Les scrutins publics

Les scrutins publics de la XVIIe législature, avec leur décompte officiel et le vote de chaque député.

9 459 scrutins correspondent.

• 21 mai 2025Scrutin n° 1909Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 295 de Mme Hamelet à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : La loi permet déjà d’assurer une fin de vie digne aux personnes qui souffrent. En 2016, la loi dite Claeys-Leonetti a introduit pour les malades la possibilité de bénéficier d’une sédation profonde et continue…

  RejetéPour 73Contre 113Abstention 3189 votants sur 576 députés en exercice (32,8 %)
• 21 mai 2025Scrutin n° 1908Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 2069 de M. Mazaury à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à garantir qu'une personne qui ne peut se déplacer au cabinet de son médecin puisse toutefois faire sa demande d'aide à mourir auprès de lui, peu importe le lieu où cette personne est installée.

  AdoptéPour 55Contre 51Abstention 5111 votants sur 576 députés en exercice (19,3 %)
• 21 mai 2025Scrutin n° 1907Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1275 de M. Bentz à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement prévoit que la personne ne peut pas confirmer sa demande d’aide à mourir lors d’une téléconsultation.

  AdoptéPour 53Contre 51Abstention 0104 votants sur 576 députés en exercice (18,1 %)
• 20 mai 2025Scrutin n° 1906Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 403 de Mme Gruet à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : L’aide à mourir n’est pas une prestation médicale due au patient tant elle peut susciter de nombreuses questions éthiques et morales. Le rappeler est nécessaire car il n’est pas rare que certains pensent qu’administrer…

  RejetéPour 64Contre 123Abstention 4191 votants sur 576 députés en exercice (33,2 %)
• 20 mai 2025Scrutin n° 1905Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 2129 de M. Lauzzana à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à garantir que la volonté d’une personne, lorsqu’elle est dans l’incapacité d’exprimer un consentement libre et éclairé en raison d’un état de mort cérébrale, de coma ou d’état végétatif…

  RejetéPour 83Contre 111Abstention 8202 votants sur 576 députés en exercice (35,1 %)
• 20 mai 2025Scrutin n° 1904Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1797 de Mme Battistel et l'amendement identique suivant à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à clairement reconnaître la possibilité de demander l'accès à l'aide à mourir via des directives anticipées ou sa personne de confiance. Ainsi rédigé, cet alinéa…

  RejetéPour 70Contre 129Abstention 8207 votants sur 576 députés en exercice (35,9 %)
• 20 mai 2025Scrutin n° 1903Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1416 de M. Verny à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement introduit l’obligation que toute demande d’aide médicale à mourir soit formulée en présence d’un témoin indépendant. Cette exigence vise à renforcer les garanties relatives à l’authenticité, à la…

  RejetéPour 44Contre 180Abstention 33257 votants sur 576 députés en exercice (44,6 %)
• 20 mai 2025Scrutin n° 1902Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 420 de Mme Darrieussecq à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : Il apparaît nécessaire que la demande soit faite dans un maximum de transparence pour prévenir tout conflit d’intérêt. La présence de la personne de confiance, si elle a été désignée par le patient, permet d’assurer…

  RejetéPour 103Contre 153Abstention 8264 votants sur 576 députés en exercice (45,8 %)
• 20 mai 2025Scrutin n° 1901Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1619 de M. Bazin à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le médecin traitant ou celui qui assure la prise en charge de la personne est un interlocuteur privilégié pour recevoir la demande d’aide à mourir, au regard de sa proximité avec le patient. De même, le médecin…

  RejetéPour 99Contre 164Abstention 4267 votants sur 576 députés en exercice (46,4 %)
• 20 mai 2025Scrutin n° 1900Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 630 de Mme Thiébault-Martinez à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement d'appel vise à garantir le droit pour les médecins qui accompagneront les personnes demandant une aide à mourir à bénéficier d'une formation continue dédiée à ce type d'accompagnement. En…

  RejetéPour 102Contre 163Abstention 18283 votants sur 576 députés en exercice (49,1 %)
• 20 mai 2025Scrutin n° 1899Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 2515 de M. Juvin à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : L’ouverture d’une liste de médecins volontaires pour pratiquer des aides à mourir permettrait de fluidifier la procédure. Un avantage pour le patient en fin de vie qui pourra être rapidement mis en contact avec des…

  RejetéPour 107Contre 166Abstention 9282 votants sur 576 députés en exercice (49,0 %)
• 20 mai 2025Scrutin n° 1898Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 657 de Mme Pirès Beaune à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à élargir la possibilité à l'ensemble des médecins inscrits à l'Ordre de pouvoir accompagner les patients en fin de vie. En effet, en l'état de la rédaction, le…

  RejetéPour 74Contre 198Abstention 6278 votants sur 576 députés en exercice (48,3 %)
• 20 mai 2025Scrutin n° 1897Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 35 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : L’ouverture d’une liste de médecins volontaires pour pratiquer des aides à mourir permettrait de fluidifier la procédure. Un avantage pour le patient en fin de vie qui pourra être rapidement mis en contact avec des…

  RejetéPour 122Contre 137Abstention 4263 votants sur 576 députés en exercice (45,7 %)
• 20 mai 2025Scrutin n° 1896Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 2702 du Gouvernement à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à préciser que la demande doit être déposée par écrit ou par tout autre mode d'expression adapté à ses capacités.

  AdoptéPour 227Contre 24Abstention 21272 votants sur 576 députés en exercice (47,2 %)
• 20 mai 2025Scrutin n° 1895Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1620 de M. Isaac-Sibille à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement tend à mieux prendre en compte la fluctuation de la volonté du patient. Des délais trop contraints ou une décision précipitée ne vont pas dans le sens de l’apaisement d’un malade face à une…

  RejetéPour 111Contre 146Abstention 13270 votants sur 576 députés en exercice (46,9 %)
• 20 mai 2025Scrutin n° 1894Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 89 de M. Isaac-Sibille à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement prévoit que la demande d’aide à mourir soit formulée par écrit, datée et signée par le patient lui-même afin de consigner cet acte dans son dossier médical. Cette mesure vise à renforcer la traçabilité de…

  RejetéPour 111Contre 151Abstention 9271 votants sur 576 députés en exercice (47,0 %)
• 20 mai 2025Scrutin n° 1893Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 501 de Mme Gruet et l'amendement identique suivant à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à clarifier de manière générale la présente proposition de loi, en nommant plus explicitement les pratiques qu'elle autorise. Puisque celle-ci vise à légaliser l'administration d'un produit létal par…

  RejetéPour 111Contre 134Abstention 3248 votants sur 576 députés en exercice (43,1 %)
• 20 mai 2025Scrutin n° 1892Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 607 de Mme Dogor-Such à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : L’article 5 est équivoque. Il n’emploie pas les termes de suicide assisté et d’euthanasie. Rappelons que les lois belge, espagnole, hollandaise et luxembourgeoise en Europe emploient les mots d’euthanasie et de suicide…

  RejetéPour 87Contre 152Abstention 8247 votants sur 576 députés en exercice (42,9 %)
• 20 mai 2025Scrutin n° 1891Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1618 de M. Bazin à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : Amendement rédactionnel. Il est important de le préciser à chaque occurrence du mot « personne » dans le texte, afin de le clarifier et de le faire mieux correspondre à la condition n° 3 de l’accès à l’euthanasie ou au…

  RejetéPour 102Contre 129Abstention 7238 votants sur 576 députés en exercice (41,3 %)
• 20 mai 2025Scrutin n° 1890Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1367 de M. Sansu à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement, issu de propositions formulées par la MGEN, précise que les directives anticipées ou la désignation d’une personne de confiance s’imposent aux professionnels de santé, en cas de coma ou d’état végétatif…

  RejetéPour 45Contre 174Abstention 24243 votants sur 576 députés en exercice (42,2 %)
• 20 mai 2025Scrutin n° 1889Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 2381 de Mme Barèges à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : L’article 5 modifié a pour objectif de supprimer la procédure initialement prévue pour permettre à une personne d’accéder à l’aide à mourir. En refusant de légaliser une telle démarche, cet amendement rappelle que la…

  RejetéPour 93Contre 142Abstention 10245 votants sur 576 députés en exercice (42,5 %)
• 20 mai 2025Scrutin n° 1888Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 33 de M. Hetzel et l'amendement identique suivant à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : En introduisant l’aide à mourir au sein du code de la santé publique, les rédacteurs de cette proposition de loi laissent entendre que l’euthanasie et le suicide assisté seraient des soins. Or, les soins visent à…

  RejetéPour 101Contre 134Abstention 6241 votants sur 576 députés en exercice (41,8 %)
• 20 mai 2025Scrutin n° 1887Scrutin public ordinaire
  l'amendement de suppression n° 32 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : L’article 5 précise les conditions de présentation d’une demande d’euthanasie ou de suicide assisté. En proposant dans cet article de bénéficier des soins palliatifs, le Gouvernement met sur le même plan les soins…

  RejetéPour 97Contre 149Abstention 13259 votants sur 576 députés en exercice (45,0 %)
• 20 mai 2025Scrutin n° 1886Scrutin public ordinaire
  l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Article 4, texte de la commission n° 1364 : La section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, telle qu’elle résulte de l’article 2 de la présente loi, est complétée par une sous‑section 2 ainsi rédigée :

  AdoptéPour 164Contre 103Abstention 7274 votants sur 576 députés en exercice (47,6 %)
• 20 mai 2025Scrutin n° 1885Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 2335 de M. de Lépinau à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement tend à s’assurer que le consentement à la mort, par la personne demandant le suicide assisté ou l’euthanasie, soit effectivement intègre. Le texte actuel pose comme condition l’ « aptitude » à consentir…

  RejetéPour 88Contre 162Abstention 23273 votants sur 576 députés en exercice (47,4 %)
• 20 mai 2025Scrutin n° 1884Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1940 de Mme Pollet à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement a pour objet de protéger les mineurs d’une décision de se donner la mort prise par l’un des parents. En effet, l’euthanasie et le suicide assisté peuvent avoir des conséquences psychologiques extrêmement…

  RejetéPour 76Contre 138Abstention 12226 votants sur 576 députés en exercice (39,2 %)
• 20 mai 2025Scrutin n° 1883Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 141 de M. Le Fur et l'amendement identique suivant à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à protéger les personnes privées de liberté.

  RejetéPour 73Contre 133Abstention 27233 votants sur 576 députés en exercice (40,5 %)
• 20 mai 2025Scrutin n° 1882Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1010 de M. Verny à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : La contrainte, même partielle, peut altérer la volonté. Cet amendement prévoit que toute demande formulée sous restriction de liberté doit être jugée irrecevable.

  RejetéPour 60Contre 132Abstention 37229 votants sur 576 députés en exercice (39,8 %)
• 20 mai 2025Scrutin n° 1881Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 2589 de M. Juvin à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : La perspective que l’État proposerait à ses citoyens incarcérés de « bénéficier » de l’aide à mourir représente une grave dérive éthique. L’« aide à mourir » deviendrait une alternative à la prison et aux mesures de…

  RejetéPour 58Contre 131Abstention 38227 votants sur 576 députés en exercice (39,4 %)
• 20 mai 2025Scrutin n° 1880Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 28 de M. Hetzel à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : Alors qu’un tel acte va entraîner la mort, il semble important de s’assurer de la volonté libre et éclairée du patient. En cas de doute, le médecin peut saisir un psychiatre ou un psychologue.

  RejetéPour 95Contre 111Abstention 3209 votants sur 576 députés en exercice (36,3 %)
• 20 mai 2025Scrutin n° 1879Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 2633 de Mme Ricourt Vaginay à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : Les personnes souffrant de dépression peuvent exprimer un souhait de mourir sans que ce souhait soit réellement lucide ni stable. Il est impératif de distinguer la volonté autonome de mourir d’une pathologie mentale…

  RejetéPour 87Contre 122Abstention 3212 votants sur 576 députés en exercice (36,8 %)
• 20 mai 2025Scrutin n° 1878Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1716 de M. Lenoir à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à ajouter, parmi les conditions d’accès à l’aide à mourir, l’exigence d’avoir bénéficié d’une prise en charge par un Centre médico-psychologique (CMP), tel que défini par l’arrêté du 14 mars…

  RejetéPour 84Contre 122Abstention 5211 votants sur 576 députés en exercice (36,6 %)
• 20 mai 2025Scrutin n° 1877Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 29 de M. Hetzel à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : Toute personne confrontée à une situation de santé difficile (diagnostic grave, lourde dépendance, angoisse face à la mort) ou à des tentations suicidaires doit être soutenue, réconfortée et entourée par les soignants…

  RejetéPour 91Contre 104Abstention 5200 votants sur 576 députés en exercice (34,7 %)
• 20 mai 2025Scrutin n° 1876Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 2396 de Mme Erodi à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à permettre à la personne de confiance désignée par la personne dans ses directives anticipées d’effectuer la demande en lieu et place de la personne, dans des conditions exceptionnelles et…

  RejetéPour 59Contre 112Abstention 15186 votants sur 576 députés en exercice (32,3 %)
• 20 mai 2025Scrutin n° 1875Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 2580 de M. Juvin à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à protéger ce type de personnes de recourir à l'aide à mourir.

  RejetéPour 68Contre 88Abstention 4160 votants sur 576 députés en exercice (27,8 %)
• 19 mai 2025Scrutin n° 1874Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 26 de M. Hetzel et l'amendement identique suivant à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : Selon l’Organisation Mondiale de la Santé (OMS), la déficience intellectuelle s’explique comme une capacité sensiblement réduite de comprendre une information nouvelle ou complexe et d’apprendre et d’appliquer de…

  RejetéPour 68Contre 108Abstention 6182 votants sur 576 députés en exercice (31,6 %)
• 19 mai 2025Scrutin n° 1873Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 2005 de M. Trébuchet à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent article pose le principe d’un consentement libre et éclairé pour recourir à l’euthanasie ou au suicide assisté. Or, les personnes présentant une déficience intellectuelle constituent une catégorie…

  RejetéPour 65Contre 111Abstention 5181 votants sur 576 députés en exercice (31,4 %)
• 19 mai 2025Scrutin n° 1872Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 2558 de M. Juvin à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à clarifier la rédaction de la loi en précisant que les personnes souffrant de schizophrénie ne pourront pas recourir au suicide assisté et à l’euthanasie. De même que l’on considère qu’un trouble…

  RejetéPour 79Contre 121Abstention 8208 votants sur 576 députés en exercice (36,1 %)
• 19 mai 2025Scrutin n° 1871Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1273 de M. Bentz à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à protéger les personnes atteintes d’une ou plusieurs maladies mentales.

  RejetéPour 75Contre 129Abstention 6210 votants sur 576 députés en exercice (36,5 %)
• 19 mai 2025Scrutin n° 1870Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1612 de M. Bazin à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : La légalisation du suicide assisté et de l’euthanasie ne doit pas être la porte ouverte à des pratiques réalisées par défaut d’une politique de santé de prise en charge des maladies mentales. Le collectif Santé mentale…

  RejetéPour 82Contre 126Abstention 1209 votants sur 576 députés en exercice (36,3 %)
• 19 mai 2025Scrutin n° 1869Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 2581 de M. Juvin à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à clarifier la rédaction de la loi en précisant que les personnes souffrant de troubles psychiques ne pourront pas recourir au suicide assisté et à l’euthanasie. De même que l’on considère qu’un…

  RejetéPour 83Contre 123Abstention 5211 votants sur 576 députés en exercice (36,6 %)
• 19 mai 2025Scrutin n° 1868Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 2619 de M. Juvin à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à mieux encadrer le suicide assisté et l’euthanasie en faisant du juge des contentieux de la protection le gardien de l’ensemble des critères énoncés à cet article.

  RejetéPour 93Contre 140Abstention 2235 votants sur 576 députés en exercice (40,8 %)
• 19 mai 2025Scrutin n° 1867Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1613 de M. Bazin à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : Amendement de repli à l'amendement n°1052 Juvin. Les conditions d’accès de l’aide à mourir sont fondées sur des notions insuffisamment définies qui peuvent donner lieu à des dérives. Pour éviter toute dérive il convient…

  RejetéPour 92Contre 141Abstention 1234 votants sur 576 députés en exercice (40,6 %)
• 19 mai 2025Scrutin n° 1866Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 30 de M. Hetzel et l'amendement identique suivant à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à protéger les personnes les plus vulnérables. Dans un rapport, le Professeur Sicard exprimait les inquiétudes suivantes : « La pratique euthanasique développe sa propre dynamique résistant à tout…

  RejetéPour 86Contre 141Abstention 3230 votants sur 576 députés en exercice (39,9 %)
• 19 mai 2025Scrutin n° 1865Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 685 de Mme Blin et l'amendement identique suivant à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : D’après l’article 425 du Code civil, « toute personne dans l’impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d’une altération, médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés…

  RejetéPour 88Contre 144Abstention 3235 votants sur 576 députés en exercice (40,8 %)
• 19 mai 2025Scrutin n° 1864Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1457 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à garantir que l’aide à mourir ne puisse être demandée ni accordée lorsque la souffrance découle d’un défaut manifeste d’accompagnement ou de soins palliatifs. Il rappelle que cette demande ne doit…

  RejetéPour 46Contre 90Abstention 31167 votants sur 576 députés en exercice (29,0 %)
• 19 mai 2025Scrutin n° 1863Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 2345 de M. Odoul à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : Amendement de repli. L’inscription dans la loi d’un droit à l'euthanasie ou au suicide assisté ne peut être envisagée comme l’ouverture d’une liberté réelle si elle intervient dans un contexte où les alternatives ne…

  RejetéPour 103Contre 139Abstention 3245 votants sur 576 députés en exercice (42,5 %)
• 19 mai 2025Scrutin n° 1862Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 142 de M. Le Fur et l'amendement identique suivant à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : La prise en charge en soins palliatifs doit être la règle contrairement à l’aide à mourir qui a toujours été présentée comme une exception.

  RejetéPour 104Contre 136Abstention 6246 votants sur 576 députés en exercice (42,7 %)
• 19 mai 2025Scrutin n° 1861Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1856 de M. Monnet à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à s'assurer que la personne qui demande à recourir à l'aide à mourir a pu bénéficier, si elle le souhaitait, d'un accompagnement et de soins palliatifs.

  RejetéPour 108Contre 130Abstention 6244 votants sur 576 députés en exercice (42,4 %)
• 19 mai 2025Scrutin n° 1860Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 872 de M. Verny à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à subordonner l’accès à l’aide à mourir à la preuve que la personne a bénéficié d’une prise en charge palliative complète. Il s’agit de garantir que toutes les solutions d’accompagnement à la fin de…

  RejetéPour 79Contre 161Abstention 5245 votants sur 576 députés en exercice (42,5 %)