 2018 et Médaille John-Bates-Clark en 2023 – vise à instaurer un prélèvement annuel…
RejetéPour 35Contre 68Abstention 0103 votants sur 574 députés en exercice (17,9 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe LFI propose d’instaurer une contribution différentielle garantissant aux contribuables détenant plus de 100 millions d’euros de patrimoine net une imposition minimale équivalente à 2 % de…
RejetéPour 35Contre 70Abstention 0105 votants sur 574 députés en exercice (18,3 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à mettre en place un impôt sur la fortune (ISF) climatique applicable aux foyers dont le patrimoine net est supérieur à 1,3 million d’euros. Cet ISF climatique est…
RejetéPour 35Contre 70Abstention 0105 votants sur 574 députés en exercice (18,3 %) -
Selon ses auteurs : À travers cet amendement, le groupe parlementaire LFI propose le rétablissement d'un impôt de solidarité sur la fortune (ISF) renforcé, intégrant un volet climatique afin de faire contribuer les plus riches à la hauteur…
RejetéPour 35Contre 69Abstention 0104 votants sur 574 députés en exercice (18,1 %) -
Selon ses auteurs : Par cet amendement de repli, le groupe LFI propose de rétablir l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF), en attendant de convaincre que le barème ainsi établi reste trop modeste au regard de l’explosion des hauts…
RejetéPour 32Contre 69Abstention 0101 votants sur 574 députés en exercice (17,6 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement part du constat établi par le rapport d’information de M. Philippe Lottiaux relatif à l’impact et aux évolutions possibles des dépenses fiscales en faveur du patrimoine, publié en juin 2025. Il vise à…
RejetéPour 31Contre 50Abstention 182 votants sur 574 députés en exercice (14,3 %) -
Selon ses auteurs : Pour la plupart des familles françaises, l’héritage, c’est d’abord une maison. Celle des parents, parfois celle des grands-parents, achetée avec les économies d’une vie de travail et sur laquelle l’impôt sur le revenu…
RejetéPour 30Contre 50Abstention 282 votants sur 574 députés en exercice (14,3 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe Horizons & Indépendants vise à proroger jusqu’au 31 décembre 2030 l’exonération de droits de donation des dons familiaux consentis pour l’acquisition d’un logement neuf ou des travaux de…
AdoptéPour 57Contre 32Abstention 190 votants sur 574 députés en exercice (15,7 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement vise à défiscaliser les dons des grands-parents à enfant lorsqu’ils abondent un plan épargne retraite. Ce dispositif a vocation à accompagner le développement d’une part de capitalisation dans notre…
RejetéPour 14Contre 35Abstention 3382 votants sur 574 députés en exercice (14,3 %) -
Selon ses auteurs : Le présent amendement s’inscrit dans l’esprit du dispositif « Balladur » visant à relancer les transferts patrimoniaux entre générations pour faciliter l’accession des jeunes à la propriété. Sur le modèle de…
RejetéPour 18Contre 36Abstention 3185 votants sur 574 députés en exercice (14,8 %) -
Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à instaurer un rappel fiscal à vie des donations antérieures afin de mieux prendre en compte l’ensemble des transmissions reçues par un même bénéficiaire au cours de sa vie. Aujourd’hui, les…
RejetéPour 17Contre 50Abstention 168 votants sur 574 députés en exercice (11,8 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe Droite républicaine vise à favoriser la transmission et à libérer l’épargne en direction des jeunes générations. Concrètement, il propose de permettre une transmission par anticipation aux…
RejetéPour 7Contre 16Abstention 1538 votants sur 574 députés en exercice (6,6 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe parlement LFI prévoit une réforme globale des droits de succession à travers : - La mise en place d’une redistribution totale du patrimoine au-delà de 12 millions d'euros. - Le relèvement de…
RejetéPour 26Contre 66Abstention 799 votants sur 574 députés en exercice (17,2 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à créer une contribution exceptionnelle sur les super héritages, applicable jusqu’au 31 décembre 2046. Il prévoit ainsi une majoration de 10 points des taux applicables…
RejetéPour 31Contre 66Abstention 097 votants sur 574 députés en exercice (16,9 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement vise à réintroduire davantage de progressivité sur les gros héritages, mais également au sein même Le barème actuel se veut progressif, mais sa progressivité est très inégale selon les niveaux de…
RejetéPour 30Contre 67Abstention 097 votants sur 574 députés en exercice (16,9 %) -
Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à mettre en place un mécanisme de flux successoral. Le flux successoral tend à mettre sur un pied d’égalité les petits et gros patrimoines. En effet, dans notre système actuel, largement fondé…
RejetéPour 31Contre 67Abstention 098 votants sur 574 députés en exercice (17,1 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement de repli du groupe LFI prévoit une imposition plus juste de l'héritage grâce à la mise en place de différentes mesures. Par l'application de cette réforme, tous les héritages en dessous de 550 000€ seront…
RejetéPour 23Contre 68Abstention 495 votants sur 574 députés en exercice (16,6 %) -
Selon ses auteurs : L’objet du présent amendement est de supprimer la niche fiscale de l’assurance vie pour la faire entrer de plein droit dans l’actif successoral. En effet, bien que la France soit un pays avec des taux pouvant sembler…
RejetéPour 29Contre 57Abstention 086 votants sur 574 députés en exercice (15,0 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement du Groupe socialiste et apparenté vise à réformer la fiscalité des droits de succession et de donation en les transformant en une CSG sur les héritages dorés afin de financer la mise en place d’une CSG…
RejetéPour 29Contre 63Abstention 294 votants sur 574 députés en exercice (16,4 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement du Groupe socialistes et apparentés propose de remédier à une faille présentée par l’article 750 ter du code général des impôts, relatif au champ d’application des DMTG. Cette faille permet aujourd’hui…
RejetéPour 25Contre 61Abstention 389 votants sur 574 députés en exercice (15,5 %) -
Selon ses auteurs : L’instauration du prélèvement forfaitaire unique (PFU), conjuguée à la suppression de l’ISF sur le patrimoine financier, à la baisse du taux de l’impôt sur les sociétés et à l’affaiblissement de l’exit tax, constitue…
RejetéPour 29Contre 65Abstention 094 votants sur 574 députés en exercice (16,4 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer le prélèvement forfaitaire unique (PFU), pour permettre une progressivité de l’impôt sur le capital. L’augmentation des marges et l’inflation qui en découle…
RejetéPour 27Contre 66Abstention 295 votants sur 574 députés en exercice (16,6 %) -
Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à mettre fin au régime fiscal et social privilégié dont bénéficient les gains tirés des « management packages ». Il est inacceptable que les revenus du travail jouissent d'exemptions fiscales…
RejetéPour 31Contre 62Abstention 497 votants sur 574 députés en exercice (16,9 %) -
Selon ses auteurs : Le régime fiscal applicable aux actifs numériques, prévu à l’article 150 VH bis du code général des impôts, ne permet pas aujourd’hui le report des moins-values d’une année sur l’autre. Les pertes constatées par un…
RejetéPour 18Contre 75Abstention 396 votants sur 574 députés en exercice (16,7 %) -
Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à supprimer le sursis d’imposition dont bénéficient, sans raison valable, les conversions des cryptoactifs vers les stablecoins. Normalement, tout événement fiscal impliquant une plus-value…
AdoptéPour 38Contre 37Abstention 25100 votants sur 574 députés en exercice (17,4 %) -
Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à lutter contre la rétention et la spéculation immobilières en supprimant l’abattement pour durée de détention des biens soumis à l’imposition sur les plus-values de cession. Les plus-values…
RejetéPour 19Contre 55Abstention 1084 votants sur 574 députés en exercice (14,6 %) -
Selon ses auteurs : Par cet amendement, le groupe LFI propose d’imposer les plus-values réalisées lors de la vente de bois ou forêts communales destinés à être urbanisés. Nous appelons le gouvernement à ce que le produit de l’impôt sur les…
RejetéPour 23Contre 49Abstention 274 votants sur 574 députés en exercice (12,9 %) -
Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à supprimer l’exonération d’impôt sur les plus-values immobilières applicable aux cessions réalisées au profit de certains organismes de logement social, prévue au 7° du II de l’article 150 U…
RejetéPour 24Contre 45Abstention 170 votants sur 574 députés en exercice (12,2 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe La France Insoumise vise à supprimer le régime dérogatoire d’exonération de plus-value immobilière accordé aux contribuables non-résidents, ressortissants de l’Union européenne ou de l’Espace…
RejetéPour 18Contre 57Abstention 580 votants sur 574 députés en exercice (13,9 %) -
Selon ses auteurs : Le présent amendement, déposé par le groupe Socialistes et apparentés en 2025 et adopté, vise à lutter contre les mécanismes de « culbutes spéculatives » consistant à acheter puis à revendre, dans un délai court, un…
RejetéPour 28Contre 55Abstention 588 votants sur 574 députés en exercice (15,3 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe LFI propose d’instaurer une retenue à la source sur les plus-values mobilières afin que l’impôt dû sur les gains financiers soit acquitté dès leur réalisation et non lors de la constatation des…
RejetéPour 30Contre 55Abstention 287 votants sur 574 députés en exercice (15,2 %) -
Selon ses auteurs : Le présent amendement met fin à l’effacement des plus-values latentes lors de la transmission à titre gratuit d’un patrimoine. Aujourd’hui, la valeur retenue au jour de la succession ou de la donation devient le nouveau…
RejetéPour 30Contre 62Abstention 092 votants sur 574 députés en exercice (16,0 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à mettre fin à une anomalie de notre droit fiscal en supprimant la purge des plus-values latentes lors de la transmission des plus importants patrimoines financiers et…
RejetéPour 29Contre 65Abstention 094 votants sur 574 députés en exercice (16,4 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement vise à mette fin au mécanisme de purge des plus values latentes à la succession. Lorsqu'une personne décède ou donne des titres, la plus-value latente qu'elle a accumulée disparaît. L'héritier ou le…
RejetéPour 26Contre 68Abstention 094 votants sur 574 députés en exercice (16,4 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe LFI vient mettre un terme à l’effacement des plus-values latentes lors des transmissions d’héritage. Pour cela, l’impôt sur les plus-values sera perçu en amont de la transmission d’un patrimoine…
RejetéPour 28Contre 63Abstention 192 votants sur 574 députés en exercice (16,0 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement du Groupe socialistes propose de mettre fin à l’effacement total des plus-value-latentes opérée lors d’une succession. Cet effacement n’a aucun intérêt économique autre que la perpétuation des héritages…
RejetéPour 28Contre 68Abstention 197 votants sur 574 députés en exercice (16,9 %) -
Selon ses auteurs : Par ce dernier amendement de repli, nous proposons de relever à 3% le taux du prélèvement forfaitaire unique (PFU) pour relever le taux de 12,8 % à 15,8 %, ce qui reste un taux marginal d'impôt sur le revenu presque…
RejetéPour 29Contre 66Abstention 499 votants sur 574 députés en exercice (17,2 %) -
Selon ses auteurs : Par cet amendement de repli, le groupe LFI propose de relever de 10 % le taux du prélèvement forfaitaire unique (PFU), afin de le passer de 12,8 % à 22,8 %, ce qui reste un taux marginal d'impôt sur le revenu bien en…
RejetéPour 31Contre 66Abstention 299 votants sur 574 députés en exercice (17,2 %) -
Selon ses auteurs : Lorsqu’une personne souscrit un plan d’épargne retraite (PER), elle peut déduire de son revenu imposable à l’impôt sur le revenu les versements qu’elle effectue sur ce plan. Cette déduction constitue un avantage fiscal…
RejetéPour 25Contre 63Abstention 189 votants sur 574 députés en exercice (15,5 %)