Las votaciones públicas

Las votaciones públicas de la XVII legislatura, con su recuento oficial y el voto de cada diputado.

9459 votaciones corresponden.

• 21 de mayo de 2025Votación n.º 1909Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 295 de Mme Hamelet à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Según sus autores : La loi permet déjà d’assurer une fin de vie digne aux personnes qui souffrent. En 2016, la loi dite Claeys-Leonetti a introduit pour les malades la possibilité de bénéficier d’une sédation profonde et continue…

  RechazadoA favor 73En contra 113Abstención 3189 votantes de 576 diputados en ejercicio (32,8 %)
• 21 de mayo de 2025Votación n.º 1908Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 2069 de M. Mazaury à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Según sus autores : Cet amendement vise à garantir qu'une personne qui ne peut se déplacer au cabinet de son médecin puisse toutefois faire sa demande d'aide à mourir auprès de lui, peu importe le lieu où cette personne est installée.

  AprobadoA favor 55En contra 51Abstención 5111 votantes de 576 diputados en ejercicio (19,3 %)
• 21 de mayo de 2025Votación n.º 1907Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 1275 de M. Bentz à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Según sus autores : Cet amendement prévoit que la personne ne peut pas confirmer sa demande d’aide à mourir lors d’une téléconsultation.

  AprobadoA favor 53En contra 51Abstención 0104 votantes de 576 diputados en ejercicio (18,1 %)
• 20 de mayo de 2025Votación n.º 1906Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 403 de Mme Gruet à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Según sus autores : L’aide à mourir n’est pas une prestation médicale due au patient tant elle peut susciter de nombreuses questions éthiques et morales. Le rappeler est nécessaire car il n’est pas rare que certains pensent qu’administrer…

  RechazadoA favor 64En contra 123Abstención 4191 votantes de 576 diputados en ejercicio (33,2 %)
• 20 de mayo de 2025Votación n.º 1905Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 2129 de M. Lauzzana à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Según sus autores : Cet amendement vise à garantir que la volonté d’une personne, lorsqu’elle est dans l’incapacité d’exprimer un consentement libre et éclairé en raison d’un état de mort cérébrale, de coma ou d’état végétatif…

  RechazadoA favor 83En contra 111Abstención 8202 votantes de 576 diputados en ejercicio (35,1 %)
• 20 de mayo de 2025Votación n.º 1904Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 1797 de Mme Battistel et l'amendement identique suivant à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Según sus autores : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à clairement reconnaître la possibilité de demander l'accès à l'aide à mourir via des directives anticipées ou sa personne de confiance. Ainsi rédigé, cet alinéa…

  RechazadoA favor 70En contra 129Abstención 8207 votantes de 576 diputados en ejercicio (35,9 %)
• 20 de mayo de 2025Votación n.º 1903Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 1416 de M. Verny à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Según sus autores : Le présent amendement introduit l’obligation que toute demande d’aide médicale à mourir soit formulée en présence d’un témoin indépendant. Cette exigence vise à renforcer les garanties relatives à l’authenticité, à la…

  RechazadoA favor 44En contra 180Abstención 33257 votantes de 576 diputados en ejercicio (44,6 %)
• 20 de mayo de 2025Votación n.º 1902Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 420 de Mme Darrieussecq à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Según sus autores : Il apparaît nécessaire que la demande soit faite dans un maximum de transparence pour prévenir tout conflit d’intérêt. La présence de la personne de confiance, si elle a été désignée par le patient, permet d’assurer…

  RechazadoA favor 103En contra 153Abstención 8264 votantes de 576 diputados en ejercicio (45,8 %)
• 20 de mayo de 2025Votación n.º 1901Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 1619 de M. Bazin à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Según sus autores : Le médecin traitant ou celui qui assure la prise en charge de la personne est un interlocuteur privilégié pour recevoir la demande d’aide à mourir, au regard de sa proximité avec le patient. De même, le médecin…

  RechazadoA favor 99En contra 164Abstención 4267 votantes de 576 diputados en ejercicio (46,4 %)
• 20 de mayo de 2025Votación n.º 1900Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 630 de Mme Thiébault-Martinez à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Según sus autores : Cet amendement d'appel vise à garantir le droit pour les médecins qui accompagneront les personnes demandant une aide à mourir à bénéficier d'une formation continue dédiée à ce type d'accompagnement. En…

  RechazadoA favor 102En contra 163Abstención 18283 votantes de 576 diputados en ejercicio (49,1 %)
• 20 de mayo de 2025Votación n.º 1899Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 2515 de M. Juvin à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Según sus autores : L’ouverture d’une liste de médecins volontaires pour pratiquer des aides à mourir permettrait de fluidifier la procédure. Un avantage pour le patient en fin de vie qui pourra être rapidement mis en contact avec des…

  RechazadoA favor 107En contra 166Abstención 9282 votantes de 576 diputados en ejercicio (49,0 %)
• 20 de mayo de 2025Votación n.º 1898Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 657 de Mme Pirès Beaune à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Según sus autores : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à élargir la possibilité à l'ensemble des médecins inscrits à l'Ordre de pouvoir accompagner les patients en fin de vie. En effet, en l'état de la rédaction, le…

  RechazadoA favor 74En contra 198Abstención 6278 votantes de 576 diputados en ejercicio (48,3 %)
• 20 de mayo de 2025Votación n.º 1897Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 35 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Según sus autores : L’ouverture d’une liste de médecins volontaires pour pratiquer des aides à mourir permettrait de fluidifier la procédure. Un avantage pour le patient en fin de vie qui pourra être rapidement mis en contact avec des…

  RechazadoA favor 122En contra 137Abstención 4263 votantes de 576 diputados en ejercicio (45,7 %)
• 20 de mayo de 2025Votación n.º 1896Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 2702 du Gouvernement à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Según sus autores : Cet amendement vise à préciser que la demande doit être déposée par écrit ou par tout autre mode d'expression adapté à ses capacités.

  AprobadoA favor 227En contra 24Abstención 21272 votantes de 576 diputados en ejercicio (47,2 %)
• 20 de mayo de 2025Votación n.º 1895Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 1620 de M. Isaac-Sibille à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Según sus autores : Le présent amendement tend à mieux prendre en compte la fluctuation de la volonté du patient. Des délais trop contraints ou une décision précipitée ne vont pas dans le sens de l’apaisement d’un malade face à une…

  RechazadoA favor 111En contra 146Abstención 13270 votantes de 576 diputados en ejercicio (46,9 %)
• 20 de mayo de 2025Votación n.º 1894Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 89 de M. Isaac-Sibille à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Según sus autores : Cet amendement prévoit que la demande d’aide à mourir soit formulée par écrit, datée et signée par le patient lui-même afin de consigner cet acte dans son dossier médical. Cette mesure vise à renforcer la traçabilité de…

  RechazadoA favor 111En contra 151Abstención 9271 votantes de 576 diputados en ejercicio (47,0 %)
• 20 de mayo de 2025Votación n.º 1893Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 501 de Mme Gruet et l'amendement identique suivant à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Según sus autores : Cet amendement vise à clarifier de manière générale la présente proposition de loi, en nommant plus explicitement les pratiques qu'elle autorise. Puisque celle-ci vise à légaliser l'administration d'un produit létal par…

  RechazadoA favor 111En contra 134Abstención 3248 votantes de 576 diputados en ejercicio (43,1 %)
• 20 de mayo de 2025Votación n.º 1892Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 607 de Mme Dogor-Such à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Según sus autores : L’article 5 est équivoque. Il n’emploie pas les termes de suicide assisté et d’euthanasie. Rappelons que les lois belge, espagnole, hollandaise et luxembourgeoise en Europe emploient les mots d’euthanasie et de suicide…

  RechazadoA favor 87En contra 152Abstención 8247 votantes de 576 diputados en ejercicio (42,9 %)
• 20 de mayo de 2025Votación n.º 1891Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 1618 de M. Bazin à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Según sus autores : Amendement rédactionnel. Il est important de le préciser à chaque occurrence du mot « personne » dans le texte, afin de le clarifier et de le faire mieux correspondre à la condition n° 3 de l’accès à l’euthanasie ou au…

  RechazadoA favor 102En contra 129Abstención 7238 votantes de 576 diputados en ejercicio (41,3 %)
• 20 de mayo de 2025Votación n.º 1890Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 1367 de M. Sansu à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Según sus autores : Cet amendement, issu de propositions formulées par la MGEN, précise que les directives anticipées ou la désignation d’une personne de confiance s’imposent aux professionnels de santé, en cas de coma ou d’état végétatif…

  RechazadoA favor 45En contra 174Abstención 24243 votantes de 576 diputados en ejercicio (42,2 %)
• 20 de mayo de 2025Votación n.º 1889Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 2381 de Mme Barèges à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Según sus autores : L’article 5 modifié a pour objectif de supprimer la procédure initialement prévue pour permettre à une personne d’accéder à l’aide à mourir. En refusant de légaliser une telle démarche, cet amendement rappelle que la…

  RechazadoA favor 93En contra 142Abstención 10245 votantes de 576 diputados en ejercicio (42,5 %)
• 20 de mayo de 2025Votación n.º 1888Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 33 de M. Hetzel et l'amendement identique suivant à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Según sus autores : En introduisant l’aide à mourir au sein du code de la santé publique, les rédacteurs de cette proposition de loi laissent entendre que l’euthanasie et le suicide assisté seraient des soins. Or, les soins visent à…

  RechazadoA favor 101En contra 134Abstención 6241 votantes de 576 diputados en ejercicio (41,8 %)
• 20 de mayo de 2025Votación n.º 1887Votación pública ordinaria
  l'amendement de suppression n° 32 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Según sus autores : L’article 5 précise les conditions de présentation d’une demande d’euthanasie ou de suicide assisté. En proposant dans cet article de bénéficier des soins palliatifs, le Gouvernement met sur le même plan les soins…

  RechazadoA favor 97En contra 149Abstención 13259 votantes de 576 diputados en ejercicio (45,0 %)
• 20 de mayo de 2025Votación n.º 1886Votación pública ordinaria
  l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Article 4, texto de la comisión n.º 1364 : La section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, telle qu’elle résulte de l’article 2 de la présente loi, est complétée par une sous‑section 2 ainsi rédigée :

  AprobadoA favor 164En contra 103Abstención 7274 votantes de 576 diputados en ejercicio (47,6 %)
• 20 de mayo de 2025Votación n.º 1885Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 2335 de M. de Lépinau à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Según sus autores : Cet amendement tend à s’assurer que le consentement à la mort, par la personne demandant le suicide assisté ou l’euthanasie, soit effectivement intègre. Le texte actuel pose comme condition l’ « aptitude » à consentir…

  RechazadoA favor 88En contra 162Abstención 23273 votantes de 576 diputados en ejercicio (47,4 %)
• 20 de mayo de 2025Votación n.º 1884Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 1940 de Mme Pollet à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Según sus autores : Cet amendement a pour objet de protéger les mineurs d’une décision de se donner la mort prise par l’un des parents. En effet, l’euthanasie et le suicide assisté peuvent avoir des conséquences psychologiques extrêmement…

  RechazadoA favor 76En contra 138Abstención 12226 votantes de 576 diputados en ejercicio (39,2 %)
• 20 de mayo de 2025Votación n.º 1883Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 141 de M. Le Fur et l'amendement identique suivant à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Según sus autores : Cet amendement vise à protéger les personnes privées de liberté.

  RechazadoA favor 73En contra 133Abstención 27233 votantes de 576 diputados en ejercicio (40,5 %)
• 20 de mayo de 2025Votación n.º 1882Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 1010 de M. Verny à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Según sus autores : La contrainte, même partielle, peut altérer la volonté. Cet amendement prévoit que toute demande formulée sous restriction de liberté doit être jugée irrecevable.

  RechazadoA favor 60En contra 132Abstención 37229 votantes de 576 diputados en ejercicio (39,8 %)
• 20 de mayo de 2025Votación n.º 1881Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 2589 de M. Juvin à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Según sus autores : La perspective que l’État proposerait à ses citoyens incarcérés de « bénéficier » de l’aide à mourir représente une grave dérive éthique. L’« aide à mourir » deviendrait une alternative à la prison et aux mesures de…

  RechazadoA favor 58En contra 131Abstención 38227 votantes de 576 diputados en ejercicio (39,4 %)
• 20 de mayo de 2025Votación n.º 1880Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 28 de M. Hetzel à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Según sus autores : Alors qu’un tel acte va entraîner la mort, il semble important de s’assurer de la volonté libre et éclairée du patient. En cas de doute, le médecin peut saisir un psychiatre ou un psychologue.

  RechazadoA favor 95En contra 111Abstención 3209 votantes de 576 diputados en ejercicio (36,3 %)
• 20 de mayo de 2025Votación n.º 1879Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 2633 de Mme Ricourt Vaginay à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Según sus autores : Les personnes souffrant de dépression peuvent exprimer un souhait de mourir sans que ce souhait soit réellement lucide ni stable. Il est impératif de distinguer la volonté autonome de mourir d’une pathologie mentale…

  RechazadoA favor 87En contra 122Abstención 3212 votantes de 576 diputados en ejercicio (36,8 %)
• 20 de mayo de 2025Votación n.º 1878Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 1716 de M. Lenoir à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Según sus autores : Le présent amendement vise à ajouter, parmi les conditions d’accès à l’aide à mourir, l’exigence d’avoir bénéficié d’une prise en charge par un Centre médico-psychologique (CMP), tel que défini par l’arrêté du 14 mars…

  RechazadoA favor 84En contra 122Abstención 5211 votantes de 576 diputados en ejercicio (36,6 %)
• 20 de mayo de 2025Votación n.º 1877Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 29 de M. Hetzel à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Según sus autores : Toute personne confrontée à une situation de santé difficile (diagnostic grave, lourde dépendance, angoisse face à la mort) ou à des tentations suicidaires doit être soutenue, réconfortée et entourée par les soignants…

  RechazadoA favor 91En contra 104Abstención 5200 votantes de 576 diputados en ejercicio (34,7 %)
• 20 de mayo de 2025Votación n.º 1876Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 2396 de Mme Erodi à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Según sus autores : Cet amendement vise à permettre à la personne de confiance désignée par la personne dans ses directives anticipées d’effectuer la demande en lieu et place de la personne, dans des conditions exceptionnelles et…

  RechazadoA favor 59En contra 112Abstención 15186 votantes de 576 diputados en ejercicio (32,3 %)
• 20 de mayo de 2025Votación n.º 1875Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 2580 de M. Juvin à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Según sus autores : Cet amendement vise à protéger ce type de personnes de recourir à l'aide à mourir.

  RechazadoA favor 68En contra 88Abstención 4160 votantes de 576 diputados en ejercicio (27,8 %)
• 19 de mayo de 2025Votación n.º 1874Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 26 de M. Hetzel et l'amendement identique suivant à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Según sus autores : Selon l’Organisation Mondiale de la Santé (OMS), la déficience intellectuelle s’explique comme une capacité sensiblement réduite de comprendre une information nouvelle ou complexe et d’apprendre et d’appliquer de…

  RechazadoA favor 68En contra 108Abstención 6182 votantes de 576 diputados en ejercicio (31,6 %)
• 19 de mayo de 2025Votación n.º 1873Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 2005 de M. Trébuchet à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Según sus autores : Le présent article pose le principe d’un consentement libre et éclairé pour recourir à l’euthanasie ou au suicide assisté. Or, les personnes présentant une déficience intellectuelle constituent une catégorie…

  RechazadoA favor 65En contra 111Abstención 5181 votantes de 576 diputados en ejercicio (31,4 %)
• 19 de mayo de 2025Votación n.º 1872Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 2558 de M. Juvin à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Según sus autores : Cet amendement vise à clarifier la rédaction de la loi en précisant que les personnes souffrant de schizophrénie ne pourront pas recourir au suicide assisté et à l’euthanasie. De même que l’on considère qu’un trouble…

  RechazadoA favor 79En contra 121Abstención 8208 votantes de 576 diputados en ejercicio (36,1 %)
• 19 de mayo de 2025Votación n.º 1871Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 1273 de M. Bentz à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Según sus autores : Cet amendement vise à protéger les personnes atteintes d’une ou plusieurs maladies mentales.

  RechazadoA favor 75En contra 129Abstención 6210 votantes de 576 diputados en ejercicio (36,5 %)
• 19 de mayo de 2025Votación n.º 1870Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 1612 de M. Bazin à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Según sus autores : La légalisation du suicide assisté et de l’euthanasie ne doit pas être la porte ouverte à des pratiques réalisées par défaut d’une politique de santé de prise en charge des maladies mentales. Le collectif Santé mentale…

  RechazadoA favor 82En contra 126Abstención 1209 votantes de 576 diputados en ejercicio (36,3 %)
• 19 de mayo de 2025Votación n.º 1869Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 2581 de M. Juvin à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Según sus autores : Cet amendement vise à clarifier la rédaction de la loi en précisant que les personnes souffrant de troubles psychiques ne pourront pas recourir au suicide assisté et à l’euthanasie. De même que l’on considère qu’un…

  RechazadoA favor 83En contra 123Abstención 5211 votantes de 576 diputados en ejercicio (36,6 %)
• 19 de mayo de 2025Votación n.º 1868Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 2619 de M. Juvin à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Según sus autores : Cet amendement vise à mieux encadrer le suicide assisté et l’euthanasie en faisant du juge des contentieux de la protection le gardien de l’ensemble des critères énoncés à cet article.

  RechazadoA favor 93En contra 140Abstención 2235 votantes de 576 diputados en ejercicio (40,8 %)
• 19 de mayo de 2025Votación n.º 1867Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 1613 de M. Bazin à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Según sus autores : Amendement de repli à l'amendement n°1052 Juvin. Les conditions d’accès de l’aide à mourir sont fondées sur des notions insuffisamment définies qui peuvent donner lieu à des dérives. Pour éviter toute dérive il convient…

  RechazadoA favor 92En contra 141Abstención 1234 votantes de 576 diputados en ejercicio (40,6 %)
• 19 de mayo de 2025Votación n.º 1866Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 30 de M. Hetzel et l'amendement identique suivant à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Según sus autores : Cet amendement vise à protéger les personnes les plus vulnérables. Dans un rapport, le Professeur Sicard exprimait les inquiétudes suivantes : « La pratique euthanasique développe sa propre dynamique résistant à tout…

  RechazadoA favor 86En contra 141Abstención 3230 votantes de 576 diputados en ejercicio (39,9 %)
• 19 de mayo de 2025Votación n.º 1865Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 685 de Mme Blin et l'amendement identique suivant à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Según sus autores : D’après l’article 425 du Code civil, « toute personne dans l’impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d’une altération, médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés…

  RechazadoA favor 88En contra 144Abstención 3235 votantes de 576 diputados en ejercicio (40,8 %)
• 19 de mayo de 2025Votación n.º 1864Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 1457 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Según sus autores : Cet amendement vise à garantir que l’aide à mourir ne puisse être demandée ni accordée lorsque la souffrance découle d’un défaut manifeste d’accompagnement ou de soins palliatifs. Il rappelle que cette demande ne doit…

  RechazadoA favor 46En contra 90Abstención 31167 votantes de 576 diputados en ejercicio (29,0 %)
• 19 de mayo de 2025Votación n.º 1863Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 2345 de M. Odoul à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Según sus autores : Amendement de repli. L’inscription dans la loi d’un droit à l'euthanasie ou au suicide assisté ne peut être envisagée comme l’ouverture d’une liberté réelle si elle intervient dans un contexte où les alternatives ne…

  RechazadoA favor 103En contra 139Abstención 3245 votantes de 576 diputados en ejercicio (42,5 %)
• 19 de mayo de 2025Votación n.º 1862Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 142 de M. Le Fur et l'amendement identique suivant à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Según sus autores : La prise en charge en soins palliatifs doit être la règle contrairement à l’aide à mourir qui a toujours été présentée comme une exception.

  RechazadoA favor 104En contra 136Abstención 6246 votantes de 576 diputados en ejercicio (42,7 %)
• 19 de mayo de 2025Votación n.º 1861Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 1856 de M. Monnet à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Según sus autores : Cet amendement vise à s'assurer que la personne qui demande à recourir à l'aide à mourir a pu bénéficier, si elle le souhaitait, d'un accompagnement et de soins palliatifs.

  RechazadoA favor 108En contra 130Abstención 6244 votantes de 576 diputados en ejercicio (42,4 %)
• 19 de mayo de 2025Votación n.º 1860Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 872 de M. Verny à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Según sus autores : Cet amendement vise à subordonner l’accès à l’aide à mourir à la preuve que la personne a bénéficié d’une prise en charge palliative complète. Il s’agit de garantir que toutes les solutions d’accompagnement à la fin de…

  RechazadoA favor 79En contra 161Abstención 5245 votantes de 576 diputados en ejercicio (42,5 %)