Public votes

The public votes of the 17th legislature, with their official count and each deputy’s vote.

9,459 votes match.

• 21 May 2025Vote no. 1909Ordinary public vote
  l'amendement n° 295 de Mme Hamelet à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  According to its authors : La loi permet déjà d’assurer une fin de vie digne aux personnes qui souffrent. En 2016, la loi dite Claeys-Leonetti a introduit pour les malades la possibilité de bénéficier d’une sédation profonde et continue…

  RejectedFor 73Against 113Abstention 3189 voters of 576 deputies in office (32.8 %)
• 21 May 2025Vote no. 1908Ordinary public vote
  l'amendement n° 2069 de M. Mazaury à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  According to its authors : Cet amendement vise à garantir qu'une personne qui ne peut se déplacer au cabinet de son médecin puisse toutefois faire sa demande d'aide à mourir auprès de lui, peu importe le lieu où cette personne est installée.

  AdoptedFor 55Against 51Abstention 5111 voters of 576 deputies in office (19.3 %)
• 21 May 2025Vote no. 1907Ordinary public vote
  l'amendement n° 1275 de M. Bentz à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  According to its authors : Cet amendement prévoit que la personne ne peut pas confirmer sa demande d’aide à mourir lors d’une téléconsultation.

  AdoptedFor 53Against 51Abstention 0104 voters of 576 deputies in office (18.1 %)
• 20 May 2025Vote no. 1906Ordinary public vote
  l'amendement n° 403 de Mme Gruet à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  According to its authors : L’aide à mourir n’est pas une prestation médicale due au patient tant elle peut susciter de nombreuses questions éthiques et morales. Le rappeler est nécessaire car il n’est pas rare que certains pensent qu’administrer…

  RejectedFor 64Against 123Abstention 4191 voters of 576 deputies in office (33.2 %)
• 20 May 2025Vote no. 1905Ordinary public vote
  l'amendement n° 2129 de M. Lauzzana à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  According to its authors : Cet amendement vise à garantir que la volonté d’une personne, lorsqu’elle est dans l’incapacité d’exprimer un consentement libre et éclairé en raison d’un état de mort cérébrale, de coma ou d’état végétatif…

  RejectedFor 83Against 111Abstention 8202 voters of 576 deputies in office (35.1 %)
• 20 May 2025Vote no. 1904Ordinary public vote
  l'amendement n° 1797 de Mme Battistel et l'amendement identique suivant à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  According to its authors : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à clairement reconnaître la possibilité de demander l'accès à l'aide à mourir via des directives anticipées ou sa personne de confiance. Ainsi rédigé, cet alinéa…

  RejectedFor 70Against 129Abstention 8207 voters of 576 deputies in office (35.9 %)
• 20 May 2025Vote no. 1903Ordinary public vote
  l'amendement n° 1416 de M. Verny à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  According to its authors : Le présent amendement introduit l’obligation que toute demande d’aide médicale à mourir soit formulée en présence d’un témoin indépendant. Cette exigence vise à renforcer les garanties relatives à l’authenticité, à la…

  RejectedFor 44Against 180Abstention 33257 voters of 576 deputies in office (44.6 %)
• 20 May 2025Vote no. 1902Ordinary public vote
  l'amendement n° 420 de Mme Darrieussecq à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  According to its authors : Il apparaît nécessaire que la demande soit faite dans un maximum de transparence pour prévenir tout conflit d’intérêt. La présence de la personne de confiance, si elle a été désignée par le patient, permet d’assurer…

  RejectedFor 103Against 153Abstention 8264 voters of 576 deputies in office (45.8 %)
• 20 May 2025Vote no. 1901Ordinary public vote
  l'amendement n° 1619 de M. Bazin à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  According to its authors : Le médecin traitant ou celui qui assure la prise en charge de la personne est un interlocuteur privilégié pour recevoir la demande d’aide à mourir, au regard de sa proximité avec le patient. De même, le médecin…

  RejectedFor 99Against 164Abstention 4267 voters of 576 deputies in office (46.4 %)
• 20 May 2025Vote no. 1900Ordinary public vote
  l'amendement n° 630 de Mme Thiébault-Martinez à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  According to its authors : Cet amendement d'appel vise à garantir le droit pour les médecins qui accompagneront les personnes demandant une aide à mourir à bénéficier d'une formation continue dédiée à ce type d'accompagnement. En…

  RejectedFor 102Against 163Abstention 18283 voters of 576 deputies in office (49.1 %)
• 20 May 2025Vote no. 1899Ordinary public vote
  l'amendement n° 2515 de M. Juvin à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  According to its authors : L’ouverture d’une liste de médecins volontaires pour pratiquer des aides à mourir permettrait de fluidifier la procédure. Un avantage pour le patient en fin de vie qui pourra être rapidement mis en contact avec des…

  RejectedFor 107Against 166Abstention 9282 voters of 576 deputies in office (49.0 %)
• 20 May 2025Vote no. 1898Ordinary public vote
  l'amendement n° 657 de Mme Pirès Beaune à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  According to its authors : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à élargir la possibilité à l'ensemble des médecins inscrits à l'Ordre de pouvoir accompagner les patients en fin de vie. En effet, en l'état de la rédaction, le…

  RejectedFor 74Against 198Abstention 6278 voters of 576 deputies in office (48.3 %)
• 20 May 2025Vote no. 1897Ordinary public vote
  l'amendement n° 35 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  According to its authors : L’ouverture d’une liste de médecins volontaires pour pratiquer des aides à mourir permettrait de fluidifier la procédure. Un avantage pour le patient en fin de vie qui pourra être rapidement mis en contact avec des…

  RejectedFor 122Against 137Abstention 4263 voters of 576 deputies in office (45.7 %)
• 20 May 2025Vote no. 1896Ordinary public vote
  l'amendement n° 2702 du Gouvernement à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  According to its authors : Cet amendement vise à préciser que la demande doit être déposée par écrit ou par tout autre mode d'expression adapté à ses capacités.

  AdoptedFor 227Against 24Abstention 21272 voters of 576 deputies in office (47.2 %)
• 20 May 2025Vote no. 1895Ordinary public vote
  l'amendement n° 1620 de M. Isaac-Sibille à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  According to its authors : Le présent amendement tend à mieux prendre en compte la fluctuation de la volonté du patient. Des délais trop contraints ou une décision précipitée ne vont pas dans le sens de l’apaisement d’un malade face à une…

  RejectedFor 111Against 146Abstention 13270 voters of 576 deputies in office (46.9 %)
• 20 May 2025Vote no. 1894Ordinary public vote
  l'amendement n° 89 de M. Isaac-Sibille à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  According to its authors : Cet amendement prévoit que la demande d’aide à mourir soit formulée par écrit, datée et signée par le patient lui-même afin de consigner cet acte dans son dossier médical. Cette mesure vise à renforcer la traçabilité de…

  RejectedFor 111Against 151Abstention 9271 voters of 576 deputies in office (47.0 %)
• 20 May 2025Vote no. 1893Ordinary public vote
  l'amendement n° 501 de Mme Gruet et l'amendement identique suivant à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  According to its authors : Cet amendement vise à clarifier de manière générale la présente proposition de loi, en nommant plus explicitement les pratiques qu'elle autorise. Puisque celle-ci vise à légaliser l'administration d'un produit létal par…

  RejectedFor 111Against 134Abstention 3248 voters of 576 deputies in office (43.1 %)
• 20 May 2025Vote no. 1892Ordinary public vote
  l'amendement n° 607 de Mme Dogor-Such à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  According to its authors : L’article 5 est équivoque. Il n’emploie pas les termes de suicide assisté et d’euthanasie. Rappelons que les lois belge, espagnole, hollandaise et luxembourgeoise en Europe emploient les mots d’euthanasie et de suicide…

  RejectedFor 87Against 152Abstention 8247 voters of 576 deputies in office (42.9 %)
• 20 May 2025Vote no. 1891Ordinary public vote
  l'amendement n° 1618 de M. Bazin à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  According to its authors : Amendement rédactionnel. Il est important de le préciser à chaque occurrence du mot « personne » dans le texte, afin de le clarifier et de le faire mieux correspondre à la condition n° 3 de l’accès à l’euthanasie ou au…

  RejectedFor 102Against 129Abstention 7238 voters of 576 deputies in office (41.3 %)
• 20 May 2025Vote no. 1890Ordinary public vote
  l'amendement n° 1367 de M. Sansu à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  According to its authors : Cet amendement, issu de propositions formulées par la MGEN, précise que les directives anticipées ou la désignation d’une personne de confiance s’imposent aux professionnels de santé, en cas de coma ou d’état végétatif…

  RejectedFor 45Against 174Abstention 24243 voters of 576 deputies in office (42.2 %)
• 20 May 2025Vote no. 1889Ordinary public vote
  l'amendement n° 2381 de Mme Barèges à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  According to its authors : L’article 5 modifié a pour objectif de supprimer la procédure initialement prévue pour permettre à une personne d’accéder à l’aide à mourir. En refusant de légaliser une telle démarche, cet amendement rappelle que la…

  RejectedFor 93Against 142Abstention 10245 voters of 576 deputies in office (42.5 %)
• 20 May 2025Vote no. 1888Ordinary public vote
  l'amendement n° 33 de M. Hetzel et l'amendement identique suivant à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  According to its authors : En introduisant l’aide à mourir au sein du code de la santé publique, les rédacteurs de cette proposition de loi laissent entendre que l’euthanasie et le suicide assisté seraient des soins. Or, les soins visent à…

  RejectedFor 101Against 134Abstention 6241 voters of 576 deputies in office (41.8 %)
• 20 May 2025Vote no. 1887Ordinary public vote
  l'amendement de suppression n° 32 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  According to its authors : L’article 5 précise les conditions de présentation d’une demande d’euthanasie ou de suicide assisté. En proposant dans cet article de bénéficier des soins palliatifs, le Gouvernement met sur le même plan les soins…

  RejectedFor 97Against 149Abstention 13259 voters of 576 deputies in office (45.0 %)
• 20 May 2025Vote no. 1886Ordinary public vote
  l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Article 4, committee text no. 1364 : La section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, telle qu’elle résulte de l’article 2 de la présente loi, est complétée par une sous‑section 2 ainsi rédigée :

  AdoptedFor 164Against 103Abstention 7274 voters of 576 deputies in office (47.6 %)
• 20 May 2025Vote no. 1885Ordinary public vote
  l'amendement n° 2335 de M. de Lépinau à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  According to its authors : Cet amendement tend à s’assurer que le consentement à la mort, par la personne demandant le suicide assisté ou l’euthanasie, soit effectivement intègre. Le texte actuel pose comme condition l’ « aptitude » à consentir…

  RejectedFor 88Against 162Abstention 23273 voters of 576 deputies in office (47.4 %)
• 20 May 2025Vote no. 1884Ordinary public vote
  l'amendement n° 1940 de Mme Pollet à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  According to its authors : Cet amendement a pour objet de protéger les mineurs d’une décision de se donner la mort prise par l’un des parents. En effet, l’euthanasie et le suicide assisté peuvent avoir des conséquences psychologiques extrêmement…

  RejectedFor 76Against 138Abstention 12226 voters of 576 deputies in office (39.2 %)
• 20 May 2025Vote no. 1883Ordinary public vote
  l'amendement n° 141 de M. Le Fur et l'amendement identique suivant à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  According to its authors : Cet amendement vise à protéger les personnes privées de liberté.

  RejectedFor 73Against 133Abstention 27233 voters of 576 deputies in office (40.5 %)
• 20 May 2025Vote no. 1882Ordinary public vote
  l'amendement n° 1010 de M. Verny à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  According to its authors : La contrainte, même partielle, peut altérer la volonté. Cet amendement prévoit que toute demande formulée sous restriction de liberté doit être jugée irrecevable.

  RejectedFor 60Against 132Abstention 37229 voters of 576 deputies in office (39.8 %)
• 20 May 2025Vote no. 1881Ordinary public vote
  l'amendement n° 2589 de M. Juvin à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  According to its authors : La perspective que l’État proposerait à ses citoyens incarcérés de « bénéficier » de l’aide à mourir représente une grave dérive éthique. L’« aide à mourir » deviendrait une alternative à la prison et aux mesures de…

  RejectedFor 58Against 131Abstention 38227 voters of 576 deputies in office (39.4 %)
• 20 May 2025Vote no. 1880Ordinary public vote
  l'amendement n° 28 de M. Hetzel à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  According to its authors : Alors qu’un tel acte va entraîner la mort, il semble important de s’assurer de la volonté libre et éclairée du patient. En cas de doute, le médecin peut saisir un psychiatre ou un psychologue.

  RejectedFor 95Against 111Abstention 3209 voters of 576 deputies in office (36.3 %)
• 20 May 2025Vote no. 1879Ordinary public vote
  l'amendement n° 2633 de Mme Ricourt Vaginay à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  According to its authors : Les personnes souffrant de dépression peuvent exprimer un souhait de mourir sans que ce souhait soit réellement lucide ni stable. Il est impératif de distinguer la volonté autonome de mourir d’une pathologie mentale…

  RejectedFor 87Against 122Abstention 3212 voters of 576 deputies in office (36.8 %)
• 20 May 2025Vote no. 1878Ordinary public vote
  l'amendement n° 1716 de M. Lenoir à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  According to its authors : Le présent amendement vise à ajouter, parmi les conditions d’accès à l’aide à mourir, l’exigence d’avoir bénéficié d’une prise en charge par un Centre médico-psychologique (CMP), tel que défini par l’arrêté du 14 mars…

  RejectedFor 84Against 122Abstention 5211 voters of 576 deputies in office (36.6 %)
• 20 May 2025Vote no. 1877Ordinary public vote
  l'amendement n° 29 de M. Hetzel à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  According to its authors : Toute personne confrontée à une situation de santé difficile (diagnostic grave, lourde dépendance, angoisse face à la mort) ou à des tentations suicidaires doit être soutenue, réconfortée et entourée par les soignants…

  RejectedFor 91Against 104Abstention 5200 voters of 576 deputies in office (34.7 %)
• 20 May 2025Vote no. 1876Ordinary public vote
  l'amendement n° 2396 de Mme Erodi à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  According to its authors : Cet amendement vise à permettre à la personne de confiance désignée par la personne dans ses directives anticipées d’effectuer la demande en lieu et place de la personne, dans des conditions exceptionnelles et…

  RejectedFor 59Against 112Abstention 15186 voters of 576 deputies in office (32.3 %)
• 20 May 2025Vote no. 1875Ordinary public vote
  l'amendement n° 2580 de M. Juvin à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  According to its authors : Cet amendement vise à protéger ce type de personnes de recourir à l'aide à mourir.

  RejectedFor 68Against 88Abstention 4160 voters of 576 deputies in office (27.8 %)
• 19 May 2025Vote no. 1874Ordinary public vote
  l'amendement n° 26 de M. Hetzel et l'amendement identique suivant à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  According to its authors : Selon l’Organisation Mondiale de la Santé (OMS), la déficience intellectuelle s’explique comme une capacité sensiblement réduite de comprendre une information nouvelle ou complexe et d’apprendre et d’appliquer de…

  RejectedFor 68Against 108Abstention 6182 voters of 576 deputies in office (31.6 %)
• 19 May 2025Vote no. 1873Ordinary public vote
  l'amendement n° 2005 de M. Trébuchet à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  According to its authors : Le présent article pose le principe d’un consentement libre et éclairé pour recourir à l’euthanasie ou au suicide assisté. Or, les personnes présentant une déficience intellectuelle constituent une catégorie…

  RejectedFor 65Against 111Abstention 5181 voters of 576 deputies in office (31.4 %)
• 19 May 2025Vote no. 1872Ordinary public vote
  l'amendement n° 2558 de M. Juvin à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  According to its authors : Cet amendement vise à clarifier la rédaction de la loi en précisant que les personnes souffrant de schizophrénie ne pourront pas recourir au suicide assisté et à l’euthanasie. De même que l’on considère qu’un trouble…

  RejectedFor 79Against 121Abstention 8208 voters of 576 deputies in office (36.1 %)
• 19 May 2025Vote no. 1871Ordinary public vote
  l'amendement n° 1273 de M. Bentz à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  According to its authors : Cet amendement vise à protéger les personnes atteintes d’une ou plusieurs maladies mentales.

  RejectedFor 75Against 129Abstention 6210 voters of 576 deputies in office (36.5 %)
• 19 May 2025Vote no. 1870Ordinary public vote
  l'amendement n° 1612 de M. Bazin à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  According to its authors : La légalisation du suicide assisté et de l’euthanasie ne doit pas être la porte ouverte à des pratiques réalisées par défaut d’une politique de santé de prise en charge des maladies mentales. Le collectif Santé mentale…

  RejectedFor 82Against 126Abstention 1209 voters of 576 deputies in office (36.3 %)
• 19 May 2025Vote no. 1869Ordinary public vote
  l'amendement n° 2581 de M. Juvin à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  According to its authors : Cet amendement vise à clarifier la rédaction de la loi en précisant que les personnes souffrant de troubles psychiques ne pourront pas recourir au suicide assisté et à l’euthanasie. De même que l’on considère qu’un…

  RejectedFor 83Against 123Abstention 5211 voters of 576 deputies in office (36.6 %)
• 19 May 2025Vote no. 1868Ordinary public vote
  l'amendement n° 2619 de M. Juvin à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  According to its authors : Cet amendement vise à mieux encadrer le suicide assisté et l’euthanasie en faisant du juge des contentieux de la protection le gardien de l’ensemble des critères énoncés à cet article.

  RejectedFor 93Against 140Abstention 2235 voters of 576 deputies in office (40.8 %)
• 19 May 2025Vote no. 1867Ordinary public vote
  l'amendement n° 1613 de M. Bazin à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  According to its authors : Amendement de repli à l'amendement n°1052 Juvin. Les conditions d’accès de l’aide à mourir sont fondées sur des notions insuffisamment définies qui peuvent donner lieu à des dérives. Pour éviter toute dérive il convient…

  RejectedFor 92Against 141Abstention 1234 voters of 576 deputies in office (40.6 %)
• 19 May 2025Vote no. 1866Ordinary public vote
  l'amendement n° 30 de M. Hetzel et l'amendement identique suivant à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  According to its authors : Cet amendement vise à protéger les personnes les plus vulnérables. Dans un rapport, le Professeur Sicard exprimait les inquiétudes suivantes : « La pratique euthanasique développe sa propre dynamique résistant à tout…

  RejectedFor 86Against 141Abstention 3230 voters of 576 deputies in office (39.9 %)
• 19 May 2025Vote no. 1865Ordinary public vote
  l'amendement n° 685 de Mme Blin et l'amendement identique suivant à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  According to its authors : D’après l’article 425 du Code civil, « toute personne dans l’impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d’une altération, médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés…

  RejectedFor 88Against 144Abstention 3235 voters of 576 deputies in office (40.8 %)
• 19 May 2025Vote no. 1864Ordinary public vote
  l'amendement n° 1457 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  According to its authors : Cet amendement vise à garantir que l’aide à mourir ne puisse être demandée ni accordée lorsque la souffrance découle d’un défaut manifeste d’accompagnement ou de soins palliatifs. Il rappelle que cette demande ne doit…

  RejectedFor 46Against 90Abstention 31167 voters of 576 deputies in office (29.0 %)
• 19 May 2025Vote no. 1863Ordinary public vote
  l'amendement n° 2345 de M. Odoul à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  According to its authors : Amendement de repli. L’inscription dans la loi d’un droit à l'euthanasie ou au suicide assisté ne peut être envisagée comme l’ouverture d’une liberté réelle si elle intervient dans un contexte où les alternatives ne…

  RejectedFor 103Against 139Abstention 3245 voters of 576 deputies in office (42.5 %)
• 19 May 2025Vote no. 1862Ordinary public vote
  l'amendement n° 142 de M. Le Fur et l'amendement identique suivant à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  According to its authors : La prise en charge en soins palliatifs doit être la règle contrairement à l’aide à mourir qui a toujours été présentée comme une exception.

  RejectedFor 104Against 136Abstention 6246 voters of 576 deputies in office (42.7 %)
• 19 May 2025Vote no. 1861Ordinary public vote
  l'amendement n° 1856 de M. Monnet à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  According to its authors : Cet amendement vise à s'assurer que la personne qui demande à recourir à l'aide à mourir a pu bénéficier, si elle le souhaitait, d'un accompagnement et de soins palliatifs.

  RejectedFor 108Against 130Abstention 6244 voters of 576 deputies in office (42.4 %)
• 19 May 2025Vote no. 1860Ordinary public vote
  l'amendement n° 872 de M. Verny à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  According to its authors : Cet amendement vise à subordonner l’accès à l’aide à mourir à la preuve que la personne a bénéficié d’une prise en charge palliative complète. Il s’agit de garantir que toutes les solutions d’accompagnement à la fin de…

  RejectedFor 79Against 161Abstention 5245 voters of 576 deputies in office (42.5 %)