Les scrutins publics

Les scrutins publics de la XVIIe législature, avec leur décompte officiel et le vote de chaque député.

9 459 scrutins correspondent.

• 22 mai 2025Scrutin n° 1959Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 2711 de M. Juvin à l'amendement n° 2657 du Gouvernement à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : Sous-amendement de précision.

  RejetéPour 67Contre 83Abstention 2152 votants sur 576 députés en exercice (26,4 %)
• 22 mai 2025Scrutin n° 1958Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 1057 de M. Ménagé à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à intégrer, dans le champ des consultations obligatoires par le médecin saisi d’une demande de suicide assisté ou d’euthanasie, celle d’un psychiatre afin d’évaluer l’état du patient qui la…

  RejetéPour 58Contre 88Abstention 4150 votants sur 576 députés en exercice (26,0 %)
• 22 mai 2025Scrutin n° 1957Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1722 (rect.) de M. Valletoux et l'amendement identique suivant à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : L'amendement améliore la procédure collégiale à l'issue de laquelle le médecin prononce sa décision. Les avis écrits sont remplacés par une réunion du collège, composé au minimum de deux médecins et d'un soignant…

  AdoptéPour 112Contre 61Abstention 6179 votants sur 576 députés en exercice (31,1 %)
• 22 mai 2025Scrutin n° 1956Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 2718 de M. Monnet et le sous-amendement identique suivant à l'amendement n° 1722 (rect.) de M. Valletoux à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : Ce sous-amendement vise à préciser que le médecin prendra la décision sur la base de l'avis collégial écrit et motivé.

  RejetéPour 76Contre 96Abstention 4176 votants sur 576 députés en exercice (30,6 %)
• 22 mai 2025Scrutin n° 1955Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 2707 de M. Juvin et le sous-amendement identique suivant à l'amendement n° 1722 (rect.) de M. Valletoux à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : Ce sous-amendement vise à exclure la possibilité de recourir à la visioconférence.

  RejetéPour 72Contre 79Abstention 16167 votants sur 576 députés en exercice (29,0 %)
• 22 mai 2025Scrutin n° 1954Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 2706 de M. Juvin et le sous-amendement identique suivant à l'amendement n° 1722 (rect.) de M. Valletoux à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : Ce sous-amendement vise à rétablir l'avis de la personne de confiance.

  AdoptéPour 172Contre 0Abstention 3175 votants sur 576 députés en exercice (30,4 %)
• 22 mai 2025Scrutin n° 1953Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1056 de M. Ménagé à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement propose d’instaurer un collège composé du médecin sollicité, d’un médecin extérieur spécialiste de la pathologie dont est atteinte la personne sollicitant le suicide assisté ou l’euthanasie, d’un…

  RejetéPour 71Contre 102Abstention 4177 votants sur 576 députés en exercice (30,7 %)
• 22 mai 2025Scrutin n° 1952Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1823 (rect.) de Mme Colin-Oesterlé à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : Dans sa rédaction actuelle, le texte ne garantit pas une véritable évaluation collégiale de la demande d’aide à mourir. Il se limite à un recueil d’avis consultatifs, laissant le médecin décider seul de l’éligibilité du…

  RejetéPour 70Contre 94Abstention 11175 votants sur 576 députés en exercice (30,4 %)
• 22 mai 2025Scrutin n° 1951Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1461 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement reprend une exigence centrale de la législation belge sur l’aide à mourir, en prévoyant que le médecin mène plusieurs entretiens, espacés d’un délai raisonnable, dans le but de mener une évaluation…

  RejetéPour 54Contre 68Abstention 2124 votants sur 576 députés en exercice (21,5 %)
• 22 mai 2025Scrutin n° 1950Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1460 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement reprend une disposition essentielle de la législation belge sur l’aide à mourir, en introduisant l’obligation pour le médecin de tendre prioritairement, avec la personne, vers la conviction partagée qu’il…

  RejetéPour 45Contre 70Abstention 3118 votants sur 576 députés en exercice (20,5 %)
• 22 mai 2025Scrutin n° 1949Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 2334 de M. de Lépinau à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement tend à ce que le médecin puisse refuser d'accéder à la demande de suicide assisté ou d'euthanasie de la personne s’il soupçonne que les raisons ayant déterminé ce choix sont étrangères à la souffrance…

  RejetéPour 43Contre 81Abstention 0124 votants sur 576 députés en exercice (21,5 %)
• 22 mai 2025Scrutin n° 1948Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 93 de M. Di Filippo à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet article permet l’euthanasie d’une personne sous tutelle ou sous curatelle. Une telle disposition exposerait des personnes en situation de vulnérabilité et de dépendance pour leurs actes et décisions du quotidien à…

  RejetéPour 32Contre 62Abstention 296 votants sur 576 députés en exercice (16,7 %)
• 22 mai 2025Scrutin n° 1947Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 2153 de Mme Erodi à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à permettre d’accéder à l’aide à mourir, dans les cas où la situation ne permet pas une expression réitérée en pleine conscience, par la possibilité que le patient exprime sa volonté via des…

  RejetéPour 33Contre 67Abstention 7107 votants sur 576 députés en exercice (18,6 %)
• 22 mai 2025Scrutin n° 1946Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 259 de Mme Gruet à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : Amendement rédactionnel. « Être regardée comme » n’a aucune signification juridique. En revanche en droit, on reconnaît quelque chose, un état, une situation etc… Il convient donc de corriger cet alinéa.

  AdoptéPour 65Contre 30Abstention 297 votants sur 576 députés en exercice (16,8 %)
• 22 mai 2025Scrutin n° 1945Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 612 de Mme Dogor-Such à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : L’article 6 est équivoque. Il n’emploie pas les termes de suicide assisté et d’euthanasie. Rappelons que les lois belge, espagnole, hollandaise et luxembourgeoise en Europe emploient les mots d’euthanasie et de suicide…

  RejetéPour 37Contre 53Abstention 393 votants sur 576 députés en exercice (16,1 %)
• 21 mai 2025Scrutin n° 1944Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 153 de M. Le Fur et les amendements identiques suivants à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : L’utilisation de l’adverbe « gravement » est ici inopportun en ce qu’il est éminemment subjectif et pourrait conduire à minimiser des maladies voire des addictions qui peuvent, même momentanément, altérer le…

  RejetéPour 83Contre 111Abstention 3197 votants sur 576 députés en exercice (34,2 %)
• 21 mai 2025Scrutin n° 1943Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 2400 de M. Bernhardt à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à préciser de façon plus objective la gravité de l’altération du discernement requise pour exclure une personne du dispositif d’aide active à mourir. L’emploi des termes « substantielle et durable »…

  RejetéPour 66Contre 124Abstention 1191 votants sur 576 députés en exercice (33,2 %)
• 21 mai 2025Scrutin n° 1942Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1730 de M. Allégret-Pilot à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : Vu la gravité de l’acte visé, une simple altération du discernement vient jeter le doute suffisant sur la capacité à manifester une volonté libre et éclairée. Il convient donc de supprimer la nécessité d’un discernement…

  RejetéPour 66Contre 121Abstention 5192 votants sur 576 députés en exercice (33,3 %)
• 21 mai 2025Scrutin n° 1941Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 689 de Mme Blin et l'amendement identique suivant à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : Il est indispensable que le médecin qui valide, ou non, l’accès à l’aide à mourir connaisse le patient, ses antécédents, son état de santé au moment de la demande, son diagnostic et son pronostic de vie puisqu’il doit…

  RejetéPour 65Contre 137Abstention 2204 votants sur 576 députés en exercice (35,4 %)
• 21 mai 2025Scrutin n° 1940Scrutin public ordinaire
  l'amendement de suppression n° 42 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : L’article 6 définit la procédure d’examen de la demande d’euthanasie ou de suicide assisté jusqu’à la prescription de la substance létale. Alors que la mise en œuvre de la sédation profonde et continue jusqu’au décès et…

  RejetéPour 70Contre 128Abstention 1199 votants sur 576 députés en exercice (34,5 %)
• 21 mai 2025Scrutin n° 1939Scrutin public ordinaire
  l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Article 5, texte de la commission n° 1364 : La section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, telle qu’elle résulte de l’article 2 de la présente loi, est complétée par une sous‑section 3 ainsi rédigée :

  AdoptéPour 125Contre 66Abstention 7198 votants sur 576 députés en exercice (34,4 %)
• 21 mai 2025Scrutin n° 1938Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 2464 de M. Fuchs à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : Les directives anticipées sont le recueil des volontés de la personne. Elles permettent d’exprimer, par avance, la volonté de poursuivre, limiter, arrêter ou refuser des traitements ou actes médicaux, pour le jour où…

  RejetéPour 68Contre 101Abstention 6175 votants sur 576 députés en exercice (30,4 %)
• 21 mai 2025Scrutin n° 1937Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1818 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à garantir que la personne ayant formulé une demande d’aide à mourir puisse s’exprimer librement et sans influence extérieure. Dans certaines situations, la présence de proches peut inhiber la parole…

  RejetéPour 77Contre 86Abstention 10173 votants sur 576 députés en exercice (30,0 %)
• 21 mai 2025Scrutin n° 1936Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 151 de M. Le Fur et les amendements identiques suivants à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement propose que le médecin recevant une demande d’aide à mourir doive vérifier que le demandeur n’est soumis à aucune forme de pression, qu’elle soit financière, sociale ou provenant de son entourage. Les…

  RejetéPour 72Contre 94Abstention 3169 votants sur 576 députés en exercice (29,3 %)
• 21 mai 2025Scrutin n° 1935Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 2399 de M. Bernhardt à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à permettre expressément au patient, lorsqu'il en manifeste clairement le souhait, de demander à ce que la notification de la décision médicale relative à sa demande d'aide active à mourir soit…

  RejetéPour 59Contre 75Abstention 4138 votants sur 576 députés en exercice (24,0 %)
• 21 mai 2025Scrutin n° 1934Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 609 de Mme Dogor-Such à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : Une enquête sur les réactions vécues par l’entourage des personnes ayant fait l’objet d’un suicide assisté a montré que 20 % d’entre elles souffraient de troubles post traumatiques et 16 % de dépressions. L’arrêt du 4…

  RejetéPour 59Contre 75Abstention 5139 votants sur 576 députés en exercice (24,1 %)
• 21 mai 2025Scrutin n° 1933Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1547 de M. Verny à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement renforce la notion de gravité de l’acte et insiste sur la responsabilité du médecin d’avertir clairement de ce qu’implique une aide à mourir.

  RejetéPour 55Contre 107Abstention 6168 votants sur 576 députés en exercice (29,2 %)
• 21 mai 2025Scrutin n° 1932Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 216 de Mme Lorho à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement entend renforcer les garanties destinées à permettre le changement d’avis de la personne, en affirmant qu’elle peut en changer à tout moment mais également partout moyen, dans l’éventualité où elle…

  RejetéPour 63Contre 98Abstention 4165 votants sur 576 députés en exercice (28,6 %)
• 21 mai 2025Scrutin n° 1931Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 716 de M. Portier à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement propose d'introduire l'obligation d'obtenir un avis favorable d'un psychologue ou psychiatre avant de poursuivre la procédure d'aide à mourir. L'évaluation par un professionnel de la santé mentale permet…

  RejetéPour 69Contre 110Abstention 5184 votants sur 576 députés en exercice (31,9 %)
• 21 mai 2025Scrutin n° 1930Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 602 de Mme Thiébault-Martinez à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à élargir aux proches de la personne ayant demandé l'aide à mourir la possibilité d'être orienté vers un psychologue ou un psychiatre. Il semble en effet que les…

  AdoptéPour 99Contre 72Abstention 7178 votants sur 576 députés en exercice (30,9 %)
• 21 mai 2025Scrutin n° 1929Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 97 de M. Di Filippo et les amendements identiques suivants à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement rend la consultation psychologique ou psychiatrique obligatoire pour les personnes demandant le suicide assisté ou l’euthanasie. Cette mesure, mise en œuvre dans de nombreux pays ayant légalisé ces…

  RejetéPour 72Contre 111Abstention 3186 votants sur 576 députés en exercice (32,3 %)
• 21 mai 2025Scrutin n° 1928Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1627 de M. Bazin à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à renforcer la collégialité de la décision du médecin concernant la demande d'aide à mourir en rendant obligatoire la consultation auprès du psychologue ou psychiatre. Comme a tenu à le rappeler le…

  RejetéPour 70Contre 111Abstention 7188 votants sur 576 députés en exercice (32,6 %)
• 21 mai 2025Scrutin n° 1927Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 2119 de Mme Leboucher à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vient préciser que le refus de soins palliatifs par la personne ayant fait une demande d’aide à mourir ne peut constituer un motif de refus de sa demande. Lorsqu’il recueille une demande d’aide à mourir…

  RejetéPour 63Contre 108Abstention 6177 votants sur 576 députés en exercice (30,7 %)
• 21 mai 2025Scrutin n° 1926Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1799 de Mme Battistel à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à préciser que le refus d'accéder à des soins palliatifs et d'accompagnement ne peut avoir pour effet un refus par le médecin de l'accès à l'aide à mourir.

  RejetéPour 64Contre 99Abstention 8171 votants sur 576 députés en exercice (29,7 %)
• 21 mai 2025Scrutin n° 1925Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 339 de Mme Runel à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à préciser que le refus d'accéder à des soins palliatifs et d'accompagnement ne peut avoir pour effet un refus par le médecin de l'accès à l'aide à mourir.

  RejetéPour 62Contre 103Abstention 8173 votants sur 576 députés en exercice (30,0 %)
• 21 mai 2025Scrutin n° 1924Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1803 de Mme Colin-Oesterlé et l'amendement identique suivant à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à préciser que le médecin s’assure de l’effectivité de la prise en charge des personnes qui bénéficieraient déjà de soins palliatifs et d’accompagnement au moment de la demande d’aide à mourir. Cet…

  RejetéPour 66Contre 78Abstention 6150 votants sur 576 députés en exercice (26,0 %)
• 21 mai 2025Scrutin n° 1923Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1458 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement renforce l’obligation d’information et de proposition de soins palliatifs en remplaçant « peut bénéficier » par « doit prioritairement bénéficier ». Il affirme clairement que l’accès aux soins palliatifs…

  RejetéPour 46Contre 79Abstention 1126 votants sur 576 députés en exercice (21,9 %)
• 21 mai 2025Scrutin n° 1922Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 2007 de M. Trébuchet à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement réaffirme que les soins palliatifs constituent la réponse de premier recours pour accompagner et soulager la douleur et la souffrance. Il souligne que les patients en situation de détresse ne doivent pas…

  RejetéPour 59Contre 96Abstention 7162 votants sur 576 députés en exercice (28,1 %)
• 21 mai 2025Scrutin n° 1921Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 2516 de M. Juvin à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à orienter les personnes en difficultés sociales vers un assistant social et non vers une maison départementale des personnes handicapées, comme le prévoyait intialement la rédaction de cet alinéa…

  RejetéPour 57Contre 87Abstention 11155 votants sur 576 députés en exercice (26,9 %)
• 21 mai 2025Scrutin n° 1920Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1814 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : La proposition de loi relative aux soins palliatifs et d’accompagnement prévoit la formalisation d’un plan personnalisé d’accompagnement, dédié à l’anticipation, au suivi et à la coordination des prises en charge…

  RejetéPour 56Contre 63Abstention 17136 votants sur 576 députés en exercice (23,6 %)
• 21 mai 2025Scrutin n° 1919Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 2440 de M. Michoux à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à faire une meilleure promotion des soins palliatifs auprès des personnes en fin de vie. Les soins palliatifs sont encore trop peu connus et peu utilisés pourtant, ils apportent souvent aux…

  RejetéPour 57Contre 96Abstention 8161 votants sur 576 députés en exercice (28,0 %)
• 21 mai 2025Scrutin n° 1918Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 338 de Mme Runel à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à ce que le médecin prenne connaissance des directives anticipées de la personne demandant l’aide à mourir et en prenne compte. Comme le CESE dans son avis, nous…

  RejetéPour 42Contre 109Abstention 10161 votants sur 576 députés en exercice (28,0 %)
• 21 mai 2025Scrutin n° 1917Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 2503 de M. Juvin à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : Selon le ministère de la Santé, dans un document publié en 2024 et intitulé « FIN DE VIE - Mots et formulations de l’anticipation définis juridiquement ou d’usage coutumier par les professionnels des soins palliatifs »…

  RejetéPour 67Contre 104Abstention 5176 votants sur 576 députés en exercice (30,6 %)
• 21 mai 2025Scrutin n° 1916Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1482 de M. Verny à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement prévoit que l’entretien relatif à la demande d’aide à mourir soit conduit en présence d’un représentant de la famille, sauf opposition expresse de la personne concernée. Cette disposition vise à…

  RejetéPour 44Contre 111Abstention 12167 votants sur 576 députés en exercice (29,0 %)
• 21 mai 2025Scrutin n° 1915Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1404 de M. Frappé à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement a pour objectif de garantir l’information et la parfaite compréhension de la personne souhaitant accéder à l’aide à mourir en signant un document expliquant que le procédure prévue par la…

  RejetéPour 54Contre 103Abstention 2159 votants sur 576 députés en exercice (27,6 %)
• 21 mai 2025Scrutin n° 1914Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1189 de M. Bentz et l'amendement identique suivant à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le caractère irrémédiable de l'administration d'une substance létale et l'état de vulnérabilité d'une personne placée sous mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne…

  RejetéPour 70Contre 97Abstention 4171 votants sur 576 députés en exercice (29,7 %)
• 21 mai 2025Scrutin n° 1913Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1942 de Mme Pollet à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement tend à ce qu’en cas de doute ou de conflit sur le caractère éclairé du consentement de la personne placée sous protection, le juge des tutelles puisse déterminer ou non de la réalité de ce consentement…

  RejetéPour 63Contre 101Abstention 3167 votants sur 576 députés en exercice (29,0 %)
• 21 mai 2025Scrutin n° 1912Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 213 de Mme Lorho à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : La personne demandant l’euthanasie ou le suicide assisté doit indiquer si elle « fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne ». Pour la bonne information de…

  RejetéPour 56Contre 97Abstention 12165 votants sur 576 députés en exercice (28,6 %)
• 21 mai 2025Scrutin n° 1911Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 2272 de Mme Loir à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : Dans le cadre de la prise en charge médicale, il est essentiel que le médecin puisse vérifier l’existence d’une mesure de protection juridique relative à la personne. Toutefois, pour garantir une prise en charge…

  RejetéPour 57Contre 102Abstention 7166 votants sur 576 députés en exercice (28,8 %)
• 21 mai 2025Scrutin n° 1910Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 688 de Mme Blin et l'amendement identique suivant à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : La « volonté libre et éclairée » ne pouvant être présumée pour une personne qui fait l’objet d’une protection juridique, le médecin doit systématiquement vérifier que le demandeur n’est pas concerné par une telle mesure.

  RejetéPour 54Contre 97Abstention 6157 votants sur 576 députés en exercice (27,3 %)