Justice

693 scrutins classés

• 6 octobre 2026Scrutin n° 8552Scrutin public ordinaire
  l'article 20 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

  Article 20, texte de la commission n° 3190 : Le code civil est ainsi modifié : 1° L’article 163 est complété par les mots : « et entre cousins germains » ; 2° Au 1° de l’article 515-2, la seconde occurrence du mot : « et » est remplacée par le signe « , » et sont…

  AdoptéPour 95Contre 1Abstention 43139 votants sur 569 députés en exercice (24,4 %)
• 6 octobre 2026Scrutin n° 8551Scrutin public ordinaire
  l'article 19 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

  Article 19, texte de la commission n° 3190 : I. – Le titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa de l’article 222‑22‑2, la référence : « 222‑30 » est remplacée par la référence : « 222‑31‑5 » ; 2° L’article 222‑22‑3 est abrogé…

  AdoptéPour 158Contre 0Abstention 0158 votants sur 569 députés en exercice (27,8 %)
• 6 octobre 2026Scrutin n° 8550Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 715 de Mme Blanc à l'article 19 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à prévoir la réclusion criminelle à perpétuité lorsqu’un viol incestueux est commis en concours avec un ou plusieurs autres viols commis sur d’autres victimes. L’article 19 crée un régime pénal…

  RejetéPour 42Contre 109Abstention 5156 votants sur 569 députés en exercice (27,4 %)
• 6 octobre 2026Scrutin n° 8549Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1245 de M. Arnaud Bonnet à l'article 19 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

  Selon ses auteurs : Amendement de repli. Sans modifier les incriminations ni les peines retenues par la commission, cet amendement donne de l'inceste une définition autonome, fondée sur le lien familial : constitue un inceste toute…

  RejetéPour 13Contre 110Abstention 25148 votants sur 569 députés en exercice (26,0 %)
• 6 octobre 2026Scrutin n° 8548Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 235 de M. Ménagé après l'article 18 bis de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

  Selon ses auteurs : Les réductions de peine, l'aménagement de la peine dès son prononcé, l'aménagement par le juge de l'application des peines avant toute incarcération et la libération sous contrainte font qu'une peine prononcée contre un…

  RejetéPour 65Contre 106Abstention 5176 votants sur 569 députés en exercice (30,9 %)
• 6 octobre 2026Scrutin n° 8547Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 237 de M. Ménagé après l'article 18 bis de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le sursis, simple ou probatoire, repose sur un pari : celui que le condamné ne recommencera pas. Lorsqu'il recommence, la logique voudrait que le pari soit perdu et la peine exécutée. Ce n'est plus le cas depuis la loi…

  RejetéPour 68Contre 106Abstention 1175 votants sur 569 députés en exercice (30,8 %)
• 6 octobre 2026Scrutin n° 8546Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 234 de M. Ménagé après l'article 18 bis de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

  Selon ses auteurs : Amendement de repli L'article 1er du texte définit, aux articles 222-1 A et 222-21-1 du code pénal, les violences intrafamiliales et les violences sexuelles et sexistes. Ces définitions commandent l'ensemble du texte…

  RejetéPour 68Contre 96Abstention 2166 votants sur 569 députés en exercice (29,2 %)
• 6 octobre 2026Scrutin n° 8545Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 236 de M. Ménagé après l'article 18 bis de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

  Selon ses auteurs : L'article 1er du texte définit, aux articles 222-1 A et 222-21-1 du code pénal, les violences intrafamiliales et les violences sexuelles et sexistes. Ces définitions commandent l'ensemble du texte : socle d'actes…

  RejetéPour 68Contre 97Abstention 4169 votants sur 569 députés en exercice (29,7 %)
• 6 octobre 2026Scrutin n° 8544Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 734 de Mme de Pélichy après l'article 18 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

  Selon ses auteurs : Nourrir son enfant ne devrait jamais conduire une femme à être humiliée, exclue ou empêchée d’accéder à un lieu ouvert au public. Pourtant, en France, de nombreuses mères témoignent encore de remarques déplacées…

  AdoptéPour 182Contre 0Abstention 0182 votants sur 569 députés en exercice (32,0 %)
• 6 octobre 2026Scrutin n° 8543Scrutin public ordinaire
  l'article 18 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

  Article 18, texte de la commission n° 3190 : I. – À l’article 222‑9 du code pénal, après le mot : « mutilation », sont insérés les mots : « , notamment une mutilation sexuelle féminine, ». II. – Au troisième alinéa de l’article 8 du code de procédure pénale, après…

  AdoptéPour 169Contre 0Abstention 0169 votants sur 569 députés en exercice (29,7 %)
• 6 octobre 2026Scrutin n° 8542Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 728 de Mme de Pélichy et les amendements identiques suivants après l'article 17 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement reprend l’ambition de plusieurs amendements déposés en commission spéciale, en proposant de mieux sanctionner le recours à la prostitution d’un mineur confié ou suivi par les services de la protection de…

  AdoptéPour 105Contre 9Abstention 18132 votants sur 569 députés en exercice (23,2 %)
• 6 octobre 2026Scrutin n° 8541Scrutin public ordinaire
  l'article 10 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

  Article 10, texte de la commission n° 3190 : I. – L’article 10‑2 du code de procédure pénale est complété par un 11° ainsi rédigé : « 11° De demander au procureur de la République de saisir dans un délai de quarante-huit heures le président du tribunal judiciaire…

  AdoptéPour 160Contre 0Abstention 0160 votants sur 569 députés en exercice (28,1 %)
• 6 octobre 2026Scrutin n° 8540Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1273 du Gouvernement à l'article 10 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

  Selon ses auteurs : Pour sécuriser juridiquement l’article 10, le présent amendement vise à modifier les modalités d’intervention de l’office anti-cybercriminalité (OFAC) dans la lutte contre les contenus intimes diffusés en ligne. Une…

  RejetéPour 22Contre 131Abstention 6159 votants sur 569 députés en exercice (27,9 %)
• 6 octobre 2026Scrutin n° 8539Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1169 de Mme Coggia après l'article 3 bis de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

  Selon ses auteurs : L'article 3 de la présente proposition de loi crée, à l'article 15-1-1 du code de procédure pénale, une obligation de formation des officiers et agents de police judiciaire à la prise en charge des victimes de violences…

  AdoptéPour 76Contre 3Abstention 64143 votants sur 569 députés en exercice (25,1 %)
• 6 octobre 2026Scrutin n° 8538Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1170 de Mme Coggia après l'article 3 bis de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

  Selon ses auteurs : Les Français établis hors de France victimes de violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales cumulent souvent l'isolement propre à ces violences avec l'éloignement familial, la barrière de la langue et la…

  AdoptéPour 131Contre 1Abstention 0132 votants sur 569 députés en exercice (23,2 %)
• 6 octobre 2026Scrutin n° 8537Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1030 de Mme Roullaud à l'article 3 bis de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à permettre à toute personne résidant en France ou hors de France de pouvoir déposer plainte pour violences sexistes sexuelles ou intra familiales en ligne. Il n’y a aucune raison pour réserver cette…

  RejetéPour 52Contre 75Abstention 3130 votants sur 569 députés en exercice (22,8 %)
• 6 octobre 2026Scrutin n° 8536Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1055 du Gouvernement de suppression de l'article 3 bis de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à supprimer l’article 3 bis aux termes duquel le dépôt de plainte par voie de télécommunication audiovisuelle est élargi aux ressortissants français victimes de violences intrafamiliales…

  RejetéPour 1Contre 64Abstention 49114 votants sur 569 députés en exercice (20,0 %)
• 5 octobre 2026Scrutin n° 8535Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 270 de M. Naillet après l'article 3 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement crée un nouvel article du code de procédure pénale qui prévoit que dans les territoires ultramarins la victime peut demander que le dépôt de sa plainte et, le cas échéant, son audition soient réalisés…

  AdoptéPour 49Contre 43Abstention 11103 votants sur 569 députés en exercice (18,1 %)
• 5 octobre 2026Scrutin n° 8534Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1028 de Mme Roullaud après l'article 3 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à mettre fin à une pratique consistant, pour certains officiers de police judiciaire, à ne pas enregistrer la plainte d’une victime et à lui proposer, à la place, de déposer une main courante. Or…

  RejetéPour 49Contre 67Abstention 1117 votants sur 569 députés en exercice (20,6 %)
• 5 octobre 2026Scrutin n° 8533Scrutin public ordinaire
  l'article 3 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

  Article 3, texte de la commission n° 3190 : Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° L’article 12‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, pour les enquêtes et les informations portant sur des faits de violences sexuelles, sexistes ou…

  AdoptéPour 105Contre 2Abstention 19126 votants sur 569 députés en exercice (22,1 %)
• 5 octobre 2026Scrutin n° 8532Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 367 de Mme Leboucher à l'article 3 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France Insoumise demandent à ce que les lieux dédiés à l'accueil et au dépôt de plainte soient adaptés aux victimes en situation de handicap. Nous nous félicitons de…

  RejetéPour 56Contre 67Abstention 3126 votants sur 569 députés en exercice (22,1 %)
• 5 octobre 2026Scrutin n° 8531Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 344 de Mme Cathala à l'article 3 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement, les député.es de la France insoumise proposent que les documents de réception des plaintes prévoient systématiquement une mention « infraction à caractère sexiste ou sexuelle » et une mention «…

  RejetéPour 8Contre 107Abstention 4119 votants sur 569 députés en exercice (20,9 %)
• 5 octobre 2026Scrutin n° 8530Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1078 de M. Peytavie à l'article 3 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à s’assurer que les services et unités spécialisés mentionnées dans le présent article seront accessible aux personnes handicapées, quel que soit la nature de leur handicap. Il s’inscrit dans…

  AdoptéPour 56Contre 45Abstention 8109 votants sur 569 députés en exercice (19,2 %)
• 5 octobre 2026Scrutin n° 8529Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1096 de Mme Miller et l'amendement identique suivant à l'article 3 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à préciser que la méconnaissance des dispositions de l’article 3 relatives à l’obligation de saisine des unités et services spécialisés, de création des unités et services spécialisés ainsi…

  AdoptéPour 73Contre 38Abstention 13124 votants sur 569 députés en exercice (21,8 %)
• 5 octobre 2026Scrutin n° 8528Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1019 de M. Dessigny à l'article 3 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

  Selon ses auteurs : De nombreux territoires ruraux, notamment en zone de gendarmerie, ne disposent pas d'unité spécialisée à proximité immédiate. Une exclusivité absolue, sans clause de sauvegarde, risquerait de retarder les premiers actes…

  RejetéPour 50Contre 90Abstention 1141 votants sur 569 députés en exercice (24,8 %)
• 5 octobre 2026Scrutin n° 8527Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 336 de Mme Cathala à l'article 3 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement, le groupe de la France insoumise souhaite que l'obligation de formation continue soit un préalable pré-requis pour tout agent ou officier destiné à être affecté à une de ces services et unités…

  RejetéPour 17Contre 72Abstention 51140 votants sur 569 députés en exercice (24,6 %)
• 5 octobre 2026Scrutin n° 8526Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1018 de Mme Roullaud à l'article 3 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement permet de répondre à l'objectif de spécialisation sans créer une règle trop rigide matériellement impossible à appliquer du jour au lendemain.

  RejetéPour 50Contre 70Abstention 4124 votants sur 569 députés en exercice (21,8 %)
• 5 octobre 2026Scrutin n° 8525Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1215 du Gouvernement à l'article 3 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

  Selon ses auteurs : S’il est indispensable de garantir une prise en charge optimale des violences sexuelles, la création d’unités spécialisées, dont la saisine par l'autorité judiciaire serait obligatoire, risquerait de se révéler…

  RejetéPour 2Contre 87Abstention 47136 votants sur 569 députés en exercice (23,9 %)
• 5 octobre 2026Scrutin n° 8524Scrutin public ordinaire
  l'article 17 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

  Article 17, texte de la commission n° 3190 : Le code pénal est ainsi modifié : 1° L’article 222‑23‑1 est ainsi modifié : a) Après la seconde occurrence du mot : « mineur », la fin du premier alinéa est supprimée ; b) Le second alinéa est ainsi rédigé : « Hors le…

  AdoptéPour 90Contre 0Abstention 191 votants sur 569 députés en exercice (16,0 %)
• 5 octobre 2026Scrutin n° 8523Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 714 de Mme Blanc après l'article 16 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à exclure les personnes condamnées pour des infractions sexuelles du bénéfice de la libération sous contrainte aux deux tiers de la peine. L’article 720 du code de procédure pénale prévoit que la…

  RejetéPour 29Contre 68Abstention 097 votants sur 569 députés en exercice (17,0 %)
• 5 octobre 2026Scrutin n° 8522Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 243 de M. Ménagé après l'article 16 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

  Selon ses auteurs : Depuis la loi du 26 janvier 2024, l'interdiction du territoire français peut être prononcée contre tout étranger coupable d'un crime ou d'un délit puni d'au moins trois ans d'emprisonnement. Elle reste facultative…

  RejetéPour 30Contre 72Abstention 0102 votants sur 569 députés en exercice (17,9 %)
• 5 octobre 2026Scrutin n° 8521Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 412 de Mme Godard après l'article 16 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à combler les angles morts du droit positif concernant l'inéligibilité des auteurs de violences sexistes, sexuelles et de violences sur mineurs. En l'état actuel de l'article 131-26-2 du Code pénal…

  AdoptéPour 59Contre 5Abstention 36100 votants sur 569 députés en exercice (17,6 %)
• 5 octobre 2026Scrutin n° 8520Scrutin public ordinaire
  l'article 16 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

  Article 16, texte de la commission n° 3190 : Le code pénal est ainsi modifié : 1° Après le 3° bis de l’article 221‑4, il est inséré un 3° ter ainsi rédigé : « 3° ter Dans l’exercice de cette activité, sur une personne qui se livre à la prostitution, y compris de…

  AdoptéPour 85Contre 16Abstention 4105 votants sur 569 députés en exercice (18,5 %)
• 5 octobre 2026Scrutin n° 8519Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 16 de Mme Capdevielle à l'article 16 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à créer une circonstance aggravante pour un viol commis sur une personne en état de vulnérabilité chimique. De nombreuses affaires de violences sexuelles, dont…

  AdoptéPour 76Contre 18Abstention 10104 votants sur 569 députés en exercice (18,3 %)
• 5 octobre 2026Scrutin n° 8518Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 377 de Mme Autain et les amendements identiques suivants à l'article 16 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement supprime la création d’une nouvelle circonstance aggravante de meurtre, punie de la réclusion criminelle à perpétuité, lorsque celui-ci est commis sur une personne qui se livre à la prostitution…

  RejetéPour 20Contre 92Abstention 3115 votants sur 569 députés en exercice (20,2 %)
• 5 octobre 2026Scrutin n° 8517Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 418 de Mme Cathala et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 16 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement, le groupe de la France insoumise propose de supprimer cet article. Cet article crée une peine de réclusion criminelle à perpétuité pour les meurtres commis sur une personne en situation de…

  RejetéPour 29Contre 84Abstention 3116 votants sur 569 députés en exercice (20,4 %)
• 5 octobre 2026Scrutin n° 8516Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1067 du Gouvernement et l'amendement identique suivant après l'article 15 ter de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à soumettre au régime procédural de la criminalité organisée certaines infractions sexuelles commises en bande organisée à l’encontre de mineurs. Il prévoit d’inclure dans le champ de…

  AdoptéPour 97Contre 24Abstention 2123 votants sur 569 députés en exercice (21,6 %)
• 5 octobre 2026Scrutin n° 8515Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1066 du Gouvernement et l'amendement identique suivant après l'article 15 ter de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement s'inscrit dans l'objectif poursuivi par la proposition de loi : renforcer l’efficacité des investigations et de la réponse pénale. À cette fin, il ouvre la possibilité de prolonger la garde à vue…

  AdoptéPour 95Contre 25Abstention 2122 votants sur 569 députés en exercice (21,4 %)
• 5 octobre 2026Scrutin n° 8514Scrutin public ordinaire
  l'article 15 ter de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

  Article 15 ter (nouveau), texte de la commission n° 3190 : Au premier alinéa de l’article 706‑88 du code de procédure pénale, après la référence : « 706‑73 », sont insérés les mots : « ou à l’infraction prévue à l’article 222‑23 du code pénal qui est commise en concours avec un…

  AdoptéPour 84Contre 27Abstention 4115 votants sur 569 députés en exercice (20,2 %)
• 5 octobre 2026Scrutin n° 8513Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 414 de Mme Cathala et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 15 ter de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement, nous souhaitons supprimer cette extension de la garde à vue à 96 heures, ni nécessaire, ni réclamée par la coalition féministe et enfantiste. L'instauration de cet énième régime dérogatoire présenté…

  RejetéPour 27Contre 88Abstention 2117 votants sur 569 députés en exercice (20,6 %)
• 5 octobre 2026Scrutin n° 8512Scrutin public ordinaire
  l'article 15 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

  Article 15, texte de la commission n° 3190 : Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° L’article 7 est ainsi modifié : a) Après le mot : « derniers », la fin du troisième alinéa est supprimée ; b) Après le même troisième alinéa, il est inséré un alinéa…

  AdoptéPour 81Contre 0Abstention 1596 votants sur 569 députés en exercice (16,9 %)
• 5 octobre 2026Scrutin n° 8511Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1148 de Mme Spillebout après l'article 14 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement reprend l’article 2 de la proposition de loi n°2175 de Paul CHRISTOPHE et Marie-Charlotte GARIN visant à mettre fin au devoir conjugal, adoptée par l’Assemblée nationale le 28 janvier 2026. En…

  AdoptéPour 54Contre 40Abstention 296 votants sur 569 députés en exercice (16,9 %)
• 5 octobre 2026Scrutin n° 8510Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 411 de Mme Legrain de rétablissement de l'article 14 (supprimé) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement, les député.es insoumis.es proposent le rétablissement de l'article abrogeant l'archaïque "devoir conjugal" du code civil. Cette proposition constitue la recommandation n°95 de la coalition…

  RejetéPour 33Contre 53Abstention 490 votants sur 569 députés en exercice (15,8 %)
• 2 octobre 2026Scrutin n° 8509Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1041 du Gouvernement et l'amendement identique suivant à l'article 13 bis de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

  Selon ses auteurs : Intégrer dans le code pénal la notion de contrôle coercitif relève d’une nécessité : celle d’alimenter notre système juridique par les enseignements que nous apportent à la fois les chercheurs et une observation fine…

  RejetéPour 29Contre 31Abstention 060 votants sur 569 députés en exercice (10,5 %)
• 2 octobre 2026Scrutin n° 8508Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1075 (rect.) de Mme Garin à l'article 13 bis de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement propose une réécriture globale de l’article 13 bis afin de définir le contrôle coercitif comme une infraction autonome et, le cas échéant, comme une circonstance aggravante de certaines…

  RejetéPour 23Contre 27Abstention 1161 votants sur 569 députés en exercice (10,7 %)
• 2 octobre 2026Scrutin n° 8507Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1036 de Mme Capdevielle à l'article 13 bis de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à introduire dans le code pénal la notion de contrôle coercitif, non comme une infraction autonome, mais comme une circonstance aggravante des infractions…

  RejetéPour 18Contre 42Abstention 161 votants sur 569 députés en exercice (10,7 %)
• 2 octobre 2026Scrutin n° 8506Scrutin public ordinaire
  l'article 13 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

  Article 13, texte de la commission n° 3190 : Après l’article 41‑2 du code de procédure pénale, il est inséré un article 41‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. 41‑2‑1. – Les mesures prévues à l’article 41‑1 ne peuvent s’appliquer aux infractions de violences définies aux…

  AdoptéPour 56Contre 0Abstention 056 votants sur 569 députés en exercice (9,8 %)
• 2 octobre 2026Scrutin n° 8505Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 403 de Mme Cathala après l'article 12 bis de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement, les député.es insoumis.es alertent sur la nécessité d'améliorer l'accompagnement des victimes par la justice dans le cadre de procès pour crimes sexuels sériels particulièrement éprouvants, comme l'a…

  RejetéPour 22Contre 38Abstention 060 votants sur 569 députés en exercice (10,5 %)
• 2 octobre 2026Scrutin n° 8504Scrutin public ordinaire
  l'article 12 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

  Article 12, texte de la commission n° 3190 : Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° L’article 15‑3 est ainsi modifié : a) Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Toute victime de violences sexuelles, sexistes ou…

  AdoptéPour 58Contre 0Abstention 058 votants sur 569 députés en exercice (10,2 %)
• 2 octobre 2026Scrutin n° 8503Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 890 (rect.) de Mme Garin à l'article 12 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vient renforcer l’information des victimes au moment où le procureur de la République leur notifie un classement sans suite. Ces moments constituent en effet des étapes difficiles dans le parcours…

  AdoptéPour 44Contre 9Abstention 255 votants sur 569 députés en exercice (9,7 %)