Justice

693 scrutins classés

• 2 octobre 2026Scrutin n° 8502Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 398 de Mme Legrain à l'article 12 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement d'appel, La France insoumise souhaite garantir aux victimes déposant plainte dans des établissements de santé, l’accès au dépôt de plainte et aux auditions dans une langue comprise. Il s'agit d'un…

  RejetéPour 12Contre 44Abstention 056 votants sur 569 députés en exercice (9,8 %)
• 2 octobre 2026Scrutin n° 8501Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 928 de Mme Garin à l'article 12 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

  Selon ses auteurs : Amendement rédactionnel.

  AdoptéPour 51Contre 2Abstention 154 votants sur 569 députés en exercice (9,5 %)
• 2 octobre 2026Scrutin n° 8500Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 721 de Mme de Pélichy après l'article 11 bis de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement reprend et transpose en droit positif le concept de présomption de victimité développé par la professeure des universités Anne-Blandine Caire, agrégée de droit privé et de sciences criminelles : cette…

  RejetéPour 20Contre 24Abstention 1660 votants sur 569 députés en exercice (10,5 %)
• 2 octobre 2026Scrutin n° 8499Scrutin public ordinaire
  l'article 11 bis de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

  Article 11 bis (nouveau), texte de la commission n° 3190 : Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Le sous-titre III du titre préliminaire est complété par un article 10‑8 ainsi rédigé : « Art. 10‑8. – I. – Constitue une victimisation secondaire tout préjudice…

  AdoptéPour 37Contre 8Abstention 954 votants sur 569 députés en exercice (9,5 %)
• 2 octobre 2026Scrutin n° 8498Scrutin public ordinaire
  l'article 11 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

  Article 11, texte de la commission n° 3190 : Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° A (nouveau) Le II de l’article préliminaire est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle veille également à éviter la victimisation secondaire. » ; 1° Le…

  AdoptéPour 57Contre 2Abstention 059 votants sur 569 députés en exercice (10,4 %)
• 2 octobre 2026Scrutin n° 8497Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 945 de Mme Maud Petit à l'article 11 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

  Selon ses auteurs : L’article 11 du texte de la commission spéciale crée un nouvel article 10‑7 du code de procédure pénale, qui dispose que ne peuvent constituer la preuve du consentement d’une victime à un acte de nature sexuelle son…

  RejetéPour 9Contre 36Abstention 550 votants sur 569 députés en exercice (8,8 %)
• 2 octobre 2026Scrutin n° 8496Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1049 de Mme Firmin Le Bodo à l'article 11 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

  Selon ses auteurs : L’intention qui sous-tend l’article 11 est pleinement justifiée : mettre un terme aux investigations qui contribuent à déplacer le débat judiciaire de l’auteur vers la personne qui dénonce les faits et concourent au…

  RejetéPour 16Contre 33Abstention 958 votants sur 569 députés en exercice (10,2 %)
• 2 octobre 2026Scrutin n° 8495Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 571 de Mme Faucillon à l'article 11 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement transpose l’article 54 de la Convention d’Istanbul, qui subordonne l’usage des preuves relatives aux antécédents sexuels et à la conduite de la victime à leur caractère pertinent et nécessaire.

  RejetéPour 21Contre 22Abstention 1053 votants sur 569 députés en exercice (9,3 %)
• 2 octobre 2026Scrutin n° 8494Scrutin public ordinaire
  l'article 9 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

  Article 9, texte de la commission n° 3190 : I. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l’article 2-2 est remplacé par sept alinéas ainsi rédigés : « Peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les…

  AdoptéPour 58Contre 5Abstention 265 votants sur 569 députés en exercice (11,4 %)
• 2 octobre 2026Scrutin n° 8493Scrutin public ordinaire
  l'article 8 ter de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

  Article 8 ter (nouveau), texte de la commission n° 3190 : I. – Le III de l’article 1691 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le demandeur justifie d’une ordonnance de protection délivrée à son bénéfice en application de…

  AdoptéPour 65Contre 0Abstention 065 votants sur 569 députés en exercice (11,4 %)
• 2 octobre 2026Scrutin n° 8492Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 930 de M. Croizier après l'article 8 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à ce qu’un auteur de violences conjugales définitivement condamné ne puisse pas prétendre, au titre d’une mesure d’éviction du domicile conjugal, au versement d’une indemnité d’occupation…

  RejetéPour 8Contre 45Abstention 1063 votants sur 569 députés en exercice (11,1 %)
• 2 octobre 2026Scrutin n° 8491Scrutin public ordinaire
  l'article 8 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

  Article 8, texte de la commission n° 3190 : I. – Le code civil est ainsi modifié : 1° A (nouveau) L’article 515‑9 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque des violences sexuelles et sexistes mentionnées à l’article 222‑21-1 du code pénal, y compris…

  AdoptéPour 50Contre 0Abstention 1060 votants sur 569 députés en exercice (10,5 %)
• 2 octobre 2026Scrutin n° 8490Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 378 de Mme Obono à l'article 8 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement, les député·es du groupe LFI proposent dans le cadre de la délivrance d’une ordonnance de protection, d’ouvrir la possibilité au juge d'ordonner la subrogation du bail locatif au bénéfice du conjoint…

  RejetéPour 14Contre 57Abstention 172 votants sur 569 députés en exercice (12,7 %)
• 2 octobre 2026Scrutin n° 8489Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 700 de Mme Rixain à l'article 8 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

  Selon ses auteurs : Les violences économiques sont l’une des manifestations majeures du contrôle coercitif. Ce mode d’emprise psychologique et comportementale vise à priver la victime de son autonomie. Elles constituent le point d’entrée…

  RejetéPour 27Contre 29Abstention 1369 votants sur 569 députés en exercice (12,1 %)
• 2 octobre 2026Scrutin n° 8488Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 707 de Mme Blanc à l'article 8 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à maintenir les conditions de délivrance de l’ordonnance de protection prévues à l’article 515-11 du code civil. Dans sa rédaction actuelle, l’article 515-11 du code civil permet au juge aux affaires…

  RejetéPour 10Contre 59Abstention 069 votants sur 569 députés en exercice (12,1 %)
• 2 octobre 2026Scrutin n° 8487Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1039 de Mme Roullaud à l'article 8 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

  Selon ses auteurs : Amendement de repli Il n'est pas justifiée de cantonner ce dispositif uniquement aux victimes de violences sexistes et sexuelles. Toute violence exercée sur un mineur ou une femme qui met en danger la personne doit…

  RejetéPour 12Contre 54Abstention 672 votants sur 569 députés en exercice (12,7 %)
• 2 octobre 2026Scrutin n° 8486Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 229 de M. Ménagé à l'article 7 bis de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

  Selon ses auteurs : L'article 7 bis, introduit en commission, prévoit que l'expertise psychiatrique ordonnée à l'égard d'un mineur victime de violences sexuelles, de violences intrafamiliales ou d'inceste est confiée à un médecin qualifié…

  RejetéPour 15Contre 54Abstention 069 votants sur 569 députés en exercice (12,1 %)
• 2 octobre 2026Scrutin n° 8485Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1010 de Mme Legrain après l'article 7 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement le groupe la France Insoumise souhaite exclure le syndrome d’aliénation parentale des fondements pouvant être retenus par les experts et les juridictions dans les procédures relatives aux violences…

  RejetéPour 13Contre 46Abstention 1776 votants sur 569 députés en exercice (13,4 %)
• 2 octobre 2026Scrutin n° 8484Scrutin public ordinaire
  l'article 7 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

  Article 7, texte de la commission n° 3190 : I. – L’article 375 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le danger mentionné au premier alinéa du présent article résulte d’une situation de violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales…

  AdoptéPour 58Contre 0Abstention 1876 votants sur 569 députés en exercice (13,4 %)
• 2 octobre 2026Scrutin n° 8483Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1048 de Mme Firmin Le Bodo à l'article 7 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

  Selon ses auteurs : L’article 7 répond à une difficulté réelle et documentée : la persistance, dans certaines expertises médico-psychologiques, d’appréciations excédant la mission confiée à l’expert voire de stéréotypes sexistes. C'est…

  AdoptéPour 38Contre 28Abstention 066 votants sur 569 députés en exercice (11,6 %)
• 2 octobre 2026Scrutin n° 8482Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 170 de Mme Capdevielle à l'article 7 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à étendre les garanties linguistiques prévues notamment par l’article 7 aux personnes faisant l’objet d’une expertise qui utilisent habituellement une langue régionale. La rédaction actuelle…

  RejetéPour 29Contre 40Abstention 473 votants sur 569 députés en exercice (12,8 %)
• 2 octobre 2026Scrutin n° 8481Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 501 de Mme Autain à l'article 7 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe Écologiste et Social reprend une proposition de la Coalition féministe et enfantiste et vise à garantir le consentement de la victime lorsqu’une expertise implique un examen ou un acte réalisé…

  AdoptéPour 85Contre 0Abstention 085 votants sur 569 députés en exercice (14,9 %)
• 2 octobre 2026Scrutin n° 8480Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1272 (rect.) du Gouvernement à l'article 7 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à rétablir la disposition permettant le recours à la visioconférence en matière d’expertise dans les territoires où le nombre d’experts est insuffisant. Toutefois, contrairement à la rédaction…

  AdoptéPour 42Contre 40Abstention 183 votants sur 569 députés en exercice (14,6 %)
• 2 octobre 2026Scrutin n° 8479Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1047 de Mme Firmin Le Bodo à l'article 7 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

  Selon ses auteurs : L’article 7 poursuit un objectif légitime : garantir que les expertises médico-psychologiques portant sur des victimes de violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales reposent sur des connaissances actualisées et…

  AdoptéPour 38Contre 25Abstention 770 votants sur 569 députés en exercice (12,3 %)
• 2 octobre 2026Scrutin n° 8478Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1038 de Mme de Pélichy après l'article 4 bis de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

  Selon ses auteurs : Face aux violences sexuelles, aucune condition procédurale ne doit constituer un obstacle supplémentaire pour l’accès à la justice, y compris dans nos armées. Les révélations à l’origine du mouvement « MeToo des…

  AdoptéPour 60Contre 2Abstention 2082 votants sur 569 députés en exercice (14,4 %)
• 2 octobre 2026Scrutin n° 8477Scrutin public ordinaire
  l'article 4 bis de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

  Article 4 bis (nouveau), texte de la commission n° 3190 : À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 698‑1 du code de procédure pénale, après le mot : « flagrant », sont insérés les mots : « ou de faits de violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales ».

  AdoptéPour 56Contre 14Abstention 474 votants sur 569 députés en exercice (13,0 %)
• 2 octobre 2026Scrutin n° 8476Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 366 de Mme Leboucher après l'article 4 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement, les député.es de la France insoumise proposent que toute audition d'une personne dont il existe des raisons de croire qu'elle est victime d'une infraction sexuelle, mais qu'elle n'a pas connaissance…

  AdoptéPour 30Contre 24Abstention 2276 votants sur 569 députés en exercice (13,4 %)
• 2 octobre 2026Scrutin n° 8475Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 364 de Mme Leboucher après l'article 4 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement, les député.es de la France insoumise proposent que toute audition d'une personne dont il existe des raisons de croire qu'elle est victime d'une infraction sexuelle, mais qu'elle n'a pas connaissance…

  RejetéPour 26Contre 28Abstention 1670 votants sur 569 députés en exercice (12,3 %)
• 2 octobre 2026Scrutin n° 8474Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1024 de Mme Loir après l'article 4 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

  Selon ses auteurs : La victime mineure et les adultes chargés de protéger ses intérêts ne doivent pas rester plusieurs mois sans savoir quel parquet traite la procédure, si celle-ci est toujours en cours ou si une décision d’orientation a…

  RejetéPour 8Contre 37Abstention 146 votants sur 569 députés en exercice (8,1 %)
• 2 octobre 2026Scrutin n° 8473Scrutin public ordinaire
  l'article 4 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

  Article 4, texte de la commission n° 3190 : Après l’article 39‑3 du code de procédure pénale, il est inséré un article 39‑3‑1 ainsi rédigé : « Art. 39‑3‑1. – Dans toute procédure portant sur des violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales, il est réalisé un…

  AdoptéPour 107Contre 0Abstention 0107 votants sur 569 députés en exercice (18,8 %)
• 2 octobre 2026Scrutin n° 8472Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1056 du Gouvernement à l'article 4 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement supprime l’obligation pour l’officier de police judiciaire de rédiger, douze mois après l’ouverture de l’enquête, un rapport versé en procédure justifiant que les actes prévus à l’article 4 ont été…

  AdoptéPour 53Contre 33Abstention 19105 votants sur 569 députés en exercice (18,5 %)
• 2 octobre 2026Scrutin n° 8471Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 227 de M. Ménagé à l'article 4 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

  Selon ses auteurs : L’alinéa 10 de l’article 4, introduit en commission, enferme l’accomplissement du socle minimal d’actes d’enquête dans un délai de douze mois à compter de l’ouverture de l’enquête et impose à l’officier de police…

  RejetéPour 18Contre 85Abstention 1104 votants sur 569 députés en exercice (18,3 %)
• 2 octobre 2026Scrutin n° 8470Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 182 de Mme Youssouffa à l'article 4 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

  Selon ses auteurs : L'article 4 de la présente proposition de loi instaure un socle minimal d'actes d'enquête obligatoire pour toute procédure portant sur des violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales. Les associations de défense…

  RejetéPour 6Contre 76Abstention 1799 votants sur 569 députés en exercice (17,4 %)
• 2 octobre 2026Scrutin n° 8469Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 174 de Mme Youssouffa à l'article 4 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à inscrire la réalisation d'une expertise psychologique dans le socle minimal d'actes d'enquête obligatoires prévu à l'article 4. Dans sa rédaction actuelle, l’article 4 insère un nouvel…

  RejetéPour 4Contre 89Abstention 295 votants sur 569 députés en exercice (16,7 %)
• 2 octobre 2026Scrutin n° 8468Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 34 de Mme Hadizadeh à l'article 4 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

  Selon ses auteurs : L'article 4 dresse la liste des actes d'enquête qui doivent être accomplis dans toute procédure pour violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales. Mais si un acte n'est pas accompli, la procédure reste valable. Rien…

  RejetéPour 29Contre 57Abstention 692 votants sur 569 députés en exercice (16,2 %)
• 2 octobre 2026Scrutin n° 8467Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1310 du Gouvernement à l'article 4 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

  Selon ses auteurs : Discussion en séance

  AdoptéPour 96Contre 0Abstention 096 votants sur 569 députés en exercice (16,9 %)
• 2 octobre 2026Scrutin n° 8466Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 2 de M. Ménagé à l'article 4 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le socle minimal d'actes d'enquête créé par l'article 4 répond à une attente légitime : 73 % des plaintes pour violences sexuelles sont classées sans suite, parfois faute d'investigations suffisantes. Pour être…

  RejetéPour 20Contre 85Abstention 1106 votants sur 569 députés en exercice (18,6 %)
• 2 octobre 2026Scrutin n° 8465Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 361 de Mme Cathala à l'article 4 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement, les député.es de la France insoumise souhaitent s'assurer que les garanties procédurales applicables en matière de perquisitions du domicile et du lieu de travail s'appliquent à toutes les enquêtes…

  RejetéPour 21Contre 82Abstention 3106 votants sur 569 députés en exercice (18,6 %)
• 2 octobre 2026Scrutin n° 8464Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 3 de M. Ménagé à l'article 4 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le socle minimal d'actes d'enquête créé par l'article 4 répond à une attente légitime : 73 % des plaintes pour violences sexuelles sont classées sans suite, parfois faute d'investigations suffisantes. Pour être…

  RejetéPour 19Contre 91Abstention 1111 votants sur 569 députés en exercice (19,5 %)
• 2 octobre 2026Scrutin n° 8463Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 140 de Mme Mercier à l'article 4 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à prévoir dans le socle minimal d’actes d’enquêtes, au stade de l'audition de la victime, une évaluation spécialisée incluant le repérage des symptômes de stress…

  AdoptéPour 96Contre 0Abstention 096 votants sur 569 députés en exercice (16,9 %)
• 2 octobre 2026Scrutin n° 8462Scrutin public ordinaire
  l'article 2 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

  Article 2, texte de la commission n° 3190 : I. – Il est institué une Autorité de lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales. Cette instance indépendante est chargée d’évaluer la mise en œuvre et l’efficacité des dispositifs législatifs et…

  AdoptéPour 84Contre 16Abstention 3103 votants sur 569 députés en exercice (18,1 %)
• 2 octobre 2026Scrutin n° 8461Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 338 de Mme Leboucher à l'article 2 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement, le groupe parlementaire de La France insoumise souhaite que les enquêtes menées par l’État tous les trois ans comportent une évaluation des obstacles rencontrés dans l’accès à la justice et aux soins…

  RejetéPour 24Contre 73Abstention 4101 votants sur 569 députés en exercice (17,8 %)
• 2 octobre 2026Scrutin n° 8460Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 352 de Mme Amiot à l'article 2 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement, le groupe La France insoumise veut s’assurer que le nécessaire appui des centres territoriaux LGBTI aux travaux de l’Autorité de lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales, puisse…

  RejetéPour 31Contre 70Abstention 1102 votants sur 569 députés en exercice (17,9 %)
• 2 octobre 2026Scrutin n° 8459Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1178 de Mme Yadan à l'article 2 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement prévoit que le décret prévu au II détermine également la coordination de l'Autorité avec les autorités consulaires pour les violences sexistes, sexuelles et intrafamiliales subies par les Français à…

  AdoptéPour 97Contre 1Abstention 4102 votants sur 569 députés en exercice (17,9 %)
• 2 octobre 2026Scrutin n° 8458Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 342 (rect.) de Mme Leboucher à l'article 2 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement de repli, les député.es insoumis.es demandent à ce que soient précisées les règles de nomination des futur.es membres de l'Autorité, dans des conditions garantissant son indépendance. Dans sa…

  AdoptéPour 48Contre 30Abstention 23101 votants sur 569 députés en exercice (17,8 %)
• 2 octobre 2026Scrutin n° 8457Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 343 de Mme Leboucher à l'article 2 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement, les député.es insoumis.es proposent que la future Autorité travaille en étroite collaboration avec la délégation interministérielle à la lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la haine…

  RejetéPour 49Contre 49Abstention 3101 votants sur 569 députés en exercice (17,8 %)
• 2 octobre 2026Scrutin n° 8456Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 339 de Mme Leboucher à l'article 2 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement, le groupe parlementaire de La France insoumise propose de confier à l’Autorité de lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales la mission de convoquer une consultation d’urgence entre les…

  RejetéPour 26Contre 57Abstention 20103 votants sur 569 députés en exercice (18,1 %)
• 2 octobre 2026Scrutin n° 8455Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 226 de M. Ménagé à l'article 2 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

  Selon ses auteurs : L'alinéa 6 de l'article 2, introduit en commission, confie à l'Autorité la publication mensuelle du nombre de « féminicides », défini comme les morts violentes, y compris les suicides consécutifs à un harcèlement, de…

  RejetéPour 23Contre 95Abstention 0118 votants sur 569 députés en exercice (20,7 %)
• 2 octobre 2026Scrutin n° 8454Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1168 de Mme Coggia à l'article 2 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

  Selon ses auteurs : L’article 2 de la présente proposition de loi institue une Autorité de lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales, dont le rapport annuel comporte une partie spécifique consacrée aux violences sexistes…

  AdoptéPour 112Contre 1Abstention 0113 votants sur 569 députés en exercice (19,9 %)
• 2 octobre 2026Scrutin n° 8453Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 337 de Mme Leboucher à l'article 2 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France Insoumise souhaite attirer l’attention sur la nécessité de renforcer drastiquement les mesures permettant aux victimes de violences intrafamiliales de disposer…

  RejetéPour 27Contre 69Abstention 20116 votants sur 569 députés en exercice (20,4 %)