Votes de Camille Galliard-Minier

Tous les scrutins publics tenus pendant son mandat, avec sa position enregistrée.

5 321 scrutins correspondent.

• 16 mai 2025Scrutin n° 1747Groupe ce jour-là : EPR
  l'amendement n° 229 de Mme Corneloup et l'amendement identique suivant à l'article 14 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

  Selon ses auteurs : L’objectif est d’éviter toute forme de pression sur la personne malade concernant l’enregistrement de ses directives anticipées. Elle peut estimer ne pas être en mesure de définir à l’avance ce que seront ses toutes…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
• 16 mai 2025Scrutin n° 1746Groupe ce jour-là : EPR
  l'amendement n° 508 de M. Dufosset à l'article 14 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

  Selon ses auteurs : Les bénévoles d’accompagnement jouent un rôle essentiel dans la prise en charge des personnes en soins palliatifs, en apportant soutien, écoute et réconfort au patient comme à ses proches. Pourtant, leur intervention…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 16 mai 2025Scrutin n° 1745Groupe ce jour-là : EPR
  l'amendement n° 444 de Mme Vidal à l'article 14 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

  Selon ses auteurs : Rédactionnel (séparation en plusieurs phrases et adaptation de la ponctuation pour des raisons de maintien de la lisibilité de l’alinéa compte tenu des amendements successivement adoptés ; substitution aux mots…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
• 16 mai 2025Scrutin n° 1744Groupe ce jour-là : EPR
  l'article 13 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

  Article 13, texte de la commission n° 1281 : Le dernier alinéa de l’article L. 1110‑11 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Les associations peuvent organiser l’intervention des bénévoles au domicile des personnes malades après avoir conclu la…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
• 16 mai 2025Scrutin n° 1743Groupe ce jour-là : EPR
  l'amendement n° 511 de Mme Thiébault-Martinez après l'article 12 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement d'appel des députés socialistes et apparentés vise à améliorer la définition des aidants. A l’heure actuelle, seule une définition des proches aidants de personnes âgées est prévue au niveau légal, alors…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 16 mai 2025Scrutin n° 1742Groupe ce jour-là : EPR
  l'amendement n° 738 de M. Clouet après l'article 12 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement propose de permettre à la personne de confiance désignée par le patient de bénéficier du congé pour décès prévu par l'article L3142-4 du code du travail. La personne de confiance joue un rôle central dans…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 16 mai 2025Scrutin n° 1741Groupe ce jour-là : EPR
  l'article 12 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

  Article 12, texte de la commission n° 1281 : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le coût et sur les modalités d’une réforme du congé de solidarité familiale permettant d’en…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
• 16 mai 2025Scrutin n° 1740Groupe ce jour-là : EPR
  l'amendement n° 617 de Mme Firmin Le Bodo de suppression de l'article 12 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement propose de supprimer cette demande de rapport.

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 16 mai 2025Scrutin n° 1739Groupe ce jour-là : EPR
  l'amendement n° 618 de Mme Firmin Le Bodo de suppression de l'article 11 ter de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

  Selon ses auteurs : La signature d'un contrat pour l'entrée dans un établissement accueillant des personnes âgées ne doit pas systématiquement, et avant même l'installation de la personne, donner lieu à des informations sur la fin de vie…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
• 16 mai 2025Scrutin n° 1738Groupe ce jour-là : EPR
  l'amendement n° 681 de Mme Firmin Le Bodo à l'article 11 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à rétablir une version complète et structurée de l’article L. 311‑8‑1 du code de l’action sociale et des familles, afin de donner toute sa portée opérationnelle au « volet relatif à l’accompagnement…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
• 16 mai 2025Scrutin n° 1737Groupe ce jour-là : EPR
  l'article 10 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

  Article 10, texte de la commission n° 1281 : I. – Le livre III du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 311‑5‑2, les mots : « et 7° » sont remplacés par les mots : « , 7° et 18° »…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
• 16 mai 2025Scrutin n° 1736Groupe ce jour-là : EPR
  l'amendement n° 65 de Mme Dombre Coste à l'article 10 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à rétablir le principe d'une maison d’accompagnement et de soins palliatifs par département, qui a été supprimé en Commission par une série d’amendements…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
• 16 mai 2025Scrutin n° 1735Groupe ce jour-là : EPR
  le sous-amendement n° 805 de Mme Leboucher à l'amendement n° 65 de Mme Dombre Coste à l'article 10 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

  Selon ses auteurs : Ce sous-amendement vise à inclure les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution pour inscrire l'objectif de déploiement des maisons d'accompagnement sur l'ensemble du territoire.

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
• 16 mai 2025Scrutin n° 1734Groupe ce jour-là : EPR
  l'amendement n° 519 de Mme Pollet à l'article 10 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à clarifier le fait que les « Maisons d’accompagnement et de soins palliatifs » n’assurent rien d’autre que l’accompagnement et les soins palliatifs, à l’exclusion de l’aide à mourir au cas où la…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 16 mai 2025Scrutin n° 1733Groupe ce jour-là : EPR
  l'amendement n° 38 de Mme Dombre Coste à l'article 10 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à mieux définir les maisons de soins palliatifs et d’accompagnement, en précisant notamment qu’elles sont un lieu de répit temporaire pour les aidants et…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 16 mai 2025Scrutin n° 1732Groupe ce jour-là : EPR
  l'amendement n° 225 de Mme Corneloup et les amendements identiques suivants à l'article 10 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet ajout vise à clarifier le fait que les « Maisons d’accompagnement et de soins palliatifs » n’assurent rien d’autre que l’accompagnement et les soins palliatifs, à l’exclusion de l’aide à mourir, au cas où la…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 16 mai 2025Scrutin n° 1731Groupe ce jour-là : EPR
  l'amendement n° 398 de M. Lauzzana et l'amendement identique suivant à l'article 10 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

  Selon ses auteurs : En cohérence avec la prise en compte des spécificités des personnes en situation de handicap, cet amendement vise à garantir que les prestations délivrées par les établissements et services soient réalisées par des…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
• 16 mai 2025Scrutin n° 1730Groupe ce jour-là : EPR
  l'amendement n° 148 de M. Hetzel à l'article 10 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

  Selon ses auteurs : Les personnes en situation de handicap ont besoin d’un suivi particulier tout au long de leur vie et a fortiori à la fin de leur vie tout particulièrement si elles sont placées dans des maisons de soins palliatifs.

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
• 16 mai 2025Scrutin n° 1729Groupe ce jour-là : EPR
  l'amendement n° 613 de Mme Firmin Le Bodo à l'article 10 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement supprime la dernière phrase de l’alinéa 5, qui restreint la création des maisons d’accompagnement de soins palliatifs aux seuls établissements de droit public ou de droit privé à but non lucratif. Une…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 16 mai 2025Scrutin n° 1728Groupe ce jour-là : EPR
  l'amendement n° 592 de M. Gernigon à l'article 10 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement a pour objectif de garantir que les médecins et infirmiers accompagnant une personne hébergée dans une maison d’accompagnement et de soins palliatifs ne participent pas à une procédure d’aide à…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 16 mai 2025Scrutin n° 1727Groupe ce jour-là : EPR
  l'amendement n° 674 rectifié de M. Gernigon à l'article 10 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à reprendre, en la simplifiant, la définition adoptée en commission des affaires sociales (état médical stabilisé, absence de volonté ou de possibilité de rester à domicile, possibilité d’accueillir…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
• 16 mai 2025Scrutin n° 1726Groupe ce jour-là : EPR
  l'amendement n° 95 de M. Bazin et l'amendement identique suivant à l'article 10 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

  Selon ses auteurs : A l'alinéa 5 et à l'alinéa 13, l'appellation des maisons créées par l'article 10 n'est pas la même. De plus, il convient de clarifier leur objet, à savoir héberger des patients en fin de vie nécessitant des soins…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 15 mai 2025Scrutin n° 1725Groupe ce jour-là : EPR
  l'ensemble de la proposition de loi visant à lutter contre la pédocriminalité (première lecture).

  Vote sur l’ensemble du texte, après l’examen de ses articles, au stade de la procédure indiqué entre parenthèses (première lecture, texte de la commission mixte paritaire…).

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
• 15 mai 2025Scrutin n° 1724Groupe ce jour-là : EPR
  l'ensemble de la proposition de loi visant à créer une croix de la valeur des sapeurs-pompiers volontaires et professionnels (première lecture).

  Vote sur l’ensemble du texte, après l’examen de ses articles, au stade de la procédure indiqué entre parenthèses (première lecture, texte de la commission mixte paritaire…).

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
• 15 mai 2025Scrutin n° 1723Groupe ce jour-là : EPR
  l'ensemble de la proposition de loi visant à lutter contre la mortalité infantile (première lecture).

  Vote sur l’ensemble du texte, après l’examen de ses articles, au stade de la procédure indiqué entre parenthèses (première lecture, texte de la commission mixte paritaire…).

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
• 15 mai 2025Scrutin n° 1722Groupe ce jour-là : EPR
  l'article 3 de la proposition de loi visant à lutter contre la mortalité infantile (première lecture).

  Article 3, texte de la commission n° 1373 : I. – Après l’article L. 6111‑2 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 6111‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 6111‑2-1. – Les établissements de santé publics et privés autorisés en application de l’article…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
• 15 mai 2025Scrutin n° 1721Groupe ce jour-là : EPR
  l'amendement n° 37 de M. Maudet à l'article 3 de la proposition de loi visant à lutter contre la mortalité infantile (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vient préciser que la formation continue aux gestes d’urgence obstétrique s’adresse non seulement aux professionnels exerçant en établissement, mais également aux sages-femmes exerçant en activité…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
• 15 mai 2025Scrutin n° 1720Groupe ce jour-là : EPR
  l'amendement n° 35 (rect.) de M. Maudet à l'article 2 de la proposition de loi visant à lutter contre la mortalité infantile (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vient préciser que les recommandations en termes de moyens humains et financiers fassent d’une part, l’objet d’investissements dédiés dans les prochains budgets de la sécurité sociale, et d’autre part…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
• 15 mai 2025Scrutin n° 1719Groupe ce jour-là : EPR
  l'amendement n° 22 rectifié de M. Colombani et les amendements identiques suivants à l'article 2 de la proposition de loi visant à lutter contre la mortalité infantile (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement propose d'en revenir à l'esprit initial de la proposition de loi. En effet, l'article 2 a été considérablement amoindri en commission : le principe du moratoire pour les petites maternités a été remplacé…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
• 15 mai 2025Scrutin n° 1718Groupe ce jour-là : EPR
  l'article premier de la proposition de loi visant à lutter contre la mortalité infantile (première lecture).

  Article 1er, texte de la commission n° 1373 : I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié : A. – L’article L. 1461‑1 est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Le 10° est complété par les mots : « , notamment les certificats de santé de l’enfant…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
• 15 mai 2025Scrutin n° 1717Groupe ce jour-là : EPR
  l'ensemble de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).

  Vote sur l’ensemble du texte, après l’examen de ses articles, au stade de la procédure indiqué entre parenthèses (première lecture, texte de la commission mixte paritaire…).

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
• 15 mai 2025Scrutin n° 1716Groupe ce jour-là : EPR
  l'amendement n° 51 de M. Vos après l'article 4 de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à renforcer la sécurité juridique des porteurs de projets en matière d’urbanisme, en tirant les conséquences logiques de l’annulation contentieuse d’un refus de permis de construire. En…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 15 mai 2025Scrutin n° 1715Groupe ce jour-là : EPR
  l'amendement n° 50 de M. Vos après l'article 4 de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à mettre un terme à une pratique administrative abusive consistant à retarder l’instruction des demandes de permis de construire par des demandes de pièces complémentaires infondées. En qualifiant…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 15 mai 2025Scrutin n° 1714Groupe ce jour-là : EPR
  l'amendement n° 92 de M. Dufau après l'article 4 de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à mieux lutter contre les recours abusifs et dilatoires contre les projets de construction de logements sociaux ou de logements comportant une part…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
• 15 mai 2025Scrutin n° 1713Groupe ce jour-là : EPR
  l'amendement n° 49 de M. Vos après l'article 4 de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement tend à étendre l’obligation de constituer avocat dans tous les litiges relatifs l’occupation ou l’utilisation du sol devant les différents degrés de juridiction administratives. Le ministère d’avocat…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 15 mai 2025Scrutin n° 1712Groupe ce jour-là : EPR
  l'amendement n° 48 de M. Vos après l'article 4 de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).

  Selon ses auteurs : Visant à assurer un meilleur équilibre entre le respect du droit de l’urbanisme et la protection de propriétaires ayant édifié une construction en exécution d’un permis de construire qui leur a été délivré, la loi du 6…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 15 mai 2025Scrutin n° 1711Groupe ce jour-là : EPR
  l'amendement n° 59 de Mme Lebec après l'article 4 de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à favoriser le développement des projets liés aux secteurs secondaire ou tertiaire, en soumettant les recours formés contre les principales décisions d'urbanisme ou environnementales délivrées…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
• 15 mai 2025Scrutin n° 1710Groupe ce jour-là : EPR
  l'article 4 de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).

  Article 4, texte de la commission n° 1378 : Le code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° L’article L. 481‑1 est ainsi modifié : a) Le I est ainsi modifié : – à la fin, les mots : « , le mettre en demeure, dans un délai qu’elle détermine, soit de procéder aux…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
• 15 mai 2025Scrutin n° 1709Groupe ce jour-là : EPR
  l'amendement n° 47 de M. Vos et les amendements identiques suivants à l'article 4 de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement tend à préserver la prorogation du recours contentieux par le recours gracieux pendant deux mois à l’encontre d’une décision de non opposition à une déclaration préalable ou d’un permis de construire…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
• 15 mai 2025Scrutin n° 1708Groupe ce jour-là : EPR
  l'amendement de suppression n° 57 de Mme Ozenne et l'amendement identique suivant à l'article 4 de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer l’article 4 de la proposition de loi, qui durcit les sanctions applicables en matière de police de l’urbanisme et réduit les délais de recours contre les…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 15 mai 2025Scrutin n° 1707Groupe ce jour-là : EPR
  l'amendement de suppression n° 79 de Mme Lejeune à l'article 3 bis de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose la suppression de cet article. Il étend aux permis d'aménager les dispositions relatives au permis de construire à titre précaire. Cet article introduit de nouvelles…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 15 mai 2025Scrutin n° 1706Groupe ce jour-là : EPR
  l'amendement n° 12 de M. Grégoire après l'article 3 de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).

  Selon ses auteurs : Les 20 millions de maisons individuelles en France sont à 63% occupées par des ménages de deux personnes ou moins, qui se posent parfois des questions simples et légitimes sur l’évolution de leur habitat : ils veulent…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
• 15 mai 2025Scrutin n° 1705Groupe ce jour-là : EPR
  l'amendement n° 16 de M. Jolivet après l'article 3 de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à sécuriser juridiquement les porteurs de projets immobiliers en cas de dépôt d’un permis de construire modificatif. En l’état du droit, les règles d’urbanisme opposables sont celles en…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
• 15 mai 2025Scrutin n° 1704Groupe ce jour-là : EPR
  l'amendement n° 7 de M. Woerth après l'article 3 de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à créer un principe général d’alignement de la durée de validité des autorisations administratives connexes sur celle du permis de construire. Dans le cadre de projets complexes, notamment…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
• 15 mai 2025Scrutin n° 1703Groupe ce jour-là : EPR
  l'amendement n° 119 de M. Huyghe après l'article 3 de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).

  Selon ses auteurs : La lutte contre l’artificialisation des sols et la concurrence des usages du sol (souveraineté énergétique, agricole, industrielle, etc.) réduit les gisements fonciers en vue du développement du territoire, y compris…

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• 15 mai 2025Scrutin n° 1702Groupe ce jour-là : EPR
  l'article 3 de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).

  Article 3, texte de la commission n° 1378 : I. – Le seizième alinéa du III de l’article L. 303‑2 du code de la construction et de l’habitation est supprimé. II. – Le code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° L’article L. 312‑2‑1 est abrogé ; 2° Après l’article…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
• 15 mai 2025Scrutin n° 1701Groupe ce jour-là : EPR
  l'amendement n° 29 de M. Peu à l'article 3 de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).

  Selon ses auteurs : L’article L.441-4 du code de l’urbanisme impose le recours à des architectes et des paysagistes concepteurs pour la réalisation d’un projet architectural, paysager et environnemental, lorsque la surface du terrain à…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
• 15 mai 2025Scrutin n° 1700Groupe ce jour-là : EPR
  l'amendement n° 101 de M. Huyghe après l'article 2 de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à simplifier la réalisation des projets de carrières en facilitant, pour le maire qui le souhaite, la mise en compatibilité des PLU. Le secteur des carrières se trouve en effet dans une…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
• 15 mai 2025Scrutin n° 1699Groupe ce jour-là : EPR
  l'amendement n° 123 de M. Huyghe après l'article 2 de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement a pour objet de faciliter l’implantation de projets économiques stratégiques, notamment dans les domaines des équipements destinés aux entreprises de transport routier de marchandises ou aux activités…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
• 15 mai 2025Scrutin n° 1698Groupe ce jour-là : EPR
  l'amendement n° 103 de M. Huyghe après l'article 2 de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).

  Selon ses auteurs : La construction de bâtiments à étages à usage industriel ou logistique est une réponse concrète aux objectifs de sobriété foncière et de lutte contre l’artificialisation des sols. Elle permet de densifier les mètres…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté