Justice

693 scrutins classés

• 2 octobre 2026Scrutin n° 8452Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 345 de Mme Cathala à l'article 2 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement, les député.es du groupe la France insoumise souhaitent garantir l'indépendance de l'Autorité de lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales, en prévoyant que ses membres et sa présidence…

  RejetéPour 34Contre 83Abstention 6123 votants sur 569 députés en exercice (21,6 %)
• 2 octobre 2026Scrutin n° 8451Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 289 de Mme Legrain à l'article 2 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement, le groupe de la France insoumise propose que l'Autorité de lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales inclue parmi ses membres des associations d'accompagnement des victimes issues des…

  RejetéPour 59Contre 66Abstention 0125 votants sur 569 députés en exercice (22,0 %)
• 2 octobre 2026Scrutin n° 8450Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 354 de Mme Legrain à l'article 2 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement, le groupe de la France Insoumise souhaite élargir la mission de l’Autorité de lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales créée à l’article 2 de cette proposition de loi. L’évaluation de…

  RejetéPour 31Contre 95Abstention 1127 votants sur 569 députés en exercice (22,3 %)
• 2 octobre 2026Scrutin n° 8449Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 346 (rect.) de Mme Cathala à l'article 2 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement, les député·es du groupe La France insoumise souhaitent inclure les violences vicariantes dans le champ d'évaluation et dans le rapport annuel de l'Autorité de lutte contre les violences sexuelles et…

  RejetéPour 45Contre 49Abstention 26120 votants sur 569 députés en exercice (21,1 %)
• 2 octobre 2026Scrutin n° 8448Scrutin public ordinaire
  l'article premier de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

  Article 1er, texte de la commission n° 3190 : Le chapitre II du titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié : 1° Au début de la section 1, il est ajouté un article 222‑1 A ainsi rédigé : « Art. 222‑1 A. – Les infractions prévues à la présente section…

  AdoptéPour 95Contre 0Abstention 15110 votants sur 569 députés en exercice (19,3 %)
• 2 octobre 2026Scrutin n° 8447Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1218 de Mme Sandrine Rousseau à l'article premier de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à supprimer l’infraction du recours à la prostitution prévue à l’article 611‑1 du code pénal de la définition des violences sexuelles et sexistes prévue par le présent article.

  AdoptéPour 65Contre 30Abstention 14109 votants sur 569 députés en exercice (19,2 %)
• 2 octobre 2026Scrutin n° 8446Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 895 de Mme Thiébault-Martinez à l'article premier de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vient préciser le champ de l’article 1er. Il ajoute ainsi à la définition des violences sexuelles certaines infractions omises dans la rédaction de l’article : – l’atteinte à l’intimité d’autrui…

  AdoptéPour 110Contre 0Abstention 0110 votants sur 569 députés en exercice (19,3 %)
• 2 octobre 2026Scrutin n° 8445Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 1275 de Mme Sandrine Rousseau à l'amendement n° 895 de Mme Thiébault-Martinez à l'article premier de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

  Selon ses auteurs : Ce sous-amendement vise à supprimer l’intégration de la contravention pour l’achat de contenus à caractère sexuel en ligne, prévue à l’article 25 de la présente proposition de loi, au sein de la définition des violences…

  AdoptéPour 84Contre 13Abstention 6103 votants sur 569 députés en exercice (18,1 %)
• 2 octobre 2026Scrutin n° 8444Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 532 de Mme Autain à l'article premier de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

  Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

  RejetéPour 35Contre 49Abstention 387 votants sur 569 députés en exercice (15,3 %)
• 2 octobre 2026Scrutin n° 8443Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 778 de Mme Simonnet à l'article premier de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement, le groupe écologiste et social souhaite réaffirmer que la protection contre les violences sexistes et sexuelles doit s’appliquer à toutes et tous, sans distinction de nationalité ou de situation…

  RejetéPour 44Contre 51Abstention 196 votants sur 569 députés en exercice (16,9 %)
• 2 octobre 2026Scrutin n° 8442Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 247 de Mme Colin-Oesterlé et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 5 bis (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à maintenir la compétence des cours criminelles départementales pour juger les crimes sexuels qui relèvent actuellement de leur champ. Généralisées en 2023, ces juridictions ont notamment pour…

  AdoptéPour 55Contre 20Abstention 1590 votants sur 569 députés en exercice (15,8 %)
• 1 octobre 2026Scrutin n° 8441Scrutin public ordinaire
  l'article 5 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

  Article 5, texte de la commission n° 3190 : I. – Le code de l’organisation judiciaire est ainsi modifié : A. – Le livre II est ainsi modifié : 1° (nouveau) Le chapitre III du titre Ier est ainsi modifié : a) Le 3° de l’article L. 213‑3 est ainsi modifié : – au a…

  AdoptéPour 80Contre 24Abstention 24128 votants sur 569 députés en exercice (22,5 %)
• 1 octobre 2026Scrutin n° 8440Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 971 de Mme Garin à l'article 5 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à préciser le périmètre d’intervention du procureur de la République adjoint et du juge d’instruction chargés spécialement des procédures de violences sexistes et sexuelles (VSS) et de…

  AdoptéPour 65Contre 34Abstention 31130 votants sur 569 députés en exercice (22,8 %)
• 1 octobre 2026Scrutin n° 8439Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1175 de Mme Riotton à l'article 5 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à préserver le champ de compétence des cours criminelles départementales pour les crimes punis de quinze ou vingt ans de réclusion criminelle, tout en maintenant les cours d’assises…

  AdoptéPour 82Contre 35Abstention 17134 votants sur 569 députés en exercice (23,6 %)
• 1 octobre 2026Scrutin n° 8438Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1035 de Mme Garin à l'article 5 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement a pour objet d’attribuer aux magistrats coordinateurs du tribunal judiciaire la mission de sélectionner les dossiers qui relèveront de la compétence du procureur de la République adjoint chargé des…

  AdoptéPour 79Contre 73Abstention 1153 votants sur 569 députés en exercice (26,9 %)
• 1 octobre 2026Scrutin n° 8437Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 371 de Mme Cathala à l'article 5 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent préciser la modalité de nomination des magistrats spécialisés en matière de violence sexuelle et intrafamiliale (VSI) et leur rôle au sein des pôles VSI. La loi…

  RejetéPour 77Contre 86Abstention 1164 votants sur 569 députés en exercice (28,8 %)
• 1 octobre 2026Scrutin n° 8436Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 1277 de Mme Garin à l'amendement n° 371 de Mme Cathala à l'article 5 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

  Selon ses auteurs : Ce sous-amendement a pour objet d’inclure dans les missions des magistrats coordinateurs celle de sélectionner les dossiers relevant de la compétence du procureur de la République adjoint chargé des violences sexuelles…

  RejetéPour 81Contre 85Abstention 1167 votants sur 569 députés en exercice (29,3 %)
• 1 octobre 2026Scrutin n° 8435Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 373 de Mme Cathala à l'article 5 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent préciser que le nombre de magistrats du siège exerçant les fonctions de juge des violences sexuelles et intrafamiliales par juridiction prend en compte les…

  RejetéPour 78Contre 83Abstention 3164 votants sur 569 députés en exercice (28,8 %)
• 8 juillet 2026Scrutin n° 8043Scrutin public solennel
  l'ensemble du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles (texte de la commission mixte paritaire).

  Vote sur l’ensemble du texte, après l’examen de ses articles, au stade de la procédure indiqué entre parenthèses (première lecture, texte de la commission mixte paritaire…).

  AdoptéPour 283Contre 156Abstention 1440 votants sur 577 députés en exercice (76,3 %)
• 8 juillet 2026Scrutin n° 8042Scrutin public solennel
  l'ensemble du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (texte de la commission mixte paritaire).

  Vote sur l’ensemble du texte, après l’examen de ses articles, au stade de la procédure indiqué entre parenthèses (première lecture, texte de la commission mixte paritaire…).

  AdoptéPour 283Contre 156Abstention 1440 votants sur 577 députés en exercice (76,3 %)
• 8 juillet 2026Scrutin n° 8041Scrutin public ordinaire
  la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles (texte de la commission mixte paritaire).

  Une motion de rejet préalable demande que le texte soit rejeté avant l’examen de ses articles. Adoptée, elle entraîne le rejet du texte (article 91 du Règlement de l’Assemblée nationale). Voter pour, c’est vouloir…

  RejetéPour 70Contre 133Abstention 1204 votants sur 577 députés en exercice (35,4 %)
• 8 juillet 2026Scrutin n° 8040Scrutin public ordinaire
  la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (texte de la commission mixte paritaire).

  Une motion de rejet préalable demande que le texte soit rejeté avant l’examen de ses articles. Adoptée, elle entraîne le rejet du texte (article 91 du Règlement de l’Assemblée nationale). Voter pour, c’est vouloir…

  RejetéPour 53Contre 128Abstention 1182 votants sur 577 députés en exercice (31,5 %)
• 7 juillet 2026Scrutin n° 7981Scrutin public solennel
  l'ensemble du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles (première lecture).

  Vote sur l’ensemble du texte, après l’examen de ses articles, au stade de la procédure indiqué entre parenthèses (première lecture, texte de la commission mixte paritaire…).

  AdoptéPour 363Contre 177Abstention 2542 votants sur 577 députés en exercice (93,9 %)
• 7 juillet 2026Scrutin n° 7980Scrutin public solennel
  l'ensemble du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

  Vote sur l’ensemble du texte, après l’examen de ses articles, au stade de la procédure indiqué entre parenthèses (première lecture, texte de la commission mixte paritaire…).

  AdoptéPour 357Contre 177Abstention 1535 votants sur 577 députés en exercice (92,7 %)
• 2 juillet 2026Scrutin n° 7978Scrutin public ordinaire
  l'article 2 du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles (première lecture).

  Article 2, texte de la commission n° 2908 : I. – (Non modifié) La sous‑section IV de la section II du chapitre V de l’ordonnance n° 58‑1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature entre en vigueur le 1er janvier 2027…

  AdoptéPour 62Contre 24Abstention 086 votants sur 577 députés en exercice (14,9 %)
• 2 juillet 2026Scrutin n° 7977Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 22 de M. Coulomme de suppression de l'article 2 du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent contester l’extension sans relâche des statuts de magistrats non professionnels. Depuis la loi de programmation de la justice de 2019, le Gouvernement gère la…

  RejetéPour 28Contre 55Abstention 083 votants sur 577 députés en exercice (14,4 %)
• 2 juillet 2026Scrutin n° 7976Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 8 de Mme Thiébault-Martinez à l'article 1er bis du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles (première lecture).

  Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

  AdoptéPour 59Contre 1Abstention 2181 votants sur 577 députés en exercice (14,0 %)
• 2 juillet 2026Scrutin n° 7975Scrutin public ordinaire
  l'article premier du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles (première lecture).

  Article 1er, texte de la commission n° 2908 : La section II du chapitre V de l’ordonnance n° 58‑1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature est ainsi modifiée : 1° Au début de la seconde phrase de l’article 41‑10 A, le mot…

  AdoptéPour 55Contre 27Abstention 082 votants sur 577 députés en exercice (14,2 %)
• 2 juillet 2026Scrutin n° 7974Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 164 de M. Coulomme après l'article 12 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

  Selon ses auteurs : Convaincus que les institutions démocratiques permettent d’améliorer la qualité et la publicité des décisions de justice, les député.e.s du groupe LFI demandent par cet amendement au Gouvernement d’évaluer les voies et…

  RejetéPour 31Contre 62Abstention 497 votants sur 577 députés en exercice (16,8 %)
• 2 juillet 2026Scrutin n° 7973Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 96 de Mme Capdevielle après l'article 12 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés prévoit la remise au Parlement d'un rapport d'évaluation relatif aux nouvelles dispositions introduites par l'article 3 en matière d'utilisation des données…

  RejetéPour 33Contre 63Abstention 096 votants sur 577 députés en exercice (16,6 %)
• 2 juillet 2026Scrutin n° 7972Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 95 de Mme Capdevielle après l'article 12 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés demande au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport sur l'opportunité d'une évolution de la composition des cours criminelles départementales. Le rapport…

  RejetéPour 32Contre 57Abstention 493 votants sur 577 députés en exercice (16,1 %)
• 2 juillet 2026Scrutin n° 7971Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 208 de M. Coulomme après l'article 12 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement, les député.es du groupe LFI, souhaitent que soient publiés les chiffres sur le fonctionnement des chambres criminelles. Nous ne disposons pas de chiffres actualisés sur la réalité de la situation des…

  RejetéPour 17Contre 68Abstention 287 votants sur 577 députés en exercice (15,1 %)
• 2 juillet 2026Scrutin n° 7970Scrutin public ordinaire
  l'article 12 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

  Article 12, texte n° 2681 : I. – L’article 1er entre en vigueur le premier jour du sixième mois suivant la publication de la présente loi. II. – A. – Le a des 2° et 8°, le 9° et les d et f du 10° du I de l’article 2 sont applicables immédiatement…

  AdoptéPour 62Contre 29Abstention 192 votants sur 577 députés en exercice (15,9 %)
• 2 juillet 2026Scrutin n° 7969Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 203 de M. Coulomme de suppression de l'article 12 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement, les député.es du groupe LFI, souhaitent supprimer l’application différée des mesures, en cohérence avec notre opposition à l’ensemble des mesures de ce texte. Ce projet de loi traduit un projet…

  RejetéPour 26Contre 63Abstention 291 votants sur 577 députés en exercice (15,8 %)
• 2 juillet 2026Scrutin n° 7968Scrutin public ordinaire
  l'article 11 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

  Article 11, texte n° 2681 : I. – Le début du premier alinéa de l’article 804 du code de procédure pénale est ainsi rédigé : « Le présent code est applicable, dans sa rédaction résultant de la loi n° du sur la justice criminelle et le respect des…

  AdoptéPour 66Contre 30Abstention 197 votants sur 577 députés en exercice (16,8 %)
• 2 juillet 2026Scrutin n° 7967Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 202 de Mme Cathala de suppression de l'article 11 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent supprimer l’application de ce texte aux Outre-mer, en cohérence avec notre opposition à l’ensemble des mesures de ce texte. Ce projet de loi traduit un projet…

  RejetéPour 30Contre 65Abstention 196 votants sur 577 députés en exercice (16,6 %)
• 2 juillet 2026Scrutin n° 7966Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 6 de M. Houlié et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 10 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à supprimer l’anonymisation systématique des acteurs judiciaires dans les décisions de justice en open data. L’anonymisation systématique des acteurs judiciaires porterait atteinte à cet…

  AdoptéPour 49Contre 10Abstention 1776 votants sur 577 députés en exercice (13,2 %)
• 2 juillet 2026Scrutin n° 7965Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 199 de M. Coulomme après l'article 9 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement, les député.es LFI souhaitent rétablir l’essence même d’une exception, la détention provisoire, désormais érigée en principe, afin qu’elle ne puisse dépasser une durée de deux ans en matière…

  RejetéPour 24Contre 61Abstention 085 votants sur 577 députés en exercice (14,7 %)
• 2 juillet 2026Scrutin n° 7964Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 198 de M. Coulomme après l'article 9 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement, les député.es LFI souhaitent rétablir l’essence même d’une exception, la détention provisoire, désormais érigée en principe, afin qu’elle ne puisse dépasser une durée d’un an en matière criminelle…

  RejetéPour 25Contre 52Abstention 178 votants sur 577 députés en exercice (13,5 %)
• 2 juillet 2026Scrutin n° 7963Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 332 de M. Coulomme après l'article 9 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement des député.es du groupe LFI vise à instaurer une collégialité dans le cas de placement en détention provisoire sur ordonnance du juge d’instruction. Nous considérons que la collégialité est un principe…

  RejetéPour 24Contre 59Abstention 184 votants sur 577 députés en exercice (14,6 %)
• 2 juillet 2026Scrutin n° 7962Scrutin public ordinaire
  l'article 9 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

  Article 9, texte n° 2681 : Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l’article 115 est ainsi rédigé : « Chaque partie peut à tout moment de l’information faire connaître au juge d’instruction le nom de l’avocat…

  AdoptéPour 55Contre 30Abstention 186 votants sur 577 députés en exercice (14,9 %)
• 2 juillet 2026Scrutin n° 7961Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 91 de Mme Capdevielle et l'amendement identique suivant à l'article 9 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement proposé par le CNB (Conseil national des barreaux) vise à uniformiser les modes de dépôts de demandes de mise en liberté. Dans un objectif de modernisation de la procédure pénale, la profession…

  RejetéPour 34Contre 34Abstention 1179 votants sur 577 députés en exercice (13,7 %)
• 2 juillet 2026Scrutin n° 7960Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 90 de Mme Capdevielle à l'article 9 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer les dispositions permettant de différer la remise en liberté d'une personne lorsque les délais légaux impartis à l'autorité judiciaire…

  RejetéPour 32Contre 47Abstention 281 votants sur 577 députés en exercice (14,0 %)
• 2 juillet 2026Scrutin n° 7959Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 260 de M. Duplessy à l'article 9 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe Ecologiste et social vise à permettre à chaque avocat régulièrement constitué auprès d’une partie de recevoir directement les convocations et notifications adressées dans le cadre de…

  RejetéPour 36Contre 59Abstention 196 votants sur 577 députés en exercice (16,6 %)
• 2 juillet 2026Scrutin n° 7958Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 24 de Mme K/Bidi et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 9 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

  Selon ses auteurs : L'article 9 du projet de loi vient renverser le principe selon lequel la liberté est le principe et la détention l'exception. Cet article prévoit qu’au terme de délais, qui initialement provoquaient la remise en liberté…

  RejetéPour 39Contre 68Abstention 1108 votants sur 577 députés en exercice (18,7 %)
• 2 juillet 2026Scrutin n° 7957Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 193 de M. Coulomme et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 8 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent supprimer et alerter sur les conséquences du renforcement des décisions à juge unique. Le présent article entend principalement regrouper au sein de 4 articles…

  AdoptéPour 52Contre 42Abstention 094 votants sur 577 députés en exercice (16,3 %)
• 2 juillet 2026Scrutin n° 7956Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 331 de M. Coulomme après l'article 7 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent supprimer les références aux potentielles défaillances ou manœuvres des accusés empêchant les requêtes en nullité. L’article 269‑1 et l’article 385 permettent…

  RejetéPour 31Contre 51Abstention 284 votants sur 577 députés en exercice (14,6 %)
• 2 juillet 2026Scrutin n° 7955Scrutin public ordinaire
  l'article 7 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

  Article 7, texte n° 2681 : Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l’article 173‑1 est ainsi modifié : a) À la première phrase, les mots : « six mois à » sont remplacés par les mots : « trois mois à compter de la…

  AdoptéPour 39Contre 32Abstention 1687 votants sur 577 députés en exercice (15,1 %)
• 2 juillet 2026Scrutin n° 7954Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 86 de Mme Capdevielle à l'article 7 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à préserver l'exercice effectif des droits de la défense devant les juridictions correctionnelles. L'article 7 impose, devant le tribunal…

  AdoptéPour 75Contre 11Abstention 389 votants sur 577 députés en exercice (15,4 %)
• 2 juillet 2026Scrutin n° 7953Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 85 de Mme Capdevielle à l'article 7 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à garantir le respect du contradictoire et une meilleure égalité des armes devant la chambre de l’instruction. L’article 7 impose aux parties, dans…

  RejetéPour 31Contre 51Abstention 082 votants sur 577 députés en exercice (14,2 %)