Taxation

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• 1 April 2026Vote no. 6013Ordinary public vote
  l'amendement n° 884 de Mme Vidal après l'article 27 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 63Against 31Abstention 2
• 1 April 2026Vote no. 6012Ordinary public vote
  l'article 25 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 60Against 28Abstention 1
• 1 April 2026Vote no. 6011Ordinary public vote
  l'amendement n° 693 de M. Boyard et l'amendement identique suivant à l'article 25 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 42Against 39Abstention 2
• 1 April 2026Vote no. 6010Ordinary public vote
  l'article 24 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 56Against 30Abstention 0
• 1 April 2026Vote no. 6009Ordinary public vote
  l'amendement n° 77 de M. Aviragnet et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 24 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
  ✗ RejectedFor 27Against 58Abstention 0
• 1 April 2026Vote no. 6008Ordinary public vote
  l'amendement n° 367 de Mme Feld à l'article 22 quater du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
  ✗ RejectedFor 26Against 28Abstention 0
• 1 April 2026Vote no. 6007Ordinary public vote
  l'article 21 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 80Against 20Abstention 1
• 1 April 2026Vote no. 6006Ordinary public vote
  l'amendement n° 617 de Mme Colin-Oesterlé et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 21 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
  ✗ RejectedFor 28Against 73Abstention 0
• 1 April 2026Vote no. 6005Ordinary public vote
  l'amendement n° 227 de M. Monnet et l'amendement identique suivant après l'article 21 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 84Against 10Abstention 7
• 1 April 2026Vote no. 6004Ordinary public vote
  l'amendement n° 517 de M. Labaronne à l'article 20 quater du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
  ✗ RejectedFor 32Against 73Abstention 1
• 1 April 2026Vote no. 6003Ordinary public vote
  l'amendement n° 641 de Mme Feld à l'article 20 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
  ✗ RejectedFor 30Against 79Abstention 2
• 1 April 2026Vote no. 6002Ordinary public vote
  l'amendement n° 639 de Mme Feld de suppression de l'article 20 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
  ✗ RejectedFor 24Against 85Abstention 4
• 1 April 2026Vote no. 6001Ordinary public vote
  l'amendement n° 513 de M. Labaronne de suppression de l'article 19 ter A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 66Against 52Abstention 0
• 1 April 2026Vote no. 6000Ordinary public vote
  l'amendement n° 696 de M. Ruffin après l'article 19 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 44Against 39Abstention 32
• 1 April 2026Vote no. 5999Ordinary public vote
  l'amendement n° 549 de M. Dessigny après l'article 19 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
  ✗ RejectedFor 39Against 53Abstention 1
• 1 April 2026Vote no. 5998Ordinary public vote
  l'amendement n° 637 de Mme Feld à l'article 19 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
  ✗ RejectedFor 39Against 49Abstention 35
• 1 April 2026Vote no. 5997Ordinary public vote
  l'amendement n° 493 de M. Labaronne de suppression de l'article 19 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
  ✗ RejectedFor 33Against 91Abstention 1
• 1 April 2026Vote no. 5996Ordinary public vote
  l'amendement n° 700 de M. Ruffin après l'article 19 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
  ✗ RejectedFor 43Against 49Abstention 35
• 1 April 2026Vote no. 5995Ordinary public vote
  l'amendement n° 256 de Mme Bazin-Malgras après l'article 19 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
  ✗ RejectedFor 55Against 72Abstention 2
• 1 April 2026Vote no. 5994Ordinary public vote
  l'amendement n° 548 de M. Dessigny à l'article 19 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
  ✗ RejectedFor 51Against 76Abstention 0
• 1 April 2026Vote no. 5993Ordinary public vote
  l'amendement n° 546 de M. Dessigny à l'article 19 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
  ✗ RejectedFor 49Against 78Abstention 0
• 1 April 2026Vote no. 5992Ordinary public vote
  l'amendement n° 636 de Mme Feld de suppression de l'article 19 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
  ✗ RejectedFor 21Against 90Abstention 4
• 1 April 2026Vote no. 5991Ordinary public vote
  l'amendement n° 635 de Mme Feld et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 18 bis (supprimé) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
  ✗ RejectedFor 41Against 84Abstention 1
• 1 April 2026Vote no. 5990Ordinary public vote
  l'amendement n° 1024 de M. Bernhardt après l'article 18 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
  ✗ RejectedFor 51Against 74Abstention 2
• 1 April 2026Vote no. 5989Ordinary public vote
  l'amendement n° 551 de M. Dessigny après l'article 18 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
  ✗ RejectedFor 50Against 74Abstention 0
• 1 April 2026Vote no. 5988Ordinary public vote
  l'amendement n° 545 de M. Dessigny et les amendements identiques suivants après l'article 18 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
  ✗ RejectedFor 51Against 73Abstention 0
• 1 April 2026Vote no. 5987Ordinary public vote
  l'amendement n° 597 de M. Maurel et l'amendement identique suivant après l'article 18 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
  ✗ RejectedFor 41Against 81Abstention 0
• 1 April 2026Vote no. 5986Ordinary public vote
  l'amendement n° 600 de M. Maurel et l'amendement identique suivant après l'article 18 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
  ✗ RejectedFor 41Against 81Abstention 0
• 1 April 2026Vote no. 5985Ordinary public vote
  l'amendement n° 602 de M. Maurel et l'amendement identique suivant après l'article 18 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
  ✗ RejectedFor 42Against 80Abstention 2
• 1 April 2026Vote no. 5984Ordinary public vote
  l'amendement n° 1069 de Mme Vidal de suppression de l'article 17 quinquies du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 39Against 8Abstention 71
• 1 April 2026Vote no. 5983Ordinary public vote
  l'article 17 quater du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 84Against 32Abstention 5
• 1 April 2026Vote no. 5982Ordinary public vote
  l'amendement n° 905 (rect.) de Mme Vidal à l'article 17 quater du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 40Against 28Abstention 55
• 1 April 2026Vote no. 5981Ordinary public vote
  l'amendement n° 57 de Mme Runel et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 17 quater du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
  ✗ RejectedFor 39Against 82Abstention 1
• 1 April 2026Vote no. 5980Ordinary public vote
  l'amendement n° 52 de M. Blanchet après l'article 17 ter du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 61Against 60Abstention 1
• 1 April 2026Vote no. 5979Ordinary public vote
  l'amendement n° 384 de M. Rolland et les amendements identiques suivants à l'article 17 ter du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
  ✗ RejectedFor 55Against 69Abstention 0
• 1 April 2026Vote no. 5978Ordinary public vote
  l'amendement n° 349 de M. Boyard à l'article 17 ter A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
  ✗ RejectedFor 24Against 79Abstention 8
• 1 April 2026Vote no. 5977Ordinary public vote
  l'amendement n° 35 de M. Monnet et l'amendement identique suivant à l'article 17 ter A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
  ✗ RejectedFor 25Against 79Abstention 8
• 1 April 2026Vote no. 5976Ordinary public vote
  l'amendement n° 360 de M. Boyard à l'article 17 ter A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
  ✗ RejectedFor 26Against 78Abstention 10
• 1 April 2026Vote no. 5975Ordinary public vote
  l'amendement n° 355 de M. Boyard à l'article 17 ter A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
  ✗ RejectedFor 27Against 76Abstention 10
• 1 April 2026Vote no. 5974Ordinary public vote
  l'amendement n° 359 de M. Boyard à l'article 17 ter A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
  ✗ RejectedFor 27Against 76Abstention 12
• 1 April 2026Vote no. 5973Ordinary public vote
  l'amendement n° 354 de M. Boyard à l'article 17 ter A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
  ✗ RejectedFor 26Against 71Abstention 12
• 1 April 2026Vote no. 5972Ordinary public vote
  l'amendement n° 357 de M. Boyard à l'article 17 ter A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
  ✗ RejectedFor 25Against 54Abstention 26
• 1 April 2026Vote no. 5971Ordinary public vote
  l'amendement n° 352 de M. Boyard à l'article 17 ter A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
  ✗ RejectedFor 28Against 29Abstention 43
• 1 April 2026Vote no. 5970Ordinary public vote
  l'amendement n° 346 de M. Boyard à l'article 17 ter A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
  ✗ RejectedFor 27Against 36Abstention 55
• 1 April 2026Vote no. 5969Ordinary public vote
  l'article 16 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 80Against 23Abstention 14
• 1 April 2026Vote no. 5968Ordinary public vote
  l'amendement n° 330 de M. Boyard de suppression de l'article 16 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
  ✗ RejectedFor 24Against 82Abstention 13
• 1 April 2026Vote no. 5967Ordinary public vote
  l'article 16 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 116Against 3Abstention 0
• 1 April 2026Vote no. 5966Ordinary public vote
  l'amendement n° 378 de Mme Feld à l'article 16 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 81Against 34Abstention 4
• 1 April 2026Vote no. 5965Ordinary public vote
  l'amendement n° 815 de M. Hetzel à l'article 16 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 83Against 22Abstention 9
• 1 April 2026Vote no. 5964Ordinary public vote
  l'amendement n° 379 de Mme Feld à l'article 16 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 33Against 32Abstention 46