Fiscalité

1 847 scrutins classés

• 1 avril 2026Scrutin n° 6013Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 884 de Mme Vidal après l'article 27 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
  ✓ AdoptéPour 63Contre 31Abstention 2
• 1 avril 2026Scrutin n° 6012Scrutin public ordinaire
  l'article 25 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
  ✓ AdoptéPour 60Contre 28Abstention 1
• 1 avril 2026Scrutin n° 6011Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 693 de M. Boyard et l'amendement identique suivant à l'article 25 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
  ✓ AdoptéPour 42Contre 39Abstention 2
• 1 avril 2026Scrutin n° 6010Scrutin public ordinaire
  l'article 24 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
  ✓ AdoptéPour 56Contre 30Abstention 0
• 1 avril 2026Scrutin n° 6009Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 77 de M. Aviragnet et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 24 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
  ✗ RejetéPour 27Contre 58Abstention 0
• 1 avril 2026Scrutin n° 6008Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 367 de Mme Feld à l'article 22 quater du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
  ✗ RejetéPour 26Contre 28Abstention 0
• 1 avril 2026Scrutin n° 6007Scrutin public ordinaire
  l'article 21 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
  ✓ AdoptéPour 80Contre 20Abstention 1
• 1 avril 2026Scrutin n° 6006Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 617 de Mme Colin-Oesterlé et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 21 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
  ✗ RejetéPour 28Contre 73Abstention 0
• 1 avril 2026Scrutin n° 6005Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 227 de M. Monnet et l'amendement identique suivant après l'article 21 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
  ✓ AdoptéPour 84Contre 10Abstention 7
• 1 avril 2026Scrutin n° 6004Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 517 de M. Labaronne à l'article 20 quater du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
  ✗ RejetéPour 32Contre 73Abstention 1
• 1 avril 2026Scrutin n° 6003Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 641 de Mme Feld à l'article 20 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
  ✗ RejetéPour 30Contre 79Abstention 2
• 1 avril 2026Scrutin n° 6002Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 639 de Mme Feld de suppression de l'article 20 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
  ✗ RejetéPour 24Contre 85Abstention 4
• 1 avril 2026Scrutin n° 6001Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 513 de M. Labaronne de suppression de l'article 19 ter A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
  ✓ AdoptéPour 66Contre 52Abstention 0
• 1 avril 2026Scrutin n° 6000Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 696 de M. Ruffin après l'article 19 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
  ✓ AdoptéPour 44Contre 39Abstention 32
• 1 avril 2026Scrutin n° 5999Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 549 de M. Dessigny après l'article 19 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
  ✗ RejetéPour 39Contre 53Abstention 1
• 1 avril 2026Scrutin n° 5998Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 637 de Mme Feld à l'article 19 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
  ✗ RejetéPour 39Contre 49Abstention 35
• 1 avril 2026Scrutin n° 5997Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 493 de M. Labaronne de suppression de l'article 19 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
  ✗ RejetéPour 33Contre 91Abstention 1
• 1 avril 2026Scrutin n° 5996Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 700 de M. Ruffin après l'article 19 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
  ✗ RejetéPour 43Contre 49Abstention 35
• 1 avril 2026Scrutin n° 5995Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 256 de Mme Bazin-Malgras après l'article 19 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
  ✗ RejetéPour 55Contre 72Abstention 2
• 1 avril 2026Scrutin n° 5994Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 548 de M. Dessigny à l'article 19 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
  ✗ RejetéPour 51Contre 76Abstention 0
• 1 avril 2026Scrutin n° 5993Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 546 de M. Dessigny à l'article 19 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
  ✗ RejetéPour 49Contre 78Abstention 0
• 1 avril 2026Scrutin n° 5992Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 636 de Mme Feld de suppression de l'article 19 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
  ✗ RejetéPour 21Contre 90Abstention 4
• 1 avril 2026Scrutin n° 5991Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 635 de Mme Feld et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 18 bis (supprimé) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
  ✗ RejetéPour 41Contre 84Abstention 1
• 1 avril 2026Scrutin n° 5990Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1024 de M. Bernhardt après l'article 18 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
  ✗ RejetéPour 51Contre 74Abstention 2
• 1 avril 2026Scrutin n° 5989Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 551 de M. Dessigny après l'article 18 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
  ✗ RejetéPour 50Contre 74Abstention 0
• 1 avril 2026Scrutin n° 5988Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 545 de M. Dessigny et les amendements identiques suivants après l'article 18 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
  ✗ RejetéPour 51Contre 73Abstention 0
• 1 avril 2026Scrutin n° 5987Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 597 de M. Maurel et l'amendement identique suivant après l'article 18 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
  ✗ RejetéPour 41Contre 81Abstention 0
• 1 avril 2026Scrutin n° 5986Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 600 de M. Maurel et l'amendement identique suivant après l'article 18 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
  ✗ RejetéPour 41Contre 81Abstention 0
• 1 avril 2026Scrutin n° 5985Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 602 de M. Maurel et l'amendement identique suivant après l'article 18 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
  ✗ RejetéPour 42Contre 80Abstention 2
• 1 avril 2026Scrutin n° 5984Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1069 de Mme Vidal de suppression de l'article 17 quinquies du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
  ✓ AdoptéPour 39Contre 8Abstention 71
• 1 avril 2026Scrutin n° 5983Scrutin public ordinaire
  l'article 17 quater du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
  ✓ AdoptéPour 84Contre 32Abstention 5
• 1 avril 2026Scrutin n° 5982Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 905 (rect.) de Mme Vidal à l'article 17 quater du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
  ✓ AdoptéPour 40Contre 28Abstention 55
• 1 avril 2026Scrutin n° 5981Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 57 de Mme Runel et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 17 quater du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
  ✗ RejetéPour 39Contre 82Abstention 1
• 1 avril 2026Scrutin n° 5980Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 52 de M. Blanchet après l'article 17 ter du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
  ✓ AdoptéPour 61Contre 60Abstention 1
• 1 avril 2026Scrutin n° 5979Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 384 de M. Rolland et les amendements identiques suivants à l'article 17 ter du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
  ✗ RejetéPour 55Contre 69Abstention 0
• 1 avril 2026Scrutin n° 5978Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 349 de M. Boyard à l'article 17 ter A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
  ✗ RejetéPour 24Contre 79Abstention 8
• 1 avril 2026Scrutin n° 5977Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 35 de M. Monnet et l'amendement identique suivant à l'article 17 ter A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
  ✗ RejetéPour 25Contre 79Abstention 8
• 1 avril 2026Scrutin n° 5976Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 360 de M. Boyard à l'article 17 ter A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
  ✗ RejetéPour 26Contre 78Abstention 10
• 1 avril 2026Scrutin n° 5975Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 355 de M. Boyard à l'article 17 ter A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
  ✗ RejetéPour 27Contre 76Abstention 10
• 1 avril 2026Scrutin n° 5974Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 359 de M. Boyard à l'article 17 ter A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
  ✗ RejetéPour 27Contre 76Abstention 12
• 1 avril 2026Scrutin n° 5973Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 354 de M. Boyard à l'article 17 ter A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
  ✗ RejetéPour 26Contre 71Abstention 12
• 1 avril 2026Scrutin n° 5972Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 357 de M. Boyard à l'article 17 ter A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
  ✗ RejetéPour 25Contre 54Abstention 26
• 1 avril 2026Scrutin n° 5971Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 352 de M. Boyard à l'article 17 ter A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
  ✗ RejetéPour 28Contre 29Abstention 43
• 1 avril 2026Scrutin n° 5970Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 346 de M. Boyard à l'article 17 ter A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
  ✗ RejetéPour 27Contre 36Abstention 55
• 1 avril 2026Scrutin n° 5969Scrutin public ordinaire
  l'article 16 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
  ✓ AdoptéPour 80Contre 23Abstention 14
• 1 avril 2026Scrutin n° 5968Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 330 de M. Boyard de suppression de l'article 16 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
  ✗ RejetéPour 24Contre 82Abstention 13
• 1 avril 2026Scrutin n° 5967Scrutin public ordinaire
  l'article 16 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
  ✓ AdoptéPour 116Contre 3Abstention 0
• 1 avril 2026Scrutin n° 5966Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 378 de Mme Feld à l'article 16 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
  ✓ AdoptéPour 81Contre 34Abstention 4
• 1 avril 2026Scrutin n° 5965Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 815 de M. Hetzel à l'article 16 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
  ✓ AdoptéPour 83Contre 22Abstention 9
• 1 avril 2026Scrutin n° 5964Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 379 de Mme Feld à l'article 16 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
  ✓ AdoptéPour 33Contre 32Abstention 46