Économie
2 664 scrutins classés
-
Selon ses auteurs : Les transferts de fonds vers l’étranger réalisés par des prestataires de services de paiement (notamment de type Western Union, MoneyGram ou Ria) représentent chaque année plusieurs milliards d’euros sortant du…
RejetéPour 84Contre 147Abstention 3234 votants sur 575 députés en exercice (40,7 %) -
Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à instaurer une taxe d’entrée touristique applicable aux ressortissants extra-européens se rendant en France à des fins touristiques. Cette mesure, permettrait : · d’assurer une contribution…
RejetéPour 78Contre 154Abstention 4236 votants sur 575 députés en exercice (41,0 %) -
Selon ses auteurs : La France est un des pays les plus consommateurs de saumons au monde. Sur la seule année 2021, les Français en ont consommé près de 270 000 tonnes. Or la production française (3 000 tonnes par an), ne permet pas de…
RejetéPour 60Contre 156Abstention 18234 votants sur 575 députés en exercice (40,7 %) -
Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à harmoniser la fiscalité sur les produits bénéficiant d’une Autorisation de Mise sur le Marché (AMM) et de répliquer l’article L. 253‑8‑2 du code rural taxant le chiffre d’affaires des…
RejetéPour 75Contre 157Abstention 2234 votants sur 575 députés en exercice (40,7 %) -
Selon ses auteurs : Amendement d’appel Depuis plusieurs décennies, les pouvoirs publics et les fournisseurs d’accès à internet investissent des sommes très importantes, de l’ordre de plusieurs centaines de milliards d’euros cumulés pour…
RejetéPour 80Contre 105Abstention 14199 votants sur 575 députés en exercice (34,6 %) -
Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à instaurer un « fair share » pour taxer les fournisseurs de contenu et d’applications ne participant presqu’en rien aux investissements et aux coûts d’entretien de nos infrastructures…
RejetéPour 77Contre 115Abstention 10202 votants sur 575 députés en exercice (35,1 %) -
Selon ses auteurs : La taxe sur les services fournis par les opérateurs de communications électroniques (ou taxe sur le chiffre d’affaires des opérateurs de communications électroniques – TCA‑OCE ) a été instaurée en 2009, afin de financer…
RejetéPour 63Contre 85Abstention 34182 votants sur 575 députés en exercice (31,7 %) -
Selon ses auteurs : Le rendement de la taxe sur les services de communications électroniques (Articles L453-1 à L453-12) est affecté au budget de l'Etat. Cette taxe porte sur le montant des abonnements et autres sommes acquittés par les…
RejetéPour 65Contre 127Abstention 4196 votants sur 575 députés en exercice (34,1 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement vise à instaurer une taxe sur les opérations spéculatives d’achat revente d’électricité, sur le modèle de la taxe sur les transactions financières (TTF). Le marché de l’électricité est devenu sujet à des…
AdoptéPour 57Contre 47Abstention 48152 votants sur 575 députés en exercice (26,4 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement a pour objectif la création d’une taxe sur les produits électroniques grand public, dans le but de financer un fonds de mobilisation départementale pour les jeunes en souffrance psychologique. Considérant…
RejetéPour 53Contre 75Abstention 3131 votants sur 575 députés en exercice (22,8 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement vise à instaurer une taxe sur la vente de munitions de chasse contenant du plomb sur le principe du pollueur-payeur consacré par l’article 191 TFUE et l’article L110-1 du code de l’environnement. Le plomb…
RejetéPour 71Contre 128Abstention 8207 votants sur 575 députés en exercice (36,0 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement est issu des propositions émises par les membres du Comité national du trait de côte (CNTC), comité spécialisé du Conseil national de la mer et des littoraux (CNML). Le CNTC, créé par la loi Climat et…
AdoptéPour 113Contre 86Abstention 10209 votants sur 575 députés en exercice (36,3 %) -
Selon ses auteurs : La présente mesure vise à créer une taxe comportementale sur les agences de voyage qui organisent des séjours de chasse impliquant la chasse d’espèces menacées. Elle s’inscrit dans une logique de lutte contre l’érosion…
AdoptéPour 96Contre 84Abstention 19199 votants sur 575 députés en exercice (34,6 %) -
Selon ses auteurs : Ce sous-amendement du groupe LFI vient apporter des modifications à cet amendement, qui dans sa rédaction actuelle, risque de pénaliser des petites entreprises locales, toute franchisées qu’elles soient. Pour cela…
AdoptéPour 164Contre 50Abstention 10224 votants sur 575 députés en exercice (39,0 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à instaurer une taxe sur la publicité digitale. La publicité digitale présente sur les plateformes numériques, en plus d’être une perte de recettes publicitaires…
RejetéPour 89Contre 113Abstention 6208 votants sur 575 députés en exercice (36,2 %) -
Selon ses auteurs : "Par cet amendement, le groupe LFI propose de mettre en place une taxe sur la publicité comparative qui met en avant les prix bas pratiqués par les entreprises. Cette taxe se veut avant tout désincitative, afin de…
RejetéPour 78Contre 106Abstention 4188 votants sur 575 députés en exercice (32,7 %) -
Selon ses auteurs : La transition écologique rend impérative et urgente un changement de nos modes de consommation. Comme l’a démontré l’INSERM , les aliments ultra-transformés sont responsables de maladies, certaines de longues durées…
AdoptéPour 93Contre 76Abstention 3172 votants sur 575 députés en exercice (29,9 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement est issu des propositions émises par les membres du Comité national du trait de côte (CNTC), comité spécialisé du Conseil national de la mer et des littoraux (CNML). Le CNTC, créé par la loi Climat et…
RejetéPour 86Contre 87Abstention 3176 votants sur 575 députés en exercice (30,6 %) -
Selon ses auteurs : Le présent amendement propose de relever de 12 % à 20 % le taux du prélèvement sur la surprime relative à la garantie contre les effets des catastrophes naturelles (surprime « CatNat »), pour être proportionnel à…
RejetéPour 43Contre 127Abstention 12182 votants sur 575 députés en exercice (31,7 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe Socialistes & apparentés propose de relever le taux de la taxe sur les transactions financières (TTF) de 0,4 % à 0,6 %, tel qu’adopté lors de l’examen du PLF 2025 par les Député.es en…
RejetéPour 62Contre 123Abstention 3188 votants sur 575 députés en exercice (32,7 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement de repli du groupe LFI se propose de faire passer de 0,4 % à 0,7 % le taux de la taxe sur les transactions financières (TTF). Alors que nos services publics souffrent d’un manque criant d’investissements…
RejetéPour 62Contre 123Abstention 1186 votants sur 575 députés en exercice (32,3 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement vise à renforcer l’efficacité de la taxe sur les transactions financières (TTF) en proposant plusieurs modifications majeures. Il prévoit ainsi : * L’élargissement de l’assiette de la taxe aux opérations…
AdoptéPour 136Contre 58Abstention 9203 votants sur 575 députés en exercice (35,3 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement présenté en commun par les groupes de la gauche et de l’écologie, vise à renforcer l’efficacité de la taxe sur les transactions financières (TTF) en proposant plusieurs modifications majeures. Il prévoit…
RejetéPour 66Contre 135Abstention 1202 votants sur 575 députés en exercice (35,1 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe LFI vise au renforcement de l’actuelle taxe sur les transactions financières (TTF), en élargissant son assiette. Alors que le gouvernement illégitime de Lecornu sabre notre système social pour…
RejetéPour 39Contre 155Abstention 6200 votants sur 575 députés en exercice (34,8 %) -
Selon ses auteurs : Le présent amendement proposé par le groupe UDR vise à diviser par deux le taux de la taxe sur les salaires. Initialement conçue comme un impôt de compensation pour les employeurs non assujettis à la TVA, cette taxe…
RejetéPour 3Contre 93Abstention 64160 votants sur 575 députés en exercice (27,8 %) -
Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à supprimer la taxe main d’œuvre étrangère permanente, temporaire ou saisonnière. Cette suppression s’inscrit dans une logique de simplification de la fiscalité à faible rendement…
RejetéPour 62Contre 88Abstention 4154 votants sur 575 députés en exercice (26,8 %) -
Chaque article du texte est mis aux voix, tel que l’ont modifié les amendements adoptés avant ce vote. Adopté, il reste dans le texte ; rejeté, il en est retiré.
AdoptéPour 39Contre 37Abstention 783 votants sur 575 députés en exercice (14,4 %) -
Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à supprimer l’article 24 du PLF 2026. Cet article touche la taxe due par les services de vidéo à la demande (VOD/AVOD/SVOD), une fiscalité historiquement affectée au CNC pour financer…
RejetéPour 33Contre 45Abstention 583 votants sur 575 députés en exercice (14,4 %) -
Selon ses auteurs : La création d’une taxe sectorielle sur le cannabidiol (CBD) répond aux impératifs de santé publique et de justice fiscale. D’une part, l’augmentation de la consommation de CBD implique la nécessité d’internaliser ses…
RejetéPour 34Contre 36Abstention 777 votants sur 575 députés en exercice (13,4 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe LFI propose de supprimer l’article 23 de ce PLF qui entend fiscaliser l’ensemble des produits à fumer. Le gouvernement avance en effet une disposition cherchant à fiscaliser les produits à…
AdoptéPour 91Contre 53Abstention 15159 votants sur 575 députés en exercice (27,7 %) -
Chaque article du texte est mis aux voix, tel que l’ont modifié les amendements adoptés avant ce vote. Adopté, il reste dans le texte ; rejeté, il en est retiré.
AdoptéPour 208Contre 87Abstention 1296 votants sur 575 députés en exercice (51,5 %) -
Selon ses auteurs : Le présent amendement a pour objet de modifier le redevable de la taxe afin de l’aligner sur le redevable de la TVA plutôt que sur celui des droits de douanes. Il en résultera que la taxe sera acquittée par les…
AdoptéPour 201Contre 89Abstention 6296 votants sur 575 députés en exercice (51,5 %) -
Selon ses auteurs : Cette mesure permet de lutter contre la sous-évaluation des colis importés et la fraude à la TVA sur les ventes en ligne transfrontalières. Elle responsabilise les grandes plateformes de e-commerce en les associant à la…
RejetéPour 62Contre 137Abstention 3202 votants sur 575 députés en exercice (35,1 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement vise à modifier le montant de la taxe à 3 euros.
RejetéPour 84Contre 163Abstention 37284 votants sur 575 députés en exercice (49,4 %) -
Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à renforcer l’efficacité de la taxe sur les envois d’articles de faible valeur prévue à l’article 22, en portant son montant de 2 € à 4 € par article. Cette évolution répond à l’urgence de…
RejetéPour 87Contre 160Abstention 39286 votants sur 575 députés en exercice (49,7 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement vise à modifier le montant de la taxe à 5 euros.
RejetéPour 90Contre 159Abstention 29278 votants sur 575 députés en exercice (48,3 %) -
Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à augmenter significativement le montant de la taxe prévu à l'article 22 sur les petits colis en provenance de pays tiers. L'étude d'impact indique que la taxe égale à 2 euros entraînerait un…
RejetéPour 74Contre 172Abstention 30276 votants sur 575 députés en exercice (48,0 %) -
Selon ses auteurs : Le présent amendement, vise à porter de 2 euros à 25 euros la taxe sur les petits colis en provenance de pays tiers. Fixé à un niveau symbolique, le montant initial ne permettra pas d’atteindre les objectifs poursuivis…
RejetéPour 60Contre 188Abstention 23271 votants sur 575 députés en exercice (47,1 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement s’inscrit dans le double objectif primordial de rétablir nos finances publiques tout en protégeant nos commerces et nos savoir-faire locaux. Il s’inscrit dans un devoir de patriotisme économique essentiel…
RejetéPour 61Contre 180Abstention 27268 votants sur 575 députés en exercice (46,6 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement vise à exclure du champ de la taxe sur les importations de marchandise proposée le marché de la seconde main et du reconditionné. En effet, si la mise en place de la taxe proposée constitue un outil…
RejetéPour 6Contre 253Abstention 2261 votants sur 575 députés en exercice (45,4 %) -
Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à exclure les articles de seconde main, les produits reconditionnés, les œuvres d’arts et les objets de collection du champ de la taxe sur les importations de petits colis prévue à…
RejetéPour 5Contre 249Abstention 3257 votants sur 575 députés en exercice (44,7 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement propose d’améliorer le rendement de la taxe sur les petits colis expédiés en France aux particuliers, en passant son montant de 2 à 10 euros et en l’élargissant aux colis d’un poids inférieur à 2 kilos…
RejetéPour 20Contre 177Abstention 51248 votants sur 575 députés en exercice (43,1 %) -
Selon ses auteurs : L’article 22 du projet de loi de finances pour 2026 prévoit d’instaurer une taxe de 2 euros sur chaque article contenu dans un colis de faible valeur (inférieure à 150 euros) importé sur le territoire national depuis un…
RejetéPour 86Contre 155Abstention 4245 votants sur 575 députés en exercice (42,6 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à instaurer une contribution climat des chargeurs, modulée en fonction de leurs volumes d’activité et de leur degré d’engagement dans la transition vers des…
RejetéPour 76Contre 138Abstention 2216 votants sur 575 députés en exercice (37,6 %) -
Selon ses auteurs : Il est essentiel de mieux soutenir les professionnels de santé qui interviennent au domicile des patients et qui utilisent leur véhicule personnel. Dans les zones rurales ou de montagne, les indemnités kilométriques…
RejetéPour 14Contre 185Abstention 11210 votants sur 575 députés en exercice (36,5 %) -
Selon ses auteurs : Le présent amendement instaure, au stade de la mise sur le marché, une contribution amont ciblant les produits destinés aux ménages qui ne relèvent d’aucune filière de responsabilité élargie du producteur (REP) et qui…
RejetéPour 87Contre 119Abstention 3209 votants sur 575 députés en exercice (36,3 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à augmenter le taux de la nouvelle taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance. Pour un chiffre d’affaires cumulé de 39,3 milliards…
AdoptéPour 74Contre 59Abstention 85218 votants sur 575 députés en exercice (37,9 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à instaurer une taxe sur les billets de croisière au départ de la France, afin de compenser les externalités environnementales liées à cette activité. Chaque…
RejetéPour 67Contre 148Abstention 0215 votants sur 575 députés en exercice (37,4 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés propose la création d’une taxe sur l’utilisation des navires de croisière sous contrat, effectuant des liaisons irrégulières, dans nos eaux territoriales, en fonction…
RejetéPour 55Contre 158Abstention 9222 votants sur 575 députés en exercice (38,6 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement vise à supprimer la taxe relative aux navires dits « de grande plaisance ». L’article L423-25 du code des impositions sur les biens et services a instauré une taxation spécifique au sein de la taxe…
RejetéPour 67Contre 74Abstention 80221 votants sur 575 députés en exercice (38,4 %)